Le guide des aides financières 2014

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1 Le guide des aides financières 2014 pour les travau de rénovation énergétique à destination des habitants du Pays Mellois source : source : Réalisé par : En partenariat avec :

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3 Comment utiliser ce guide? Pour utiliser correctement ce document il est important dans un premier temps de s'identifier en fonction du nombre de personnes occupant le logement et des ressources. Le montant à prendre en considération est la somme des revenus fiscau (RF) de référence de l année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement (identifiable dans la rubrique "revenu fiscal de référence" de votre avis d'imposition). Il est ensuite possible de s'identifier à trois catégories de ressources, menant à des niveau d'aides différents. Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES en 2014 composition du Ménage Personne supplémentaire Ressources n 1 Ressources n 2 Ressources n 3 < > RF < > < > RF < > < > RF < > < > RF < > < > RF < > > RF <

4 RESSOURCES n 1 Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique * Type de travau éligibles 1 murs ISOLATION EQUIPEMENTS 2 3 ou 8 ou menuiseries ou ventilation chauffage ou production d'eau Chaude Sanitaire ou Énergies Renouvelables ou Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique * murs combles menuiseries 5 ventilation chauffage production d'eau Chaude Sanitaire Énergies Renouvelables RESSOURCES n 3 Aides financières disponibles pour les travau d'amélioration énergétique * Type de travau éligibles plancher combles menuiseries ventilation chauffage production d'eau Chaude Sanitaire Énergies Renouvelables murs EQUIPEMENTS 7 plancher ISOLATION 6 combles Type de travau éligibles EQUIPEMENTS 5 plancher RESSOURCES n 2 ISOLATION 4 (*) légendes attribuées au tableau suivants : 1: 2: 3: 4: 5: 6: 7: 8: Aide de l'anah Prime à la rénovation énergétique Aide du Conseil Général des Deu-Sèvres Certificat Économie Énergie (prime à l'énergie) Région Poitou-Charentes "isolation des toitures" Crédit d'impôt développement durable Micro-crédit régional "énergie verte" Eco-ptêt à tau zéro

5 SOMMAIRE Aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)...7 Prime à la rénovation énergétique...8 Aides du Conseil Général des Deu-Sèvres...9 Certificats d Économies d Énergie...10 Aide de la Région Poitou-Charentes...11 Crédit d'impôt développement durable Éco-Prêt à Tau Zéro 2014 (PTZ)...13 Micro-crédit régional "énergie verte"...14 Préambule Au travers de son Plan Initiatives Climat Mellois, le Syndicat Mite du Pays Mellois souhaite accompagner les habitants dans leur réfleion liée au questions énergétiques, et souhaite inciter à une démarche volontaire visant la réduction de leur consommation d'énergie. Pour cela, une action de sensibilisation et d'information sur les questions d'énergie est engagée au domicile des habitants du Pays Mellois par les ambassadeurs de l'énergie du Pays Mellois depuis septembre Cette première étape du plan d'efficacité énergétique du Pays Mellois a mis en évidence la difficulté des habitants à obtenir les informations nécessaires sur les aides financières attribuées pour des travau de rénovation énergétique. Afin de palier à ce manque d'information et de lisibilité, le Syndicat Mite du Pays Mellois a réalisé ce document relatant l'ensemble des aides financières que les habitants du Mellois pourraient percevoir pour des travau de rénovation énergétique sur leurs logements. Le Syndicat Mite du Pays Mellois met à disposition cette note pour l'ensemble de la population de son territoire. Vous avez un projet de construction ou de rénovation et souhaitez être conseillé? Vous désirez savoir concrètement comment ces aides financières (présentées dans ce document) peuvent vous être octroyées pour vous aider financièrement à concrétiser votre projet? Un conseiller info énergie est à votre écoute gratuitement sur le Pays Mellois, lors des permanences de l'espace Info Énergie de l'adil 79 mises en place par le Syndicat Mite du Pays Mellois. Vous pouvez contacter ce service au

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7 Aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) "en fonction des crédits disponibles" Les conditions d'octroi être propriétaire occupant avoir un logement achevé depuis plus de 15 ans ne pas avoir eu recours à un Prêt à Tau Zéro accession à la propriété au cours des 5 dernières années réaliser au moins 25% d'économie d'énergie qui devra être mis en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travau et une évaluation projetée après travau PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION Pour les propriétaires occupants, deu catégories de ménages sont éligibles au aides de l Anah : ressources très modestes ressources modestes Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscau de référence de l année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES composition du ménage personne supplémentaire Ménages au ressources très modestes Ménages au ressources modestes Quel niveau d'aide pour quels travau? les travau doivent être d un montant minimum de HT, sauf pour les propriétaires occupants au ressources très modestes (aucun seuil n est eigé) ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention Ressources très modestes Ressources modestes 50 % 50 % Sécurité et salubrité de l habitat 50 % 50 % Autonomie de la personne 50 % 35 % Amélioration énergétique 50 % 35 % Travau subventionnables Projets de travau lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé plafond de travau subventionnables HT Projets de travau d amélioration NOTE : Pour les "propriétaires bailleurs" et les syndicats de copropriétaires les aides sont différentes et consultables sur le site internet de l'anah. Qui peut en bénéficier? ils doivent être réalisés par des professionnels et compris dans la liste des travau recevables de l'anah plafond des travau subventionnables HT Quel accompagnement possible? Pour pouvoir bénéficier des aides de l'anah, le propriétaire occupant doit impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier. Une possibilité s'offre à lui : intégrer le PIG du Conseil Général (voir fiche page 9) Le programme "Habiter Mieu" Une aide financière supplémentaire (prime forfaitaire d un montant de 3000 versée en complément) est attribuée au propriétaires occupants qui souhaitent réaliser des travau d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Les conditions d'attribution sont les mêmes que précédemment. Cumulable avec d'autres aides? D autres aides financières peuvent être mobilisées en fonction des partenariats locau (collectivités locales, caisses de retraite, organismes sociau, prêt sans intérêt ). Les Certificats d Économies d Énergie des chantiers réalisés dans le cadre du programme "Habiter Mieu" ne peuvent pas être valorisés en parallèle. Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort. 7/14

8 Prime à la rénovation énergétique "en fonction des crédits disponibles" Contete Au travers du plan de rénovation de l'habitat (PREH) mis en place par l État, le financement d'une prime eceptionnelle destinée au propriétaires occupants a été proposée afin d'effectuer des travau d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. Les conditions d'octroi être propriétaire occupant les travau de rénovation doivent être effectués sur la résidence principale le logement doit être achevé depuis plus de deu ans et être situé sur le territoire national ne pas dépasser un certain plafond de ressources (voir cidessous) Quel niveau d'aide? La prime s élève à 3000 euros pendant deu ans pour les plus modestes, et à 1350 euros pour les autres. Elle sera distribuée jusqu à épuisement des fonds disponibles au plus tard jusqu au 31 décembre Ci-dessous un descriptif de l éligibilité au dispositif : PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES composition du ménage personnes supplémentaires revenu maimum pour bénéficier de la prime à revenu maimum pour bénéficier de la prime à Pour quels types de travau? Les travau ouvrant droit à la prime d'aide à la rénovation thermique correspondent à une combinaison d'au moins deu des catégories suivantes. Il doivent être réalisés par des professionnels : isolation thermique de la totalité de la toiture isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'etérieur isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'etérieur installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Cumulable avec d'autres aides? La prime à la rénovation énergétique ne peut pas être cumulée avec les aides de l Anah (page 7). En revanche le cumul est possible avec le crédit d impôt au développement durable. Quelles démarches suivre? Le demandeur transmet à l'asp (agence de service et de paiement) les éléments suivants : une pièce d'identité un justificatif de domicile le ou les avis d'imposition sur les revenus de l'année N-2 le formulaire CERFA intitulé «Prime rénovation énergétique-formulaire de demande», mis à disposition par l'asp. Ce formulaire décrit les travau prévus. Il est signé par le professionnel ayant réalisé les devis. Ce formulaire est disponible sur le site internet suivant : Lorsque le dossier de demande est conforme, l'asp renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité à la prime. Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort. 8/14

