La section syndicale Le délégué syndical Le représentant de la section syndicale Les délégués du personnel Le comité d entreprise Le CHSCT La DUP
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- Arnaud Sylvain
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1 La section syndicale Le délégué syndical Le représentant de la section syndicale Les délégués du personnel Le comité d entreprise Le CHSCT La DUP
2 Section = entreprise Effectif minimum : 2 Pas de section catégorielle Création par LRAR Pas de personnalité juridique Local (si + de 200 salariés)
3 «représente les intérêts professionnels de ses membres auprès de l employeur» Information, affichage Formation Mobilisation Ne peut ni contracter ni signer des accords
4 DS et représentant de section sont nommés par le président du syndicat département ou régional DP, membres de CE, de DUP, du CHSCT sont élus lors d élections professionnelles dans les établissements
5 Désignation Dans les entreprises d au moins 50 salariés Il est nommé par le syndicat 1 an dans l entreprise, + de 18 ans Il doit avoir été candidat aux élections professionnelles et avoir obtenu 10% des voix au 1er tour (titulaire ou suppléant) LRAR
6 50 salariés ETP Qui prendre en compte : Tous les CDI Tous les CDD au prorata de leur temps de présence dans l entreprise au cours des 12 derniers mois La maladie, la maternité ou la paternité pris en compte stage droit du travail
7 Qui ne pas prendre en compte Les CDD aidés Les apprentis Les contrats de qualification Les salariés remplaçant un salarié absent (qui est pris en compte) En cas de baisse durable des effectifs (2 ans) et par accord, le poste de D. S. peut être supprimé. En cas de désaccord, le Directeur DTEFP décide (recours = ministre chargé du travail)
8 Un délégué du personnel titulaire peut exercer les fonctions de délégué syndical Pas d heures de délégation autres que celles pour les D. P. Maxi 2 délégués syndicaux au total car < 50 salariés = 2 D. P. titulaires
9 Pas de cumul entre représentant syndical au C. E. et un mandat électif au C. E. (secrétaire, trésorier) Cumuls possibles : D. P. / C. E. / représentant syndical au C. E. / membre du C.H.S.C.T. Les heures de délégation se cumulent
10 La négociation (monopole) Accords collectifs d entreprise Négociation annuelle sur les salaires Durée et organisation du temps de travail Accords sur la prévoyance et la maladie Nouvelle loi sur la négociation collective Accords de branche
11 Un crédit mensuel d heures de délégation Entreprises de 50 à 150 salariés : 10 heures Entreprises de 151 à 500 salariés : 15 heures Entreprises de plus de 500 salariés : 20 heures Entreprises de moins de 50 salariés : le D. P. délégué syndical, même non contesté : 0 heure Payées comme heures de travail Réunions à l initiative de l employeur : en sus
12 Pour les syndicats non représentatifs Mêmes prérogatives que le DS, sauf le pouvoir de négocier Mêmes conditions personnelles que pour être DS Salarié protégé 4 h de délégation (entreprises de + de 50 salariés) Désignation par LRAR
13 Fin du mandat : Dès que le syndicat devient représentatif Si le syndicat n est pas représentatif au prochain scrutin (possibilité de désigner alors une autre personne) La même personne pourra à nouveau être déléguée 6 mois avant le prochain scrutin
14 Ils représentent les salariés Ils présentent les revendications individuelles et collectives des salariés Ils ont un droit d alerte, ils sont consultés sur certaines décisions, ils font des propositions, ils informent les salariés Ils peuvent saisir l inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l application de la législation Ils communiquent au CHSCT et au CE des suggestions et observations
15 En cas d absence de CHSCT, les DP assurent les missions du CHSCT : pas de moyens supplémentaires si moins de 50 salariés Moyens du CHSCT si plus de 50 salariés En cas d absence de CE, les DP assurent les fonctions de CE
16 Un local et un panneau d affichage Crédit d heures : 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 15 h par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés Liberté de déplacement Réunions mensuelles avec l employeur Réunions extraordinaires L employeur a l obligation d informer et de consulter les DP
17 Composition : L employeur est membre de droit, bien souvent il est le président du CE, il peut se faire assister Des représentants élus Des représentants des organisations syndicales Personnalité juridique Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
18 Missions : Economique Sociale et culturelle Un local Liberté de déplacement Crédit d heures : 20 h par mois pour chaque titulaire
19 Réunions mensuelles (tous les 2 mois si moins de 150 salariés) Bureau : président, secrétaire et trésorier Ressources : Fonctionnement : 0,2% de la masse salariale Œuvres sociales Assistance d expert
20 Composition : Le chef d entreprise 3 à 9 élus du personnel Autres : médecin du travail Crédit d heures : de 2h à 20h suivant la taille de l entreprise
21 Rôles : Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés Améliorer les conditions de travail Veiller à l observation des lois et règlements Analyser les risques et les conditions de travail Prévenir les risques
22 Les membres de la DUP exercent les attributions de DP et membres du CE, attributions qui demeurent inchangées Deux réunions mais une seule convocation Crédit d heures : 20 h par mois pour chaque titulaire (ou plus si accord)
23 LYON 27 Août 2014 MERCI DE VOTRE ATTENTION Martine
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