PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

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1 PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, - VU la circulaire DGEFP n du 26 mai 2009 relative aux plans régionaux d insertion des travailleurs handicapés (PRITH), - VU la loi n du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. PREAMBULE La loi du 11 février 2005 relative à «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique d emploi des travailleurs handicapés, la coordination et l animation afin d offrir aux personnes handicapées un parcours vers l emploi le plus rapide et le plus efficace possible et d accompagner les employeurs dans leurs projets de recrutement. Les plans d insertion des travailleurs handicapés prennent en compte l évolution des acteurs institutionnels avec la création de Pôle Emploi, de la DIRECCTE au niveau régional et l extension de l obligation d emploi au secteur public avec la mise en place d un fonds : le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ces plans ont désormais une dimension régionale et intègrent les actions conduites au niveau départemental ou local. La loi n du 28 juillet 2011 donne une existence légale au PRITH. L article. L créé par cette loi prévoit que «tous les cinq ans, le service public de l emploi élabore, sous l autorité du représentant de l Etat dans la région, un plan régional pour l insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend : 1 Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ; 2 Un plan d action régional pour l insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d intervention et des objectifs précis ; 3 Des indicateurs régionaux de suivi et d évaluation des actions menées au niveau régional. 1

2 En région Languedoc-Roussillon, les partenaires institutionnels : l Etat, l AGEFIPH, le FIPHFP, Pôle emploi, le Conseil régional, les MDPH, la CARSAT et la MSA se sont engagés ensemble depuis plusieurs années pour favoriser le maintien dans l emploi des salariés en risque d inaptitude, l insertion professionnelle des demandeurs d emploi en situation de handicap et l élévation de leur niveau de compétences. Ces engagements se sont traduits par une réflexion commune et des actions coordonnées, formalisées ou non par des conventions. Ils souhaitent maintenant inscrire ces collaborations et ces pratiques dans un plan régional pluriannuel, unique et concerté dont l application sera déclinée dans chaque département. Le travail de construction du plan régional s est appuyé sur un état des lieux du handicap réalisé à l automne 2010 à partir des données disponibles sur le handicap, du bilan des actions conduites dans chaque département et au niveau régional et des réflexions issues du travail partenarial au sein des plans départementaux d insertion des travailleurs handicapés et des animations régionales du maintien dans l emploi et de l accès à la formation des personnes handicapées. Un comité de pilotage préparatoire au PRITH a ensuite retenu quatre axes de travail principaux : favoriser l accès à l emploi, faciliter l accès à la formation, maintenir les personnes handicapées dans l emploi et sensibiliser les entreprises. Pour chaque axe, ce comité a mis en place un groupe de travail associant des institutions partenaires, des acteurs de terrain concernés par la thématique et, sur la question de la sensibilisation des employeurs, les partenaires sociaux, afin d approfondir le diagnostic sur les besoins et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et les entreprises et de formuler des objectifs opérationnels et des propositions d actions. C est sur la base de ce diagnostic partagé que les partenaires s engagent aujourd hui à mettre en œuvre un plan régional d actions concerté. Ce plan ne reprend pas l ensemble des mesures et des moyens destinés à accompagner le parcours d insertion ou le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. Chacun des partenaires associés au PRITH s engage à poursuivre ses actions et à mobiliser ses moyens humains, techniques et financiers dans le cadre de ses compétences propres. Ce plan vise en priorité à mieux coordonner le travail des nombreuses institutions et structures intervenant au service de l insertion professionnelle des travailleurs handicapées, à s assurer de l accès effectif des personnes handicapées à tous les dispositifs d accès à l emploi et à la formation de droit commun, aux mesures favorisant leur maintien dans l emploi et à veiller à l articulation des dispositifs de droit commun et spécifiques. Il définit les modalités de pilotage, de mise en œuvre et d évaluation de la politique régionale et les objectifs prioritaires à atteindre autour de 4 axes d intervention complémentaires. La description précise des actions prévues par axes et par objectifs et les indicateurs d évaluation sont annexés à ce document (annexes 1 et 2). Les actions devront être adaptées au contexte particulier des départements et des territoires. Pour les fonctions publiques régionales, le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon a souhaité, sur proposition du FIPHFP, installer un pacte territorial régional pour l emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques dès Ce Pacte territorial sera, par ailleurs, un outil opérationnel de participation du FIPHFP au plan régional d insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les travaux du Pacte territorial seront coordonnés avec ceux du Plan régional. 2

3 MODALITES DE PILOTAGE DU PLAN Le PRITH est un espace régional de concertation du SPE avec ses partenaires. A ce titre, il contribue à l articulation des instances de pilotage spécifiques et de droit commun, facilite la lecture et organise le suivi de l ensemble des dispositifs et actions conduites en faveur des travailleurs handicapés et favorise la mise en cohérence des conventions bi/multipartites existantes Le PRITH est également un outil territorial de coopération des acteurs de l orientation, de la formation, du travail et de l emploi. La gouvernance du PRITH s organise dans le respect des prérogatives et champs de compétence de chacune des institutions représentée, comme des engagements bi/multipartites existants. Les instances du PRITH ont vocation à permettre la concertation des acteurs sur les orientations stratégiques à mettre en œuvre pour favoriser l insertion des personnes handicapées, et à mettre en cohérence les déclinaisons opérationnelles les concernant dans les différentes politiques (travail, emploi, orientation et formation professionnelle ). 1 - AU NIVEAU REGIONAL UN COMITE PLENIER : Composition : Etat (DIRECCTE, ARS, DRJSCS), Conseil régional, Délégation régionale de l AGEFIPH, Délégation régionale du FIPHFP, Direction régionale de Pôle emploi, Association régionale des Présidents des missions locales du Languedoc-Roussillon (ARML), CARSAT, MSA Grand sud, RSI, MDPH, Conseils généraux, partenaires sociaux, Cap emploi. Rôle : détermine les orientations du plan régional, valide le bilan des actions Périodicité : se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Préfet de région. UN COMITE DE PILOTAGE RESTREINT Composition : Membres permanents : DR AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), DR Pôle emploi, Conseil régional, CARSAT, ARML. Rôle : - Propose des priorités d action en fonction des grandes orientations du Plan régional, - Pilote la mise en œuvre opérationnelle du PRITH - Assure le lien avec les instances de niveau départemental - Mobilise la structure d appui technique qui sera retenue pour le PRITH - Evalue les actions réalisées Périodicité : se réunit au minimum trois fois par an. 3

4 UN GROUPE TECHNIQUE PAR AXE : Périodicité : ces groupes techniques se réunissent en tant que de besoin sur un rythme variable en fonctions de priorités définies annuellement par le comité de pilotage restreint. Chaque groupe technique sera animé par un binôme choisi parmi les membres du comité de pilotage restreint. Groupe technique de l axe 1 «accès à l emploi» Composition : AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional, ARML En fonction des thématiques abordées, d autres institutions ou partenaires pourront être associés aux travaux. Rôle : formule des propositions d actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons départementaux Groupe technique de l axe 2 «accès à la formation» Composition : AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional, ARML En fonction des thématiques abordées, d autres institutions ou partenaires pourront être associés aux travaux. Rôle : formule des propositions d actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons départementaux Groupe technique de l axe 3 «maintien dans l emploi» Composition : Membres permanents : DIRECCTE, AGEFIPH, FIPHFP, MSA, CARSAT assurance maladie, RSI. En fonction des thématiques abordées, d autres institutions ou partenaires pourront être associés aux travaux. Rôle : formule des propositions d actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons départementaux. Groupe technique de l axe 4 «sensibilisation des entreprises à l emploi des personnes handicapées» Composition : AGEFIPH, FIPHFP, Etat (DIRECCTE), Pôle emploi, Conseil régional, partenaires sociaux. En fonction des thématiques abordées, d autres institutions ou partenaires pourront être associés aux travaux. Rôle : formule des propositions d actions et met en œuvre les actions prioritaires du plan régional définies par le comité de pilotage restreint, en liaison avec les échelons départementaux. 4

5 2 - AU NIVEAU DEPARTEMENTAL UN COMITÉ OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL DU PRITH Ce comité s appuiera sur des instances départementales existantes comme le SPED technique Composition et fonctionnement à établir sous la responsabilité du chef de l Unité territoriale de la DIRECCTE. Composition : à fixer dans chaque département et variable selon les thématiques abordées. A titre indicatif : DIRECCTE, Délégation territoriale de l ARS, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou Direction départementale de la cohésion sociale, AGEFIPH, FIPHFP ou représentant désigné par le FIPHFP, Direction territoriale de Pôle emploi, MDPH, Conseil général, un ou des représentants des Missions locales, Cap emploi du département, CARSAT (responsable départemental(e) des services sociaux), MSA, SAMETH. Ce comité pourra associer à ses travaux d autres partenaires en fonction des thématiques abordées. Rôle : met en synergie les acteurs impliqués dans l emploi des travailleurs handicapés sur le département, met en œuvre les actions prioritaires du PRITH en les adaptant aux spécificités du département, fait remonter au comité de pilotage restreint du PRITH le bilan des actions conduites et les nouveaux besoins recensés. Périodicité : à déterminer par chaque département. OBSERVATION ET EVALUATION Les membres du comité de pilotage restreint se mettront d accord sur un tableau régional d indicateurs de contexte de la situation de l insertion professionnelle des personnes handicapées en concertation avec l ensemble des administrations et des institutions détentrices de données statistiques et administratives sur cette problématique. Ce document comprendra au minimum les données du «tableau de bord de suivi des PRITH» élaboré au niveau national par l Etat. Pôle emploi et la DIRECCTE fourniront conjointement les données sur la demande d emploi des travailleurs handicapés. Pour le maintien dans l emploi, un groupe de travail particulier sera mis en place pour la construction d un tableau de suivi des indicateurs issus de l activité de chacun des acteurs (DIRECCTE, AGEFIPH, FIPHFP, CARSAT, MSA) sur la base des indicateurs nationaux (grille ASDO) et d indicateurs régionaux. Il établira un calendrier de mise à disposition des données par les différents partenaires. DUREE DU PLAN Le plan régional est conclu pour 3 ans du 1er mars 2012 au 28 février

6 PLAN D ACTION PLURIANNUEL AXE 1 - FAVORISER L ACCES A L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES Plus de personnes handicapées sont inscrites à Pôle emploi en catégories A, B et C. Les demandeurs d emploi handicapés : - sont plutôt des hommes, - sont plus âgés que la moyenne, - souffrent d une durée de chômage plus longue : la moitié sont au chômage depuis plus d un an et près de 30% le sont depuis plus de deux ans, - ont un niveau de formation plus faible que la moyenne et une qualification moins élevée. Les partenaires accroîtront leurs efforts afin de réduire le chômage des personnes handicapées et particulièrement la durée du chômage, d augmenter leur accès à des emplois stables, de faciliter leur embauche par des employeurs privés et publics soumis à l obligation d emploi et par les employeurs de moins de 20 salariés ou agents publics. Pour y parvenir, ils se fixent quatre objectifs opérationnels : Objectif Optimiser l orientation des travailleurs handicapés et leur prise en charge : - Mieux identifier les publics en situation de handicap pour mieux les orienter - Accompagner le demandeur d emploi dans la démarche de reconnaissance - Orienter la personne handicapée vers le service ou le dispositif approprié quel que soit l opérateur. Objectif Mobiliser l ensemble des outils de droit commun en direction des travailleurs handicapés L Etat veillera à faciliter l accès des personnes handicapées : - aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand en identifiant ce public comme prioritaire dans les arrêtés préfectoraux fixant les publics visés et le montant de l aide de l Etat et en suivant l entrée de ces publics, - aux contrats et aux emplois proposés par les structures d insertion par l économique, - aux contrats en alternance, - à l ensemble des mesures pour l emploi y compris l aide à la création d entreprise. Objectif 1.3 Optimiser le traitement des offres d emploi recueillies par les opérateurs de placement Objectif Suivre et accompagner les entreprises ayant signé un accord spécifique en faveur de l emploi des travailleurs handicapés - Suivre l effectivité de la mise en œuvre des accords - Accompagner les entreprises dans leurs recrutements. Des actions de nature à faciliter l accès à la formation et aux contrats en alternance (axe 2), à maintenir les personnes handicapées en emploi (axe 3) et à sensibiliser les employeurs (axe 4) compléteront les actions prévues à cet axe. 6

