Petit déjeuner des PME et start-ups. Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable. Katharina Blattner 27 novembre 2015

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1 Petit déjeuner des PME et start-ups Bases de l assujettissement et déduction de l impôt préalable Katharina Blattner 27 novembre 2015

2 Sommaire SUJET 3 types d assujettissement pour sociétés suisses 3 Assujettissement en tant qu entrepreneur Définition de l activité entrepreneuriale Assujettissement obligatoire Renonciation à la libération de l assujettissement Assujettissement à l impôt sur les acquisitions 7 Assujettissement à l impôt sur les importations 8 Déduction de l impôt préalable Principes et exigences formelles Méthode des 3 pots Double affectation 11 Impôt préalable et prestations fournies aux employés Parts privées des prestations aux destinataires du certificat de salaire Voitures de fonction utilisée à des fins privées Prestations ne devant pas être declarés dans le certificat de salaire Slide

3 Types d assujettissement TVA en Suisse Quand y a-t-il une obligation en matière de TVA? 3 types d assujettissement TVA A. Assujettissement en tant qu entrepreneur (art. 10ss LTVA) - Numéro TVA & droit à la déduction de l impôt préalable B. Assujettissement à l impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA) - Pas de déduction de l impôt préalable (excepté les entreprises selon A.) C. Assujettissement à l impôt sur les importations (art. 51 LTVA) - Pas de déduction de l impôt préalable (excepté les entreprises selon A.) 3

4 Assujettissement en tant qu entrepreneur Définition de l activité entrepreneuriale Activité entrepreneuriale = Numéro TVA - Recettes, sans intention de réaliser un bénéfice - Quelle que soit la forme juridique Exploite une entreprise quiconque remplit les conditions suivantes: Activité professionnelle ou commerciale Recettes ayant un caractère de permanence À titre indépendant ( activité dépendante) Privé Puissance publique Planifié Certaine durée PM: Toujours PP: Indice AVS/fisc 4

5 Assujettissement en tant qu entrepreneur Assujettissement obligatoire Inscription obligatoire: Chiffre d affaires déterminant > CHF 100K / an - CHF 150K: sociétés sportives/culturelles ou institutions d utilité publique Chiffre d affaires déterminant: - Contreprestations convenues - Prestations imposables et «imposables mais exonérées» (0%) Chiffre d affaires non déterminant: - Dividendes, dons, subventions, etc. - Livraisons à l'étranger - PS taxables au lieu du destinataire fournies à l étranger - Prestations exclues (traitements médicaux, formation, prestations culturelles, opérations d assurance, financier, location immeuble: 21 LTVA) Option possible sur certaines prestations exclues 5

6 Assujettissement en tant qu entrepreneur Renonciation à la libération de l assujettissement Inscription volontaire: Chiffre d affaires déterminant < CHF 100K / an - Au plus tôt: début de l année civile en cours - Maintenu 1 année min. Raisons pour s assujettir volontairement: - Impôt préalable plus élevé que l impôt dû sur le chiffre d affaires (opérations exonérées ou imposables au taux réduit) - Investissements importants au début ( amortissements) - Acquisitions de prestations de services de l étranger Radiation du Registre TVA: - 30 jours: cessation d activité ou liquidation - 60 jours suivant la fin de la période fiscale: pour mettre fin à l assujettissement volontaire (CA < CHF 100K) 6

7 Assujettissement à l impôt sur les acquisitions Prestations de services de l étranger taxables au lieu du destinataire Si le prestataire étranger n est pas enregistré à la TVA suisse Destinataire suisse n ayant pas de no TVA - Acquisition de prestations selon 8 al. 1 LTVA - Plus de CHF 10K / an - Annonce spontanée 60 jours suivant la fin de l année civile (intérêts de retard et risque d amende) - Acquitter la TVA 8% - Coût final - PM et PP Destinataire suisse en possession d un no TVA - A partir de CHF 1 déclarer et imposer dans décompte TVA - Déduire TVA à titre d IP (selon droit récupération) Nouveauté 2015: Assujettissement obligatoire d entreprises de construction étrangères effectuant des travaux en Suisse. Avant, ces livraisons étaient soumises à l impôt sur les acquisitions. 7

