Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP

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1 PMCP Aût 2012 Réslutin

2 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux Dépôt de la pétitin au cnseil Études d ingénierie Invitatin à vter et règlement d emprunt Appel d ffre Avis de mtin Rencntre publique Adptin du règlement d'emprunt et de municipalisatin Ouverture d un registre afin de permettre aux prpriétaires qui s ppsent au règlement de faire cnnaître leur ppsitin Référendum Octri du cntrat Transfert Facturatin des cûts Autres... 5 ANNEXE

3 PROCÉDURE DE MUNICIPALISATION D UN CHEMIN PRIVÉ PMCP FAIRE SIGNER UNE PÉTITION-REQUÊTE PAR DES PROPRIÉTAIRES, RÉSIDENTS ET BÉNÉFICIAIRES DES TRAVAUX La pétitin-requête dit être présentée sur le frmulaire riginal préparé par la Municipalité. Seul le frmulaire riginal sera accepté. Aucune phtcpie u autre dcument ne sera accepté. La pétitin-requête mentinne que tutes les études nécessaires par une firme d ingénieurs sernt prduites aux frais des prpriétaires1 afin de cnnaître les cûts pur rendre le chemin cnfrme aux nrmes municipales. La pétitin purra mentinner que les signataires demandent à ce que la Municipalité adpte un règlement d emprunt pur défrayer les cûts de cette étude d ingénieurs ; en ce cas, la Municipalité prélèvera les smmes nécessaires au rembursement à même le cmpte de taxes des bénéficiaires des travaux. La pétitin mentinne également que tus les cûts liés à la demande et au transfert du chemin à la Municipalité snt aux frais des prpriétaires et sernt répartis équitablement pur tutes les prpriétés au rôle d évaluatin municipal qui bénéficient des travaux, et fernt partie d un règlement d emprunt. Il est bligatire que la majrité des persnnes habilitées à vter signe la pétitin et il est suhaitable que le plus grand nmbre pssible le fasse pur cnvaincre la Municipalité d enclencher le prcessus. Le frmulaire de la pétitin mentinne clairement que des frais administratifs de 10% sernt ajutés aux cûts et facturés aux prpriétaires, résidents et bénéficiaires. Une analyse du dssier sera faite cnjintement par l administratin (vérificatin des nms sur la pétitin-requête) et par le département des travaux publics (critères). Cnfrmément à la plitique de tarificatin municipale, un dépôt nn-rembursable de cent dllars (100,00 $) est exigé avec la demande pur l étude et l analyse du dssier. 1 Nus cmprenns que ces frais purrnt être inclus dans le règlement d emprunt au même titre que les travaux subséquents de mise aux nrmes Juillet 2012 Page 1

4 2. DÉPÔT DE LA PÉTITION AU CONSEIL La pétitin sera présentée lrs d une réunin du cnseil municipal. La Municipalité sumet ensuite la demande au cmité des travaux publics puis émet une recmmandatin. Si la recmmandatin est défavrable, une lettre est envyée aux requérants pur les infrmer du refus. Dans ce cas, n ne purra pas présenter une nuvelle demande avant une année à partir de la date ù la lettre de refus a été envyée aux demandeurs. Si la recmmandatin est favrable, une réslutin est adptée par le cnseil municipal demandant la préparatin d une étude par des ingénieurs pur cnnaître les cûts de mise aux nrmes du chemin. Si les requérants en nt fait la demande, un règlement d emprunt est également adpté pur financer les cûts de cette étude 3. ÉTUDES D INGÉNIERIE La Municipalité demande une estimatin pur la préparatin d une étude d ingénierie pur cnnaître les cûts de mise aux nrmes du chemin. 4. INVITATION À VOTER ET RÈGLEMENT D EMPRUNT Suite à la réceptin des cûts de l étude, la Municipalité invite tus les prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux par écrit u par curriel à une rencntre u une sessin d infrmatin (dnne un avis de 15 jurs minimum) pur les infrmer des cûts des études et des prchaines étapes à venir pur la municipalisatin du chemin. Si la majrité des prpriétaires, résidents et bénéficiaires snt d accrd avec les cûts des études, un règlement d emprunt est adpté indiquant le mde de financement de ces études. La Municipalité mandate alrs les ingénieurs à prcéder à la préparatin desdits dcuments pur cnnaître les cûts des travaux pur la mise aux nrmes du chemin. À la réceptin des dcuments nus indiquant les cûts des travaux, la Municipalité invite par écrit u par curriel une rencntre u une sessin d infrmatin (dnne un avis de 15 jurs minimum) tus les prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux ayant drit de vte, et ce dans les plus brefs délais. La Municipalité présente les cûts et différents scénaris pur remburser le règlement d emprunt. Les cûts en questin cmprennent les cûts de préparatin des dcuments, des plans et devis ainsi que les cûts de cnstructin de mise aux nrmes, tels qu estimés par les ingénieurs. Les persnnes cncernées snt appelées à se prnncer, par écrit. Juillet 2012 Page 2