7 AXE 2 - FAVORISER L ACCES A LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES On constate depuis quelques années : - Une augmentation globale des entrées en formation des travailleurs handicapés et une augmentation significative des entrées sur les dispositifs de droit commun en région Languedoc- Roussillon, - Une offre de formation large et diversifiée incluant toutes les étapes, - Les effets positifs de l élargissement des prescripteurs sur les dispositifs de formation du Conseil régional. Dans le cadre de la convention entre la Région et l AGEFIPH, la mise en place d un réseau de référents identifiés et formés au handicap dans les centres de formation conventionnés par la région a permis de mieux accueillir les travailleurs handicapés dans les organismes de formation et d assurer une meilleure prise en charge de ces publics durant leur formation. La mise en place d une animation régionale de la formation a permis, en peu de temps, d améliorer fortement la lisibilité des dispositifs de formation ouverts aux personnes handicapées, tout en fédérant les acteurs institutionnels et opérationnels autour de cette problématique. Mais - l accès aux formations qualifiantes de droit commun reste difficile pour les demandeurs d emploi handicapés et nécessite souvent des étapes préalables, - l ensemble de l offre de formation ouverte aux personnes handicapées est peu lisible pour les opérateurs de l emploi généralistes, - les apprentis handicapés sont sous-représentés en matière d accès à l apprentissage et malgré une amélioration depuis plusieurs années, les personnes handicapées accèdent peu aux contrats de professionnalisation. Les partenaires s engagent à : Élever le niveau de qualification des personnes handicapées afin d accroître leur employabilité et de leur assurer un retour plus rapide sur le marché du travail. Mettre en place et consolider une politique régionale concertée de formation afin de mieux articuler les dispositifs et de répondre aux besoins des personnes handicapées et aux demandes exprimées par les employeurs (publics et privés), Assurer l effectivité du droit d accès des travailleurs handicapés à l ensemble des dispositifs de formation professionnelle et notamment aux formations qualifiantes, Ce volet est par ailleurs inclus dans une fiche action du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Le Contrat d Objectifs et de Moyens de l apprentissage signé entre l Etat et la région le 1 er juin 2011 pour 5 ans prévoit le renforcement de l accès à l apprentissage des personnes en situation de handicap. Une déclinaison et un suivi spécifique permettront de mettre en place un pilotage régional efficace qui s inscrira en conformité avec les axes prioritaires du PRITH. 7

8 Les partenaires se fixent les objectifs opérationnels suivants : Objectif 2.1 Mieux identifier le public handicapé pour mieux l orienter vers la formation et mieux l accueillir pendant la formation Objectif Mieux accompagner l étape de construction du projet professionnel et de reconversion du travailleur handicapé - Optimiser le parcours de construction du projet professionnel pour assurer un accès plus rapide à la phase de construction du projet, - Lever les freins à l entrée en formation qualifiante, - Rechercher des financements pour les actions de remobilisation précoce pendant l arrêt de travail. Objectif Rendre plus lisible et plus accessible l offre de formation Mettre à disposition une information complète et actualisée sur l offre de formation de droit commun et spécifique. Objectif Rechercher une complémentarité entre l offre de formation de droit commun et spécifique pour mieux répondre aux besoins des publics et du marché de l emploi Objectif Evaluer les résultats de l ensemble des actions de formation suivies par les travailleurs handicapés tous dispositifs confondus Mettre en place des indicateurs de suivi et d évaluation communs. Objectif Développer significativement l accès des personnes handicapées aux contrats d apprentissage Augmenter le nombre de personnes handicapées embauchées en contrat d apprentissage et favoriser leur adaptation et le bon déroulement de leur parcours tant en CFA qu en entreprise. Objectif Développer significativement l accès des personnes handicapées aux contrats de professionnalisation Augmenter le nombre de travailleurs handicapés en contrat de professionnalisation et favoriser le bon déroulement de leur parcours. 8