8 Assujettissement à l impôt sur les importations Importations de biens en Suisse Passage en douane = Biens dédouanés = Décision taxation TVA Base de calcul de l impôt: - 8% ou 2.5% (ex: produits comestibles, livres, revues, médicaments) - Contre-prestation + transport + droits de douane TVA étrangère - TVA pas perçue < CHF 5 Qui est importateur? - Client final (acquéreur): lieu de la livraison à l étranger - Fournisseur si déclaration d engagement et figure dans la déclaration en douane: lieu de la livraison en CH Déduction à titre d impôt préalable? - Assujetti TVA: oui - Non assujetti: non, coût final 8

9 Déduction de l impôt préalable Principes et exigences formelles L assujetti peut déduire l impôt préalable grevant ses dépenses (28 LTVA) - Encouru dans le cadre de l activité entrepreneuriale - Affecté à une activité donnant droit à la déduction de l impôt préalable - Assujetti prouve qu il a payé l impôt - Principe de la libre appréciation des preuves La facture originale constitue un moyen de preuve irréfutable - Doit répondre aux exigences de l art. 26 LTVA - Le destinataire de la prestation a le droit d exiger une facture - Disponible et conservé - Ticket de caisse enregistreuse CHF 400 pas d indications sur l acquéreur 9

10 Déduction de l impôt préalable Méthode des 3 pots Dépenses avec TVA A B C Activité entrepreneuriale générant CA imposable ou exonéré Activité non entrepreneuriale OU Activité entrepreneuriale exclue Pas affectée directement à l une ou l autre activité Droit à la déduction de l impôt préalable Pas de droit à la déduction de l impôt préalable Double affectation Eléments ne constituant pas une contre-prestation: Subventions: impact sur le droit de déduction de l IP (pot B ) Dons, dividendes, etc.: pas d impact sur le droit de déduction de l IP 10

11 Double affectation Correction de l impôt préalable Dépenses affectées à une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l IP et une activité ne donnant pas droit à la déduction de l IP - Déduction & Correction selon l utilisation - Investissements et charges d exploitation Libre choix de la méthode de correction Résultat correct - Méthode 3 pots: corriger l IP du pot C selon un «calcul propre» Rapport des CA m2 m3 Heures de travail Salaires - Clé de répartition basée sur le chiffre d affaires (sur l ensemble de l IP) - Correction au moyen de forfaits (par branche / type de recettes) 11

12 Impôt préalable et prestations fournies aux employés Parts privées des prestations aux destinataires du certificat de salaire Prestations aux employés déclarées dans le certificat de salaire - «Réputées fournies à titre onéreux» - Rapport de prestations - Droit de déduire l IP sur les coûts pour fournir ces prestations (imposables) Déclarer une TVA sur le montant reporté Prestations ne devant PAS être déclarées dans le certificat de salaire - «Réputées fournies à titre gratuit» - Motif entrepreneurial présumé - Droit de déduire l IP sur les coûts pour fournir ces prestations PAS déclarer une TVA 12

13 Impôt préalable et prestations fournies aux employés Voitures de fonction utilisée à des fins privées Calcul de la part privée aux frais de la voiture d entreprise - TVA décomptée à 8% - Ligne 415 Part privée déterminée forfaitairement: - Taux de 0.8% par mois du prix d achat hors TVA (min. CHF 150 / mois) - Montant calculé s entend TVA incluse Exemple: - Prix d achat = CHF 15' % x CHF = CHF 120 / mois - Montant annualisé (12 x CHF 150) = CHF 1'800 - Calcul de l impôt «en dedans»: 8% de CHF (108%) = CHF

14 Impôt préalable et prestations fournies aux employés Prestations ne devant pas être declarés dans le certificat de salaire Donnent droit à la déduction de l impôt préalable - Règle: Pas fournies à titre onéreux pas soumises à TVA - Exception: Si l employé doit contribuer au paiement, l employeur doit imposer ce montant (TVA incluse) comme contre-prestation CHF 500 par événement, si excède: déclarer valeur totale Club ou association CHF par adhesion, si excède: déclarer valeur totale Association professionnelle: pas de limite 14

15 Katharina Blattner Manager Indirect Tax Deloitte SA Rue du Pré-de-la-Bichette Genève Tel. direct: