CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles

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1 CDD Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles Un CDD ne peut être conclu qu en cas de remplacement d un assistant maternel en congés ou dont le contrat de travail est suspendu (maternité, accident, maladie, convenance personnelle) Le nom de l assistant maternel remplacé doit figurer dans le contrat de travail. La durée maximale d un CDD est de 18 mois renouvellement compris. Le renouvellement est possible une fois seulement mais la durée totale du contrat ne pourra excéder la durée maximale de 18 mois. L employeur devra justifier le renouvellement. Le CDD peut être conclu avec un terme précis (exemple jusqu au 30 avril 2011) ou bien un terme imprécis si la durée de l absence est inconnue (exemple jusqu au retour de M.salarié absent). Dans ce dernier cas, le contrat devra indiquer néanmoins une durée minimale. L ENFANT NOM :..PRENOM : DATE DE NAISSANCE : / / LES PARENTS EMPLOYEURS N PAJEMPLOI : Le père La mère Nom : Nom : Prénom : Nom de jeune fille :.. N sécurité sociale : /./././../.../ Prénom :. Adresse :. N sécurité sociale: /./././../.../ Adresse : CP : Commune :.. CP :. Commune : Tél. domicile :.. Tél. domicile : Liste rouge : OUI NON Liste rouge : OUI NON Tél. travail :.. Tél travail :. Tél. portable :.. Tél portable : L ASSISTANT MATERNEL Nom : Prénom : Nom de jeune fille :.. N de sécurité sociale : /./././../.../ Adresse : CP : Commune :. Tél. domicile :... Liste rouge : OUI NON Tél. travail :.. Tél. portable : N salarié PAJE :.. Date d agrément : Nombre d enfants accueillis simultanément :... Date du dernier renouvellement d agrément : L assistant maternel doit fournir à la demande de ses employeurs, une photocopie de son attestation d agrément I - OBJET ET DUREE DU CONTRAT 1) A terme précis M est embauché(e) le... afin de remplacer M. assistant maternel absent pour cause de.. Le présent contrat prend fin le., date à laquelle le retour de M.. est prévu. 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 1

2 2) A terme imprécis M.est embauché(e) afin de remplacer M. assistant maternel temporairement absent pour cause de M.. prendra ses fonctions le. pour une durée minimale de Au-delà de cette durée minimale, ces fonctions cesseront le lendemain du retour de M.. (assistant maternel remplacé) Attention il est obligatoire de fixer une durée minimale. L du Code du travail II - RENOUVELLEMENT Le présent contrat pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties dans la limite des 18 mois maximums, renouvellement inclus. Dans ce cas, les parents employeurs proposeront un avenant à M pour fixer les conditions du renouvellement dans.. (le mois, la quinzaine, la semaine) précédant la fin du contrat de travail. Remarque : seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés. III -PERIODE D ESSAI (facultative) Le présent contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de. au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité. sauf le délai de prévenance institué par la loi du 25 juin 2008 La période d essai ne peut excéder : un jour ouvré par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 6 mois un mois au-delà de 6 mois Quand le CDD est conclu pour une durée minimale, sans terme précis, la période d essai est calculée par rapport à cette durée minimale. La période d essai se décompte en jours calendaires. Période d adaptation de l enfant Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai Modalités de cette période :. (préciser les jours et heures d accueil)... IV -DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL L accueil journalier débute à l heure d arrivée prévue au contrat et se termine à l heure de départ de l enfant avec ses parents et prévue au contrat Les horaires seront les suivants : - le lundi de. H. à.. H. - le mardi de. H. à.. H. - le mercredi de. H. à.. H. - le jeudi de. H. à.. H. - le vendredi de. H. à.. H. - le samedi de. H. à.. H. Les parents s engagent à respecter les horaires ci-dessus indiqués, car ils fixent le temps d accueil de l assistant maternel. Toute modification du planning d accueil soit de la durée soit de la répartition horaire de l accueil est une modification essentielle du contrat, nécessitant l accord entre les deux parties et l établissement d un avenant. Durée hebdomadaire de l accueil : Heure(s) 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 2

3 L assistant maternel accepte-t-il de faire des heures complémentaires ou supplémentaires à celles notées cidessus : Oui Non Majorées à titre exceptionnel V -REMUNERATION Salaire horaire brut : net : Taux de majoration pour les heures supplémentaires (obligatoire à partir de la 46ème heure par semaine) : La mensualisation est obligatoire 1) CDD A TERME PRECIS Le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin. Tel est le cas d'un CDD signé le 9 février 2009 ayant pour date de fin le 28 juin Calculez dans ce cas précis la mensualisation en fonction du laps de temps donné Exemple : entre le 9 février et le 28 juin, il y a 20 semaines calendaires et 5 mois Si aucune période d absence de l enfant n est prévue pendant ces 5 mois ni congé de l assistant maternel, la mensualisation sera calculée ainsi 3 x 40 heures x 20 semaines /5 = 480 Si une semaine d absence est programmée en avril par exemple, la mensualisation sera ainsi calculée : 3 x 40 heures x 19 semaines/ 5 = 456 Nombre de semaines programmées de travail : Date des semaines non travaillées : Calcul de la mensualisation : Salaire mensuel : Net Brut 2) CDD SANS TERME PRECIS Le contrat n'indique pas de date de fin. Il est conclu pour remplacer un salarié absent «jusqu à son retour effectif» Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale. Le calcul de la mensualisation doit se faire sur 12 mois (Article L ) Soit selon la formule de l année complète : Taux horaire x nombre d heures d accueil par semaine x 52/12 = mensualisation Soit selon la formule de l année incomplète : Taux horaire x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines d accueil/12 = mensualisation 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 3

