VITALI SANTE : votre affiliation à Vitali Essentiel QUESTIONS/REPONSES

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1 VITALI SANTE : votre affiliation à Vitali Essentiel QUESTIONS/REPONSES CONTRAT COLLECTIF Pourquoi la Direction a-t-elle fait le choix de mettre en place cette garantie santé complémentaire par la négociation d un accord collectif à adhésion obligatoire? Mettre en place une garantie santé complémentaire grâce à un accord d entreprise, permet d associer les organisations syndicales à la construction du dispositif, à son pilotage et à ses évolutions, dans la durée, en tenant compte des attentes des salariés au travers d un «Observatoire de la Protection Sociale» (Direction et Organisations Syndicales signataires) CARACTERE OBLIGATOIRE La loi permet elle de rendre obligatoire une telle complémentaire? Et si le salarié refuse, que se passe-t-il? Le fait de bénéficier de ces avantages prévus aux articles 83, 1 quater du code général des impôts et L242-1 alinéa 6 et 8 du code la Sécurité sociale (exonération de cotisations sociales sur la participation employeur, et d impôts sur la cotisation employeur et salariés) oblige l entreprise à prouver que tous ses salariés sont couverts de façon obligatoire. En contre partie, les URSSAF sont légitimes à demander des preuves. Le défaut de preuve entraîne la perte de validité du caractère obligatoire du régime et la perte des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficient les salariés et l entreprise ELABORATION ET PLANNING VITALI SANTE CONSTRUCTION DU REGIME Quelle a été la philosophie de construction du régime proposé? La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité construire un régime unique pour tous les salariés, offrant un bon niveau de couverture avec une cotisation acceptable. Les niveaux de prestations ont été déterminés en fonction du «taux de couverture» avec l ambition d améliorer globalement le niveau de couverture par rapport à ceux des régimes collectifs existants. Les acteurs du projet ont pris le partie de positionner les prestations de façon à éviter à court terme des ajustements futurs de cotisations liés à une dérive de la consommation, et de garder des leviers d améliorations dans le cadre de «l Observatoire paritaire de la protection Sociale», une fois les habitudes prises, et les tendances de consommations de l ensemble des salariés connues PROCHAINES ETAPES Quelles sont les prochaines étapes de la mise en place de Vitali Santé? 1- phase d'affiliation jusqu'au 30/06/12 : les salariés constituent leur dossier. Pour être assuré de disposer de sa carte de tiers-payant pour le 01/07/12, le salarié devra envoyer son dossier avant le 17/04/ Vérification et enregistrement des dossiers par AON Hewitt jusqu'au 30/06/12 3- Envoi massif des cartes de tiers-payant à la fin juin 4- Entrée en vigueur du contrat au 1er juillet 2012 : * bascule de la télétransmission (échanges entre CPAM et AON Hewitt) * ouverture des droits : les dépenses engagées par les assurés sont couvertes par Vitali Santé CADRES ET NON CADRES Le projet prévoit-il des garanties identiques pour les cadres et les non cadres? C est une des avancées majeures de ce projet : cadres et non cadres bénéficieront de garanties identiques : un socle de base obligatoire? Vitali Essentiel, et un accès à l Option facultative. MàJ le 22/05/2012 1/8