9 Aides du Conseil Général des Deu-Sèvres "en fonction des crédits disponibles" Contete Quels accompagnements possibles? La rénovation énergétique de l'habitat est un enjeu important pour les deu-sèvriens, le Département a donc souhaité s'inscrire dans le plan national et accompagner tous les ménages de son territoire. Il propose donc au personnes au ressources modestes de bénéficier du programme d'intérêt général (PIG) destiné à lutter contre la précarité énergétique et l'habitat très dégradé mais aussi à adapter les logements à la perte d'autonomie lié au vieillissement. Et ceu ne pouvant bénéficier de ce programme, peuvent être accompagnés par les ambassadeurs de l'efficacité énergétique. Le dispositif des "ambassadeurs de l'efficacité énergétique" du Conseil Général des Deu-Sèvres permet d'accompagner les particuliers (non éligibles au aides du PIG) qui le souhaitent tout au long de leur projet de rénovation énergétique de l'habitat : du diagnostic jusqu'à l'achèvement des travau. Sur simple demande, l'ambassadeur effectuera une visite à domicile afin de recueillir les éléments nécessaires qui seront analysés par le technicien pour établir un diagnostic thermique simplifié et un plan de travau. L'ambassadeur fournira un conseil gratuit, personnalisé et objectif. Il informera les familles des aides auquelles elles peuvent prétendre, les aideront à effectuer les démarches administratives nécessaires et s'assureront que les travau se dérouleront dans de bonnes conditions. Cet accompagnement est le même pour les ménages éligibles au PIG mais il sera assuré par un opérateur eterne. Les conditions d'octroi les occupants doivent être propriétaires occupants et disposer de ressources très modestes et modestes correspondant au plafonds de ressources Anah (page 7) les travau de rénovation doivent être effectués sur la résidence principale par des professionnels du bâtiment. Le logement doit se situer dans les Deu-Sèvres et être achevé depuis plus de 15 ans ne pas avoir eu recours à un Prêt à Tau Zéro accession à la propriété au cours des 5 dernières années réaliser au moins 25% d'économie d'énergie qui devra être mis en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travau et une évaluation projetée après travau Ce dispositif n'est pas à confondre avec " les ambassadeurs de l'énergie" que le Syndicat Mite du Pays Mellois met à disposition des communes du Mellois souhaitant apporter des informations et de la sensibilisation sur les questions énergétiques à leur population. Deu "ambassadeurs" se déplacent sur la commune en effectuant du porte à porte afin de sensibiliser les habitants au écogestes et les orienter au mieu dans leurs démarches de rénovation énergétique tout en les informant des aides financières disponibles. Les ambassadeurs de l'efficacité énergétique et les ambassadeurs de l'énergie qui sillonneront le Pays Mellois seront rattachés à l'espace Info Énergie de l'adil qui vous apportera les éléments techniques à votre projet de rénovation énergétique de manière gratuite. Quel niveau d'aide? Le Conseil Général finance entièrement avec l'anah l'accompagnement des ménages dans leur projet de travau et il apporte une aide financière pour la réalisation de ceu-ci. Le montant dépend de la nature des travau et des ressources du ménage : Aides ménage au ressources très modestes ménage au ressources modestes maîtrise de l'énergie adaptation du logement à la perte d'autonomie réhabilitation logement indigne ou très dégradé 16% d'un plafond de travau de HT 8% d'un plafond de travau de HT Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort. Leique... Programme d'intérêt Général (PIG) C'est un programme de l'anah porté par une collectivité locale. Ce PIG a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé, mais aussi d'adapter les logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. La collectivité abonde les aides de l'anah et prend en charge l'accompagnement des propriétaires ( diagnostic global et thermique du logement, élaboration des dossiers de demande de financement, suivi des travau, suivi administratif et conseil juridique). 9/14