4 Si vous retenez la formule de l année incomplète, vous enlevez les 5 semaines de congés de l assistant maternel ainsi que les semaines programmées d absence de l enfant pendant le temps prévu du CDD Exemple : L employeur prévoit un CDD de quatre mois environ pour le remplacement de son assistant maternel en congé de maternité du 1 er janvier au 30 avril. L assistant maternel remplaçant prend une semaine de congés en février et l employeur une en avril. La mensualisation se calcule dans cet exemple sur 46 semaines. Nombre de semaines déduites : Date des semaines déduites : Calcul de la mensualisation : Salaire mensuel : Net Brut. NETNET CETTE REMUNERATION SERA VERSEE chaque mois le dernier jour du mois travaillé VI -INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT Au terme du contrat, M. percevra : une indemnité compensatrice au titre des congés payés si ces derniers n ont pas été pris et payés au cours du contrat une indemnité de précarité d emploi équivalent à 10 % du salaire (elle est soumise à cotisations sociales et impôts). Si des semaines ont été déduites du calcul de la mensualisation, il convient de vérifier qu elles ont bien été chômées sinon les heures travaillées devront être réglées au titre de la régularisation. VII INDEMNITES DIVERSES Elles ne sont dues UNIQUEMENT lorsque l enfant accueilli est présent chez l assistant maternel et ne sont pas soumises à la mensualisation 1) Indemnité d entretien Elle est fixée à : par jour 2) Indemnité de nourriture Si les parents fournissent les repas, l indemnité n est pas due. Le choix de fournir ou pas les repas doit être clairement stipulé par les parents employeurs dans le contrat. Repas fourni par :.. Elle est fixée à :. par jour 3) Indemnité kilométrique Si l assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant. Elle est fixée à : par kilomètre parcouru 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 4

5 VIII ASSURANCE L assurance responsabilité civile professionnelle de l assistant maternel est obligatoire Compagnie : N de Police Date de souscription : Adresse de l assureur : IX CONVENTION COLLECTIVE Pour toutes les dispositions non prévues par le présent contrat, les parties déclarent se référer à la convention collective des assistants maternels du particulier employeur n 2395, code NAF A X -CONDITIONS PARTICULIERES Insérer ici d éventuelles clauses pour les jours fériés, l enfant malade etc. XI AVANTAGES SOCIAUX Conformément à la loi, les parents employeurs s engagent à déclarer l assistant maternel à l URSSAF, le centre PAJEMPLOI, la CAF, ou la MSA dans les 8 jours suivant l embauche. La caisse de retraite complémentaire est : l Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) L organisme de prévoyance est l IRCEM-Prévoyance 261 avenue des Nations Unies ROUBAIX Cedex 1 XII FIN DU CONTRAT Étant conclu pour une durée déterminée, l engagement de M. prendra fin automatiquement et sans formalités : - à la date indiquée ci-dessus pour son terme (pour les CDD à terme précis) - dès le retour du salarié remplacé (pour les CDD à terme non précis) mais en tout état de cause au plus tôt à l issue de la durée minimale. L employeur devra délivrer les documents administratifs et régler le solde de tout compte. Pour information : UN CDD NE PEUT ÊTRE ROMPU AVANT SON TERME La rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu elle est le fait de l employeur ou du salarié : l employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu au terme du contrat ; (Article L1243-4) le salarié peut être condamné à verser à l employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés. 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 5

6 LES SEULS CAS AUTORISES DE RUPTURE AVANT TERME : à l initiative du salarié qui justifie d une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s agissant d un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. force majeure qui rend impossible la poursuite de l exécution du contrat de travail faute grave de l employeur ou du salarié (faute qui doit être prouvée devant un juge) accord conclu entre employeur et salarié SI LA RELATION CONTRACTUELLE SE POURSUIT APRES L ECHEANCE DU TERME, LE CDD EST REQUALIFIE EN CDI. Fait en double exemplaire à le. Signature des deux parties précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Parapher chaque page du contrat Compléter ce contrat CDD par un contrat d accueil de l enfant 1. Copyright REPRODUCTION INTERDITE, TOUS DROITS RESERVES à UNSA - ASSMAT 6