Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

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1 Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration La déclaration 2483, qu est ce que c est? Qui doit remplir la 2483? Combien dois-je déclarer pour être libéré de mon obligation fiscale? Quand et où déposer ma déclaration 2483? Présentation générale du formulaire... 3 II) Le remplissage de la Cadre A : Calcul de l effectif Consultation des représentants du personnel Cadre C : Calcul de l assiette et du taux de participation Cadre E : Financement de la professionnalisation et du DIF Cadre F : Participation au développement de la formation professionnelle continue Cadre I : Excédents reportables

2 Pole Expertise Juridique DEFI GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» La 2483 est une obligation légale permettant aux entreprises de 10 salariés et plus de justifier de leurs dépenses en matière de formation professionnelle continue. Cette déclaration est à remettre au service des impôts des entreprises, ou de la direction des grandes entreprises, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2013 en 2 exemplaires. Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons ce guide pour vous présenter les grands principes de cette obligation, et vous accompagner dans le remplissage des cadres les plus sujets aux erreurs et questionnements. Les grands principes de la déclaration La déclaration 2483, qu est ce que c est? Il s agit d une déclaration qui vous permet de prouver que vous n avez pas d impôt à payer au titre de la formation professionnelle continue. En remplissant la déclaration 2483, vous attestez suivant votre effectif du versement obligatoire des contributions 2012 que vous avez opéré auprès de l OPCA DEFI (contribution 0,50% professionnalisation et option «gestion de plan» 0,3% - 0,6% - 0,9%) et du FONGECIF (contribution 0,20% congés). La 2483 permet également d expliciter la manière dont vous avez utilisé le «solde» (0,9%) destiné à financer directement le plan de formation de vos salariés. Il s agit donc d un outil important pour avoir une meilleure visibilité sur le budget global de votre politique de formation et de professionnalisation. A ce titre, les entreprises versant leur obligation légale «plan de formation» à l OPCA DEFI peuvent bénéficier d un service d édition des documents comportant notamment les éléments pour la déclaration de la DEFI vous transmet également un reçu libératoire certifiant du versement des fonds au titre partiel ou total de votre contribution 0, Qui doit remplir la 2483? Toutes les entreprises de 10 salariés et plus, sont tenues de remplir la déclaration

3 Les entreprises qui ont atteint le seuil de 10 salariés au cours de l année 2010, 2011 ou encore 2012, n ont pas à remplir cette déclaration, sauf par exception : - Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés dès la première année d activité ; - Les entreprises dont l accroissement d effectif résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des trois années précédentes. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent également attester qu elles se sont bien libérées de leur obligation de participation, au travers de la rubrique «Assujettissement aux taxes» de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). 1.3 Combien dois-je déclarer pour être libéré de mon obligation fiscale? Pour être libéré de votre obligation fiscale, votre déclaration doit atteindre un montant minimum. Ce montant varie selon l effectif et la masse salariale annuelle brute (MSAB) de votre entreprise : - 1,05 % de la MSAB si c est une entreprise de 10 à moins de 20 salariés ; - 1,6 % de la MSAB si c est une entreprise de 20 salariés et plus. 1.4 Quand et où déposer ma déclaration 2483? Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai soit le 3 mai 2013 en deux exemplaires : - soit au service des impôts des entreprises (SIE) ; - soit à la Direction des grandes entreprises (DGE) si votre entreprise relève de sa compétence. 1.5 Présentation générale du formulaire Le formulaire 2483 renseigné en 2013 pour l année de participation 2012 se décompose en neuf cadres (de A à I). 3 cadres relatifs aux données de votre entreprise - Le cadre A est relatif au nombre mensuel moyen de salariés que vous avez occupés au cours de l année ou de la période de référence. Ce nombre servira à déterminer le taux de participation applicable à votre entreprise. - Le cadre B est un cadre statistique relatif notamment au nombre de vos salariés, de vos stagiaires et d heures de formation pour 2012 (par catégorie socioprofessionnelle et par sexe). 3

4 - Le cadre C est relatif aux deux composantes permettant le calcul du montant de votre participation. Il détermine votre assiette de rémunération, c est-à-dire le montant des rémunérations que vous avez versées au cours de l année 2012 ou de la période de référence ainsi que votre taux de participation au développement de la formation professionnelle continue. 4 cadres relatifs à l utilisation des contributions - Le cadre D est relatif à votre contribution au titre des congés (0,20% pour les entreprises de 20 salariés et plus). - Le cadre E est relatif à votre contribution au titre de la professionnalisation (0,15% ou 0,50%). - Le cadre F est relatif à votre participation au développement de la formation professionnelle continue au titre du Plan de formation («solde» 0,9%). - Le cadre G est relatif à votre contribution au titre du CIF des personnes titulaires d un CDD (CIF-CDD). 1 cadre relatif aux éventuels versements au Trésor public incombant à l employeur (cadre H) - Il permet d identifier les sommes que vous devez éventuellement verser au Trésor public au regard du non-versement à L OPCA DEFI de l une de vos contributions ou de l insuffisance de vos dépenses au développement de la formation, ou encore du non-respect de votre obligation de consulter le comité d entreprise. 1 cadre relatif aux excédents reportables (cadre I) - Il permet de positionner votre déclaration actuelle avec vos trois déclarations précédentes et de diminuer, le cas échéant, le montant de la participation de l année Les excédents reportables ne concernent que la contribution Plan de formation (0,9%) et ne peuvent impacter les versements obligatoires annuels au titre de la professionnalisation (0,50%) et des congés (0,20%). Le remplissage de la Cadre A : Calcul de l effectif Ce calcul s effectue dans le cadre de l entreprise dans son ensemble, incluant tous les «établissements» au sens juridique du terme (c est-à dire les unités de production n ayant pas d autonomie juridique propre, contrairement à la notion de «filiale»). On entend par effectif le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la fraction d année d activité. - Salariés pris en compte : CDI, CDD, travailleurs à domicile, salariés mis à disposition dans l entreprise (sauf intérimaires ), VRP. - Salariés exclus : les contrats de professionnalisation, les contrats uniques d insertion (CUI), les contrats d apprentissage, les intérimaires, les salariés mis à disposition par un groupement d employeurs ou une association intermédiaire. 4

5 Après avoir identifié les types de contrats de travail à inclure dans l effectif, vous devez déterminer les modalités de prise en compte de ces contrats pour obtenir le nombre mensuel moyen de vos salariés. L effectif de l entreprise calculé au 31 décembre 2012, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents (notamment lorsque leur contrat est suspendu). Le nombre mensuel moyen de salariés est donc égal à l addition du nombre de salariés mois après mois que l on divise par douze. 2.2 Consultation des représentants du personnel Au bas de la première page de la déclaration, figurent sur deux lignes les renseignements relatifs à la détention du procès-verbal de consultation du comité d entreprise. Vous ne renseignez ces lignes que si votre entreprise occupe au moins 50 salariés, seuil à partir duquel l organisation de l élection du comité d entreprise est obligatoire. Si c est le cas, vous devez attester sur l honneur que la consultation du Comité d entreprise a bien été réalisée et que vous disposez des Procès-verbaux des réunions des trois consultations obligatoires du Comité d entreprise. A défaut vous vous exposez à une pénalité de 50% de votre participation. 2.3 Cadre C : Calcul de l assiette et du taux de participation - L assiette de calcul est la masse salariale brute sur l année 2012, soit l ensemble des rémunérations versées au cours de l année 2012, calculées selon les règles de sécurité sociale (Ligne 5 de la DADS + salaires des VRP multicartes). Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires. - Pour les entreprises qui auraient franchi le seuil de 10 à moins de 20 salariés récemment, le taux de contribution est le suivant : Entreprises ayant franchi le seuil en 2008 : 0,85% ; Entreprises ayant franchi le seuil en 2009 : 0,70% ; Entreprises ayant franchi le seuil en 2010, 2011, et 2012 : 0,55% (soit le taux de contribution des moins de 10 ETP). Il n y a pas d obligation de remplir la Pour les entreprises qui auraient franchi le seuil de 20 salariés récemment, le taux de contribution est le suivant : 5

