IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE. Guide des dispositions fiscales 2016

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1 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Guide des dispositions fiscales 2016

2 La Fondation ARC en chiffres : Chaque année : Plus de 25 millions alloués à la recherche Près de 100 % des ressources issues de la générosité privée Plus de 300 nouveaux projets prometteurs & innovants sélectionnés Total emplois * : 36,74 M 27,89 Me (75,9 %) Missions sociales 2,14 Me (5,9 %) Frais de fonctionnement général 0,92 Me (2,5 %) Frais d information et de communication 5,78 Me (15,7 %) Frais de recherche de fonds * Chiffres En attente de parution des chiffres 2015

3 Les dernières avancées de la recherche ont fait naître, ces dernières années, de nouveaux espoirs et des solutions concrètes pour les malades du cancer. Les dons versés à la Fondation ARC au titre de l Impôt de Solidarité sur la Fortune sont devenus depuis 2012 une ressource importante pour la mise en œuvre de projets d excellence sélectionnés pour leur caractère innovant et leur capacité à faire progresser les traitements au bénéfice des patients. Aujourd hui, parce qu il vous appartient d utiliser votre ISF dans le sens de vos intérêts et de vos convictions, la Fondation ARC met son expérience à votre service pour vous informer des dispositifs fiscaux dont vous pouvez bénéficier et vous accompagner au mieux dans vos démarches. Merci par avance pour votre générosité. Axelle Davezac, Directrice générale de la Fondation ARC

4 Déduisez de votre Impôt sur le Revenu 66 % de votre don Vous pouvez déduire 66 % du montant de vos dons effectués à la Fondation ARC de votre Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Si le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions. Déduisez de votre ISF 75 % de votre don Dans le cadre de la loi TEPA, vous pouvez déduire de votre ISF 75 % des dons versés à la Fondation ARC, dans la limite de (soit un don de maximum). Pour réduire à 0 votre ISF, divisez le montant de celui-ci par 0,75 afin d évaluer le montant de votre don. Pour bénéficier de votre avantage fiscal et choisir de transformer votre impôt en un geste de solidarité, vous pouvez effectuer un don pour la recherche sur le cancer à la Fondation ARC : par chèque à l ordre de la Fondation ARC en ligne sur notre site : fondation-arc.org par virement en espèces

5 MONTANT DE VOTRE DON VOTRE RÉDUCTION D IMPÔT* DE 66 % 26,40 39,60 66,00 VOTRE DON VOUS REVIENT À 13,60 20,40 34,00 * Dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Calculez le montant de votre don pour réduire à 0 votre ISF MONTANT DE VOTRE ISF À PAYER VOTRE DON DE SOLIDARITÉ À LA FONDATION ARC VOTRE RÉDUCTION D IMPÔT* DE 75 % VOTRE ISF APRÈS RÉDUCTION D IMPÔT VOTRE DON VOUS REVIENT À * Dans la limite de de réduction.

6 Modalités et dates importantes pour déclarer votre ISF Au moment de l impression de ce guide fiscal, certaines modalités ne sont pas encore fixées par l administration fiscale pour Nous vous invitons à consulter notre site internet : il sera mis à jour dès que les informations seront disponibles. Par voie postale 1,3 M < P (1) < 2,57 M Déclaration ISF couplée avec votre déclaration de revenus Par internet P (1) 2,57 M Déclaration ISF spécifique Date limite de déclaration de votre ISF et de versement de votre don Date limite de paiement de votre ISF 18 mai 2016 Dates à venir 15 juin septembre 2016 (sauf cas particulier) 20 septembre 2016 (sauf cas particulier) Informations en vigueur au 07/03/2016 (1) Montant du patrimoine net taxable en millions d euros NB : Seront retenus pour la réduction ISF 2016 les dons effectués après la date limite de votre déclaration 2015 jusqu au jour de la date limite de votre déclaration 2016.

7 n Les contribuables dont la valeur de patrimoine net taxable est inférieure à 1,3 M ne sont pas imposables. À partir de ce seuil, l imposition est progressive et s applique au-delà de 0,8 M. n Pour les patrimoines d une valeur nette taxable inférieure à 1,4 M, une décote est appliquée. L ISF calculé doit être réduit d une somme calculée selon la formule suivante : (1,25 % x valeur nette taxable du patrimoine). LIMITES DES TRANCHES (2) TAUX APPLICABLE De 0 à 0,8 M 0 % De plus de 0,8 à 1,3 M 0,50 % De plus de 1,3 à 2,57 M 0,70 % De plus de 2,57 à 5 M 1 % De plus de 5 à 10 M 1,25 % Supérieur à 10 M 1,50 % (2) Valeur de votre patrimoine net taxable. Barème au 07/03/2016.

