Communauté d agglomération de Caen la mer

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1 Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements locatifs sociaux. La communauté d agglomération Caen la mer développe une politique de l habitat dans un contexte de nécessité de développement et d attractivité du territoire intercommunal. Elle répond à un objectif double de préservation d une taille démographique critique sur le territoire de Caen la mer et de relance sur le territoire de la ville centre. Cette politique vise notamment à : - Relancer quantitativement et durablement une dynamique globale de production de logements. En soutenant la production de logements et en la recentrant sur les secteurs les plus urbains ; En engageant une action volontariste de maîtrise foncière ; En promouvant un habitat maîtrisé s inscrivant dans une démarche de développement durable. - Mettre en œuvre une politique locale de l habitat solidaire qui réponde à des besoins diversifiés. En adaptant l offre à la demande et en développant l offre de logements aidés ; En améliorant les conditions de vie dans les parcs de logements existants ; En répondant aux besoins des publics spécifiques et en prévenant les fragilités ; En organisant l information et en guidant les habitants dans leurs parcours résidentiels. - Initier un nouveau dispositif de gouvernance et développer des outils pour une plus grande efficacité de l action publique. En construisant et en mobilisant un partenariat durable En facilitant le montage des projets de logements des communes. Pour mener à bien la politique habitat, la apporte un financement sous forme de subventions notamment pour favoriser la maîtrise du foncier, la production de logement locatif social, l accession sociale à la propriété, la réhabilitation thermique du parc social, la réalisation d OPAH sur le parc privé. La mise en œuvre de ces dispositifs d aides nécessite d en préciser le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versement sous forme de règlements. 1

2 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements locatifs sociaux. Pour accroitre et rééquilibrer l offre en logements locatifs sociaux, la Communauté d agglomération Caen la mer met en place un dispositif d aides financières, selon 2 axes : financement du logement locatif social : subvention aux maîtres d ouvrage qui construisent des logements locatifs sociaux ; participation à la production du foncier à coût maîtrisé avec la convention Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.)/ région Basse Normandie et création de ZAC d habitat communautaire. Le présent règlement précise les modalités d aides financières de Caen la mer à la construction des logements locatifs sociaux. Art 1 CHAMP D APPLICATION : Le soutien à la construction concerne exclusivement la création de logements locatifs sociaux (LLS) qui relèvent des dispositifs de financement en vigueur à savoir : PLAI et de façon restrictive le PLS. Il peut s agir soit de construction neuve, soit d acquisition amélioration. Les bénéficiaires des aides de Caen la mer sont les organismes qui assurent la maîtrise d ouvrage des logements locatifs sociaux éligibles. Les modalités de calcul, précisés à l article 2 du présent règlement, ne s appliquent pas pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux financés dans le cadre des projets de renouvellement urbain validés par l ANRU. Ces opérations font l objet de conventions séparées qui fixent les modalités d intervention de Caen la mer. Pour autant ces opérations devront respecter les objectifs qualitatifs fixés par Caen la mer pour la construction de logements sociaux. Art 2 MODALITES DE CALCUL : Art 2-1 calcul de la subvention : La subvention est attribuée selon le calcul suivant : PLAI et logement spécifique très sociaux (hébergement ) PLAI, acquisition amélioration, en diffus, sans travaux de réhabilitation PLS en structure collective pour personnes handicapées par logement dont 200 pour la mise en œuvre de la clause d insertion par logement par logement dont 200 pour la mise en œuvre de la clause d insertion 2