6 Entreprises ayant franchi le seuil de 10 puis de 20 salariés en 2008 : 1,30 % ; Entreprises ayant franchi le seuil de 10 puis de 20 salariés en 2009 : 1,15 % ; Entreprises ayant franchi le seuil de 10 puis de 20 salariés en 2010, 2011, et 2012 : 1,05% (soit le taux de contribution des 10 à moins de 20 ETP). 2.4 Cadre E : Financement de la professionnalisation et du DIF Ligne 7 : le taux est de 0,15% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les entreprises ayant franchis le seuil de 20 salariés en : et antérieurement : 0,50% ; : 0,30% ; : 0,20% ; , 2011 ou 2012 : 0,15% Ligne 9 : Il convient d inscrire le montant écrit sur le versement libératoire qui vous a été transmis par DEFI au titre de la professionnalisation et du DIF. 2.5 Cadre F : Participation au développement de la formation professionnelle continue Ce cadre retrace l ensemble des dépenses réalisées au titre de la politique de formation de l entreprise. Ligne 11a : il s agit des frais liés à l organisation de formations internes, c'est-à-dire l ensemble des formations organisées par l entreprise au bénéfice de ses propres salariés. Cela couvre - Les rémunérations du salarié formateur ; - Les rémunérations du personnel administratif, en lien avec l organisation et l administration directe des actions de formation. - Les frais liés à l organisation de la formation : Ces frais doivent avoir un lien direct avec le déroulement d une action, constituer une charge financière qui n aurait pas été supportée par l entreprise en cas de non réalisation de l action, et enfin être exclusivement affecté à des actions de formation. Ce sont les frais de fourniture, frais de location de salles, dossiers pédagogiques, matériel pédagogique, frais d envoi postal, téléphone, frais annexes du formateur Ces dépenses de formation ne doivent pas avoir fait l objet de prise en charge directe par DEFI dans le cadre de l offre «gestion de plan» ou professionnalisation (voir ligne 11g). 6

7 Ligne 11b : il s agit des dépenses de formations externes relatives à des actions de formation, de VAE et Bilans de Compétences Ces dépenses de formation ne doivent pas avoir fait l objet de prise en charge directe par DEFI dans le cadre de l offre «gestion de plan» ou professionnalisation (voir ligne 11g). Ligne 11c : C est l ensemble des rémunérations des stagiaires ; Cette ligne n est à remplir que lorsque vous souhaitez «valoriser» la prise en charge de la rémunération des stagiaires dans le cadre de votre plan de formation. Ces dépenses de formation ne doivent pas avoir fait l objet de prise en charge directe par DEFI dans le cadre de l offre «gestion de plan» (voir ligne 11g). Ligne 11 d : C est l ensemble des allocations de formation versées à un salarié dans le cadre d action de formation réalisées Hors temps de travail (Plan, DIF, Période de professionnalisation). Ces allocations n ont pas fait l objet de prise en charge directe par DEFI dans le cadre de l offre «gestion de plan» (voir ligne 11g). Ligne 11 f : Il s agit du prélèvement versé à DEFI au titre de la contribution au titre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP). Cette taxe est de 13 % appliquée sur votre solde (0,9 % de votre masse salariale annuelle brute). Cette somme figure sur le reçu libératoire transmis par DEFI. Ligne 11g : Il s agit du versement au près de DEFI dans le cadre de l offre «gestion de plan». Il suffit de reporter le montant identifié sur le reçu libératoire transmis DEFI. Ligne 11 h : Cette ligne totalise les versements, financements et dépenses que vous avez effectués au cours de l année 2012, qui constituent pour votre entreprise des versements libératoires de la participation, mais qui ne figurent pas dans les lignes précédentes : frais annexes de formation, portabilité du DIF dans le cadre de licenciements 2.6 Cadre I : Excédents reportables Le principe des excédents reportables permet de répartir sur trois années maximum les excédents de vos dépenses que vous avez consenties au cours d une année. Ainsi, le dispositif vous donne la possibilité d obtenir un taux de participation inférieur au minimum légal en compensant l insuffisance de participation par les excédents reportés des années antérieures. Les excédents reportables sont générés au titre des dépenses de formation répondant aux conditions légales et réglementaires et de certains versements libératoires, effectués par l entreprise au titre de son budget formation pour les années 2009, 2010 et Les excédents ne peuvent compenser la majoration due par l entreprise en cas d absence ou d insuffisance de versement au titre des contributions à verser avant le 1er mars 2011 aux organismes collecteurs pour le financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (cadre E) du congé individuel de formation (cadre D), ou des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (cadre G). 7

8 Année de participation Obligation financière Dépenses de formation réalisées Excédents Insuffisance au regard des minimas légaux Report Réalisé Reste à reporter Versement au trésor public Cet exemple est réalisé sur le modèle d une entreprise dont les effectifs sont en accroissements constants. Les excédents reportables ne concernent que la contribution «solde» Plan de formation. Il n est pas possible d appliquer les excédents reportables au titre de la contribution «professionnalisation» (0,50%). 8