Annexe 16. Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest. Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI

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1 Annexe 16 Centre collégial de soutien à l'intégration de l'ouest Guide pour une demande de PRÊT d un appareil au Parc mobile des CCSI

2 Table des matières Fiche de demande au Parc mobile... 3 Étapes relatives à un prêt ou une acquisition... 4 Critères d acceptation ou de refus... 5 Critères d acceptation... 5 Critères de refus... 5 Conditions du prêt... 6 Défectuosité... 6 Centres collégiaux de soutien à l intégration Page 2 de 6

3 Fiche de demande au Parc mobile Collège : Nom du conseiller au soutien des étudiants en situation de handicap : Tél. : Nom de l étudiant : Date : Appareil demandé : (pour conseils, appelez le CCSI-Ouest au x 2475) Description du contexte qui engendre le besoin : Toutes les cases doivent être cochées pour répondre aux critères du Parc mobile des CCSI : 1. L étudiant est officiellement reconnu par le Service adapté d un collège public. 2. L acquisition de l appareil n est pas couverte par d autres organismes (ex. : RAMQ, PABP). 3. Si l achat de l appareil est couvert par d autres organismes, l emprunt est demandé en situation de dépannage, afin de répondre temporairement à un besoin dans l attente d une acquisition personnelle ou de l attribution par d autres organismes. 4. L appareil est transportable et transférable entre cégeps. 5. L appareil est transférable à d autres étudiants du réseau collégial. 6. L appareil n appartient ni au collège, ni à l étudiant après son utilisation. 7. L acquisition personnelle de l appareil n est pas une exigence d un programme d études. 8. L'appareil sera exclusivement utilisé dans l'établissement d'accueil ou en milieu de stage. Joindre cette fiche à la demande et acheminer au CCSI-Ouest par courriel à l adresse ou par télécopieur au numéro Centres collégiaux de soutien à l intégration Page 3 de 6

4 Étapes relatives à un prêt ou une acquisition 1. Compléter la Fiche de demande au Parc mobile et la Fiche d accommodements PILEQ/PILOQ ou le plan d intervention préparé par le cégep. Le conseiller au soutien des étudiants en situation de handicap du Service adapté doit d abord procéder à l analyse du besoin avant d acheminer une demande au CCSI de l Ouest. Lors de l analyse, le conseiller du Service adapté pourra avoir à consulter différentes ressources tant internes qu externes (exemple : ressources matérielles, ergothérapeute, physiothérapeute, médecin). Le cas échéant, il est important d obtenir une copie des recommandations de ces ressources. 2. Acheminer la demande Le conseiller du Service adapté achemine au CCSI de l Ouest une demande écrite ou téléc ), en y incluant la fiche de demande, la fiche d accommodements de PILEQ ou PILOQ, la recommandation d un spécialiste et toute autre information pertinente. ATTENTION : Le cégep demandeur ne doit conclure aucune entente avec un fournisseur. 3. Traitement de la demande Une fois la demande évaluée, le CCSI de l Ouest communique avec le conseiller du Service adapté pour l informer de l acceptation ou du refus. Dans le cas d un refus, le demandeur est informé des raisons. Des solutions alternatives peuvent alors être proposées. Le CCSI de l Ouest procédera à une acquisition lorsque l appareil demandé n est pas disponible. 4. Prêt de l appareil Le CCSI de l Ouest remplit un formulaire de prêt et le transmet au conseiller du Service adapté. Ce dernier signe le formulaire et le retourne au CCSI de l Ouest. 5. Envoi de l appareil À la réception du formulaire de prêt dûment signé, l appareil est acheminé à l attention du conseiller du Service adapté. La documentation relative à l installation et à l utilisation de l appareil est jointe à l envoi. 6. Retour ou renouvellement à l échéance du prêt Le conseiller du Service adapté retournera, à ses frais, l appareil au CCSI de l Ouest à l échéance du prêt. Si l appareil est toujours requis, le conseiller du Service adapté devra faire une demande de renouvellement, par courriel auprès du CCSI de l Ouest. Centres collégiaux de soutien à l intégration Page 4 de 6