5 Si la majrité des prpriétaires, résidents et bénéficiaires snt d accrd, la Municipalité adpte un règlement d emprunt pur cuvrir les cûts de cnfectin des plans et devis ainsi que des dcuments d appels d ffre. En vertu de l article 1061 du cde municipal, un règlement d'emprunt dnt l'unique bjet est l'établissement de plans et de devis ne requiert que l'apprbatin du Ministre des Affaires municipales et des Régins. Ce règlement est réparti sur le cmpte de taxe des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux, seln la méthde retenue par la majrité des persnnes présentes à la rencntre, u s il n y a pas de cnsensus, le cnseil décidera de la méthde de répartitin des cûts. 5. APPEL D OFFRE La firme d ingénierie publie un appel d ffre pur établir les cûts réels de cnstructin pur la mise aux nrmes du chemin. 6. AVIS DE MOTION La firme d ingénieurs qui est respnsable de la préparatin des plans examine les sumissins reçues. En vertu des lis existantes, la firme dit chisir la sumissin la plus basse qui rencntre tutes les exigences de l appel d ffres. Un avis de mtin est alrs dépsé au Cnseil municipal pur l adptin d un règlement d emprunt cuvrant les travaux de cnstructin. A ce stade, il n y a pas encre d engagement des prpriétaires, résidents et bénéficiaires à aller de l avant. 7. RENCONTRE PUBLIQUE La Municipalité invite tus les prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux ayant drit de vte à une nuvelle réunin pur discuter et décider des ptins de répartitin des cûts de cnstructin. Encre une fis, les prpriétaires, résidents et bénéficiaires snt cnvqués par écrit, plusieurs semaines à l avance. Après que la Municipalité ait présenté les différents mdes pssibles, les persnnes présentes snt appelées à dnner leur pinin. Typiquement ce genre d emprunt est étalé sur une péride de 25 u 40 ans au chix des bénéficiaires des travaux ayant drit de vte Les prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux divent tenir cmpte des avantages de la municipalisatin quant aux cûts d entretien annuels nivelage, matériaux, déneigement, etc. et la qualité des services, entre autres. Juillet 2012 Page 3

6 8. ADOPTION DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT ET DE MUNICIPALISATION Le cnseil adpte le règlement d emprunt. 9. OUVERTURE D UN REGISTRE AFIN DE PERMETTRE AUX PROPRIÉTAIRES QUI S OPPOSENT AU RÈGLEMENT DE FAIRE CONNAÎTRE LEUR OPPOSITION Les prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux qui snt habilités à vter ayant le drit d être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent s ppser au règlement en appsant leur signature dans un registre uvert à cette fin. Si un nmbre suffisant de prpriétaires, résidents et bénéficiaires (ce nmbre est déterminé par la li en fnctin du nmbre de bénéficiaires visés) s ppsent au règlement en signant le registre, le cnseil peut demander la tenue d un référendum, u abandnner le prjet. Si le nmbre de signatures au registre est insuffisant, le règlement est adpté. 10. RÉFÉRENDUM En cas de référendum, la définitin suivante s applique : Majrité = 50 % plus 1 des bénéficiaires, c'est-à-dire des persnnes habilitées à vter qui se snt prévalu de leur drit de vte (vir définitin fficielle en annexe), qu'ils sient prpriétaires d'un terrain, résidents permanents u bénéficiaires des travaux, cprpriétaires u lcataires. Bénéficiaires des travaux : tus les prpriétaires u résidents qui divent emprunter le chemin pur accéder à leur prpriété. 11. OCTROI DU CONTRAT Si le règlement est adpté, ctri d un cntrat par réslutin pur mettre le chemin cnfrme aux nrmes municipales et municipalisatin du chemin. Juillet 2012 Page 4

