ETAFI. Millésime 2016 (v.28.1)

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1 ETAFI Millésime 2016 (v.28.1)

2 Sommaire 1. Réforme des valeurs locatives, obligation déclarative La mise à jour fiscale Liasse fiscale... 5 Ajout et suppression de déclarations et annexes... 5 BIC Réel Normal... 5 BIC Réel Simplifié... 5 Déclaration IS et IR (2065 et 2031)... 6 Crédits d impôt... 7 Déclarations et annexes fiscales... 8 Intégration Fiscale (option)... 8 SCI non soumises à l impôt société (option)... 9 Bénéfices Agricole Réel Normal... 9 Bénéfices Agricole Réel Simplifié... 9 B.N.C Date Limite de dépôt : liasse, déclaration CVAE et Loyers La mise à jour fiscale 2016 CVAE et IS (option) Déclaration et paiement CVAE...11 Paiement Impôt sur les Sociétés...11 ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 2 / 11

3 1. Réforme des valeurs locatives, obligation déclarative Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaire EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre conseiller commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. La déclaration des loyers est-elle obligatoire? Oui, la déclaration est obligatoire conformément à l'article 1498 bis du CGI. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont en principe sanctionnés par l'article 1729 B du CGI. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC). Pour quels locaux? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels évalués selon la méthode comptable : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Pour rappel, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable : - exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2ème jour suivant le 1er mai, - exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture, - en cas de cessation d'activité, dans les 60 jours. Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 3 / 11

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5 2. La mise à jour fiscale Liasse fiscale Les modifications effectuées sur les déclarations de résultat, la déclaration 1330-CVAE et la déclaration des loyers professionnels sont détaillées ci-après. Les fourchettes de comptes d ETAFI ont été modifiées, suite à la suppression de deux rubriques dans l état 2056 «Provisions» du régime BIC Réel Normal. Le modèle STANDARD (non modifiable) a été mis à jour. Ajout et suppression de déclarations et annexes Code Intitulé Transmission Rubrique 2083M 2083M - Investissement des intermédiaires dans un DOM Ajout Annexes 2031Ter Annexe Ter à la 2031 Suppression Déclaration 2079A (*) CI Apprentissage Suppression Déclaration 2079CICE (*) CI Compétitivité et Emploi Suppression Déclaration 2079FCE (*) Ci Formation des dirigeants Suppression Déclaration 2069RCI 2069RCI - Réduction et crédits d impôts Ajout pour la Banque de France Déclaration (*) La DGFiP a supprimé la télétransmission de ces formulaires de crédits d impôt mais ils sont conservés dans Etafi en tant que fiche d aide au calcul. BIC Réel Normal 2056 PROVISIONS - Suppression des «Provisions pour implantation fiscale à l'étranger avant et après le 01/01/1992» et des fourchettes associées, dans le modèle STANDARD (non modifiable). Les modèles personnalisés ne sont pas modifiés A DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL Cadre I - Réintégrations - Ajout de la ligne "Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage" - Ajout de la ligne "Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel au tonnage" Cadre II Déductions - Ajout de la zone "Dont déduction exceptionnelle pour investissement" - Ajout de la ligne "Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage" 2059-E - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE - Cadre I, modification du libellé "Subventions d'exploitation reçues" (suppression des "abandons de créances à caractère commercial"). - Cadre II, suppression de la donnée "Abandons de créances à caractère commercial" (OX). BIC Réel Simplifié 2033-B - COMPTE DE RESULTAT Cadre I Réintégrations - Ajout de la ligne «Charges afférentes à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime» (998). - Ajout de la ligne «Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime» (999). ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 5 / 11

6 Cadre II Déductions - Ajout de la ligne «Produits afférents à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime» (997). - Ajout de la zone «Déduction exceptionnelle (art 39 decies)» (655). - Déplacement de six zones sur l état 2033-D D - PROVISIONS, AMORTISSEMENTS, DEFICITS ET DIVERS Ajout des zones suivantes, présentes précédemment sur l état 2033-B «Compte de résultat» : - Primes et cotisations complémentaires facultatives - Cotisations personnelles obligatoires - N du CGA - Montant de la TVA collectée - Montant de la TVA déductible sur biens et services - Montant des prélèvements personnels de l'exploitant La saisie éventuellement effectuée sur l état 2033B du millésime 2015 est automatiquement récupérée E - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE ET EFFECTIFS CFE Qualification des effectifs - Ajout des zones suivantes, présentes précédemment sur l état 2033-B : - Effectif moyen, dont apprentis, dont handicapés - Effectif affecté à l'activité artisanale Déclaration IS et IR (2065 et 2031) Déclaration Impôt sur les Sociétés - Ajout de la case à cocher «PME innovantes» - Ajout de la case à cocher «Option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art B (entreprises de transport maritime)» - Ajout des cases à cocher «Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif (art. 244 quater W) et dans le secteur du logement social (art. 244 quater X)». - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire 2065-Bis Complément à la déclaration Impôt sur les Sociétés - Suppression du cadre H «Affectation des véhicules de tourisme» et des extensions associées Déclaration Impôt sur le Revenu - Ajout de la case à cocher «Option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art B (entreprises de transport maritime)» - Ajout des cases à cocher «Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif (art. 244 quater W) et dans le secteur du logement social (art. 244 quater X)». - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire 2031-Bis Complément à la déclaration Impôt sur le Revenu - Déplacement des informations préalablement présentes sur le formulaire 2031-Ter, à l exception du cadre «Affectation des véhicules de tourisme» et des extensions associées qui sont supprimées Ter Complément à la déclaration Impôt sur le Revenu - Suppression du formulaire. ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 6 / 11

