Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet. Règlement de la consultation

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1 Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet Consultation pour la réalisation d'un programme mixte habitat / commerces A) Objet de la consultation : Sanguinet, village forestier, station touristique La commune de Sanguinet est située à l'extrême nord-ouest du département des Landes, en bordure de celui de la Gironde, à 45 minutes de Bordeaux. Elle se place sur la route des lacs ou étangs du Pays de Born, à environ 13 km au nord de Biscarosse, 25 km au sud d'arcachon et à 14 km de l'océan. Elle fait partie du canton de Parentis-en-Born et de la Communauté de communes des grands lacs. Sanguinet est un village de plus de habitants situé au cœur de la plus grande forêt de pins d Europe sur les berges d un lac de hectares. Mais, c est aussi un site de vacances, de baignades et de balades dans un environnement privilégié où la nature a su garder ses droits. Dynamique station touristique, Sanguinet accueille en saison plus de estivants. Les biens à céder La commune, par l intermédiaire de l établissement public foncier local «Landes Foncier», dispose d une unité foncière composée des parcelles: - AA 105 d une superficie approximative de 30 a 44 ca sur laquelle sont édifiées diverses constructions de plain-pied, - AA 106 d une contenance approximative de 05 a 83 ca sur laquelle est implantée une villa R + 1 dénommée AZAIS, - AA 104 d une contenance approximative de 07 a 51 ca sur laquelle est implanté un petit bâtiment servant de club house à l'association du roller. La municipalité souhaite valoriser cet espace situé au coeur du village, à proximité immédiate des commerces existants, du marché et des écoles. Le projet immobilier Le cahier des charges de l appel à projets joint à la présente établit les orientations de programme et d aménagement de la municipalité. Il contient les principales informations, juridiques et administratives relatives à l unité foncière. Page 1 sur 5

2 Il s agit d une consultation ouverte ciblant les opérateurs possédant une expérience reconnue sur ce type d opération et présentant de solides garanties quant à la gestion future du site. B) Les candidatures Pour que leurs offres soient jugées recevables, les candidats devront s engager à respecter les termes du présent document et s entourer de toutes les compétences requises pour mener à bien le projet. Le dossier de candidature devra comporter : 1. Présentation des candidats : il sera joint au dossier, pour chaque membre en cas de groupement, sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, ses coordonnées complètes, le nom de son gérant, une attestation sur l'honneur que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et que son ou ses représentants légaux n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive à l'une des infractions prévues aux articles précités du Code pénal et du Code général des impôts. 2. Présentation des références des candidats : le dossier de candidature devra comporter des références dans des opérations du même type. 3. Projet des candidats : il devra être joint à leur dossier de candidature le projet développé. Ce projet comportera : - une présentation du programme immobilier et, éventuellement, du mode d exploitation des installations et des commerces, - une description du projet envisagé, une note explicative du parti pris architectural, des esquisses ou croquis d'intention, d une ou deux insertions en perspective depuis l espace public, d un plan masse et d un pré-chiffrage des travaux avec identification du ratio de coût au m2, - une note descriptive détaillant, pour le concept global et les principaux thèmes traités (énergie, gestion de l'eau, matériaux,...), la prise en compte de l'environnement dans le projet, - un planning prévisionnel d'exécution de l'opération, - de manière générale, toute information de nature à faciliter la compréhension et l'appréciation du projet. 4. Offre d'acquisition : les candidats devront formuler une offre ferme d'acquisition de l'ensemble immobilier. Cette offre pourra faire l'objet d'une négociation. Un paiement partiel par dation peut être envisagé. L acte authentique de vente avec la Commune de Sanguinet et, donc, le paiement du prix de vente interviendront nécessairement dans les six mois qui suivent l obtention du permis de construire. Aucune clause suspensive liée à la commercialisation du projet ne sera acceptée. Page 2 sur 5

