APPEL A PROJETS Plateforme téléphonique «IVG-contraception» en région Centre

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1 APPEL A PROJETS 2013 Plateforme téléphonique «IVG-contraception» en région Centre 1 I - PRÉAMBULE Le droit de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue depuis 1975 en France un droit imprescriptible pour toutes les femmes. Les directeurs d'établissements visés à l'article L du code de la santé publique sont tenus par la loi d'assurer en permanence un fonctionnement minimum du service d'ivg. Cependant en 1999, suite à des remontées d informations appuyées par un rapport national (Rapport du Pr. NISAND) et diverses enquêtes, le ministère de la santé décide d apporter des réponses adaptées aux dysfonctionnements constatés dans l'accueil, l'orientation et la prise en charge des femmes qui connaissent ces difficultés. Ces observations ont été plus récemment confirmées par un rapport de l IGAS d octobre 2009 relatif à l évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet Il est notamment observé : - en période estivale, un allongement des délais de prise en charge de certaines unités pratiquant les IVG, du fait du non remplacement des professionnels médicaux en congés. Les femmes doivent alors accomplir des démarches difficiles, parfois coûteuses, pour trouver un lieu pouvant les accueillir. Le risque est alors pour elles de se trouver hors du délai légal ; - le nombre de praticiens disponibles pour assurer cette activité est également très variable d'un établissement à l'autre, sans qu'il y ait de relation entre la demande et l'offre ; - des difficultés persistantes d accès à la contraception et à l IVG pour les mineures, à l IVG pour les femmes ayant recours aux IVG tardives (entre 12 et 14 Semaines d Aménorrhée) et/ou de manière itérative, mais également de choix quant à la technique proposée.

2 Le dispositif décrit dans la circulaire ministérielle du 17 novembre 1999 relative à l organisation et à la prise en charge des IVG dans les établissements de santé publics et privés introduit notamment la création d une permanence téléphonique régionale «IVG- contraception» chargée d'informer les femmes sur la contraception, sur les établissements pratiquant les IVG, sur les techniques qui leur sont proposées. Ce dispositif est assuré, en région Centre depuis 2007, par la Fédération régionale du Mouvement Français pour le Planning Familial, par le biais d un numéro Vert «Contraception IVG» ( ). Mais le paysage des acteurs intervenant sur le thème de la contraception et des IVG ayant depuis évolué, il a été décidé de relancer un appel à projets sur la mise en place de cette permanence téléphonique. 2 II TEXTES DE REFERENCE CADRE JURIDIQUE Plusieurs circulaires se sont succédées pour préciser l objet et les modalités de réalisation de la permanence téléphonique IVG- contraception. - Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés ; - Circulaire DH/DGS SP 2 n du 26 juin 2000 relative à l'amélioration de l'organisation des interruptions volontaires de grossesse : fonctionnement des permanences téléphoniques régionales et continuité du service public pendant l'été ; - Circulaire DHOS/04/DGS n du 13 juillet 2001 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale ; «Afin que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante, vous veillerez à vous assurer : - de la diffusion la plus large possible auprès du public des coordonnées de la permanence. Il ressort en effet des informations recueillies sur le fonctionnement des permanences que cette diffusion apparaît actuellement dans certaines régions, encore nettement insuffisante ; - que l'information diffusée aux femmes sur les lieux de réalisation des IVG est actualisée, exacte et complète.»