10 Certificats d Économies d Énergie (prime à l'énergie) Contete L État a mis en place le dispositif des Certificats d Économies d Énergie (CEE) obligeant tous les fournisseurs d énergie (ou obligés) à réaliser ou à inciter leurs clients à faire des travau d'économie d'énergie dans leur logement. Ces travau permettent de bénéficier d'une prime énergie dont le montant varie en fonction de la nature des travau, de la zone géographique et de l'opérateur lui-même. Ces Certificats sont également appelés "prime à l'énergie". énergies renouvelables : chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné et chauffe-eau thermodynamique ventilation : VMC double flu, VMC simple flu autoréglable ou hygroréglable, caisson de VMC à consommation réduite, ventilation naturelle hygroréglable Conditions d'éligibilité le logement doit être habité et achevé depuis au moins 2 tous les travau éligibles doivent obligatoirement être effectués par des professionnels et respecter les critères d'éligibilité Quelles démarches suivre? Avant tout engagement auprès d'un obligé, il est nécessaire de discuter avec le professionnel qui effectuera les travau afin de savoir si les CEE peuvent directement être valorisés par sa société (sous forme d'une réduction tarifaire sur la prestation). Vous pouvez également mettre en concurrence les différents opérateurs et simuler votre prime énergie sur les sites suivants : ans : appartement ou maison, résidence principale ou secondaire il est nécessaire de s'inscrire au dispositif AVANT tout engagement de travau tels que la signature du devis, le versement d un acompte, l'achat de matériel, la commande,... E-Leclerc : Auchan : Cumulable avec d'autres aides? Leroy Merlin : Les CEE ne sont pas cumulables avec certaines subventions energie-l Mr Bricolage : sur les sites de SEOLIS, EDF, Total... attribuées par la Région Poitou-Charentes et certains organismes (Anah,...). Cependant, les CEE peuvent être cumulables avec les aides financières suivantes : crédit d'impôt 2014, éco-prêt à Tau Zéro (écoptz). Pour quels travau? travau d'isolation : toitures ou combles, murs, planchers, changement complet des fenêtres ou portesfenêtres avec vitrage isolant chauffage : pompe à chaleur, chaudière à condensation, chaudière basse température, chaudière à bois ou à biomasse, Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort. Leique... un obligé C'est une société qui incite les personnes à consommer de l'énergie (fournisseur d'électricité, de fioul, de gaz...). Afin de se racheter, l État a fié un quota d'économie d'énergie à atteindre pour chaque société concernée. Elles peuvent atteindre ces seuils en réalisant elles-mêmes des travau d'économie d'énergie ou en rachetant les économies d'énergie à des tierces personnes. Si le quota fié n'est pas atteint en temps voulu, la société se voit infliger de grosses pénalités financières. 10/14

11 Aide de la Région Poitou-Charentes "isolation de toitures, combles perdus ou habitables" "en fonction des crédits disponibles" Contete les travau sont réalisés par un professionnel (privilégier une entreprise titulaire de l'une des labellisations / certifications suivantes : QUALIBAT-ISOLATION, ECOARTISAN, LES PROS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE, ou ayant suivi la formation FEEBAT le bénéficiaire ne peut solliciter qu une seule subvention (même nom, même adresse) auprès de la Région vous êtes invité à déposer impérativement votre dossier AVANT acceptation du devis La Région Poitou-Charentes, à travers le Plan régional pour les économies d'énergie, le pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité, attribue une aide forfaitaire pour les travau de mise en œuvre d'isolation de toitures, combles perdus ou habitables et toitures-terrasses. Qui peut en bénéficier? sur le revenu fiscal Si vous êtes dans la colonne verte, vous êtes potentiellement éligible au programme national «Habiter Mieu» alors un conseiller du PACT vous aidera dans votre démarche au Quel niveau d'aides? si vous êtes dans la colonne verte, c'est à dire éligible au programme «Habiter Mieu», la Région apporte une aide complémentaire à ce programme d'un montant maimum de portant sur les travau d'isolation de toitures et les frais de montage et d'ingénierie du dossier restant à votre charge. Un bonus de 100 peut être accordé si des matériau biosourcés sont utilisés pour réaliser les travau. si vous êtes dans la colonne jaune, le montant global maimal est de : Si vous êtes dans la colonne jaune, vous devez faire votre demande auprès de la Région Poitou-Charentes à l'aide du dossier type téléchargeable à l'adresse internet suivante : detail/295 Revenu fiscal de l'année Revenu fiscal (RF) de composition du 2012 de toutes les personnes référence du foyer fiscal ménage qui occupent le logement propriétaire du logement personne supplémentaire revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < revenu fiscal < > RF < > RF < vous avez votre résidence principale en Poitou-Charentes vous n'êtes pas assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et sous réserve de conditions de ressources les travau sont conformes à des modalités et critères spécifiques, gage d'efficacité La Région, à travers le Plan régional Isolation Maisons attribue une aide forfaitaire de 500 pour les travau de mise en œuvre d'isolants de toitures, combles perdus ou habitables, toitures-terrasses. Un bonus de 100 est accordé en cas de travau prévoyant le recours à des matériau biosourcés (avis technique CSTB en cours de validité). En cas de cession des Certificats d'économies d'énergies à la Région, une aide complémentaire d'un montant maimum de 700 peut être accordée. Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter la Région Poitou-Charentes via sa plate-forme téléphonique "ISOLATION TOITURE" au ainsi que l'espace Info Énergie de l'adil 79 pour toutes questions techniques sur votre projet au Leique... matériau biosourcés avis technique CSTB Ce sont des matériau d origine végétale ou animale : il s agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. La matière dont ils sont issus est renouvelable. C'est l'avis formulé par un groupe d'eperts représentatifs des professions sur les matériau de construction. Ils donnent leur accord ou non sur l utilisation de chaque matériau dans le bâtiment. 11/14