3 C) Le jugement des offres A la fin du délai de remise des offres, le jugement des dossiers sera réalisé par la municipalité qui dialoguera librement avec les candidats dont elle jugera les offres recevables et pourra négocier ainsi sur l'ensemble des données du projet envisagé : les surfaces de commerces ou de logements, le montant de l'acquisition,... Elle se réserve la possibilité de retenir plusieurs d'entre eux dans un premier temps, puis de procéder à la sélection définitive d'un lauréat dans un second temps. Les dossiers seront jugés sur la base de trois critères : 1. La qualité du projet (50 %) Ce critère se divise en sous critères : - qualité du projet et en particulier la prise en compte des orientations définies dans le cahier des charges, la signature architecturale du bâti, l intégration dans le site, la nature des prestations, les niveaux d'investissements consacrés à ce projet, les engagements en matière de qualité environnementale, le degré de mixité sociale. - capacité technique et financière du candidat et ses références dans des opérations du même type ainsi que le délai prévisionnel d'exécution de l'opération en distinguant la phase administrative de la phase de construction. 2. Le prix d'achat proposé ( 35 %) exprimé comme suit : - prix global d'acquisition du foncier - prix du m2 de surface utile par typologie de produits susceptibles de faire l objet d une dation 3. Les garanties financières et commerciales présentées par l acquéreur ( 15%) D) La remise des offres Les candidats devront transmettre leur offre, rédigée en français et signée, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions : «NE PAS OUVRIR Dossier de candidature Projet immobilier allée RABA». Ce pli sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessous : Marie de Sanguinet BP 13, Sanguinet, au plus tard le 8 avril 2015 à 12h00 heures ou, si elles sont envoyées par la poste, par pli recommandé avec accusé de réception, parvenir à destination avec ces mêmes dates et heures limites. Les plis parvenus hors délai (sauf en cas de prorogation) ou sous enveloppe non cachetée seront irrecevables. Page 3 sur 5

4 Si aucune information sur l'enveloppe ne permet d'identifier l'expéditeur alors la municipalité se réserve le droit d'ouvrir l'enveloppe afin d'en déterminer l'expéditeur. Cette ouverture ne vaut pas acceptation de l'offre par la commune. La municipalité se réserve le droit de proroger la date limite de remise des offres. Cette information sera diffusée le cas échéant par une insertion dans la presse locale, sur le site internet de la Commune et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente et laissé ses coordonnées à cet effet. Les offres déposées auront une durée de validité de 200 jours à partir de la fin de la consultation et jusqu à la signature du compromis de vente. La collectivité se réserve le droit d auditionner les candidats. Jusqu'à l'acceptation ferme d'une candidature, la Commune se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. L offre d acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu à son approbation par le conseil municipal sauf réception par le candidat d une lettre de la commune, envoyée avec accusé de réception l informant du rejet de son offre. Passé le délai de 200 jours suivant la date de limite du dépôt des candidatures et faute par la Commune de s être prononcée sur cette offre, le candidat est délié de tout engagement. Le prix proposé par le candidat devra être avalisé par les Services de France Domaines. Lors de la signature du compromis de vente, postérieurement à l approbation du conseil municipal, le versement d un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente sera demandé. Le prix est net vendeur et le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l acte toutes les taxes et tous les frais s y rapportant et fera son affaire personnelle des frais de géomètre, des honoraires de ses conseils ainsi que des émoluments du notaire. La substitution d acquéreur est possible après autorisation préalable de la commune. Il est entendu que le nouvel acquéreur sera tenu à toutes les obligations contractées par l acquéreur initial. Tout candidat s engage du fait même de son offre à ne former, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité du bien vendu. Celui ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. Page 4 sur 5

5 E) Renseignements complémentaires 1. Contacts Pour obtenir des annexes du présent document ainsi que des renseignements complémentaires, les candidats pourront contacter la Mairie par courriel à l adresse suivante: mairie@sanguinet.fr. La commune se réserve toutefois la faculté de ne pas répondre à une question susceptible de porter atteinte à l'égalité entre les candidats ou de communiquer la question et la réponse apportée à tous les candidats qui seront déclarés. Aucune réponse ne sera plus apportée aux questions posées moins de 10 jours avant la date limite impartie pour déposer une offre. 2. Visite Une visite des lieux pourra être organisée sur rendez-vous. Les candidats intéressés devront prendre contact avec la responsable du service urbanisme et aménagement via le standard de la mairie au ou par courriel à l adresse suivante : urbanisme@sanguinet.fr. 3. Confidentialité Toutes les informations transmises par la commune relatives au projet visé par le présent document font l'objet d'une obligation de confidentialité. Page 5 sur 5