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1 Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installations de garderie dans des communautés linguistiques en situation minoritaire Le fait de soumettre la présente demande ne garantit pas que le financement sera approuvé. Le programme est offert en fonction des ressources financières offertes par le Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le Comité d'examen du projet d'apprentissage et de garde des jeunes enfants Inc. se réserve le droit de modifier le programme en tout temps. Le Comité d'examen du projet d'apprentissage et de garde des jeunes enfants Inc. reconnaît le besoin pour plus d espaces approuvés des services de garderie à travers le Nouveau Brunswick. Les espaces des services de garderie approuvés dans la langue de minorité d'une communauté peuvent être surtout difficiles à trouver. Pour aider à adresser ceci, une nouvelle catégorie de subvention a été créée sous le Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pour aider à la création de nouveaux espaces (2 000 $ par espace) des services de garderie le dans la langue de minorité de la communauté dans laquelle l installation de garderie est localisée. Les requérants doivent démontrer qu ils : ouvrent une NOUVELLE installation de garderie dans la langue officielle (anglais ou français) qui est la langue minoritaire dans cette communauté précise. Chaque espace dans la nouvelle l installation doit, fournir les services dans la langue officielle minoritaire en tout temps. répondent à un besoin démontré en services de garderie dans une communauté où il n'y a pas suffisamment de services dans la langue minoritaire de cette communauté. Si le requérant opère d autres installations de garderie, les taux d'occupation par catégorie d'âge doivent être fourni dans le cadre de la démonstration du besoin pour une nouvelle demande d installation de garderie ; encouragent la préservation, la promotion de la langue et de la culture des enfants dans la minorité linguistique de la communauté où l installation de garderie est localisée. Les requérants doivent fournir une explication pour soutenir comment ceci sera fait ; offrent des services de garderie à temps plein aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Les services préscolaires à temps partiel sont admissibles, mais ils doivent être offerts à temps plein (c.-àd., une classe le matin et une autre l'après-midi). AUCUN financement n'est disponible pour les programmes après l'école. se sont engagés à offrir les nouveaux espaces en installation de garderie dans les six mois suivant la réception du financement. se sont engagés à maintenir les nouveaux espaces en installation de garderie pendant au moins deux ans débute à la date d approbation de la demande. sont agréés conformément au Règlement de la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick et qu'ils peuvent présenter une copie du certificat d'agrément de l'installation. ne sont pas responsables d'une installation de garderie au Nouveau-Brunswick ayant reçu un financement préalable de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et qui par après ait fermé ses portes. 1

2 NOTE: S'il s'agit d'une nouvelle installation de garderie en raison d'un changement de propriétaire (le responsable vend son installation à un autre responsable) le nouveau propriétaire peut demander une aide financière seulement si le nombre d espaces est plus grand que le nombre d espaces qui est indiqué sur le certificat d agrément du propriétaire précédent. Les heures d opération et le nombre d espaces disponibles par catégorie d âge (pour l installation du premier responsable) sera confirmé par le ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. Si une nouvelle installation de garderie ouvre au même endroit qu une ancienne installation de garderie agréée (mais que l installation n a pas été achetée directement par l ancien responsable), la nouvelle installation est admissible à recevoir une aide financière du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à condition que les services y aient été interrompus pendant au moins trois mois consécutifs dans le cas d un foyer-garderie de type communautaire ou pendant six mois consécutifs dans le cas d une garderie. Le montant total de financement reçu par un responsable d installations de garderie de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne doit pas dépasser le montant de $ pour la totalité des demandes de financement soumises (y compris la Demande de financement pour créer de nouveaux espaces en installation de garderie). Les requérants NE DOIVENT PAS : Réinstaller une installation de garderie existante à un nouvel endroit afin d'avoir droit au financement. L allocation des fonds pour les demandes approuvées après le 1 er janvier 2013 Les paiements dépassant $ seront versés aux centres comme suit : 60 % de la somme sera accordée à la suite de l approbation de la demande; 20 % de la somme sera accordée à la suite de la réception du rapport visant la période de 12 mois (à condition que les espaces financés soient occupés); 20 % de la somme sera accordée à la suite de la réception du rapport visant la période de 24 mois (à condition que les espaces financés soient occupés); Si un responsable présente plus d une demande, alors les montants de toutes les demandes seront additionnés afin de déterminer si le calendrier de paiement s applique. Répartition des fonds admissibles : Les installations de garderies peuvent présenter une demande de financement avant d avoir reçu leur certificat d agrément du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. Cependant, aucun financement ne sera versé tant qu elles n auront pas terminé le processus d approbation et fourni leur certificat d agrément du Ministère au Comité d examen des projets d apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les fonds seront versés en fonction du nombre d espaces ACTUEL pour les enfants de 0 à 5 ans qui seront créées. 2