2 ABSENCE D'AVIS D'IMPOSITION Je n'ai pas d'avis d'imposition, quel justificatif faut-il produire? 1- Je suis rattaché fiscalement à mes parents, je devrai présenter leur avis d'imposition. 2- Je suis salarié expatrié de retour en France ou impatrié cotisant à la Sécurité Sociale, il faudra que je rédige une attestation sur l'honneur mentionnant les personnes à ma charge fiscale. Dans tous les cas, les autres documents doivent être fournis selon la situation du salarié (attestation de Sécurité Sociale, certificat de scolarité...) N MATRICULE SOCIETE A quoi correspond le n matricule société, demandé lors des échanges avec AON Hewitt notamment lors de la connexion au site internet? Le matricule société correspond au code Agape à 8 chiffres qui apparait sur votre badge. COUPLE PSA Quelle est la situation du couple dont les deux conjoints sont salariés PSA? Vous n avez pas d enfant à charge fiscale : Chacun complète un Bulletin Individuel d Affiliation à son nom ; Vous avez des enfants à charge fiscale : Chacun complète un Bulletin Individuel d Affiliation à son nom et l'un des deux inscrit les enfants à charge fiscale sur son Bulletin Individuel d'affiliation, c'est lui qui cotisera en "Famille". Ce choix est à l'appreciation des salariés. AFFILIATION VITALI ESSENTIEL (Bénéficiaires obligatoires) VITALI ESSENTIEL + MUTUELLE EXTERIEURE CONTRAT TRANSITOIRE La complémentaire Groupe est-elle une couverture santé obligatoire pour la famille? L adhésion à Vitali Essentiel est obligatoire pour tous les salariés, leur conjoint/concubin/partenaire PACSE à leur charge sécurité sociale et à leurs enfants à charge fiscale sauf cas de dérogation (voir les paragraphes «DISPENSE» ci-dessous). Peut-on cumuler deux mutuelles, celle obligatoire de PSA et une autre, et les faire intervenir en cascade pour se faire rembourser par la meilleure offre selon les situations? Oui, toutefois le montant remboursé par les deux ne pourra dépasser le montant des frais réellement engagés. Par ailleurs, la télétransmission ne peut être mise en place qu avec un seul organisme. Le salarié devra adressé les documents sous forme papier à l'autre organisme. Un salarié peut-il s affilier avant le 1 er juillet 2012? Un salarié ne pourra pas s affilier au contrat Vitali Essentiel avant le 1er juillet Cependant, il aura la possibilité de s affilier au «contrat transitoire», sans participation de l employeur, sans tiers payant et sans accès au réseau Kalivia jusqu'au 30/06/2012. Contactez pour cela votre HRBP. ALD Les salariés en Affection Longue Durée (ALD) sont-ils obligés d'adhérer au contrat Vitali Essentiel? Oui car il n'y a pas de restriction médicale à l'adhésion, la prise en charge ALD par la Sécurité sociale est une prise en charge limitée à 100% de la Base de remboursement Sécurité sociale et ne couvre pas les dépassements d'honoraires, l'ald 100% BRSS ne concerne que les dépenses liées à la pathologie concernée par l'ald et pas les autres pathologies CONJOINT NON A CHARGE Quel est le montant des revenus du conjoint salarié permettant de le qualifier de «conjoint à charge»? Le conjoint est à la charge au sens de la Sécurité sociale du salarié lorsqu' il figure sur son attestation papier carte Vitale et qu'il bénéficie des remboursements de la Sécurité sociale sous le n Sécurité sociale du sa larié. Il bénéficie automatiquement de la couverture du contrat Vitali Essentiel et le salarié dont le conjoint est à charge devra cotisera en "Famille". Justificatifs à fournir lors de la demande : copie du dernier avis d'imposition (1er semestre d'une année) ou copie déclaration d'impôts (2ème semestre d'une année) - pour les souscriptions au 1er juillet : l'avis d'imposition. ENFANTS A CHARGE FISCALE Mon enfant est étudiant/apprenti, est-il couvert par Vitali Santé? L'enfant Etudiant/Apprenti (avec revenus inférieurs au SMIC) à charge fiscale est obligatoirement couvert par Vitali Essentiel. Le salarié cotisera en "Famille", sauf à justifier que l'enfant bénéficie d'une couverture individuelle à son nom ; l'enfant peut être dispensé d'affiliation jusqu'à la prochaine échéance de son contrat individuel et si le salarié n'a pas d'autre charge de famille (conjoint à charge SS/enfant à charge fiscale) il cotisera momentanément en "Isolé". S'il a moins de 30 ans et qu'il est à la recherche de son premier emploi (inscrit à Pôle Emploi), il pourra souscrire à l'extension à l'enfant primo demandeur d'emploi. La cotisation est à la charge intégrale du salarié, il n'y a pas de participation employeur. MàJ le 22/05/2012 2/8