9 AXE 3 - MAINTENIR DANS L EMPLOI LES PERSONNES HANDICAPEES Le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l emploi des personnes handicapées signé par l Etat, l AGEFIPH, le FIPHFP, la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, la Caisse Centrale de la MSA inscrit les interventions des signataires dans le cadre d une coopération active et dynamique au service de la prévention de la désinsertion professionnelle des personnes handicapées. Ce protocole est décliné en chartes régionales. Dans la continuité des actions engagées en Languedoc-Roussillon depuis 2006 et des engagements de la charte régionale pour le maintien dans l emploi signée le 18 novembre 2010 par 21 acteurs régionaux, les partenaires (Etat, AGEFIPH, FIPHFP, CARSAT, MSA) s engagent à mettre tout en œuvre pour : - prévenir la désinsertion professionnelle des personnes inaptes ou en risque d inaptitude, qu elles soient sous statut salarié ou indépendant, - Réduire les sorties de l emploi des personnes handicapées reconnus inaptes à leur poste, - Faciliter la réorientation rapide des personnes dans l entreprise ou la reconversion dans un autre emploi. Ils proposeront au Régime Social des Indépendants de s associer à leurs travaux. Pour y parvenir, ils se fixent deux objectifs opérationnels : Objectif Améliorer le repérage et la prise en charge des personnes handicapées concernées par le maintien dans l emploi : - Informer et sensibiliser les employeurs et les partenaires notamment les entreprises et les branches jusqu ici peu mobilisées et les travailleurs indépendants. - Améliorer la prise en charge des personnes : o Par une collaboration accrue des services de santé au travail et des SAMETH et une actualisation des connaissances des médecins du travail, o Par le développement des connaissances des prestataires et financeurs de la formation sur le maintien. - Améliorer le suivi des indicateurs et la communication sur les actions menées. Objectif Améliorer l accès aux mesures du maintien dans l emploi et adapter les prestations aux besoins des personnes handicapées - Adapter les outils d orientation professionnelle aux personnes en situation ou en risque d inaptitude, - Accompagner le public dans sa reconversion extérieure. 9

10 AXE 4 - SENSIBILISER LES EMPLOYEURS A L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES Dans le secteur privé 1, 2734 entreprises d au moins 20 salariés étaient assujetties en 2008 ; elles occupaient salariés. En augmentation par rapport à 2007, le nombre de salariés handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi (près de 6400 personnes) en emploi direct reste faible : 3,1%. Dans le secteur public, hors services déconcentrés de l Etat, 500 employeurs de 20 agents et plus étaient assujettis en Languedoc-Roussillon en Ils occupaient plus de agents. Sur cet effectif, 5200 agents en situation de handicap étaient recensés. Le taux d emploi légal atteignait 4%. Les actions répétées conduites par l AGEFIPH depuis de nombreuses années ont eu des résultats positifs : diminution du nombre d entreprises à quota 0 et baisse de la contribution à l AGEFIPH mais : - Les actions d intégration et de maintien dans l emploi restent méconnues dans certains départements, - La problématique du handicap n est pas toujours intégrée dans une démarche de GPEC menée par l entreprise, - Il n y a pas de réflexion globale sur les difficultés rencontrées par l entreprise pour le recrutement de bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés, - Le nombre de salariés en emploi dans les entreprises privées assujetties demeure faible. Dans le cadre du plan régional, les partenaires conviennent que les actions de sensibilisation concerneront les entreprises privées et les employeurs publics assujettis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés mais également les employeurs de moins de 20 salariés ou agents publics. Les actions viseront à : - Augmenter le taux d emploi direct des personnes handicapées, en particulier dans les petites entreprises, - Favoriser le recrutement de personnes handicapées quel que soit l effectif de l entreprise, - Inciter les entreprises à maintenir les salariés handicapés en emploi, - Faire connaître les moyens, les services et les opérateurs, - Partager les expériences positives. Les partenaires se fixent deux objectifs opérationnels : Objectif Communiquer davantage auprès des employeurs publics et privés en diversifiant la communication : - Communiquer auprès des acteurs et de leur environnement professionnel, - Inciter les employeurs à faire connaitre leurs bonnes pratiques et faciliter leur valorisation. 1 Source : exploitation de la déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés de 2008 Service Etudes et statistiques de la DIRECCTE 10

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