7 Crédits d impôt 2069-A «CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE» - Ajout de la zone "Nombre de "jeunes docteurs" - Suppression de la case à cocher 'Pôle de compétitivité" - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire 2069-RCI REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT Modification de ce formulaire pour tous les régimes BIC, BA, BNC et SCI avec trois extensions. - Suppression des cadres et extensions 1 à 3 "Créances non reportables et non restituables", "Créances reportables" et "Créances non reportables et restituables". - Ajout des cadres et extensions ci-après : o o o Cadre I Réductions et crédits d impôt dispensés de déclaration spéciale Cadre II Crédits d impôt avec dépôt obligatoire d une déclaration spéciale Cadre III - Cas particuliers en cas de cessation ou d exercice supérieur à 12 mois Les déclarations spéciales des réductions et crédits d'impôt figurants au cadre I ont été supprimées. Le formulaire RCI constitue le seul support déclaratif de ces réductions et crédits d'impôt (2079CICE, 2079A, 2079FCE, ). Les crédits d'impôt figurant au cadre II doivent faire l'objet d'une déclaration distincte de la déclaration 2069-RCI. Régime des groupes de sociétés S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère peut transmettre les déclarations 2069-RCI pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total des crédits d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. Transmission à la Banque de France Conformément au cahier des charges EDI, le formulaire 2069-RCI «Réductions et crédits d impôts» est ajouté dans la liste des formulaires pouvant être transmis à la Banque de France A «CREDIT D IMPOT APPRENTISSAGE» Ce formulaire a été supprimé par la DGFiP en télétransmission mais il est conservé dans Etafi en tant que fiche d aide au calcul. La déclaration 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» constitue le support déclaratif de ce crédit d impôt CICE «CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI» Ce formulaire a été supprimé par la DGFiP en télétransmission mais il est conservé dans Etafi en tant que fiche d aide au calcul. La déclaration 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» constitue le support déclaratif de ce crédit d impôt. Cadre I Calcul du crédit d impôt - Ligne 2, le taux de 6 % est inchangé mais il est modifiable. Pour des rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 7,5 %. - Ligne 3B, modification du calcul comme suit «((ligne 3a x 6 %) x 10/90)» 2079-FCE «CREDIT D IMPOT DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS» Ce formulaire a été supprimé par la DGFiP en télétransmission mais il est conservé dans Etafi en tant que fiche d aide au calcul. La déclaration 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» constitue le support déclaratif de ce crédit d impôt. ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 7 / 11

8 Déclarations et annexes fiscales 2257 DECLARATION DE LA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT Dans le cadre de l intégration fiscale, cette déclaration doit désormais être transmise par la société tête de groupe. La récupération des déclarations 2257 de chaque société membre a donc été ajoutée dans l assistant IF. - Ajout de la case à cocher «Société bénéficiant du régime fiscal des groupes» et du cadre permettant de recevoir les coordonnées de la société membre ou de la tête de groupe. - Modifications de la colonne «Pays» afin de permettre la saisie de plusieurs codes pays (codes ISO) M - DECLARATION PAR LES INTERMEDIAIRES DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS UN DEPARTEMENT OU UNE COLLECTIVITE D'OUTRE MER Ajout de ce formulaire dans les annexes. Intégration Fiscale (option) Formulaires société membre Pas de modification. Formulaires société tête de groupe 2058-CG ETAT DES CREDITS D IMPOT ET DES CREANCES IMPUTABLES Refonte de ce formulaire qui présente les informations suivantes : - Dénomination des sociétés membres. - Nature (code) et montant de chaque crédit d impôt, à renseigner par crédit d impôt et par société. - Les «Créances report en arrière des déficits antérieurs des filiales» sont conservées. - Ajout d une colonne permettant de donner des précisions sur l'utilisation des crédits d'impôts de nature «Autres». - Ajout d'un nouveau cadre «Montant total par type de réduction et de crédit d'impôt au titre du résultat d'ensemble». Celui-ci est calculé mais reste modifiable PV +- VALUES DE CESSIONS DES ELEMENTS D ACTIF IMMOBILISES - Ajout des colonnes «Taux de droit commun» pour les + et -values, supprimées par erreur en 2015 par la DGFiP B et 2029-BBis PERIMETRE INTEGRATION FISCALE Ces formulaires font désormais l objet de deux cadres et quatre extensions permettant de distinguer : - Cadre A - Les sociétés résidentes. - Cadre B - Les sociétés intermédiaires, entité mère non résidente et sociétés étrangères. Les cadres A sont toujours alimentés par l assistant du périmètre IF. Les cadres B font l objet de saisie, si nécessaire. Le statut de chaque entreprise doit être précisé : INT (société intermédiaire), MNR (entité mère non résidente) ou ETR (société étrangère). ASSISTANT «PERIMETRE ET INTEGRATION DES DONNEES» RCI : Modification de la reprise des déclarations 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» des sociétés membres, suite à la refonte de ce formulaire CG : Modification de la reprise des crédits d impôt des sociétés membres, à partir du formulaire 2069-RCI : Ajout de la reprise des déclarations 2257 «Politique de prix de transfert» des sociétés membres. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère peut transmettre les déclarations 2257 pour le compte de l ensemble des sociétés du groupe. Cet assistant est accessible par le menu contextuel (clic droit), après avoir sélectionné la rubrique "IF - Résultat d'ensemble". ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 8 / 11

