Le paiement de la subvention s effectue en 2 versements : Attention!

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1 DOSSIER DE PAIEMENT APPEX 2016 Le paiement de la subvention s effectue en 2 versements : - acompte : voir volet 1, - solde, voir volet 2 Attention! Les documents à fournir doivent impérativement être des documents originaux datés de moins d'un mois lors de leur dépôt au Conseil Régional. Les documents devront être retournés par courrier à l adresse suivante : Région Normandie site de Caen- Service Economie Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde CS CAEN CEDEX 1 Contact secrétariat Tél : Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 1

2 Volet 1 PAIEMENT DE L ACOMPTE Vous pouvez solliciter le versement de l acompte de la subvention APPEX accordée dès réception de la convention signée en nous retournant : - la lettre de demande de versement de l acompte jointe, dûment signée par le chef d entreprise, - l attestation ci-jointe, dûment complétée et signée par un expert-comptable ou un comptable agréé, certifiant la situation de l entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, - un RIB ou RIP, - Le document modèle de déclaration d aides par l entreprise au titre du de minimis. Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 2

3 Nom de l entreprise : Adresse : Téléphone : Contact : DEMANDE DE PAIEMENT DE L ACOMPTE APPEX Par convention en date du., la Région Normandie a accordé à l entreprise une aide au titre de l APPEX d un montant maximal de... J ai l honneur de solliciter, auprès de cette collectivité, le versement de l acompte de 60% prévu dans la convention. A.., le. Signature, nom du signataire et cachet de l entreprise Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 3

4 A JOINDRE A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L ACOMPTE DE LA SUBVENTION ATTESTATION DE LA SITUATION DE L ENTREPRISE VIS-A-VIS DE SES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES Je soussigné (e).... en qualité d expert comptable ou comptable agréé certifie que la société.est à jour des obligations fiscales et sociales suivantes : - déclaration des taxes sur le chiffre d affaires, - paiement des taxes sur le chiffre d affaires, - déclaration de la taxe d apprentissage, - déclaration des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales auprès de l U.R.S.S.A.F.(pour le site aidé uniquement), - paiement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales auprès de l U.R.S.S.A.F.(pour le site aidé uniquement), - paiement de la taxe professionnelle, de la taxe sur les salaires, de la taxe foncière et de la taxe d apprentissage (pour le site aidé uniquement), - paiement de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés, - paiement de l impôt forfaitaire annuel. A., le Signature, nom du signataire et cachet Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 4

5 Volet 2 PAIEMENT DU SOLDE 1- Vous pouvez solliciter le solde de la subvention accordée dès lors que vous remplissez l ensemble des conditions inscrites dans la convention, en nous retournant : - la lettre de demande de liquidation jointe, dûment signée par le chef d entreprise, - l attestation ci-jointe, dûment complétée et signée par un expert-comptable ou un comptable agréé, certifiant : la situation de l entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, le montant des dépenses payées par la société. - les tableaux récapitulatifs des dépenses dûment complétés, - le bilan du programme engagé, - l extrait récent d immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (K-BIS) ou au Répertoire des Métiers, - un RIB ou RIP. 2- Si vous ne soldez pas votre prime, et quel que soit le niveau de réalisation du programme aidé, vous devez impérativement nous communiquer le niveau de celui-ci, dans les 6 mois maximum suivant la date de fin du programme, soit au plus tard le 30/06/2017, en nous retournant les pièces sus mentionnées, faute de quoi l aide sera annulée de plein droit. Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 5

6 Nom de l entreprise : Adresse : Téléphone : Contact : DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE DE L APPEX Par convention en date du, la Région Normandie a accordé à l entreprise une aide au titre de l APPEX d un montant maximal de.. J ai l honneur de solliciter auprès de cette collectivité le versement du solde de cette aide. A., le Signature, nom du signataire et cachet Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 6

7 A JOINDRE A LA DEMANDE DE VERSEMENT DU SOLDE ATTESTATION DE REALISATION DES ENGAGEMENTS DU PROGRAMME SOCIETE.. Site aidé :.. Je soussigné (e) en qualité d expert comptable ou comptable agréé certifie que : - l entreprise est à jour des obligations fiscales et sociales suivantes : - déclaration des taxes sur le chiffre d affaires, - paiement des taxes sur le chiffre d affaires, - déclaration de la taxe d apprentissage, - déclaration des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales auprès de l U.R.S.S.A.F.(pour le site aidé uniquement), - paiement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales auprès de l U.R.S.S.A.F.(pour le site aidé uniquement), - paiement de la taxe professionnelle, de la taxe sur les salaires, de la taxe foncière et de la taxe d apprentissage (pour le site aidé uniquement), - paiement de l impôt sur le revenu ou sur les sociétés, - paiement de l impôt forfaitaire annuel. - le montant des dépenses récapitulées dans le tableau '' Actions de prospection '' d un montant total de ont été payées entre le. /./... (date de début de programme) et. /./..., - le montant des dépenses récapitulées dans le tableau «Aides à l emploi '' d un montant total de.ont été payées entre le. /./... (date de début de programme) et. /./..., A.., le (cachet) Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 7

8 Actions de prospection Récapitulatif des dépenses engagées Nom de la Société : Date de la convention : date de la facture n de la facture Action Pays Montant HT en ou conversion en euros Facture acquittée le Total Merci de regrouper les factures par pays et zones géographiques telles que décrites dans le règlement Date Signature et nom du signataire Cachet de l expert comptable Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 8

9 Recrutement Récapitulatif des dépenses engagées Nom de la Société : Date de la convention Nom de la personne recrutée Montant annuel en Salaire brut charges patronales frais annexes Total des dépenses Cadre Stagiaire CDD Autres Joindre à ce tableau copies des contrats de travail et des bulletins de salaires Date Signature et nom du signataire Cachet de l expert comptable Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 9

10 Bilan du programme engagé en faveur de l exportation L entreprise s engage à communiquer les résultats de sa mission. Un bilan devra être fourni pour le paiement du solde. Ce bilan pourra faire l objet d une présentation à la Région Normandie. Aucune forme n est imposée pour ce bilan. Cependant, quelques éléments clés doivent apparaitre : Pour les actions de prospection : ACTIONS ENGAGEES Prospection Outils de communications Nombre de voyages réalisés Nombre de participation à des salons : En qualité de visiteurs En qualité de participant Nombre de personnes de l entreprise ayant participé à ces actions Nombre de contacts pris : Dans le cadre des missions de prospection Dans le cadre de participations à des salons Nombre de devis réalisés Nombre de commandes fermes générées Chiffre d affaires export réalisé durant le programme : globalement Par pays (les citer) Pourcentage du chiffre d affaires export (CAEX /CA total) Evolution du CAEX en année 2 en année 3 Nombre de plaquettes imprimées / distribuées Site internet : état des consultations Evolution de la consultation du site durant le programme QUANTITATIF Pour les aides à l emploi : Décrire les impacts du recrutement au niveau de la définition d une stratégie, du développement des opérations de prospection et du nombre de prospects, des clients, de la mise en place d outils (fichiers, organisation des expéditions, outils de communications.), du chiffre d affaires générés, de l organisation structurelle de l entreprise, Avis général sur le programme accompli : - Intérêt de l accompagnement APPEX, - Réussite de la mission par rapports aux objectifs fixés, - Points positifs de l opération et points de blocage, - Evolutions envisagées suite à la réalisation du programme, - Efficacité d un accompagnement en amont par une structure partenaire à la Région, Dossier de paiement APPEX 2016 Région Normandie 10