Partie I Le contenu du contrôle des golden shares

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1 Table des matières Remerciements Préface Liste des abréviations Précisions terminologiques Introduction générale Section 1. L instrumentum Sous-section 1. La distinction traditionnelle Sous-section 2. Les cas hybrides Section 2. Le negotium Sous-section 1. Les golden shares affectant l actionnariat des sociétés Sous-section 2. Les golden shares affectant la gestion des sociétés Partie I Le contenu du contrôle des golden shares Chapitre 1. Le cadre du contrôle Section 1. La neutralité du Traité par rapport au régime de propriété Sous-section 1. Le contenu de la neutralité du régime de propriété A. Le cadre normatif L encadrement juridique des nationalisations L encouragement politique des privatisations B. Le cadre institutionnel Défiance envers la propriété publique Bienveillance à l égard de la propriété privée Sous-section 2. L appréciation de la neutralité du régime de propriété A. Les lectures possibles L approche organique L approche matérielle B. La position de la Cour

2 444 Les Golden Shares en droit de l Union Européenne 1. La position des avocats généraux La position de la Cour Section 2. La relevance des libertés de circulation Sous-section 1. Le champ d application des libertés de circulation A. Les champs respectifs de la libre circulation des capitaux et de la liberté d établissement La liberté d établissement La libre circulation des capitaux B. Les champs communs de la libre circulation des capitaux et de la liberté d établissement Les dispositions d articulation dans le Traité Les délimitations du champ matériel selon la Cour Sous-section 2. Les libertés de circulation applicables aux golden shares A. Les critères de distinction L énoncé des critères L approfondissement des critères B. Les intérets de la distinction Le champ d application rationae materiae Le champ d application rationae loci Conclusion du chapitre Chapitre 2. L exercice du contrôle Section 1. L interdiction des restrictions Sous-section 1. Des fondements économiques équivoques A. Les limites des recherches économiques Les recherches générales Les travaux sur les golden shares B. Le discours peu convaincant de la Commission Le contenu du rapport Oxera La position de la Commission Sous-section 2. Une analyse juridique univoque A. La dialectique de la libre circulation des marchandises Les mesures d effet équivalent à des restrictions quantitatives Les incidences en matière d actions spécifiques B. L interprétation distributive du caractère restrictif des droits spéciaux Composition des organes de gestion Autorisations préalables Droit de veto

3 Table des matières Droit de vote Section 2. Les justifications des restrictions Sous-section 1. Les motifs de justification A. Les justifications aux restrictions discriminatoires Les exceptions générales La défense nationale B. Les justifications aux restrictions non discriminatoires Le régime général des raisons impérieuses d intérêt général L application des raisons impérieuses d intérêt général aux golden shares Sous-section 2. La mise en œuvre des justifications A. Le contrôle des justifications en général Délimitation du principe de proportionnalité Délimitation du contenu du contrôle des justifications B. Le contrôle des justifications en matière de golden shares Le caractère approprié Le caractère proportionnel Conclusion du chapitre Conclusion de la première partie Partie II L incidence du contrôle des golden shares Chapitre 1. L incidence sur le droit de l union Section 1. L incidence sur le droit originaire Sous-section 1. Les libertés de circulation A. La détermination de l effet direct horizontal des libertés de circulation Reconnaissance de l effet direct horizontal Justiciabilité et effet direct horizontal B. Les enjeux de l effet direct horizontal des libertés de circulation Limites de l effet direct horizontal dans le cadre des golden shares Retombées de l effet direct horizontal au-delà des golden shares Sous-section 2. Les aides d État A. Les règles de qualification des aides d État Les critères positifs de la notion d aide d État Le critère négatif de l opérateur privé

4 446 Les Golden Shares en droit de l Union Européenne B. Les aides d État au regard de l État actionnaire Les enjeux dans le contexte des privatisations Les enseignements en matière de golden shares Section 2. L incidence sur le droit dérivé Sous-section 1. Le droit dérivé de lege lata A. Les discussions relatives aux premières directives sociétés La première directive La deuxième directive Les troisième et sixième directives B. La directive OPA Une première tentative avortée Une seconde tentative aboutie, mais limitée Sous-section 2. Le droit dérivé de lege ferenda A. La dissociation entre capital et contrôle Les raisons d être Les modalités B. Les positions des institutions de l Union La position de la Commission La position de la Cour Conclusion du chapitre Chapitre 2. L incidence sur la construction de l union Section 1. L incidence au niveau des États membres Sous-section 1. L approche politico-économique A. Les menaces Les investisseurs privés Les investisseurs publics B. La solution du patriotisme économique Appréhension Critiques Sous-section 2. L approche juridique A. L État, actionnaire spécial La persévérance étatique : des golden shares nationales La contribution de l Union : pour une directive «golden shares» B. L État, actionnaire ordinaire La confrontation aux entreprises nationales La confrontation aux investissements étrangers

5 Table des matières 447 Section 2. L incidence au niveau de l Union Sous-section 1. L approche statique A. L état des lieux Le patriotisme économique de l Union La compétence exclusive de l Union B. Les enjeux Une compétence à renforcer vis-à-vis des États membres Une stratégie à assumer vis-à-vis des États tiers Sous-section 2. L approche prospective A. Les socles d une golden share de l Union Les projets politiques La délicate matérialisation juridique B. Le contenu d une golden share de l Union Le domaine Le régime Conclusion de chapitre Conclusion de la seconde partie Conclusion générale Bibliographie Index Table des matières