industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

Transcription

1 Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

2 Institut National de la Propriété Industrielle Office français des brevets, marques et dessins&modèles Etablissement public sous tutelle du ministère du Redressement Productif Yves LAPIERRE : directeur général secrétaire général du CNAC* * Comité National Anti Contrefaçon L INPI en région L INPI, ses missions Délivrer les titres (brevets, marques, dessins et modèles) Accueillir et accompagner les déposants Informer/Sensibiliser/Former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon L INPI en chiffres (année 2011) 720 personnes dont plus de 100 en délégations régionales 115 ingénieurs et 55 juristes brevets marques modèles 07/02/2013 INPI page 2

3 L INPI et la Lutte contre la Contrefaçon - Secrétariat Général du CNAC - Actions de sensibilisation et de communication - Amélioration du dispositif législatif - Coopération internationale encouragée - Experts internationaux 07/02/2013 INPI page 3

4 Règle d or La contrefaçon est l atteinte aux droits exclusifs que la loi accorde aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle est sanctionnée par une action spécifique, l action en contrefaçon. En matière d inventions, de marques et de dessins et modèles : Pas de titre de propriété (en cours de validité) = Pas d action en contrefaçon 07/02/2013 INPI page 4

5 Protéger ses créations 1. S assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité des éléments que l on souhaite protéger (éviter d être contrefacteur sans le savoir) 2. Penser à enregistrer ses droits ou à garder la preuve de la date de ses créations (droit d auteur) 3. Se protéger dans tous les pays d intérêt et/ou à risque 4. Effectuer une veille concurrentielle et défendre ses droits 07/02/2013 INPI page 5

6 La propriété intellectuelle Le Code de la Propriété Intellectuelle PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE 3 TITRES BREVETS MARQUES DESSINS ET MODELES 07/02/2013 INPI page 6

7 Principales caractéristiques des titres PI BREVET MARQUE MODELE DROIT D AUTEUR Innovations Formes techniques Signes distinctifs esthétiques Œuvres de l esprit Nouveauté et Activité inventive Disponibilité et Distinctivité Nouveauté Caractère propre Originalité 20 ans max (annuités) 10 ans renouvelables 5 ans prorogeables 4 fois Vie de l auteur + 70 ans après son décès 07/02/2013 INPI page 7

8 Protection à l international Dépôt français Droit de priorité Brevet = 12 mois Marques et Modèles = 6 mois Voie nationale Voie européenne (brevet) ou communautaire (marque, D&M) Voie internationale Pour tous les pays Autant de demandes et de procédures que de pays 07/02/2013 INPI page 8

9 Comment prévenir la contrefaçon? - Déposer les titres de propriété industrielle appropriés - Conserver une preuve de date de création pour ses droits d auteur - Avertir les tiers de sa protection - Préparer des preuves de l apport financier des droits de PI - Authentifier ses produits - Réaliser une veille active et régulière - Maintenir ses droits en vigueur 07/02/2013 INPI page 9

10 Défendre ses droits. Agir dans les délais Qui peut agir? Preuve de la contrefaçon Action civile / Action pénale Moyens non contentieux (accords, licences) 07/02/2013 INPI page 10

11 Guides pratiques 1. Guides pratiques à destination des PME - Guide pratique : «PME : pensez propriété intellectuelle» - «PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation!» 2. Guide de la Propriété Intellectuelle dans les Pôles de Compétitivité 3. Plaquette INPI «lutter contre la contrefaçon» hure_lutter_contre_la_contrefacon.pdf 07/02/2013 INPI page 11

12 Une action phare de la politique de promotion de la PI : le prédiagnostic PI Une cible : la PME innovante Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d action Un service personnalisé effectué par un expert qui remet un rapport confidentiel coût 1500 financé par l INPI et la région Lorraine, donc gratuit pour l entreprise 07/02/2013 INPI page 12

13 L INPI en Lorraine 123 rue du Faubourg des Trois Maisons BP NANCY Cedex Ouverture : lundi de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h30 mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Permanences : Metz CCIT57-2 fois par mois, Nancy Promotech - tous les 2 mois, Epinal Campus Fibres -1 fois par mois Bar-Le-Duc CCIT 55 1 fois par trimestre (choix 4) - lorraine@.fr 07/02/2013 INPI page 13