SOMMAIRE. Avant propos Page 3. Le compte administratif consolidé 2012 Pages 4 à 5. Rétrospective 2008/2012 Pages 6 à 7

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2 SOMMAIRE Avant propos Page 3 Le compte administratif consolidé 2012 Pages 4 à 5 Rétrospective 2008/2012 Pages 6 à 7 Epargne et autofinancement Pages 8 à 9 Bilan 2012 consolidé Pages 10 à 12 Le budget d investissement Pages 14 à 19 Le budget de fonctionnement Pages 20 à 24 La gestion de la dette Pages 26 à 28 Lille Métropole et ses partenaires Pages 30 à 31 Les garanties d'emprunt Pages 32 à 33 Cartographie des partenaires Pages 34 à 35 Liste des délégations de service public Page 36 Ratios légaux Page 37 2

3 AVANT-PROPOS Le rapport financier permet d apprécier la situation financière de Lille Métropole en s appuyant sur l analyse des résultats de l année Pour faciliter l analyse des évolutions et les resituer dans le cadre de la mandature, les principales données sont présentées sous forme de séries chronologiques courant de 2008 à Les variations sur les deux derniers exercices sont également détaillées. En 2012, Lille Métropole a confirmé et amplifié ses investissements en faveur des projets majeurs de fin de mandat : - construction de la station d épuration de Marquette (76,1 M, pour un total de 169 M ) - accessibilité du Grand Stade (33 M, pour un total de 130 M ) - préparation du doublement des quais et rames de la ligne 1 du métro (30,1 M, pour un total de 617 M ). Cet effort d investissement atteint un niveau inégalé (447,5 M, en progression de 64 M, + 16,8 % par rapport à l exercice précédent) et concerne l ensemble des politiques publiques de Lille Métropole déclinées depuis 2008 selon cinq axes : Promouvoir la qualité environnementale Organiser le réseau de transport de l Eurométropole Faire de la qualité des espaces publics une priorité Offrir un habitat de qualité pour tous Assurer un développement économique dynamique, innovant et responsable. Ces réalisations sont menées dans le respect des équilibres financiers du budget communautaire. Ainsi, après une période de désendettement de 2007 à 2011, le recours à l emprunt a été accru en 2012 pour soutenir l effort d investissement, et l encours de dette est équivalent à l encours 2007 en euro constant. L épargne nette, autre indicateur de solvabilité de Lille Métropole, progresse de 2,4 M et atteint 132,6 M. En matière de gestion de la dette, Lille Métropole a sécurisé ses financements à long terme en faisant appel à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu à la Banque Européenne d Investissement. 3 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

4 Le compte administratif consolidé ) Cadre général Les collectivités locales françaises doivent se conformer à trois grands principes qui répondent à un objectif de transparence de la gestion des finances publiques : Le principe d unité assure le recensement dans un document comptable unique de l ensemble dépenses et recettes d une collectivité, à l exception des activités de service public ayant un caractère industriel ou commercial qui sont repris dans des budgets annexes. Les comptes consolidés, présentées ici, reprennent l ensemble des budgets de Lille Métropole. Le principe de prudence oblige la collectivité à constituer une provision dès lors qu elle constate un risque afin de ne pas transférer sur l avenir une incertitude présente (forte probabilité de défaut d un créancier, litige ). Le principe d annualité prévoit que le budget est prévu et exécuté pour la durée d un exercice qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. A ces grands principes s ajoute la «règle d or» des budgets locaux : les collectivités locales ont l obligation de présenter un budget en équilibre, le recours à l'emprunt finançant l'investissement. Le budget de Lille Métropole respecte donc les trois conditions suivantes : Les sections de fonctionnement et d investissement sont votées en équilibre. Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. Le remboursement du capital de la dette est couvert par des ressources propres. 2) Les deux sections du budget de Lille Métropole Le compte administratif 2012 retrace l exécution du budget voté par le conseil de communauté, en prenant en compte les dépenses et recettes effectivement réalisées durant l exercice qui sont classées dans deux sections. La section de fonctionnement regroupe : Les dépenses récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires ( DSP et marchés de service, rémunération du personnel, versement des subventions, intérêt de la dette ). Les recettes, quant à elles, se composent principalement des impositions directes perçues auprès des contribuables locaux et de dotations en provenance de l Etat. 4 La section d investissement regroupe : Les dépenses d équipement qui valorisent le patrimoine communautaire (acquisitions, travaux ). Les recettes d investissement qui se composent essentiellement des subventions (Etat, autres collectivités ), des dotations (Fonds de compensation de la TVA, amendes de police ) et des emprunts contractés pour financer les investissements réalisés.