3 ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE Les enfants de l assuré dont il n a pas la garde, bénéficiaires d une pension alimentaire à sa charge et admise en déduction de son revenu imposable sont-ils des bénéficiaires dont l affiliation est obligatoire à Vitali Essentiel? Le salarié cotise obligatoirement en «famille» si ses enfants sont à charge fiscale. Dans le cas du versement d une pension alimentaire admise en déduction du revenu imposable, les enfants ne sont pas à charge fiscale. Toutefois, le salarié dans cette situation peut demander à cotiser en «famille» en justifiant du versement d une pension alimentaire. ENFANT (couverts par le contrat du conjoint non PSA) Lorsque les enfants à charge fiscale sont affiliés à la couverture santé du conjoint non PSA, le salarié PSA cotisera-t-il en "Isolé"? Oui, s il apporte la preuve que ses enfants sont couverts de manière obligatoire par la complémentaire du conjoint. Pour cela, le salarié devra fournir une attestation de l employeur du conjoint indiquant le caractère obligatoire de la couverture pour les enfants et précisant le nom de chacun d eux. ENFANT (Couples sans enfant à charge) Un couple sans enfant doit-il justifier qu il n a pas d enfant? Oui, le salarié devra fournir une copie de son avis d imposition. ENFANT (Etudiant avec activité salariée) Les enfants exerçant une activité salariée (job d été, contrat étudiant), peuvent-ils être affiliés au contrat Vitali Essentiel? S ils sont étudiants à charge fiscale et ont moins de 26 ans ils sont couverts par Vitali Essentiel S'ils sont étudiants et personnellement imposables ils peuvent également être affiliés à la demande du salarié AFFILIATION CONJOINT (au chômage) Mon conjoint au chômage, peut-il être dispensé de la cotisation "Extension au conjoint non à charge" ; la cotisation famille suffit-elle? Le conjoint indemnisé par le Pôle Emploi n'est pas à la charge du salarié au sens SS ; pour qu'il soit couvert vous devez souscrire à l'extension au conjoint non à charge et acquitter la cotisation correspondante. Toutefois, en fonction des revenus de votre foyer vous pouvez être dispensé de la cotisation "conjoint non à charge" et n'acquitter que la cotisation "famille" ; pour permettre d'étudier votre situation, joignez à la demande d'affiliation votre dernier avis d'imposition. SALARIES QUITTANT L'ENTREPRISE Je vais quitter l'entreprise entre le 01/07/12 et le 31/12/12, suis-je obligé de m'affilier à Vitali? Les salariés dans cette situation ont deux possibilités : - s ils ont une mutuelle individuelle, demander la dispense d affiliation jusqu à l échéance de leur contrat, Ils devront alors fournir une attestation d assurance individuelle précisant la date d échéance du contrat. Ils cotiseront obligatoirement à compter de la date d'échéance de leur contrat. - adhérer à Vitali dès le 01/07/12 MIPC Je suis adhérent à la MIPC, quelle démarche dois-je entreprendre pour ma résiliation? Les salariés adhérents à la MIPC n'ont aucune démarche à faire. Leur résiliation ainsi que celle de leurs ayants-droit sera automatique au 30/06/12. Ils ne pourront pas conserver ce contrat en sur-complémentaire. RECEPTION DU DOSSIER PAR AON HEWITT Comment savoir si le dossier d'affiliation que j'ai envoyé à AON Hewitt est complet et a bien été réceptionné? Dans le