Réunion CDFE du 22 février Une mission. au service des entrepreneurs et de leurs partenaires

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1 Réunion CDFE du 22 février 2013 Une mission au service des entrepreneurs et de leurs partenaires Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

2 Notre mission Financer l innovation et la croissance des entreprises Par nos trois métiers : le financement de l innovation par subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro la garantie, pour faciliter l accès au crédit le financement des investissements structurants et du cycle d exploitation, en accompagnement des banques. 2

3 Réseau OSEO 37 implantations collaborateurs 28 directions régionales 6 directions de Réseau * Fonctions pilotage et support * Dans les DOM, OSEO est représenté par l AFD Nos coordonnées sur oseo.fr 3

4 Chiffres clés entreprises soutenues en Mds de financements publics et privés, soit +13 % par rapport à 2011 pour interventions en

5 La Banque Publique d Investissement BPI Mission et objectifs Création de la BPI par la loi n du 31/12/2012 Mission : soutenir la croissance durable, l emploi et la compétitivité de l économie Objectif : financer en prêts et fonds propres l innovation, le développement, l internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises 5

6 La Banque Publique d Investissement 6

7 Priorité 2013 : mettre en œuvre le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Avec trois dispositifs pour renforcer la trésorerie : Fonds de garantie pour le Renforcement de la structure financière Pour les PME Préfinancement immédiat du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Pour les PME et ETI Préfinancement du crédit d impôt recherche (CIR) Pour les PME Définition de la PME : l entreprise doit respecter les critères suivants : Moins de 250 personnes (en consolidé) Le CA n excède pas 50 M ou le total bilan n excède pas 43 M (en consolidé) 7

8 Fonds de garantie pour le Renforcement de la structure financière Projets accompagnés Garantir jusqu à 70 % les opérations de renforcement de la structure financière des PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme Concours garantis Sont éligibles les crédits qui ont pour objet : de financer l augmentation du BFR de consolider les crédits Court Terme existants Sont également éligibles : les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres les opérations de cession-bail immobilière. Durée de la garantie Comprise entre 2 ans et 7 ans. Elle pourra être portée à 15 ans en cas de cession bail immobilière. 8

9 Le préfinancement du CICE Toutes les entreprises françaises qui emploient des salariés réalisent désormais une économie d impôt égale à 4% de la totalité des salaires versés dans l année inférieurs à 2,5 fois le SMIC. A partir de 2014, ce taux sera porté de 4 à 6 %. Pour les entreprises, cela équivaut à une baisse du coût du travail. Mais c est un avantage décalé dans le temps, puisqu il faut d abord payer les salaires qui constituent l assiette du CICE et attendre l année suivante pour récupérer l économie d impôt correspondante. OSEO propose dès maintenant aux entreprises une avance de trésorerie, dans l attente qu elles puissent récupérer leur CICE. Cette avance est garantie par la cession à OSEO de la créance détenue par l entreprise sur l Etat au titre du futur CICE. 9

10 Modalités de financement du CICE L entreprise fait tout d abord évaluer le montant du CICE par son expertcomptable Dès qu OSEO a donné son accord et que la cession de créance est enregistrée au service des impôts, OSEO verse 85 % du CICE estimé sur le compte bancaire de l entreprise. Le remboursement de l avance intervient l année suivante lorsque l entreprise perçoit sur le compte OSEO la restitution par l Etat de son CICE. 10

11 Préfinancement du CIR Projets accompagnés Le préfinancement du Crédit d Impôt Recherche est destiné à renforcer la trésorerie des PME qui engagent un programme de dépenses éligibles au CIR. Bénéficiaires PME de plus de trois ans, ayant déjà bénéficié au moins une fois du CIR. Modalités Le préfinancement du CIR correspond à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l année civile. Le décaissement est réalisé en une fois, pendant l année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. Durée d amortissement 2 ans, dont 18 mois de différé d amortissement en capital. Garanties Aucune garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle. 11

12 Merci oseo.fr Gérard GARENNE : : Document non contractuel - Février