6. Réglementation des Installations nucléaires de base (INB) et organisation de la sécurité [2] [16]

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1 6. Réglementatin des Installatins nucléaires de base (INB) et rganisatin de la sécurité [2] [16] 6-1 Les INB Suivant leur imprtance et les risques présentées, les installatins nucléaires, entrent sit dans une rubrique particulière des installatins classées pur la prtectin de l envirnnement (ICPE), sit, pur les plus imprtantes, dans la catégrie des installatins nucléaires de base (INB). Le décret n⁰ du 11 décembre 1963 mdifié par le décret du 11 mai 2007 et le décret du 19 janvier 2011 dnne la définitin et les critères qui déterminent le classement en INB d une installatin. Ainsi snt classés INB : Les réacteurs nucléaires ; Certains accélérateurs de particules ; Les installatins de préparatin, d enrichissement, de fabricatin, de traitement u d entrepsage des déchets qu elles prvquent lrsqu elles dépassent un certain seuil ; Les autres installatins de traitement u d entrepsage de déchets radiactifs dépassant un certain seuil ; les installatins dans les quelles peuvent être détenues des substances radiactives lrsque leur quantité dépasse une certaine valeur ; Les installatins dans lesquelles peuvent être détenues, au-delà d un certain seuil, des matières fissiles. Ces dernières installatins ne snt classés INB qu au-dessus d un certain seuil de quantité u d activité de la ttalité de la matière mise en œuvre. En dessus de ces seuils, l installatin est classées ICPE. Les INB snt sumises à une réglementatin spécifique et à la réglementatin sur la radiprtectin telle qu expsée au paragraphe 1-7 (Chapitre 1). Au titre du décret précité, la créatin d une INB est sumise à une autrisatin délivrée par un décret suite à des rapprts délivrés par le ministère en charge de l Envirnnement et le ministère en charge de l Industrie. La demande de créatin dit être accmpagnée d un dssier cmprenant une étude d impact et une étude de danger. Ces études techniques, snt examinées par l Institut de radiprtectin et de sureté nucléaire (IRSN) et par les grupes d experts de l Autrité de sureté nucléaire (ASN). Les ministères cncernés : santé, agriculture, transprts, travail snt cnsultés. La demande est alrs sumise à une enquête publique. 55

2 Suite à l autrisatin de créatin, l installatin dit faire l bjet d une autrisatin de mise en service prvisire délivrée par l ASN sur demande de l explitant qui, pur ce faire, dit furnir un rapprt de sureté prvisire, les règles générales d explitatin et un plan d urgence interne (PUI, descriptin de l rganisatin interne qui se mettrait en place en cas d incident u d accident). Ces dssiers snt examinés par l IRSN et un des grupes d experts de l ASN. Le décret d autrisatin de mise en service prvisire fixe un délai au but duquel, un examen de l expérience de fnctinnement est effectué et après furniture d un rapprt de sureté définitif, des règles d explitatin et du PUI définitifs, l autrisatin de mise en service définitive peut être dnnée. Un réexamen de la sureté des installatins est effectué tus les dix ans par l ASN, à l issue duquel, l autrité de sureté délivre, avec éventuellement un certain nmbre de recmmandatins, l autrisatin de cntinuer l explitatin pur dix ans supplémentaires. Enfin, en vue de l arrêt définitif d une installatin et sn démantèlement, une prcédure d examen et de définitin des cnditins dans lesquelles ces pératins divent être effectuées, est instruite par l ASN. Tut particulièrement, dit être défini l état dans lequel sera laissé le site en fin de démantèlement. Le fnctinnement d une INB nécessite en général, le rejet d effluents liquides et gazeux faiblement radiactifs et/u chimiques. Une prcédure identique à la demande de créatin de l installatin est mise en œuvre auprès de l ASN et, après enquête publique, dnne lieu, par arrêté ministériel, à une autrisatin de rejet. Celle-ci fixe : Les limites des prélèvements de fluides et de rejet ; Les myens d analyse, de mesure, de cntrôle et de surveillance des rejets et de l envirnnement ; Les cmptes rendus à furnir aux autrités ; et L infrmatin du public. A nter que les ICPE nucléaires u nn, situées à l intérieur du site d une INB snt sumises aux cntraintes liées à la réglementatin des INB et divent dnc figurer dans les dssiers de créatin et de demande d autrisatin de rejet de l INB et cntrôlées par l ASN. 6-2 Le cntrôle de la sécurité en fnctinnement nrmal Le respnsable premier d une installatin en est l explitant et, en matière de transprt, l expéditeur. Ceci étant, le respnsable de la délivrance des diverses autrisatins mentinnées précédemment, est, bien entendu, l Etat. Pur ce faire, dans un suci de transparence et d impartialité, il exerce ce puvir en s appuyant sur un rganisme indépendant : l Autrité de sureté nucléaire (ASN) citée précédemment. 56