8 Nos réponses à vos questions les plus fréquentes Nos experts juridiques et fiscaux ont souhaité vous apporter dès à présent des conseils avisés et des informations pratiques sur la déclaration de votre ISF. Quels dons puis-je déclarer au titre de l ISF? Vous déclarez l ensemble des dons versés depuis votre dernière déclaration ISF. Comment faire valoir mon droit à une réduction fiscale? Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d euros, aucun justificatif n est obligatoire, mais nous vous invitons à conserver précieusement le reçu fiscal de la Fondation ARC correspondant à votre don. Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d euros, vous devez accompagner votre déclaration de votre reçu fiscal.

9 Quels sont les délais à respecter pour bénéficier de ma réduction? Votre don doit nous parvenir quelques jours avant la date de votre déclaration. Tenez compte des délais postaux ou faites votre don directement en ligne depuis notre site sécurisé : Pour toute demande particulière concernant votre reçu fiscal, merci de contacter notre service Relations Donateurs au : ou par donateurs@fondation-arc.org /

10 Je suis domicilié(e) à l étranger et redevable de l ISF en France. Ai-je le droit de faire un don ISF à la Fondation ARC? Vous profitez, bien entendu, des mêmes avantages fiscaux que les contribuables domiciliés en France. Si vous devez faire une déclaration ISF spécifique, vous disposez d un délai supplémentaire, jusqu au 15 juillet Que se passe-t-il si le montant de ma réduction dépasse le montant de mon ISF ou le plafond autorisé? L excédent ne peut pas être reporté sur les années suivantes, contrairement aux dons réalisés au titre de l Impôt sur le Revenu. Vous pouvez cependant déduire cet excédent de votre Impôt sur le Revenu. Nous vous conseillons alors de faire deux dons distincts. Est-ce que mon don peut me permettre de réduire à la fois mon ISF et mon Impôt sur le Revenu? Les déductions fiscales au titre de l ISF et de l Impôt sur le Revenu ne sont pas cumulables pour un même don. Si vous souhaitez utiliser les deux dispositifs, nous vous conseillons de faire deux dons distincts ou d annoter sur votre reçu fiscal la part que vous souhaitez déduire au titre de chaque impôt.

11 Réduire son impôt grâce : À la création d une fondation abritée La Fondation ARC, reconnue d utilité publique, a la capacité d accueillir des fondations sous égide. Ces fondations peuvent être créées par don, donation ou legs. En créant une fondation abritée, vous pouvez agir de façon individualisée en faveur de la recherche sur le cancer, en soutenant des projets innovants, des équipes de chercheurs, et en souvenir d un proche. La création d une fondation abritée vous permet de bénéficier d une réduction d impôt de 66 % au titre de l Impôt sur le Revenu et/ou de 75 % au titre de l ISF. À la donation temporaire d usufruit En effectuant une donation temporaire d usufruit au profit de la Fondation ARC, vous contribuez à faire avancer la recherche sur le cancer, tout en bénéficiant d une réduction d impôt. En transmettant l usufruit d un bien (immobilier ou valeur mobilière) pendant une durée minimum de 3 ans, vous réduisez votre ISF de la valeur du bien donné temporairement, tout en réduisant votre Impôt sur le Revenu et vos prélèvements sociaux sur les revenus générés par ce bien.

12 Monique den Hartog se tient à votre écoute Relations Donateurs et Testateurs 9 rue Guy Môquet - BP Villejuif Cedex mdenhartog@fondation-arc.org La Fondation ARC est agréée par le Comité de la Charte du don en confiance. Cet organisme indépendant veille notamment au respect de la rigueur de gestion et de la transparence financière des associations et fondations adhérentes. Notre rapport de gestion et notre rapport financier sont consultables en ligne sur Optimus. Photo : Thinckstock. 16ISF - GF Fondation ARC pour la recherche sur le cancer 9 rue Guy Môquet - BP Villejuif Cedex Tél. :