3 III MODALITES DE MISE EN OEUVRE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE III 1. Pré requis Ce service d'information téléphonique peut être assuré soit - par une structure existante habilitée dans le domaine de la contraception ou de l'ivg (centre de planification et d'éducation familiale, établissement d'information, de consultation ou de conseil familial) - par un établissement de santé. Une convention sera signée entre l ARS et la structure porteuse de ce service. III 2. Objectifs et besoins à satisfaire 3 L enjeu de cette plateforme téléphonique régionale est de permettre un temps d échange, d information et d accompagnement du public autour de toute question relative à la contraception, la vie affective et sexuelle et l'ivg. Les objectifs de la permanence téléphonique sont donc : - d informer de façon fiable et complète le public en réponse à toute question relative à la contraception, la vie affective et sexuelle et l'ivg ; - d aider aux démarches et à l orientation les femmes souhaitant accéder à une interruption volontaire de grossesse. III 3. Fonctionnement Le promoteur désignera dans son projet la personne qui sera coordonnateur de la permanence téléphonique régionale IVG- contraception. Le promoteur devra maintenir le numéro-vert actuel, à savoir le La permanence devra fonctionner tous les jours du lundi au samedi, tout au long de l année, en permettant, par des horaires adaptés, de répondre à un maximum d appels (préciser les plages horaires journalières). En dehors des horaires d ouverture de la permanence régionale, un répondeur devra indiquer le numéro de Fil santé jeune, numéro gratuit (3224 de 8h à minuit), et renvoyer sur le site internet de l ARS où figurera l annuaire régional des structures ayant une activité IVG. Période estivale : Ce fonctionnement doit être mis en place tout au long de l année, y compris lors de la période estivale (début juin à fin septembre). La plateforme devra disposer des plannings estivaux des établissements pratiquant les IVG, mis en ligne sur le site internet de l ARS, sur le site du promoteur et sur le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) régional.

4 III - 4. Les moyens de mise en œuvre de la permanence : III Moyens humains La composition de l équipe devra être en cohérence avec le projet présenté par le candidat et nécessitera la présence d'au moins une conseillère conjugale et familiale durant chaque plage horaire. Le promoteur devra préciser les qualifications (diplômes et attestations) du personnel dédié à la plateforme téléphonique, tout au long de l année ainsi que ses exigences de formation initiale et continue et les éventuelles formations spécifiques réalisées auprès des écoutants. 4 Il détaillera les missions précises des écoutants (fiche de poste détaillée) durant et hors plages horaires d écoute, ainsi que celles de la personne chargée de coordonner le projet. III Moyens matériels Le promoteur dispose de bureaux dédiés à cette activité et permettant d assurer dans des conditions de confidentialité les missions de la permanence. Ce(s) bureau(x) devra(ont) être doté(s) d équipements informatiques disposant d un accès à internet et d équipements téléphoniques, permettant de répondre à plusieurs demandes simultanées. Ces téléphones devront être équipés d un répondeur pour l information du public en dehors des horaires d ouverture. La réponse du promoteur devra spécifier ces éléments (nombre, type ). III Outils Le promoteur de la plateforme régionale sera en charge de construire un annuaire régional dématérialisé des opérateurs et ressources dans ce champ, qui sera mis en ligne sur les sites internet du promoteur et de l ARS. Il conviendra de préciser les modalités d élaboration de l annuaire régional. Il sera garant de la mise à jour annuelle de cet annuaire (préciser les modalités), avec transmission des modifications à l ARS. III - 5 Communication : Le promoteur devra élaborer des flyers et des affiches (A3-A4) pour assurer la promotion du numéro de la plateforme. Les maquettes de ces supports de communication devront être soumises à l ARS pour validation. Les «bons à tirer» de ces documents devront être signés par l ARS. Le promoteur assure la diffusion du numéro vert de la plateforme téléphonique régionale au moyen des flyers et des affiches (A3-A4) au moins en direction des professionnels suivants cités :