3 L ASN - Elle assure le cntrôle de la sureté et de la radiprtectin des installatins nucléaires de base, des transprts et de tutes les installatins et activités cmprtant un risque d expsitin à des raynnements inisants, y cmpris les installatins à but médical. Elle assure ce cntrôle par des inspecteurs et peut sanctinner les infractins vire, si nécessaire, faire arrêter une installatin. Elle assure la surveillance radilgique de l envirnnement et participe à l rganisatin de crise en cas d accident nucléaire. Enfin, elle rganise l infrmatin du public. Pur assurer la transparence et l impartialité de sn actin, l ASN est un rganisme indépendant de l Etat et des explitants nucléaires, financé par une taxe sur les INB. Elle est dirigée par un cllège de cinq cmmissaires qui définit la plitique générale de l rganisme. Tris cmmissaires snt nmmés par le Président de la République et un par chaque assemblée parlementaire. Le Président de la République nmme parmi eux le Président de ce cllège. Ces cmmissaires snt nmmés pur six ans et snt irrévcables. Le cllège rend cmpte de sn actin au Parlement et rend ses psitins publiques. Un Directeur général rganise et dirige les services de l ASN avec autur de lui un cmité exécutif (COMEX) cnstitué des respnsables des Directins de l rganisme. Les activités de l ASN snt décentralisées dans des divisins territriales dirigées par un délégué territrial et implantées dans certaines Directins réginales de l envirnnement de l agriculture et du lgement (DREAL), dnt le Directeur assure la fnctin de délégué territrial. Ce snt à ces divisins qu appartiennent les inspecteurs qui effectuent les cntrôles dans les installatins nucléaires implantées dans le périmètre de leur divisin. Les appuis techniques de l ASN - L Institut de radiprtectin et de sureté nucléaire (IRSN) - C est un établissement public à caractère industriel et cmmercial placé sus la tutelle de plusieurs ministères. Il exerce les missins d expertise et de recherche dans le dmaine de la sureté et de la radiprtectin, particulièrement pur la surveillance radilgique de l envirnnement Les grupes d experts - sur les prblèmes de sureté nucléaire et de radiprtectin, l ASN cnsulte des grupes d experts dits «grupes permanents». Ils snt cnstitués de persnnes recnnues pur leur cmpétence dans un dmaine particulier du dmaine de l actin de l ASN. Certains snt chisis par l IRSN, d autres sur prpsitins des explitants nucléaires. Il y a actuellement quatre grupes permanents : réacteurs nucléaires, labratires et usines, déchets nucléaires, transprts de matières radiactives. Existe en plus une cmmissin centrale des appareils sus pressin qui cnstitue le grupe permanent dans le dmaine des équipements sus pressin nucléaires. De même le haut cnseil de la santé publique jue ce rôle pur la radiprtectin. Autres acteurs - L Office parlementaire d évaluatin des chix scientifiques et technlgiques - dans le dmaine nucléaire, il suit et cntrôle l actin du guvernement. 57