5 Critères d acceptation ou de refus La première condition à respecter est de s assurer que l étudiant soit dûment inscrit au Service adapté du cégep. Chaque situation étant différente, le conseiller au soutien des étudiants en situation de handicap du Service adapté s assure de bien cerner la nature du besoin à combler, avant de procéder à une demande. Le CCSI de l Ouest aidera à vérifier la demande et à offrir des conseils. Les critères suivants permettront au CCSI de l Ouest d évaluer l admissibilité des demandes. Critères d acceptation l appareil demandé peut par la suite être utilisé par d autres étudiants du réseau collégial; l appareil est transportable et transférable d un établissement à un autre; l étudiant possède déjà ce type d appareil, mais il ne peut être transporté de sa résidence au cégep; en situation de dépannage, cette demande permet de répondre temporairement au besoin de l étudiant, et ce, dans l attente d une acquisition personnelle ou de l attribution par un centre de réadaptation. Critères de refus l acquisition de l appareil est déjà couverte par d autres organismes tels qu un centre de réadaptation, la Commission de la Santé et de la sécurité au travail, la Société de l assurance-automobile du Québec etc.; un logiciel est installé de façon permanente sur un ordinateur d un laboratoire et géré par le service local des technologies de l information et des communications; l appareil doit être installé en permanence au cégep (exemple : un mini-ascenseur électrique de type plateforme pour gravir un certain nombre de marches); l acquisition personnelle de l appareil est une exigence du programme auquel l étudiant est inscrit (exemple : en soins infirmiers, l achat d un stéthoscope); l appareil, ou son utilisation, est non spécialisé ou non exclusif à une personne ayant des limitations et cet appareil est déjà accessible par l ensemble des étudiants (ex. les laboratoires en informatique); l étudiant qui fait la demande possède déjà cet appareil et ce dernier est portatif, mais il ne veut tout simplement pas le transporter au cégep; il s agit de l achat de logiciels d utilisation courante ou du paiement mensuel d un abonnement en ligne. les modifications architecturales, par exemple une rampe d accès, ne sont pas admissibles. Lors de la réception d une demande, le CCSI de l Ouest doit aussi tenir compte des provisions budgétaires du programme et ainsi, l achat d un équipement pourrait se voir différé. L acceptation ou le refus d une demande d acquisition ou de prêt sont régis par les balises d origine que la Direction de l enseignement collégial a établies et qui sont inscrites dans le document Accueil et intégration des personnes handicapées au collégial, 1992 (point 2.4 pages 22-23). Depuis, des précisions additionnelles ont été apportées aux critères, suivant les versions ponctuelles ou annuelles de l annexe S024 et des Balises pour la gestion de l annexe S024. Centres collégiaux de soutien à l intégration Page 5 de 6

6 Conditions du prêt Le conseiller au soutien des étudiants en situation de handicap du Service adapté s engage à respecter les conditions et modalités relatives au processus de prêt. Il est la seule personne avec qui le CCSI de l Ouest transige. Il n y aura aucune transaction directe avec les professionnels externes ou les étudiants. Sur le formulaire «Prêt d un appareil», certaines conditions d utilisation et des recommandations sont inscrites; le prêt étant établi au nom du conseiller du Service adapté, ce dernier devient responsable de l application de ces conditions et de ces recommandations. Toute personne utilisant les équipements est responsable de les utiliser de façon sécuritaire et selon les fins auxquelles ils sont destinés. Nul ne peut utiliser les équipements à des fins commerciales. En cas de perte, de bris ou de vol, le conseiller du Service adapté doit en aviser immédiatement le CCSI de l Ouest par écrit. Le collège utilisant l équipement pourrait être facturé pour les coûts de réparation ou de remplacement. L appareil prêté doit être utilisé à l intérieur des murs du cégep demandeur, ou dans le milieu de stage de l étudiant. Si, exceptionnellement, le conseiller du Service adapté autorise un étudiant à apporter l appareil chez lui, l étudiant devra signer le formulaire de prêt et devra se conformer aux conditions du prêt. En cas de perte, de bris ou de vol, l étudiant pourrait devoir assumer les coûts relatifs à la situation. Défectuosité Le conseiller du Service adapté prend note des problèmes de fonctionnement de l appareil et des circonstances entourant la détection du problème. Il communique avec le responsable du CCSI de l Ouest pour signaler le problème. Selon la nature du problème et le type d appareil, le CCSI de l Ouest indiquera au collège demandeur la marche à suivre et l informera de la possibilité de remplacement de l appareil. Centres collégiaux de soutien à l intégration Page 6 de 6

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