Règlement de la consultation

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1 CONSULTATION POUR UNE MISSION DE CONDUITE D OPERATION pour la construction d un bâtiment tertiaire sur le site de Bourgoin-Jallieu Règlement de la consultation Juillet 2015

2 Article 1 OBJET La Chambre de Métiers et de l Artisanat va réaliser un bâtiment de 950 m² SP environ à vocation administrative et de formation. La présente consultation concerne donc la dévolution d une mission complète de Conduite d Opération au sens de la loi MOP, c'est-à-dire une mission d assistance générale à caractère technique, administratif, financier. La date de livraison du siège du Maître d Ouvrage est souhaitée pour juin Article 2 - NATURE DE LA CONSULTATION La présente consultation vise à retenir une équipe en vue de la réalisation d une mission de conduite d opération au sens de la loi MOP. Elle est organisée dans les conditions prévues aux articles 28 et 72 du Code des Marchés Publics. L'avis d appel public à la concurrence a été adressé aux journaux d'annonces légales le 17 juillet 2015 Article 3 - MAITRE DE L'OUVRAGE Le Maître de l'ouvrage de l'opération est la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère. La Personne Responsable du Marché est le Président. Le Représentant de la Personne Responsable du Marché est le Président de la commission des marchés. Article 4 - LES PARTICIPANTS A LA CONSULTATION L équipe de conduite d opération devra présenter au minimum les compétences professionnelles suivantes : conduite d opération confirmée en matière de superstructures et en particulier en immeuble tertiaire, Ces compétences professionnelles peuvent être partiellement regroupées à condition d en préciser les moyens en matériel personnel et références. Forme juridique : en cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire. La désignation du mandataire solidaire sera précisée dans l'acte d'engagement. Le titulaire de l équipe sera le prestataire réalisant la mission de conduite d opération au sens de la loi MOP de Conduite d opération RC page 2/6 T1N38-5

3 Article 5 - DOCUMENTS FOURNIS AUX CONCURRENTS Le dossier de consultation de la mission de conduite d opération comporte les pièces suivantes: - le règlement de la consultation, - l acte d engagement, - le CCP, - la DPGF - le programme sommaire de l opération Article 6 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Toute demande de renseignements complémentaires devra parvenir à l adresse mail suivante : pascale.burlet@cma-isere.fr au plus tard 10 jours après l envoi de l avis d appel public à la concurrence, soit au plus tard le 27/07/2015. La personne responsable du marché fera parvenir sa réponse au plus tard 7 jours avant la date de remise des offres, soit au plus tard le 21/08/15. Article 7 - CONDITIONS ECONOMIQUES Les conditions économiques de l'offre seront celles du mois de juillet Article 8 - VALIDITE DE L'OFFRE La durée de validité de l'offre est la période durant laquelle le Maître de l'ouvrage peut commander le projet ; elle sera de 120 jours. Article 9 - MODALITES DE REMISE DES OFFRES Les offres sont présentées dans un pli unique servant à l'envoi postal ou au dépôt en mains propres. Il porte la mention suivante : Consultation Conduite d opération Bâtiment tertiaire du site de Bourgoin Jallieu NE PAS OUVRIR Conduite d opération RC page 3/6 T1N38-5

4 Dans le premier dossier (dossier de candidature): A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (DC1), Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : - Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales, - Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir, - Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC2), Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l acheteur public. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants, Le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2) : Déclaration indiquant les effectifs du candidat, Déclaration concernant le chiffre d affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices, Liste de références de missions équivalentes en cours d exécution ou exécutées au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire. B) Autres documents : Attestation d assurance RC décennale en cours de validité pour les missions de conduite d opération ou d assistance à maîtrise d ouvrage, Attestation de conformité aux arrêtés du 19 décembre 2000 modifiés par les arrêtés du 1 er décembre 2003 relatifs à la pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l activité principale, pour les missions de conduite d opération ou d assistance à maîtrise d ouvrage, Note de présentation indiquant la compréhension de la mission et présentant les atouts du candidat pour la réalisation de la mission attendue, Note méthodologique pour exécution de la mission. Cette note vaudra annexe au CCP du marché. Cette note reprend les éléments de mission du CCP en les détaillant. Le second dossier intérieure (dossier offre) Ce dossier comprend l offre de marché et de prix signés et la répartition des honoraires entre les cotraitants. Conduite d opération RC page 4/6 T1N38-5

5 Article 10 - CONDITIONS D'ENVOI Les propositions doivent parvenir au plus tard le 28/08/15 à 11h30 Les offres remises au delà de cette limite de réponse, ainsi que les remises sous envoi non cacheté ne seront pas retenues ; elles seront renvoyées à leurs expéditeurs sans avoir été examinées. Les offres sont à adresser par envoi recommandé avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé à l'adresse suivante : Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère 20 Rue des Arts et Métiers ZAC Bouchayer-Viallet CS GRENOBLE Cedex 1 Article 11 - CRITERES ET MODALITES DE JUGEMENT Les offres des candidats seront examinées par un groupe de travail constitué à cet effet par le maître d ouvrage. Les critères de jugement des offres sont : - Valeur technique : 60% - Valeur économique : 40% Valeur technique La valeur technique sera appréciée au regard des compétences qui seront analysées en fonction des qualifications, des références, de la note de présentation et de la note méthodologique suivant les modalités définies ci-dessous. Valeur économique La valeur économique sera appréciée suivant les modalités définies ci-dessous. Modalités de notation des critères A/ Valeur technique 1/ Conformité aux arrêtés du 19 décembre 2000 modifiés par les arrêtés du 1er décembre 2003 relatifs à la pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l activité principale : Notation : 4 : OUI 0 : NON 2/ Attestation d assurance RC décennale pour les missions de conduite d opération ou d assistance à maîtrise d ouvrage : Notation : 4 : OUI 0 : NON Conduite d opération RC page 5/6 T1N38-5

6 3/ Note de présentation : Notation : 8 : très bon 5 : bon 3 : moyen 1 : insuffisant. 4/ Note méthodologique : Notation : 14 : très bon 8 : bon 5 : moyen 1 : insuffisant. Total maximum possible : 30. La note obtenue par chaque candidat sera multipliée par 2 afin d obtenir une note sur 60. B/ Valeur économique Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Il sera fait application de l article 55 du CMP. Après retrait des offres anormalement basse, la note de la valeur économique de l offre sera établie de la manière suivante : Note = 40 x (offre moins disante / offre) C/ Rapport d analyse des offres La personne responsable du marché appréciera en fonction du rapport d analyse des offres remis par ses services, si elle peut arrêter sa décision au vu dudit rapport ou s il lui est nécessaire, compte tenu du faible écart de points les séparant, de procéder à une audition des candidats (3 maximum) ayant remis les offres les mieux disantes. Dans ce cas, l audition se déroulera devant le groupe de travail et la personne responsable du marché. A l issue des auditions, la personne responsable du marché arrêtera son choix. Article 12 TRIBUNAL COMPETENT En cas de litige, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul compétent. Fait à Grenoble le 17 juillet 2015 Conduite d opération RC page 6/6 T1N38-5