4 Le Cnseil supérieur de la sureté et de l infrmatin nucléaire (CCSIN) - Il a un rôle cnsultatif sur tut ce qui tuche au nucléaire et particulièrement à l infrmatin du public en ces dmaines. Dans sa cmpsitin, il cmpte entre autres des représentants des assciatins de défense de l envirnnement et des syndicats de salariés. La Cmmissin interministérielle des installatins nucléaires de base (CIINB) - Cmpsée de représentants de tus les ministères cncernés, elle dnne sn avis sur tus les textes réglementaires cncernant les INB. Le Haut cnseil de la santé publique - C est un rganisme cnsultatif auprès du Ministre en charge de la santé. Il cmprte un secteur radiprtectin qui, cmme indiqué précédemment, jue le rôle de grupe permanent auprès de l ASN. Les cmmissins lcales d infrmatin (CLI) - Elles nt été créées par circulaire du Premier Ministre du 15 décembre La li sur la transparence nucléaire (TSN) leur a dnné un statut réglementaire. Une CLI dit être créée par le Président du Cnseil Général auprès de chaque INB de sn département (une CLI peut être cmmune à plusieurs INB). Elle cmprend les Maires des cmmunes cncernées (situées dans le cercle ù s applique le PPI), le représentant du Cnseil Général, les parlementaires, les représentants des grupements de cmmunes cncernés, les représentants des assciatins de défense de l envirnnement, des syndicats de salariés des INB, des prfessins médicales, des intérêts écnmiques, ainsi que de persnnes qualifiées. Les représentants des services de l Etat, dnt l ASN ainsi que ceux de l explitant, y participent avec vix cnsultative. La CLI est présidée par le Président du cnseil général u par un de ses élus qu il désigne. La CLI a pur rôle de suivre les activités de l INB, d infrmer le public, d assurer la cncertatin en matière de sureté et de radiprtectin et d impact des activités de l installatin sur les persnnes et l envirnnement. La cncertatin et la diffusin d avis cmmuns aux CLI, a cnduit celles-ci à créer une Assciatin natinale des cmités et cmmissins lcales d infrmatin (ANCCLI). 6-3 L rganisatin de crise Au niveau lcal - En cas d accident radilgique, au niveau lcal, les interventins relèvent de l explitant et du Préfet, si l accident risque de débrder u débrde du périmètre du site accidenté. L explitant - Le Directeur de l établissement accidenté, dit prendre tutes les mesures nécessaires pur assurer la remise en sureté de sn installatin et la prtectin du persnnel. Pur ce faire, chaque INB dit établir un plan d urgence interne (PUI) qui définit l rganisatin interne et les myens mis en œuvre pur faire face à l accident. Il dit 58

5 infrmer le Préfet de la survenue de l accident et de sn évlutin pssible en indiquant particulièrement si celui-ci a affecté u risque d affecter l extérieur de sn établissement. Le Préfet - Il est respnsable, dans sn département de la prtectin des persnnes et des biens et dit dnc prendre, en cas d accident, tutes les mesures nécessaires pur ce faire. Dans les départements ù existent des INB, il dit dans le cadre du plan ORSEC départemental traitant de tus les risques existant dans le département, avir fait élabrer pur chaque INB, un plan particulier d interventin (PPI) qui définit l rganisatin qu il mettrait en place en situatin accidentelle. Averti par l explitant de la survenue d un accident, il suit sn évlutin et si l accident a débrdé u risque de débrder à l extérieur du site de l installatin, il déclenche le PPI. Figure 19 - L rganisatin de crise en cas d accident nucléaire. Cncernant la ppulatin, il est prévu dans les PPI, une zne d évacuatin éventuelle dans un rayn de 5 km autur d une centrale accidentée, ainsi qu une zne de mise à l abri dans un rayn de 10 km. Il purrait y avir une mesure éventuelle, décidée par le Préfet, de prise des cmprimés d ide stable que des campagnes de distributin nt dnnés à tus les fyers dans cette zne. Des dépôts de tels cmprimés snt envisagés dans tut le territire pur le cas ù il serait jugé nécessaire d en faire prendre à la ppulatin, au-delà de cette zne des 10 km. Ces cmprimés devraient être apprvisinnés par les maires des cmmunes cncernées dans des centres de stckage dans chaque département et distribués aux fyers sus la respnsabilité du Maire. 59

6 Niveaux d interventin Type de dse Valeur Mise à l abri Dse efficace 10 msv Prise d ide stable Dse à la thyrïde 50 msv Evacuatin Dse efficace 50 msv Tableau 10 - Les mesures d interventin et les niveaux d expsitin ptentielle crrespndants. Au niveau natinal - c est le Premier ministre qui est respnsable de l actin guvernementale. Il met en place et fait réunir : Une cellule inter ministérielle de crise (CIC) qui regrupe les représentants des différents ministères cncernés et qui est chargée de cnseiller le Premier Ministre sur les décisins à prendre. Le cmité interministériel de crises nucléaires (CICNR) qui regrupe les Ministres cncernés et est chargé d élabrer les psitins guvernementales et les dispsitins à prendre. La Directin générale de la sécurité civile et de la gestin des crises (DGSCGC) du ministère de l Intérieur, qui dispse d un centre pératinnel de gestin interministérielle de crise (COGIC) ; qui crdnne l actin des myens natinaux de securs. Bien entendu, il tient infrmé le Président de la République. L ASN met en œuvre un centre de crise pur assister l explitant en s assurant du bien-fndé des dispsitins qu il prend et en lui frmulant des recmmandatins. Elle met en place une cellule de cmmunicatin pur rganiser l infrmatin du public. Les autrités utilisent d autre part, l appui d un certain nmbre d rganismes : L IRSN qui dispse d un centre technique de crise (CTC) pur prcéder à l évaluatin des rejets pssibles, d une cellule mbile d interventin pur aller effectuer des prélèvements et des mesures dans l envirnnement, des labratires d analyse, qui permettent d effectuer des mesures plus fines sur les échantillns prélevés. Mété-France qui met en place une cellule de crise pur furnir les prévisins métérlgiques (directin et vitesse des vents, précipitatins à venir ), afin de permettre à l IRSN de prévir la dispersin des éléments radiactifs éventuellement relâchés ; Le CEA et AREVA peuvent apprter leur assistance à l aide de leurs myens d interventin existant dans les znes d interventin de premier écheln (ZIPE) attribuées à chacun de leurs centres. 60