12 Crédit d'impôt développement durable 2014 Ce crédit d'impôt de 15% s'applique lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d'une action seule. Qu'est ce que c'est? C'est une disposition fiscale permettant au ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travau d amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Les personnes non imposables peuvent également prétendre à ce dispositif. Conditions d'éligibilité votre situation : vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et vous êtes fiscalement domicilié en France votre logement : c est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans et c'est votre résidence principale si vous êtes occupant les travau doivent être réalisés par une entreprise labellisée "Reconnu Garant de l'environnement" (à compter du 1er juillet 2014) qui fournit les matériau la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique peut bénéficier du crédit d'impôt une seule fois sur une période de 5 ans Quelles démarches suivre? La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériau / équipements et réalisé les travau. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. 25% pour un bouquet de travau Aucun plafond de ressources n'est prévu pour les bouquets de travau donnant droit au 25%. Ce seuil s'applique lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d'au minimum deu actions de rénovation énergétique (e : régulation du chauffage et changement de l'isolation). Les dépenses relatives à ces travau peuvent intervenir sur deu années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d'impôt de la deuième année, l'ensemble des dépenses payées pour la rénovation énergétique de son logement durant ces deu ans. plafonnement des aides Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule et à pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Pour quels types de travau? Les pouvoirs publics ont décidé de recentrer le dispositif en 2014 sur les rénovations lourdes. Sont désormais éligibles les dépenses relatives au réalisations suivantes : travau d isolation thermique des parois opaques, matériau de calorifugeage NOTE : Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l'avantage fiscal mais peuvent déduire les dépenses pour le calcul des revenus fonciers. appareil de régulation de chauffage installation de système de chauffage faisant appel à une source d énergie renouvelable à l'eception de la pompe à chaleur air/air Quel niveau d'aide? équipement de raccordement à un réseau de chaleur réalisation d un énergétique chaudière à micro-cogénération gaz d'une puissance électrique inférieure ou égale à 3 KVA par logement 15% pour un projet de rénovation L'éligibilité est conditionnée au ménages ne dépassant pas un niveau de ressources correspondant au plafonnement de la tae d'habitation : composition du ménage revenu fiscal diagnostic de performance Sont désormais eclues les dépenses relatives au traitement des eau de pluie, au équipements de récupération et à l installation de panneau solaires photovoltaïques Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort /14