7 12. TRANSFERT Un ntaire est mandaté par la Municipalité pur la préparatin des dcuments légaux pur transférer le chemin en questin à la Municipalité seulement à la fin des travaux, et sur réceptin d un certificat de cnfrmité aux règlements municipaux par un ingénieur, lui aussi mandaté par la Municipalité. 13. FACTURATION DES COÛTS Tus les cûts liés à la demande et au transfert du(des) chemin(s) snt aux frais des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux et fernt partie d un règlement d emprunt. Les cûts de cnstructin snt facturés aux prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux seln la frmule retenue dans le règlement d emprunt. 14. AUTRES Si le prcessus est refusé à n imprte quelle étape, une nuvelle demande ne peut être présentée avant au mins deux (2) années. G:\TRAVAUX PUBLICS\CHEMINS\Municipalisatin\PROCÉDURE\Prcédure municipalisatin d'un chemin révisée - juillet 2012.dc /cs Juillet 2012 Page 5

8 ANNEXE 1 DÉFINITION OFFICIELLE DE «PERSONNE HABILITÉE À VOTER» Cnditins pur être une persnne habilitée à vter ayant le drit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la Municipalité 1. Tute persnne qui, à la date d'adptin du règlement de prise en charge du chemin par le cnseil municipal, n est frappée d aucune incapacité de vter prévue à l article 524 de la Li sur les électins et les référendums dans les Municipalités et remplit les cnditins suivantes : être une persnne physique dmiciliée dans la Municipalité et être dmiciliée depuis au mins 6 mis au Québec et être majeure et de cityenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 2. Tut prpriétaire unique nn résident d un immeuble u ccupant unique nn résident d un établissement d entreprise qui n est frappé d aucune incapacité de vter et remplit les cnditins suivantes : être prpriétaire d un immeuble u ccupant unique d un établissement d entreprise situé dans la Municipalité depuis au mins 12 mis; dans le cas d une persnne physique, être majeure et de cityenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 3. Tut cprpriétaire indivis nn résident d un immeuble u cccupant nn résident d un établissement d entreprise qui n est frappé d aucune incapacité de vter et remplit les cnditins suivantes : être cprpriétaire indivis d un immeuble u cccupant d un établissement d entreprise situé dans la Municipalité depuis au mins 12 mis; être désigné, au myen d une prcuratin signée par la majrité des persnnes qui snt cprpriétaires u ccupants depuis au mins 12 mis, cmme celui qui a le drit de signer le registre en leur nm et d être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette prcuratin dit avir été prduite avant u lrs de la signature du registre. Juillet 2012 Page 6

9 4. Persnne mrale avir désigné par réslutin, parmi ses membres, administrateurs u emplyés, une persnne qui, à la date d'adptin du règlement de prise en charge du chemin par le cnseil municipal et au mment d exercer ce drit, est majeure et de cityenneté canadienne, qui n est pas en curatelle et n est frappée d aucune incapacité de vter prévue par la li. Art Tut emprunt d'une Municipalité u tute émissin de bns faite par elle à des fins de paiement u d'aide dit être effectué par un règlement, sus réserve de tute dispsitin au cntraire. Tut règlement visé au premier alinéa d'une Municipalité lcale dit être sumis à l'apprbatin des persnnes habiles à vter et du ministre des Affaires municipales et des Régins. Tutefis, un règlement d'emprunt dnt l'unique bjet est l'établissement de plans et de devis u le financement de tut mntant, que la Municipalité dit verser relativement à un déficit actuariel u à une smme établie en applicatin du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 137 de la Li sur les régimes cmplémentaires de retraite (L.R.Q., c. R-15.1), déterminé lrs d'une évaluatin actuarielle d'un régime de retraite auquel elle participe ne requiert que l'apprbatin du ministre. Juillet 2012 Page 7