9 ASSISTANT «CREDITS D IMPOT» A : Modification de la reprise du 2069-A «Crédit d impôt en faveur de la recherche» des sociétés membres. - La reprise des formulaires 2079A, 2079CICE et 2079FCE est toujours proposée. Cependant, ces formulaires n étant plus télétransmis à l administration, ils seront supprimés de la liste des formulaires disponibles en génération EDI (module Echange de données). Ils sont conservés en tant que fiches d aide au calcul. Cet assistant est accessible par le menu contextuel (clic droit), après avoir sélectionné la rubrique "Crédits d impôt". SCI non soumises à l impôt société (option) Il est rappelé que toutes les entreprises peuvent utiliser la catégorie «C» des formulaires 2072, en renseignant les informations qui les concernent, qu elles soient soumises à la déclaration complète (2072C) ou simplifiée (2072S) C Déclaration des SCI - Identification des tiers et associés : remplacement du SIRET par le SIREN. - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire. Annexe 1 Détail des immeubles - Suppression des deux extensions «Identification des locataires». Annexe 2 Détail par associé relevant des revenus fonciers - Suppression des cases à cocher «Déclaration complète» et «Déclaration simplifiée». - Identification des associés : remplacement du SIRET par le SIREN. Annexe 8 Détail par associé relevant des revenus professionnels - Identification des associés : remplacement du SIRET par le SIREN. Bénéfices Agricole Réel Normal Déclaration Impôt sur le Revenu - Ajout de la case à cocher «Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif (art. 244 quater W)». - Suppression de la case à cocher "Option pour le retour au régime forfaitaire". - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire Détermination du résultat fiscal - Ajout de la zone A3 "Dont déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (art, 39 decies du CGI)" Bénéfices Agricole Réel Simplifié Déclaration Impôt sur le Revenu - Ajout de la case à cocher «Option pour le crédit d'impôt outre-mer dans le secteur productif (art. 244 quater W)». - Suppression de la case à cocher "Option pour le retour au régime forfaitaire". - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire B Compte de résultat - Ajout de la zone HL "Dont déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (art, 39 decies du CGI)". B.N.C Déclaration Impôt sur le Revenu - Suppression du cadre «signature» : date, lieu et signataire. ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 9 / 11

10 Date Limite de dépôt : liasse, déclaration CVAE et Loyers Le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates des déclarations des résultats des entreprises, de la CVAE et de la TVA CA12, sans modification des dates de prélèvement. En 2015, les échéances déclaratives ont été modifiées en conséquence. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2016, la date limite de dépôt des liasses fiscales, déclaration CVAE et déclaration des Loyers, pour les exercices clôturant au 31/12/2015, est le 3 mai ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 10 / 11

11 3. La mise à jour fiscale 2016 CVAE et IS (option) Déclaration et paiement CVAE 1330-CVAE Déclaration Dans le cadre du régime de groupe des sociétés (intégration fiscale), le SIREN de la société tête de groupe devient obligatoire, en complément du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée. Dans le cas contraire, la déclaration sera rejetée par la DGFiP (rejet 037) AC Bordereau d acompte - Ligne 15, modification du taux et du calcul de la taxe additionnelle par 3,22 % au lieu de 3,93 % DEF Bordereau de solde - Ligne 15, modification du taux et du calcul de la taxe additionnelle par 3,93 % au lieu de 5,59 %. Paiement Impôt sur les Sociétés 2571 Bordereau d acompte Pas de modification Bordereau de solde - Nouveaux crédits d'impôts : CI outre-mer : Investissement productif (CIO) et Investissement logement (COL). - Exercices de plus de 12 mois et clos au 31 décembre : possibilité de déclarer le CICE des deux périodes couvertes. Date Limite de Dépôt au 15 mai 2016 (clôture au 31/12/2015) La loi de finances rectificative n du 29/12/2013 prévoit dans son article 20, III et IV le report au 15 mai de la date limite de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile Suivi des créances et demande de remboursement Pas de modification. ETAFI - Millésime 2016 (v.28.1) Page 11 / 11