TVA intracommunautaire : Etes vous sûr de tout maîtriser?

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1 9h00 à 10h30 TVA intracommunautaire : Etes vous sûr de tout maîtriser? Etablir une facture conforme! Salle N 6-7

2 Règles de facturation dans l UE: Harmonisation par la directive 2001/115/CE 1 - Obligations de délivrance de la facture (art.289 I du CGI): - Pour les livraisons de biens ou prestations de services - Pour les acomptes - Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d occasion, d œuvres d art, d objets de collection ou d antiquité - Transmission possible par voie électronique (art.289 bis du CGI) - Toute taxe mentionnée sur une facture est due du seul fait de sa facturation(art. 283,3 du CGI)

3 Règles de facturation dans l UE : Harmonisation par la directive 2001/115/CE 2- Mentions à porter sur les factures : a) Fiscales : - Mentions définies par l article 242 nonies A de l annexe II du CGI - Exceptions : facture d un montant 150 HT et factures d acomptes (pas sur les arrhes) - Sanctions applicables

4 Règles de facturation dans l UE : Harmonisation par la directive 2001/115/CE 2- Mentions à porter sur les factures : a) Fiscal : - Mentions obligatoires (art. 242 ann. 2 du CGI) : Date et numéro de facture (chronologique, sans interruptions) Identité de l éditeur et son numéro de TVA Mentions relatives aux opérations réalisées Quantité des biens ou services rendus, dénomination précise, prix unitaire i HTVA, rabais, remises, ristournes, Taux de TVA applicable ATTENTION : LA CONFUSION DES PRESTATIONS EST INTERDITE! Total HTVA, taxe correspondante par taux d imposition Date de livraison des biens ou de réalisations des prestations (sauf si non définie au moment de la facturation)

5 Règles de facturation dans l UE : Harmonisation i par la directive 2001/115/CE 2- Mentions à porter sur les factures : a) Fiscal : Mentions relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées : - Numéro de TVA de l acheteur - «exonéré dans le cadre d une livraison acquisition intracommunautaire (art.262.ter1 ter1 CGI)» Mentions relatives aux exportations : - «Exonération au titre d une exportation (art. 262 I 1 CGI )» Mentions liées à des opérations spécifiques : - Opérations soumises à auto liquidation ou prestations de service (art. 259 CGI) : «TVA due par le preneur art ou 2 CGI» - Opérations triangulaires (facture acheteur revendeur / destinataire final) : «Opération triangulaire art. 141 directive 2006/112» - Transports intracommunautaires et opérations accessoires, intermédiaires transparents, travaux et expertises sur biens meubles : Numéro TVA du prestataire et du client

6 Règles de facturation dans l UE: Harmonisation par la directive 2001/115/CE 2- Mentions à porter sur les factures : b) Juridiques - Mentions obligatoires (art. L441et s. c.com): Date du règlement Conditions d escompte si paiement anticipé (le cas échéant) Taux de pénalités de retard Sanction en cas de non respect : amende Remarques : Toute TVA mentionnée sur facture est due Les factures inférieures à 150 peuvent être simplifiées (pas de numéro de tva, pas de mention relative aux opérations intracommunautaire) sauf factures concernant les prestations de service - Sanctions : Factures de complaisance : amende égale à 50% du prix de la transaction Vente sans facture : amende égale à 50% du prix de la transaction Erreur ou omission dans la facture : 15 par omission

7 Règles de facturation pour les opérations internationales Quelques exigences particulières peuvent subsister : - Exigences des douanes des pays tiers quant aux mentions à porter sur les factures - Visas des factures - Factures douanières ou consulaires

8 Intervenant : Robert GUYON Réseau Entreprise Europe Bourgogne Responsable filières / Appui juridique Contacts Auvergne : Léa FLOURY / Elisabeth POORTHUIS Réseau Entreprise Europe Auvergne Conseillères en affaires européennes et [email protected]

9 Mention Cette présentation est diffusée à titre d'information. Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution évolution. Elle n'engage pas les organismes concernés.