7 6-4 La gestin de la phase pst accidentelle Cette phase d une crise, débute lrsque l accident est maitrisé et que l rganisatin de l urgence est levée. Cette phase met en jeu de multiples acteurs car elle a à traiter de nmbreux et différents prblèmes, dnt, de façn nn exhaustive : Evaluer la cntaminatin de l envirnnement et l expsitin subie par les persnnes, Décider le devenir pur les territires cntaminés, Assurer l hébergement, à plus u mins lng terme, des ppulatins éventuellement évacuées et définir les cnditins pur leur retur dans leur habitatin, Assurer le suivi sanitaire et psychlgique des habitants cncernés, Assurer l enlèvement et décider le devenir des déchets radiactifs, et Assurer l indemnisatin des dmmages. Actuellement, il n existe pas d rganisatin frmelle pur la gestin de cette phase et une rganisatin serait mise en place au cas par cas suivant les besins. Des travaux snt actuellement en curs au niveau natinal et internatinal pur élabrer une dctrine et des dispsitins rganisatinnelles. L ASN mène ce travail à travers un cmité directeur pur la gestin de la phase pst accidentelle d un accident nucléaire u d une situatin radilgique (CODIRPA), dnt des grupes de travail traitent chacun d un de prblèmes rencntrés lrs de cette phase. Ce cmité a remis sn rapprt final à l ASN en ctbre 2012 ù snt faites un certain nmbre de recmmandatins pur la gestin de cette phase pst accidentelle. 6-5 L infrmatin du public L infrmatin du public dit être faite de façn préventive, afin qu il cnnaisse les risques auxquels il est sumis, les mesures prises pur les prévenir u en minimiser les cnséquences, les mesures prises pur le prtéger, la manière dnt il serait alerté et les cnsignes qu il aurait à adpter. Ces éléments fnt l bjet d un dssier établit par le Maire : le dssier cmmunal sur les risques majeurs (DICRIM) qui, mis à dispsitins des habitants, leur dnne tus ces renseignements sur tus les risques affectant le territire de la cmmune, dnt le risque nucléaire, s il y a lieu. L infrmatin sur les risques existant dans le cnfinement d un PPI d une installatin nucléaire, dit, cmme pur les risques industriels, dnner lieu à une campagne renuvelable tus les cinq ans à l initiative de l explitant, sus cntrôle du préfet. Enfin, les CLI, cmme indiqué précédemment, nt pur rôle de recueillir l infrmatin sur la vie de l installatin, les incidents survenus, les dispsitins de sécurité et de relayer cette infrmatin auprès de la ppulatin. En cas de crise, l alerte à la ppulatin est dnnée par une sirène émettant le signal nrmalisé au niveau natinal, relayée (en particulier dans les secteurs u bâtiments ù ce signal est inaudible), par 61

8 des myens cmmunaux. De plus en plus, pur ce faire, les cmmunes utilisent de systèmes téléphniques d appel en masse. Durant la durée de l accident, c est le Préfet au niveau lcal, qui est respnsable de l infrmatin de la ppulatin. Il le fait en particulier par le biais des radis lcales avec lesquelles il a une cnventin lui permettent d y intervenir en abslue pririté. Ceci justifie la cnsigne «mettez-vus à l écute de la radi». Il infrme les Maires qui peuvent relayer cette infrmatin auprès de leurs administrés. Au niveau natinal, c est le Premier ministre, qui est respnsable de l infrmatin de la Natin, par le biais de tus les médias natinaux : radi, télévisin, presse. S il le juge nécessaire, bien entendu, le Président de la République intervient dans ces médias pur infrmer la ppulatin. L ASN infrme sur la gravité de l accident qu elle classe dans l un des niveaux de gravité de l échelle internatinale INES, mise en vigueur par l Agence Internatinale pur l énergie atmique (AIEA) (Figure 12). 62