REGLEMENT DE CONSULTATION

Transcription

1 PREFET DU HAUT-RHIN REGLEMENT DE CONSULTATION Administration : ETAT PREFECTURE DU HAUT-RHIN Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections 7 rue Bruat BP COLMAR CEDEX Objet de la consultation : IMPRESSION D ADRESSES ET MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS REGIONALES DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015 Mode de passation : Procédure adaptée spécifique. Articles 28, 30,40 et 41 du code des marchés publics (CMP) Date limite de remise des offres : Vendredi 24 juillet 2015 à 11 heures Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1er - Objet de la consultation...3 Autres prestations incluses... 3 ARTICLE 2 Conditions de mise en concurrence Mode d appel à la concurrence et délai de consultation Pouvoir adjudicateur Modification du dossier de consultation Variantes et autres propositions... 4 ARTICLE 3 - Délais et durée du marché... 4 ARTICLE 4 Délai de validité des offres... 4 ARTICLE 5 Retrait des dossiers... 5 ARTICLE 6 Co-traitance... 5 ARTICLE 7 Contenu des enveloppes d offre...5 Eléments relatifs à la candidature... 5 Eléments relatifs à l offre... 5 ARTICLE 8 Conditions d envoi ou de remise des plis... 6 ARTICLE 9 Ouverture des plis jugement des offres Ouverture des plis Classement des offres... 7 ARTICLE 10 Renseignements complémentaires... 7 Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet l impression d adresses et la mise sous pli de la propagande électorale pour environ électeurs représentant 10 cantons du département du Haut-Rhin à l occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre Les cantons concernés sont : Brunstatt, Colmar-1 et -2, Kingersheim, Mulhouse-1, -2 et 3, Rixheim, Saint-Louis et Wittenheim. L adressage sera effectué par le titulaire par impression directe sur les enveloppes (format A4) à l aide des fichiers informatiques fournis par les communes concernées. Le marché comprend les prestations suivantes : Le présent marché a pour objet l impression d adresses et la mise sous pli de la propagande électorale (élections régionales des 6 et 13 décembre Il comprend les prestations suivantes : 1) le libellé des enveloppes de propagande Impression des adresses sur les enveloppes de propagande format A4, classement par cantons et communes, puis transfert vers le Parc des expositions à Colmar, 2) la mise sous pli de la propagande électorale destinée aux électeurs Environ électeurs sont concernés par cette opération au 1er tour, et le même nombre au 2ème tour*. Au préalable, prise en charge matérielle des documents de propagande circulaires et bulletins de vote- remis par la préfecture à Colmar /Parc des expositions, transport et réception de ces documents,. * nombre d électeurs au 28 février 2015 ; ce nombre devrait être actualisé à la mi-octobre 2015 à partir des chiffres arrêtés au 30 septembre Autres prestations incluses Les prestations demandées dans le cadre du présent marché comprennent en outre : - la prise en charge et le traitement des fichiers-adresses des électeurs transmis par les communes, par voie électronique - le transport des enveloppes de propagande (depuis Colmar) ; - le transport (également depuis Colmar), la réception, le recomptage et le stockage des documents de propagande ; - la remise des plis à la Poste, triés selon ses indications, en vue de leur acheminement aux électeurs ; - le stockage des documents restants et non utilisés jusqu à ordre de destruction donné par le client. Codes CPV Principal : Secondaires : / / ARTICLE 2 CONDITIONS DE MISE EN CONCURRENCE 2.1 Mode d appel à la concurrence et délai de consultation La présente mise en concurrence est une procédure adaptée spécifique à l article 30 du code des marchés publics. Page 3 sur 7

4 2.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du marché est la Préfecture du Haut-Rhin. 2.3 Modification du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, soit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation, soit d apporter des modifications importantes au dossier de consultation en reportant la date limite fixée pour la réception du dossier. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.4 Variantes et autres propositions Il ne sera pas accepté d offres de variantes. ARTICLE 3 - DELAIS ET DURÉE DU MARCHÉ Le délai d exécution part de la date inscrite sur l ordre de service de démarrage. L ordre de service sera notifié par voie électronique avant la date de démarrage. Le délai maximum d exécution pour la mise sous film relative au 1 er tour est de 6 jours, samedi et dimanche compris. Pour le 2 ème tour, le délai d exécution part de la date de réception d un nouvel ordre de service notifié par voie électronique. Le délai maximum d exécution (mise sous film relative au 2 nd tour) est de 2 jours à compter de la date indiquée sur l ordre de service. La date d expiration du délai d exécution est la date à laquelle toutes les enveloppes ont été livrées au service postal. La livraison des bulletins de vote et des circulaires au titulaire se fera selon un calendrier à définir. L attention des candidats est attirée sur le délai particulièrement court pour le 2 nd tour de scrutin. Aucun dépassement de délai ne pourra être toléré. ARTICLE 4 DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. ARTICLE 5 RETRAIT DES DOSSIERS Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu gratuitement : 1. sur le site « 2. ainsi que sur le site internet de la préfecture « publics», 3. auprès de Mme Carine HENSMANS ( ) ou de M. Daniel HERMENT ( ) ou sur l adresse «pref-elections@haut-rhin.gouv.fr» jusqu à la date limite de remise des offres. Page 4 sur 7