13 Éco-Prêt à Tau Zéro 2014 (PTZ) Qu'est ce que c'est? Aides plafonnées L'Éco-Prêt à Tau Zéro est un prêt que tout particulier peut demander de souscrire à sa banque pour financer des travau de rénovation énergétique afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. le logement doit être achevé avant le 1 er janvier 1990 et occupé à titre de résidence principale les travau doivent être réalisés par une entreprise labellisé "Reconnu Garant de l'environnement" (à compter du 1 juillet 2014) qui fournit les matériau un seul éco-prêt à Tau Zéro peut être accordé par logement. Pour quels types travau? bouquet de travau Il faut prévoir d'effectuer au moins deu types de travau sur les cinq éligibles à l'éco-prêt : isolation de la toiture (totalité de la toiture eigée) isolation des murs donnant sur l'etérieur (au moins 50 % des surfaces) remplacement des fenêtres, portes fenêtres ou portes donnant sur l'etérieur (au moins la moitié) installation ou remplacement chauffage utilisant une renouvelable d'un système de source d'énergie installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable 2 travau 3 travau ou plus "performance énergétique globale" Durée du prêt Conditions d'éligibilité "bouquet de travau" amélioration performance énergétique globale L'éco prêt à tau zéro peut aussi être contracté si les travau réalisés permettent l'amélioration de la performance énergétique selon la proportion suivante : 150 kwhep/m2.an si la consommation conventionnelle avant travau était supérieure à 180 kwhep/m2.an. 80 kwhep/m2.an si la consommation conventionnelle avant travau était inférieure à 180 kwhep/m2.an. Cette option s'applique uniquement pour les logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier La durée de remboursement est de 10 ans. Eceptionnellement elle peut être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement. Vous pouvez décider de la réduire jusqu à un minimum de 3 ans. Quelles démarches suivre? étape 1 : identifier les travau de rénovation à réaliser dans votre logement étape 2 : réaliser un ou plusieurs devis auprès d'artisans labellisés RGE en vue de remplir le formulaire type "devis" étape 3 : se rendre à une banque avec le formulaire type "devis" et de tous les devis. Une fois le crédit accordé, vous avez 2 ans pour réaliser les travau. étape 4 : à la fin des travau, transmettre à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures. Documents téléchargeables sur le site internet suivant : Cumulable avec le CIDD (crédit d'impôt) La composition du ménage est désormais prise en compte pour le cumul de ces deu aides composition du ménage seuil à ne pas dépasser une personne un couple personne à charge supplémentaire Vous avez une idée, un projet de rénovation, des questions sur les aides financières... contacter le guichet unique de l'adil 79 au Un conseiller vous répondra et vous recevra gratuitement durant ses permanences à Melle et à Niort. 13/14

14 Micro-crédit régional "énergie verte" Qu'est ce que c'est? La Région Poitou-Charentes a créé ce prêt à 0% avec les banques partenaires pour permettre au propriétaires de mener des travau de maîtrise de l'énergie (isolation de toitures, combles habitables ou combles perdus, toituresterrasses,...), l'installation d'équipements "énergie renouvelable" (chauffe-eau solaire, équipement solaire photovoltaïque, micro-éolien, chaudière automatique au bois, poêle à bois,...). Conditions d'éligibilité votre logement : est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans situé sur le territoire de la région Poitou-Charentes ou est votre résidence principale si vous êtes occupant sur le revenu fiscal : pour les seuls travau de maîtrise de l'énergie (isolation des combles, toitures et ouvertures), les conditions de ressources sont les suivantes : composition du ménage Revenu fiscal de référence du propriétaire (dernier avis d'imposition) et l'octroi du prêt par l'organisme bancaire partenaire le choi d'un professionnel : le professionnel fournit les matériau et réalise les travau répondant au eigences techniques énoncées par la Région. Il doit être reconnu Qualibat ou Qualit'enr. Tous les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier sont téléchargeables sur le site suivant : aides/-/ aides/detail/254 Banques partenaires Crédit Agricole Charente-Maritime Deu-Sèvres Crédit Agricole Charente Périgord Crédit Agricole Touraine Poitou CIC Ouest Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre-Ouest Crédit Mutuel Océan Crédit Mutuel Sud-Ouest Domofinance Quel niveau d'aide? La Région prend en charge les intérêts de votre emprunt pour des prêts d'un montant maimum de : pour des travau d'isolation, de combles perdus ou habitables, de toitures terrasses et pour le remplacement de vitrage ou de fenêtres pour un chauffe-eau solaire pour un équipement photovoltaïque, une chaudière bois ou une micro-cogénération bois pour un poêle hydraulique à bois pour un poêle à bûches "Flamme verte" catégorie 5 étoiles pour un poêle à granulés "Flamme verte" catégorie 5 étoiles pour une micro-éolienne Pour les équipements d'énergies renouvelables, les conditions de ressources sont les suivantes : composition du ménage Revenu fiscal de référence du propriétaire (dernier avis d'imposition) et Quelles démarches suivre? l'établissement d'un devis : le professionnel établit un devis et les attestations nécessaires au travau envisagés le dépôt d'un dossier de demande de prêt : l'organisme bancaire partenaire en assure l'instruction et vous informe des suites données à votre demande Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter la Région Poitou-Charentes au ou par mail à DIXMILLEMAISONS@cr-poitou-charentes.fr; un conseiller vous informera de la démarche à suivre. 14/14