LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE Unité Territoriale Tarn et Garonne

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Élise Denis
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1 LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

2 LA DEMANDE D EMPLOI DANS LE TARN ET GARONNE Un début de reprise d activité (au 4 ème trimestre 2013, regain de l emploi salarié hors secteur de la construction), mais un niveau de chômage encore élevé. Un profil de demandeurs d emploi avec une proportion encore forte des jeunes, des DELD et des seniors A fin mars 2014, DEFM Cat A, B et C, dont : - 15% sont des jeunes de moins de 25 ans, - 22% sont des séniors, - 43% ont plus d un an de chômage. Le Pacte conforte la politique menée en direction de ces publics pour leur accès à l emploi.

Un profil de demandeurs d emploi avec une proportion encore forte des jeunes, des DELD et des seniors A fin mars 2014, 21 777 DEFM Cat

3 LES CONTRATS AIDES Ont d ores et déjà été mobilisé dans le département, à fin mai 2014 : Dispositifs Crédits Nombre de bénéficiaires Emploi d Avenir bénéficiaires Contrat d Accompagnement dans l Emploi (secteur non marchand) Contrat Initiative Emploi (secteur marchand) (423 bénéficiaires en cumul depuis le début du dispositif) bénéficiaires bénéficiaires Le pacte conforte et amplifie le recours à ces dispositifs d ici fin 2014

000 79 bénéficiaires Contrat d Accompagnement dans l Emploi (secteur non marchand) Contrat Initiative Emploi

4 Les Emplois d Avenir (EAV) pour les entreprises 33% de l enveloppe Aide 35% du SMIC brut pour une durée de trois ans A titre indicatif, pour un emploi d avenir du secteur marchand, sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales de 2081 l Etat prend en charge 916 (505 d aide forfaitaire et 411 d exonérations de charges sociales). Public Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans si reconnues travailleur handicapé, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Pour embaucher Contactez la Mission Locale Pour en savoir plus:

5 Les Contrats Initiatives Emploi (CIE) pour les entreprises Aide - 25 % du SMIC pendant 6 mois maximum si recrutement en CDD (de 20 à 35 h) - 30 % du SMIC pendant 10 mois maximum si recrutement en CDI (de 20 à 35h) ou si recrutement en CDD de 12 mois minimum incluant un parcours qualifiant A titre indicatif : Pour l embauche d un senior en CUI-CIE (taux à 30 %), sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales de 2081, l Etat prend en charge environ, 840 (430 d aide forfaitaire et 410 d exonérations de charges sociales). Public Les Demandeurs d Emploi (DE) de plus de 50 ans ; les DE bénéficiaires de l obligation d emploi; les DE justifiant de 18 mois d inscription au cours des 24 derniers mois. Pour embaucher: contactez Pôle Emploi ou

avec cotisations patronales de 2081, l Etat prend en charge environ, 840 (430 d aide forfaitaire et 410 d exonérations de charges sociales).

6 LA FORMATION Un plan d urgence sur des formations prioritaires visant à faciliter le recrutement sur des opportunités d emploi. 142 entrées en formation sont enregistrées sur le département. La relance de la formation en alternance (contrats d apprentissage et de professionnalisation), avec la possibilité de conclure des contrats d apprentissage en CDI. en 2013, environ contrats d apprentissage et 300 contrats de professionnalisation ont été conclus dans le département. Une loi qui rationnalise le cadre de la formation professionnelle.

La relance de la formation en alternance (contrats d apprentissage et de professionnalisation), avec la possibilité de conclure des

7 L apprentissage Un objectif national de apprentis et «aucun apprenti sans contrat à la rentrée 2014» Les contrats en apprentissage pour permettre aux jeunes de moins de 25 ans d accéder à un diplôme et à une première expérience professionnelle : Dont le financement a été simplifié par la loi du 5 mars 2014 Qui peut désormais être signé en CDI Qui ouvre droit à une prime, versée par le Conseil Régional pour les employeurs publics ou privés jusqu à 10 salariés, des exonérations de cotisations et un crédit d impôt Avec une rémunération en % du SMIC qui dépend de l âge et du parcours du jeune

la loi du 5 mars 2014 Qui peut désormais être signé en CDI Qui ouvre droit à une prime, versée par le Conseil Régional pour les employeurs publics ou

8 Le cadre de formation professionnelle amélioré Reconfiguration des financements dans un souci de réduction des contributions obligatoires tout en organisant le maintien de l effort de formation des plus petites entreprises (divers mécanismes de fongibilité et de mutualisation). Réduction des contributions obligatoires Affirmation de l obligation de financer des actions pour la formation des salariés. Un compte personnel de formation est créé pour tous les actifs de plus de 16 ans

mécanismes de fongibilité et de mutualisation).

9 Le contrat de génération : principes

10 Le contrat de génération : Au profit des jeunes et des seniors et de la transmission d entreprise. Une aide de 4000 par an pendant 3 ans. Dans les 3 mois qui suivent, déposer une demande d aide via un formulaire disponible sur Un accès direct et facilité : l obligation d un d accord d entreprise préalable dans les entreprises entre 50 et 300 salariés n est plus préalable. Pour la reprise dans les Ets <50 sal l âge du jeune est repoussé à 30 ans (27 % des dirigeants ressortissants de la CCI ont 55 ans et plus) Un dispositif en cours de montée en charge : environ une centaine de demandes d aide enregistrées depuis le début du dispositif.

fr Un accès direct et facilité : l obligation d un d accord d entreprise préalable dans les entreprises entre 50 et 300 salariés n est plus préalable.

11 Le Pacte : simplifier la vie des entreprises 50 mesures de simplification : quelques exemples Création d entreprise et Emploi : Une seule déclaration auprès d une seule instance pour créer une entreprise Simplification radicale de la feuille de paie (chantier lancé) Généralisation du rescrit Une négociation interprofessionnelle ouverte sur les seuils sociaux (délais de mise en place des institutions représentatives du personnel)

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