5 ARTICLE 6 CO-TRAITANCE En cas de co-traitance, les dispositions de l article 51 du Code des Marchés Publics et 3-5 du CCAG-FCS s appliquent. Si le candidat se présente en groupement, seule la forme de «groupement solidaire» sera acceptée. ARTICLE 7 CONTENU DES ENVELOPPES D OFFRE Les offres seront présentées impérativement en euros. Elles seront rédigées intégralement en langue française. La proposition, transmise sous pli cacheté, contiendra les éléments suivants : Eléments relatifs à la candidature - la lettre de candidature (imprimé DC1) dûment complétée, datée et signée, - la déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée, datée et signée, - s il y a lieu, la déclaration de sous-traitance (imprimé DC4) dûment complétée, datée et signée, - la liste des principales références (prestations similaires exécutées au cours des 3 dernières années), - les certificats de qualifications professionnelles ou équivalents, - les pouvoirs habilitant le candidat à engager la société et à signer l acte d engagement, - un relevé d identité bancaire. Eléments relatifs à l offre - l acte d engagement (DC3) dûment complété, daté, cacheté et signé - le bordereau des prix (annexe 1 à l acte d engagement) dûment complété, daté, cacheté et signé, - le calendrier prévisionnel des opérations de mise sous pli et de routage complété, daté, cacheté et signé, - un mémoire technique relatif aux moyens humains que le titulaire entend mobiliser pour réaliser la prestation objet du marché et aux moyens logistiques et techniques qui seront mis en place pour assurer la constitution et la livraison des plis dans les délais ; - et toute information que le candidat jugera opportune pour démontrer la qualité technique de son offre. ARTICLE 8 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Les offres seront présentées sous enveloppe fermée portant la mention : «MARCHE PUBLIC ELECTIONS REGIONALES 2015 NE PAS OUVRIR» Les plis devront parvenir au plus tard le vendredi 24 juillet 2015 à 11 heures, - soit par voie postale sous pli recommandé à l adresse suivante : PREFECTURE DU HAUT-RHIN DRLP - Bureau des élections 7 rue Bruat, BP COLMAR CEDEX - soit déposés contre récépissé : - du lundi au vendredi, de 08H15 à 12H15, - et de 14H00 à 16H00 (uniquement sur RV pris auprès d un agent du bureau des élections), à l adresse suivante : PREFECTURE DU HAUT-RHIN DRLP - Bureau des élections 1 er étage bureau avenue de la République COLMAR CEDEX Page 5 sur 7

6 - soit sous format dématérialisé via le site « Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Il est rappelé que le cachet de la Poste ne fait pas foi. Les documents transmis par voie électronique devront obligatoirement comporter une signature électronique et feront l objet d un avis de réception électronique horodaté. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après ouverture des plis. L attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, dans le délai prescrit pour le dépôt des offres, les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents. 9.1 Ouverture des plis ARTICLE 9 OUVERTURE DES PLIS JUGEMENT DES OFFRES Lors de l ouverture de l enveloppe, pourront être éliminés : - les plis ne comprenant pas l ensemble des pièces demandées, dûment complétées, et, le cas échéant, signées, - les plis dont le contenu d au moins une des pièces aura fait l objet de modifications, altérations ou réserves de la part du soumissionnaire. 9.2 Classement des offres Sous réserve de la recevabilité de la candidature au regard des documents mentionnés à l article 7.1 et sous réserve de la conformité de l offre aux prescriptions du présent marché, les critères de choix de l offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante : 1. Valeur technique : 60 % L offre sera jugée sur les éléments permettant d évaluer clairement et de manière détaillée l organisation prévisionnelle retenue pour assurer les prestations dans les délais prescrits, à savoir les moyens humains, logistiques et techniques (délais de réalisation des travaux, personnel y compris d encadrement, matériel et équipement technique, contrôle, références, distance entre les communes concernées et le lieu d exécution des opérations). 2. Prix : 40 % Les offres anormalement basses pourront être préalablement écartées, après demande d explications, conformément à l article 55 du Code des Marchés Publics. Il est précisé qu'en cas de discordance constatée dans l offre d un candidat, entre les indications de prix en lettres et les indications de prix en chiffres, les premières prévaudront sur les secondes. Conformément aux dispositions de l article 46 du Code des marchés publics, le candidat retenu se verra demander par le pouvoir adjudicateur de produire dans un délai de 10 jours calendaires les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents destinés à justifier qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Bureau des élections : responsable logistique-finances Mme Carine HENSMANS pref-elections@haut-rhin.gouv.fr Chef du bureau des élections M. Daniel HERMENT daniel.herment@haut-rhin.gouv.fr Page 7 sur 7