cas d'un dossier incomplet ou mal rempli, le salarié sera directement contacté par AON Hewitt. CHANGEMENT DE SITUATION CHANGEMENT D'ADRESSE Y-a-t-il des formulaires disponible pour attester d un changement de situation? Tout changement de situation devra être communiqué à l entreprise et à AON à l aide du formulaire d affiliation. J'ai changé d'adresse, que dois-je faire? Veuillez communiquer votre changement d'adresse à votre interlocuteur RH qui en informera Aon Hewitt Aucune modification d'adresse ne doit être effectuée directement auprès d'aon Hewitt MàJ le 22/05/2012 3/8

4 CHANGEMENT DE RIB J'ai changé de compte bancaire, que dois-je faire? Si le RIB est différent de celui du versement de votre paie, informez Aon Hewitt de la modification en précisant si la modification du compte concerne le versement des remboursements et/ou le prélèvement des cotisations si vous avez souscrit à l'option ou à l'une des Extensions (Conjoint non à charge et/ou Enfant de moins de 30 ans primo demandeur d'emploi). Si le compte de prélèvement des cotisations facultatives est concerné joindre l'autorisation de Prélèvement complétée et signée AFFILIATION AIDE A L'ACQUISITION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE Dans le cadre de ma complémentaire santé personnel je bénéficie de l Aide à l acquisition de la Complémentaire Santé (ACS). Pourrais-je toujours en bénéficier lorsque j'aurais adhéré à Vitali Essentiel? L'Aide à la Complémentaire Santé permet aux salariés dont le salaire est inférieur à 816 par mois d'accéder à l'acquisition d'une couverture santé «Individuelle». En conséquence, les chèques ACS ne peuvent financer Vitali Essentiel car il s agit d un contrat «collectif obligatoire d'entreprise». Il est cependant possible à chaque bénéficiaire de l' ACS d'utiliser l'aide pour le financement de l'option. Pour information, l'existence d'un contrat collectif obligatoire ne met pas fin à l'octroi auprès de l'assuré social de l'acs. CDD CONTRAT OBLIGATOIRE PAR AILLEURS / ATTESTATION EMPLOYEUR Les salariés en CDD et les apprentis peuvent-ils bénéficier du contrat Vitali Santé? Les CDD dont le contrat est inférieur à 12 mois, y compris les apprentis ne sont pas obligés d adhérer à Vitali Santé. Les CDD dont le contrat est supérieur à 12 mois devront y adhérer de façon obligatoire, sauf s ils produisent un justificatif précisant qu ils disposent d une couverture individuelle. Quels éléments doit comporter l attestation employeur du conjoint permettant la dispense à Vitali Santé? L attestation devra faire apparaître les éléments suivants : - le caractère obligatoire du contrat, couverture de la famille par une cotisation unique sans avoir recours à une option - le nom de tous les assurés du contrat DISPENSES L'OPTION CONTRAT OBLIGATOIRE PAR AILLEURS CONTRAT INDIVIDUEL BENEFICIAIRE DE LA CMU-C ADHESION Les personnes dispensées de l'obligation d'adhésion recevront-ils un courrier leur rappelant qu'ils doivent fournir un justificatif? Les salariés ayant demandé la dispense d'adhésion car couverts de façon obligatoire par le contrat de couverture santé de leur conjoint recevront un courrier de rappel par AON Hewitt chaque fin d année. Qu en est-il des salariés ayant renouvelé leur contrat de couverture santé individuel avant le 1 er juillet 2012? Dans ce cas précis, l adhésion au 1er juillet 2012 n est pas obligatoire. Le salarié pourra choisir d attendre l échéance annuelle de son contrat individuel. Il devra alors fournir une attestation d assurance individuelle précisant la date d échéance de son contrat. Il cotisera obligatoirement à compter de la date d'échéance de ce dernier.il n y aura pas de délai de carence. Un salarié bénéficiaire par le CMU-C doit-il adhérer à Vitali Santé