3 La subvention comprend 200 par logement pour financer l assistance à la mise en œuvre de la clause d insertion par l économique assurée par le MEFAC. Ce montant devra donc être reversé par le bailleur à la MEFAC. Art 2-2 Critères d attribution de la subvention : Pour être éligible à la subvention, l opération devra remplir les 5 conditions suivantes : 1. Pourcentage de PLAI Pour les opérations de plus de 20 logements, un minimum de 30% de logements PLAI est exigé sauf cas particulier et sous réserve que cette condition soit compatible avec le pourcentage de PLAI issu de la programmation de l Etat. 2. Qualité de l opération en termes de performance énergétique. L opération devra être labellisée RT 2012, BBC-Effinergie. Cette règlementation s impose dorénavant à toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé à partir du 1 er janvier 2013.Concernant les opérations dont le permis de construire a été déposé avant cette date, l opération devra être certifiée RT2012 par l un des organismes certificateurs reconnus par l Etat et accrédités par le COFRAC (notamment : Cerqual, Promotélec, Céquami, Prestaterre ). 3. Fonds propres. Pour chaque opération, les fonds propres du maître d ouvrage devront être au moins égaux à l aide de la communauté d agglomération de Caen la mer sauf cas particulier. 4. Fibre optique. Chaque opération devra prévoir l arrivée de la fibre dans le logement. 5. Clauses d insertion par l économique. Les bailleurs, maîtres d ouvrage, devront introduire dans leurs marchés de travaux, un volume minimal de 5% d heures de travail réservé à l insertion professionnelle des publics en recherche d emploi (sauf cas exceptionnel lié à la conjoncture économique, après avis de la MEFAC). Cette clause s applique pour toutes les opérations de construction faisant l objet d une subvention sur toute ou partie des logements (ou exceptionnellement sur une opération de substitution clairement identifiée). Ce volume d heure est calculé à partir du montant prévisionnel des travaux (HT, hors opération d ingénierie et hors coût de maîtrise d œuvre) auxquels sont appliqués une moyenne de 25% du coût affecté à la main d œuvre et un coût horaire de 30. Les modalités de mise en œuvre seront énoncées par le bailleur, en lien avec la MEFAC dans le cadre de sa mission d assistance à la mise en œuvre de la clause d insertion par l économique, lors du dépôt du dossier pour ce qui concerne l opération subventionnée. Les critères de performance énergétique, fibre optique et clauses d insertion par l économique ne s appliquent pas aux opérations d acquisition amélioration en diffus sans travaux. 3

4 Par ailleurs, la communauté d agglomération sera particulièrement attentive au respect de certains principes : Optimisation niveau des loyers de sortie et évaluation prévisionnelle des charges ; Formes urbaines qui devront privilégier les logements collectifs et intermédiaires Art 3 CONDITIONS DE VERSEMENT : Art 3 1 règlement applicable pour le calcul de la subvention : Le règlement applicable à toute demande de subvention est celui en vigueur à la date à laquelle délibère le bureau communautaire. Le présent règlement sera donc applicable aux demandes de subvention qui donneront lieu à une délibération du bureau communautaire postérieure à la date à laquelle la présente délibération est rendue exécutoire. Art 3 2 procédure d instruction : L instruction d une subvention est conditionnée par la production des documents constitutifs du dossier et l avis favorable de la Commission Habitat Liste des pièces à fournir : - demande écrite de l organisme sollicitant la subvention, - décision favorable de l Etat (de subvention et/ou de prêt) et son annexe, - plan de financement détaillé (dépenses par poste HT et TTC, recettes), - calcul des loyers d équilibres, - descriptif de l opération comprenant notamment les éléments permettant d apprécier les différentes caractéristiques de l opération (fiche analytique, insertion de l opération dans un programme de logement global, état des surfaces des logements ), - demande de certification label énergétique dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013, - plan de situation et de masse avec indication des opérations pour lesquelles le financement est sollicité, - accord de la commune d implantation quant à la réalisation du projet (permis de construire, délibération, courrier ), - convention Etat organisme conclue en application de l article L (2 ou 3 ) du Code de la construction et de l habitation, attestant la réservation de logements à des ménages modestes. Art 3-3 procédure d attribution : La procédure d attribution des subventions s établit comme suit : Le Bureau décide, dans les conditions prévues au règlement intérieur de la communauté d agglomération, d attribuer une subvention et autorise le Président ou son représentant à signer la convention correspondante. 4

5 Une convention précisant l objet, les obligations du bénéficiaire, l engagement de la Communauté d agglomération, les conditions et modalités de versement et la durée est signée entre les 2 partenaires. Art 3-4 Versement de la subvention : Le versement s effectue sur demande écrite dans les conditions suivantes : - 50% à l ouverture du chantier sur production d une copie de l ordre de service de commencement des travaux ou une copie de l acte notarié justifiant de l achat du bien. - 50% à l achèvement des travaux sur production du certificat d achèvement des travaux, du certificat attestant du niveau de performance énergétique atteint si le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013, du bilan de la mise en œuvre de la clause d insertion par l économique sur l opération et d une attestation sur l honneur de la conformité au projet financé. La Communauté d agglomération se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et en cas de non respect de réclamer la restitution des sommes indûment perçues. 5