3 Renseignements généraux 1. Situation de l installation de garderie par rapport à l agrément Exploitez-vous : Une garderie agréée? Oui Non Un foyer-garderie de type communautaire agréé? Oui Non SI OUI, date de l agrément : certificat d agrément) (JJ/MM/AAAA) (joindre une copie du Nombre actuel d espaces agréées : nourrissons (de 0 à 24 mois) enfants d âge préscolaire (de 2 à 5 ans) enfants d âge scolaire (de 5 à 12 ans) SI NON, avez-vous présenté une demande pour exploiter une garderie agréée? OUI NON SI OUI, date prévue de l agrément : (JJ/MM/AAAA) SI NON, n envoyez pas la présente demande de financement avant d avoir présenté une demande pour exploiter une garderie agréée. 2. Renseignements sur le requérant Type d'installation. Garderie Foyer-garderie de type communautaire Dénomination sociale ou de la corporation Adresse de voirie ou case postale Ville Code Postal Nom et poste de la personne-ressource Numéro de téléphone - bureau Numéro de télécopieur - bureau Adresse électronique affaires Langue de service Français Anglais Type d organisme : Sans but lucratif Commercial ou privé Autre (préciser) La nouvelle installation de garderie se trouve-t-elle dans une école? OUI NON 3

4 3. Emplacement du projet (si différent qu au-dessus) Nom de l installation Adresse de voirie Ville Code postal Nom et poste de la personne-ressource Numéro de téléphone - bureau Adresse électronique - bureau 4. Langue de service Pour être admissibles, les installations doivent fournir les services dans la langue officielle minoritaire (langue maternelle de moins de la moitié de la population) de cette communauté Visitez le site Web ci-dessous pour déterminer la langue minoritaire de votre communauté (établie en fonction du Recensement de 2011) : Entrez le nom de la communauté où sera située votre installation de garderie. 3. Veuillez remplir la section ci-dessous. D'après le profil de la communauté, veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de la communauté ayant fait l'objet d'une recherche: Langue maternelle Population totale Anglais seulement Français seulement Anglais et français Autres langues 5. Demande de financement Selon le Recensement de 2011 (voir le lien ci-dessus), veuillez indiquer le nombre d'enfants dans votre communauté : De 0 à 4 ans De 5 à 9 ans Nombre d espaces qui seront créées dans l installation de garderie proposée : 4