au 1er juillet 2012? Le salarié PSA bénéficiaire de la CMU-C n'est pas dans l'obligation d'adhérer à Vitali Santé tant qu'il est couvert par ce dispositif. Dans ce cas, il doit retourner l'imprimé n 1 de demande de dispense accompagné de la notification CMU-C justifiant des droits CMU-C et du justificatif d'assurance précisant la date d'échéance du contrat santé CMU- C. A l'échéance du contrat CMU-C, deux possibilités s'offrent à lui : - ses droits CMU-C sont renouvelés : s'il souhaite le maintien de la dispense d'affiliation, il complète une nouvelle demande de dispense en joignant la notification CMU-C justifiant des droits CMU-C, le justificatif d'assurance précisant la date d'échéance du contrat santé CMU-C et ainsi de suite, chaque année, tant que dure le bénéfice des droits CMU-C. - ses droits CMU-C ne sont pas renouvelés : il rejoint obligatoirement le dispositif Vitali Santé à l'échéance de ces droits CMU-C en complètant le dossier d'affiliation à Vitali Santé. Les salariés couverts actuellement par un contrat collectif avec option bénéficieront-ils obligatoirement de l option lors de l adhésion à la nouvelle mutuelle? Non, le salarié devra en faire la demande au moment de l envoi du kit d affiliation ou dans les 2 mois suivants le 1er juillet MàJ le 22/05/2012 4/8

5 CRITERES DE SOUSCRIPTION Quels sont les critères permettant de déterminer si la souscription à l option est recommandée? Cela est fonction de la situation personnelle de chaque salarié et de ses besoins en matière de santé. Le contrat a été construit de telle sorte que les salariés bénéficient de prestations de bon niveau sur Vitali Essentiel, sans avoir recours à l'option. L'OPTION COTISATIONS CONDITION DE SOUSCRIPTION OPTION ET CONJOINT DEDUCTION FISCALE CALCUL Peut-on opter pour l Option par la suite? Au bout de combien de temps? Les salariés se verront proposer l Option au 1er juillet Tous les salariés quelle que soit leur date d'adhésion à Vitali pourront y adhérer dans les 2 mois et ensuite tous les 3 ans, sauf changement de situation de famille (pour la première fois le 1er janvier 2015). Au bout d une année, les salariés pourront la résilier. Si le conjoint non PSA du salarié a une mutuelle qui lui est propre, a-t-il la possibilité de souscrire uniquement à l option? Non, il devra d abord adhérer à l extension du conjoint non à charge puis il bénéficiera de l'option si le salarié y a lui même souscrit. La cotisation de l option peut-elle faire l objet d une déduction fiscale au même titre que l adhésion obligatoire? Non, car il n y a pas de participation employeur, condition nécessaire pour une déduction fiscale. Comment est défini le montant de la cotisation obligatoire de chaque salarié? La formule de calcul pour les cotisations au Régime Général est la suivante : 1) Cotisation ISOLE = 0,550% du PMSS* + 0,495% de la TA** + 0,255% de la TB*** 2) Cotisation FAMILLE = 1,330% du PMSS + 0,730% de la TA + 0,630 % de la TB et pour le régime Alsace/Moselle : 1) Cotisation ISOLE = 0,26% du PMSS + 0,43% de la TA + 0,11% de la TB 2) Cotisation FAMILLE = 0,62% du PMSS + 0,75% de la TA + 0,28% de la TB *Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2012 : 3031 **TA : part du salaire brut mensuel inférieur au PMSS = 3031 ***TB : part du salaire brut mensuel comprise entre 1 (3031 ) à 4 (12124) fois le PMSS Exemple de calcul pour une cotisation ISOLE d'un salarié ayant un salaire brut mensuel de 4583 (soit > au PMSS) = 0,550 % de ,495 % de ,255 % de 1552 ( ) = 16, , ,9576 = 35,63 Exemple de calcul pour une cotisation FAMILLE d'un salarié ayant un salaire brut mensuel de 1777 (soit < au PMSS) = 1,33% de ,73 % de ,63% de 0 = 40, , = 53,28 ASSIETE Comment sont prélevées les cotisations : sur une base