5 - Professionnels de la santé : médecins généralistes et gynécologuesobstétriciens libéraux, sages-femmes libérales, tous établissements sanitaires publics et privés, les centres IVG, les CPEF, les officines pharmaceutiques, les ordres (médecins, sages-femmes, pharmaciens) - Autres professionnels : dispositifs d hébergement (CHRS, Foyers travailleurs migrants, foyers maternels, CADA ), établissements scolaires (collèges, lycées, publics et privés), structures extrascolaires (missions locales, BIJ, Maisons Familiales Rurales, ), CCAS, Maisons de quartier, structures d aide alimentaire, Epiceries sociales - Institutions : Préfectures (notamment Délégation aux Droits des femmes), DRJSCS, DDCS/DDCSPP, DRAAF, Rectorat, Conseils généraux, Conseil Régional 5 III - 6 Partenariats et coopération Le projet devra contenir une description détaillée des partenariats et coopérations qui seront mis en place par le promoteur, notamment avec les établissements pratiquant les IVG, les CPEF et les Plannings familiaux de la région. Les modalités opérationnelles permettant d appréhender l inscription de l établissement dans le réseau partenarial local devront être déclinées. Le promoteur sera associé au groupe de travail «IVG - Contraception» animé par l'. IV MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION Chaque appel devra être tracé sur une fiche de recueil permettant le suivi de l activité de la plateforme régionale et comprenant au moins les éléments suivants : - le nombre et l origine des appels : géographique, par tranche horaire, par mois - les caractéristiques des appelants : sexe, tranche d âge, activité professionnelle, - les raisons de l appel : contraception, IVG, - l orientation réalisée Ce suivi sera associé à une évaluation de l organisation et du fonctionnement de la plateforme, comprenant au minimum des informations sur : - les écoutants : nombre, formation (attestations à fournir) - les modalités de mise en œuvre de la plateforme téléphonique régionale (plannings, horaires, bilan des fiches de recueil ) - le bilan quantitatif et qualitatif précis de la communication réalisée (nombre et type de professionnels informés) - les modalités de travail de coopération / partenariat avec les professionnels ressources, notamment avec les centres réalisant les IVG, les CPEF et les Plannings Familiaux (rencontres, réunions, conventions ) Cette évaluation devra faire l objet d un rapport écrit envoyé par voie électronique et d une présentation à l ARS annuellement, au 31 mars de l année N+1. Un bilan financier devra être présenté annuellement.

6 V COUTS DE FONCTIONNEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT V 1. Coût de fonctionnement Le budget prévisionnel sera un budget établi sur 12 mois de fonctionnement. Il devra intégrer l ensemble des dépenses imputables à l action de manière directe (frais téléphoniques, frais de personnel, ) ou indirecte (formations spécifiques des professionnels, ). Ces dépenses devront être justifiées. Aucun financement complémentaire ne pourra être accordé en cours d année par l ARS Centre. 6 V 2. Modalités de financement La première année, le projet retenu sera financé par subvention dans le cadre d une convention annuelle. En fonction des résultats de l évaluation transmise au 31/03/2014 (cf. IV), le projet pourra faire l objet d une convention pluriannuelle de 2014 à 2016 inclus. VI MODALITES DE DEPOT ET D ETUDE DES PROJETS VI 1. Etablissements éligibles Toutes les structures, quelles soient associatives ou non, peuvent déposer un dossier pour la gestion et la mise en œuvre de cette permanence téléphonique. Le dossier déposé devra obligatoirement répondre au présent cahier des charges. VI 2. Modalités de dépôt Les projets doivent être déposés entre le 21 mai et 21 juin 2013 par mail à : arscentre-perinatalite@ars.sante.fr. Le dossier à compléter et à transmettre comporte les pièces suivantes : - le formulaire CERFA n (appelé aussi COSA) complété des pièces indiquées dans le formulaire - le projet proposé, répondant intégralement au présent cahier des charges, en version électronique en format Word ou PDF (format libre.) - le budget prévisionnel de l action établi sur 12 mois L analyse des projets déposés reposera sur la conformité des propositions aux objectifs du cahier des charges. Une convention comportant les engagements respectifs des deux parties sera proposée au promoteur retenu. La plateforme devra être en fonctionnement au 15 juillet 2013.

7 VII CONTACTS I - CONTACTS Si vous souhaitez des précisions : Département Prévention et promotion de la santé Emilie MASSE emilie.masse@ars.sante.fr Pôle d expertise médicale Dr Catherine COLLET catherine.collet@ars.sante.fr 7