5 Nourrisson (de 0 à 24 mois) : Enfants d'âge préscolaire (de 2 à 5 ans) : Veuillez fournir un plan détaillé indiquant comment l installation de garderie proposée répondra aux besoins de la communauté. En particulier, veuillez fournir des renseignements sur les sujets suivants : 1. Quels sont les besoins en services de garderie de la communauté? 2. Offrirez-vous des services de garderie dans la langue officielle minoritaire de la communauté dans laquelle l'installation indiquée dans cette demande se trouvera? 3. Comment pensez vous encourager la préservation et la promotion de la langue et de la culture des enfants dans la minorité linguistique dans la communauté où votre service de garderie est localisé? 4. Le nombre d espaces pour les nourrissons et les enfants d'âge préscolaire correspond-il au nombre d'habitants dans ces catégories d'âge? 5. Le nombre d espaces fournit-il des services aux communautés isolées? Si oui, veuillez fournir les détails spécifiques de la population à ces emplacements. 6. Utilisant l information sur le site du Gouvernement du Nouveau-Brunswick ( Veuillez énoncer le nombre d installation de garderie existant et les espaces de services de garderie offrant des services dans la langue minoritaire dans la communauté dans laquelle l installation de garderie proposée sera située. 7. Que ferez-vous pour vous assurer que les espaces sont occupées? 8. Comment dépenserez-vous les fonds? Vous devez fournir les documents suivants avec votre plan : A. Une photocopie de la Demande d agrément (soumise au ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick). B. Un budget projeté de 12 mois pour l installation de garderie proposé. Les applications qui ne fournissent pas tous les informations exigées au-dessus de ne seront pas examinées. Chaque proposition sera évaluée selon les informations détaillées fournies. Les candidats doivent démontrer le besoin pour l installation de garderie proposée et comment ils livreront les services de garderie dans la langue de minorité pour recevoir la subvention sous ce programme. 6. L aide financière provenant du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Avez-vous déjà reçu de l aide financière provenant du Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants? OUI NON Si OUI, s il vous plaît fournir l information suivantes au sujet de cette demande et de fournir le certificat d agrément actuel de cette garderie. 5

6 Nom du propriétaire ou de l'entreprise Adress: Nombre d espaces financées: Montant approver: Date approver: Est-ce que l installation de garderie encore ouvert? OUI NON Nom du propriétaire ou de l'entreprise Adress: Nombre d espaces financées: Montant approver: Date approver: Est-ce que l installation de garderie encore ouvert? OUI NON 7. Situation de l installation de garderie par rapport à l agrément Autres installations En plus de la garderie proposée, exploitez-vous actuellement d autres types d installation de garderies agréées comme : une garderie? OUI NON un foyer-garderie de type communautaire? OUI NON Si OUI, veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de l installation de garderie : Adresse : 6

7 Nombre actuel d espaces approuvées selon la catégorie d âge : Nourrissons (de 0 à 24 mois) Enfants d'âge préscolaire (de 2 à 5 ans) Enfants d'âge scolaire (de 5 à 12 ans) Nombre total d espaces Nombre d espaces disponibles Nombre d espaces occupées Veuillez inclure à la présente demande le certificat d agrément actuel de cette installation de garderie. En plus de l installation de garderie proposée, avez-vous déjà exploité une installation de garderie agréée qui est maintenant fermée comme : une garderie? OUI NON un foyer-garderie de type communautaire? OUI NON Si OUI, veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de l installation de garderie : Adresse : Date d ouverture : Date de fermeture : Raison de la fermeture : Déclaration À titre de représentant du responsable de l'installation, je déclare que : les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts; la demande est présentée au nom de l'organisme nommé ci-dessous, qui a donné son consentement en toute connaissance de cause; si la demande est approuvée, le responsable de l installation utilisera le financement aux fins décrites dans la présente demande; si la demande est approuvée, le responsable de l installation rendra les nouveaux espaces en garderie disponibles dans les six mois suivant la réception du financement et les maintiendra pendant au moins deux ans débute à la date d approbation de la demande; 7

8 si la demande est approuvée et si les espaces financées ne sont pas occupées avant la fin des six mois suivant la date de leur approbation ou de leur ouverture, le propriétaire de l'installation devra rembourser une somme équivalant au nombre d espaces inoccupées. je n ai pas été responsable d'une installation de garderie au Nouveau-Brunswick ayant reçu un financement préalable de la part des Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et qui par après ait fermé ses portes. En outre, je comprends que : Les renseignements contenus dans la présente demande seront communiqués au Comité d'examen des projets d'apprentissage et de garde des jeunes enfants inc. aux fins du processus d'évaluation. Les renseignements relatifs à l agrément seront vérifiés auprès du ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance. Nom de l'installation de garderie : Nom et titre : Signataire autorisé du responsable de l'installation Signature Date (JJ/MM/AAAA) Les demandes doivent être envoyées à l adresse suivante : Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants C.P Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3A 5T6 Téléphone : Courrier électronique : 8

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