annuelle répartie mensuellement ou sur le salaire réel de chaque mois? Quel impact aura le 13ème mois, certaines primes ou le paiement des H+? L assiette de calcul de la cotisation Vitali Santé est constituée chaque mois du salaire de base et des primes soumises à cotisations de Sécurité Sociale. La période de référence pour le calcul de la cotisation est la période d'assurance, c est à dire l'année calendaire. Par contre, les prélèvements par l'entreprise de la part à la charge du salarié s'effectuent mensuellement, avec le cas échéant une régularisation des montants prélevés correspondant à la part de la cotisation assise sur les tranches A et B. FAMILLE Le montant de la cotisation «famille» Vitali Essentiel est-il fonction du nombre d enfants affiliés? Non, le montant de la cotisation est identique quel que soit le nombre d enfants. Cependant, si vous souscrivez à l option, vous devrez cotiser pour chacun des membres affiliés. Elle sera gratuite pour le 3ème enfant et les suivants. MàJ le 22/05/2012 5/8

6 PRELEVEMENT Comment s effectue le prélèvement des cotisations? La cotisation à Vitali Essentiel sera prélevée sur le bulletin de paie du salarié. L option et l extension du conjoint non à charge seront prélevées sur le compte bancaire du salarié, mensuellement le 15 du mois pour le mois en cours COTISATIONS SALARIES AVEC PAIE A "0 " MAINTIEN DES TARIFS Que se passe-il si le salarié ne perçoit plus de rémunération? Tous les salariés ont reçu le kit d affiliation à leur domicile et devront retourner leur dossier d'affiliation complété Les salariés absents sans maintien de rémunération (ex: congé parental, congé sans solde) pour plus d un mois au-delà du 1er juillet 2012 ne seront affiliés qu à leur retour en activité et devront retourner leur dossier à ce moment-là. Les salariés absents avec maintien partiel ou total de rémunération (ex : longue maladie) seront affiliés au 1er juillet. Ils cotiseront sur un salaire recontitué (règle en cours de rédaction). Les salariés Invalides 2ème et 3ème catégorie toujours à l'effectif, sont couvert par Vitali Santé mais exonérés de cotisations. Ils devront retourner leur dossier d'affiliation. Y a-t-il un maintien des tarifs des cotisations pour 2012 et 2013? Les taux de cotisations pour 2012 sont ceux figurant sur la fiche Tarifs jointe au Kit d'affiliation Le montant des cotisations en euros pourra varier en fonction : de l'évolution des salaires, de la revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier de chaque année, de l'évolution des taxes d'assurance et selon les décisions qui pourront être prises par l'observatoire de la Protection Sociale pour maintenir l'équilibre du Régime. REGULARISATION TROP PERCU Comment se faire rembourser les cotisations indûment prélevées sur salaire (ex : retard dans l envoi des justificatifs)? En produisant les justificatifs à AON dans les 2 mois qui suivent le 1er août Le salarié sera remboursé sur sa prochaine feuille de paie des cotisations trop prélevées. MAINTIEN ANI En cas de licenciement (hors faute lourde), le contrat Vitali Essentiel est-il maintenu et dans quelles conditions? Le maintien dans Vitali Santé s effectuera dans le cadre de l' "ANI" : les garanties seront celles des actifs en contrepartie du versement, par la Société et l ancien bénéficiaire, de cotisations identiques à celles applicables au bénéficiaire en activité. DEPART A LA RETRAITE AVANT LE 30/06/12 Je pars à la retraite avant le 30/06/12, que dois-je faire? Les salariés partant à la retraite avant la mise en place du contrat au 01/07/12 se verront proposés par leur HRBP le contrat transitoire (sans tiers payant ni accès au réseau Kalivia). Ceux qui auraient choisi d'y adhérer basculeront alors automatiquement vers le contrat "maintien de garantie" Vitali Santé au 1er juillet Les salariés quittant l'entreprise au motif de la retraite avant le 01/07/12 et étant couverts par un régime obligatoire proposant un contrat maintien de garantie, notamment le régime des Cadres de la Région Parisienne, ont donc deux possibilités : 1- adhérer dès la date de leur retraite au régime maintien de garantie du contrat dont ils dépendent. Ils se verront proposer par AON Hewitt le nouveau contrat maintien de garantie Vitali Santé fin adhérer au contrat transitoire puis basculer automatiquement sur le contrat maintien de garantie Vitali Santé au 1er juillet 2012.Parisienne. RETRAITE DEPART A LA RETRAITE FIN 2012 Pour un départ en retraite prévu fin 2012, le salarié sera-t-il contraint de souscrire à Vitali Santé obligatoire jusqu'à la fin de son contrat de travail? L adhésion est obligatoire pour tous les salariés dès le 1er juillet 2012, sauf s ils ont une mutuelle individuelle. Ils pourront alors demander la dispense d affiliation jusqu à l échéance de leur contrat et ils devront fournir une attestation d assurance individuelle précisant la date d échéance du contrat. Il cotiseront obligatoirement à compter de la date d'échéance de ce dernier. OBLIGATION D'AFFILIATION Sommes-nous contraints de rester adhérent de Vitali Santé lors de notre départ à la retraite? Non, il s agit d un dispositif Groupe destiné aux actifs. Le salarié sera radié au moment de son départ à la retraite. Cependant, il aura la possibilité de souscrire au contrat «maintien de garanties» dont les remboursements sont les mêmes que le contrat des actifs sans participation employeur. Si le retraité souhaite maintenir la couverture de son conjoint non à charge et/ou l'option, il devra en refaire la demande, car il s agit d un nouveau contrat. MàJ le 22/05/2012 6/8

7 RETRAITE MAINTIEN DE GARANTIE Pour un salarié qui partira en retraite, quel sera le montant de la cotisation du contrat Maintien de Garantie tant pour les garanties Vitali Essentiel que pour l option et l'extension au conjoint non à charge? Les montants des cotisations sont disponibles dans Net'RH. REGIME GENERAL/REGIME ALSACE MOSELLE REGIME DU CONJOINT DIFFERENT DE CELUI DU SALARIE PSA CHANGEMENT DE REGIME SECURITE SOCIALE Qu en est-il du conjoint non à charge ne bénéficiant pas du même régime que le salarié (régime général régime Alsace Moselle)? Le conjoint couvert par l'extension au conjoint non à charge s'acquittera de la cotisation du régime de Sécurité Sociale dont il dépend et bénéficiera des remboursements adaptés a son regime. Comment se passe un changement de régime Sécurité sociale? Le salarié dépend du régime de Sécurité Sociale de son lieu de travail. Lorsqu il est muté dans un établissement du Groupe dont le régime est différent de son régime actuel, le changement est fait par son employeur. Cependant, le salarié devra fournir la nouvelle attestation de carte vitale précisant ce nouveau régime à Aon Hewitt. Il en sera de même pour le conjoint non à charge. A réception de cette attestation, le montant de la cotisation à l'option et l'extension sera ajusté. AVANTAGES Quel est l avantage du réseau d'opticiens et est ce que tous les sites seront concernés? Le réseau, Kalivia,crée par Malakoff Médéric et PREVADIES est composé de près de opticiens agréés répartis dans toute la France. Ces opticiens (Optic 2000, Afflelou...) sont tenus de faire bénéficier les salariés du tiers payant et de tarifs négociés sur les montures. Ils s engagent à respecter la grille de remboursement pour permettre aux salariés de ne pas avoir de reste à charge sur les verres. KALIVIA LISTE DES OPTICIENS INTEGRATION D'UN NOUVEL OPTICIEN Où trouve t-on la liste des opticiens du réseau Kalivia? Les assurés doivent se connecter à l'outil de géolocalisation à l'adresse pour obtenir la liste des opticiens partenaires KALIVIA établis à proximité du lieu de leur choix. Un salarié pourra t-il proposer à AON Hewitt d intégrer un opticien au réseau? Oui. Cet opticien sera alors consulté lors d un appel d offre national annuel. REMBOURSEMENTS GRILLE DE PRESTATIONS Comment a été élaborée la grille des prestations? Lors de l élaboration de la grille des prestations avec les organisations syndicales, la priorité a été donnée aux remboursements des dépenses de santé des actes médicaux les plus lourds et les plus essentiels pour la santé : cela se traduit, par exemple, par le remboursement intégral des dépenses d hospitalisation en secteur conventionné. Les acteurs du projet ont par ailleurs souhaité mettre en place un tiers payant «pharmacie biologie radiologie auxiliaires médicaux optique» et ne pas mettre en place de talon de reste à charge systématique. Ce qui correspond à un progrès significatif par rapport au contrat des cadres de la région parisienne. Enfin, L'Option permettra à ceux qui le souhaitent d augmenter le niveau des remboursements. ENGAGES AVANT LE 1ER JUILLET 2012 Qu en est-il des soins engagés avant l adhésion à Vitali Santé (ex : soins d orthodontie qui durent plusieurs années)? C est la date des soins se trouvant sur le décompte de la sécurité sociale qui permettra de déterminer quelle complémentaire santé devra effectuer le remboursement. Un soin intervenant avant le 1er juillet 2012 ne sera donc pas remboursé dans le cadre de Vitali Santé. MàJ le 22/05/2012 7/8

8 LA TELETRANSMISSION Qu en est-il de la télétransmission? Le salarié doit s assurer que son ancienne complémentaire santé a bien annulé la télétransmission entre la Sécurité sociale et elle-même. Il peut éventuellement appeler son Centre de Sécurité sociale pour vérifier que le nécessaire a été fait. Ce n'est qu'après annulation de la précédente complémentaire santé dans les fichiers de la Sécurité sociale que Aon Hewitt pourra mettre en place la télétransmission. En attendant que la télétransmission fonctionne le salarié devra adresser à Aon Hewitt les décomptes papiers originaux de la Sécurité sociale pour obtenir le remboursement complémentaire (si la télétransmission a fonctionné un message d'envoi à la mutuelle figure sur le décompte papier de la Sécurité sociale ; si message de télétransmission absent, alors la télétransmission n'a pas fonctionné. Il faut adresser à Aon Hewitt le décompte papier original). Les salariés actuellement couverts par un contrat collectif obligatoire n'auront pas de démarches à faire quant à la télétransmission. REMBOURSEMENTS BRSS VIGNETTES ORANGES Connait-on le montant des BRSS par rubrique? Les Bases de Remboursements de la Sécurité sociale sont disponibles sur le site internet de l assurance maladie, ameli.fr. Vitali prendra t-il en charge les médicaments à vignettes oranges? La garantie pharmacie du contrat prévoit la prise en charge du ticket modérateur (différence entre la BRSS et le montant remboursé par la Sécurité sociale), quelque soit la couleur des vignettes des boîtes de médicaments. Ce qui revient à une couverture aux frais réels sur la pharmacie, sauf franchise Sécurité sociale. FRAIS D'OBSEQUES Quid des frais d'obsèques? Il n y a pas de couverture des frais d obsèques dans les garanties du régime proposé. Cette couverture vient compléter les garanties du contrat prévoyance (incapacité, invalidité et décès) qui prévoit notamment le versement d un capital décès. Les modifications ultérieures de garanties seraient du ressort de l Observatoire de la Protection Sociale composé des organisations syndicales signataires de l accord. MàJ le 22/05/2012 8/8