5 MASSE CONSOLIDEE : 1624 M 5 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

6 Rétrospective Lille Métropole gère 7 budgets (un budget principal et 6 budgets annexes), qui s élèvent à un montant consolidé de M en 2012, contre M en 2011 (+ 6,5 %). Les dépenses de fonctionnement représentent 64 % du budget. EVOLUTION DES GRANDES MASSES FINANCIERES ET DES PRINCIPAUX SOLDES FINANCIERS (montants réels consolidés hors excédents) 6 FONCTIONNEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Variation Produit de Taxe Professionnelle Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ,6% Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ,8% Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ,4% Taxe habitation ,1% Taxe foncière ,6% Imposition Forfaitaire sur les Entrep, de Réseaux (IFER) ,0% Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ,2% Versement Transport (VT) ,4% Impôts et taxes ,3% Fonds National de Gar. Ind. de Ressources (FNGIR) ,9% Compensations de la réforme de la TP ,3% Compensations fiscales ,4% Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ,8% Dotations ,1% Fonds National de Péréquation des Ressources Intercomunales et Communales (FPIC) ,0% Reversements aux communes ,0% Redevance assainissement ,7% Redevance assainissement non collectif ,9% Produit des ventes d eau ,3% Autres produits d exploitation ,9% Produits d exploitation et redevances ,6% Produits de cessions ,0% Recettes diverses ,8% Recettes diverses dont recettes except ,6% Recettes de gestion ,8% Charges à caractère général ,2% Subventions - Participations ,3% Ressources humaines ,1% Attribution de compensation ,0% Dotation de solidarité ,8% Reversements aux communes ,1% Dépenses diverses ,8% Dépenses de gestion ,6% Epargne de gestion ,5% Produits financiers ,3% Charges financières ,3% Charges financières nettes ,5% Epargne brute ,4% Amortissement de la dette ,0% Epargne nette ,8% Reprises provisions Provisions ,7% Total des recettes réelles de fonctionnement ,4% Total des dépenses réelles de fonctionnement ,5%

7 INVESTISSEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Variation Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ,6% Taxe Locale d'equipement (TLE) ,2% Produits des cessions d'immobilisations ,0% Fonds propres ,9% Subventions - Participations ,2% Grand stade ,0% Amendes de police ,1% Subventions et dotations d'investissement reçues ,7% Recettes diverses ,4% Recettes réelles d'investissement hors emprunt ,0% Capacité de financement des Investissements ,8% Subventions d'équipement versées ,8% Etudes ,8% Acquisitions ,9% Travaux ,5% Dépenses d'équipement ,4% Avances de trésorerie consolidables ,7% Grand stade ( reversement et travaux) ,8% Autres dépenses d'investissement ,3% Etalement reprise ICNE (budget Transport) ,0% Dépenses diverses ,5% Dépenses réelles d'investissement hors dette ,8% Amortissement de la dette ,0% Dépenses d'investissement ,0% Besoin de financement ,3% Emprunt ,0% Avances de l'agence de l'eau ,0% Encours de dette (au 31 décembre) ,8% Périmètre de l analyse L analyse financière est effectuée sans les mouvements d ordre (écritures comptables sans flux de trésorerie), sans les lignes de trésorerie (équilibrées en dépenses et en recettes) et sans les résultats reportés. L analyse financière procède également à des retraitements de consolidation des données : les écritures comptables inter budgets (par exemple, les subventions d équilibres versées par le budget général à certains budgets annexes) sont neutralisées, les cessions d immobilisations ainsi que les mouvements de stocks de terrains sont retraités en investissement. 7 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

8 Epargne et autofinancement SOLDES FINANCIERS (montants réels consolidés hors excédents) CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Variation 2010/2011 Recettes de gestion ,8% Dépenses de gestion ,6% Epargne de gestion ,5% Charges financières nettes ,5% Epargne brute ,4% Amortissement de la dette ,0% Epargne nette ,8% Total des recettes réelles de fonctionnement ,4% Total des dépenses réelles de fonctionnement ,5% Recettes réelles d'investissement hors emprunt ,0% Capacité de financement des Investissements ,8% Dépenses réelles d'investissement hors dette ,8% Amortissement de la dette ,0% Dépenses d'investissement ,0% Besoin de financement ,3% Nouveaux emprunts ,0% Avances de l'agence de l'eau ,0% Encours de dette (au 31 décembre) FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Taux de capacité de financement / dépenses inv. 76% 87% 92% 73% 67% -6 Taux de fin. par emprunt de l'inv. hors dette 22% 21% 20% 34% 38% 5 Capacité de désendettement 6,8 5,6 5,1 5,5 6,6 1 Une gestion financière saine : les épargnes ont globalement augmenté durant la période 2008 à 2012 : l épargne brute est passée de 232,6 M en 2008 à 272,6 M en 20 M (+ 40 M, + 17 %) l épargne nette est passée de 84,8 M en 2008 à 132,6 M en 2012 (+ 47,7 M, + 56 %) Cette situation permet à Lille Métropole de se désendetter et de préserver sa capacité à investir : les recettes réelles de fonctionnement sont dédiées à 20,6 % à l autofinancement des investissements. L épargne nette a augmenté de 2,4 M en 2012 (132,6 M ), après une baisse en 2011 tout en restant à un niveau supérieur à ceux du début du mandat. 8

9 Evolutions significatives : la réforme de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par de nouvelles recettes fiscales et dotations. l augmentation des versements liés à l exploitation de la délégation de service public des transports. Ils ont augmenté de 165,8 M en 2008 à 209,1M en 2012 (+ 43,25 M, + 26 % entre 2008 et 2012) du fait du désengagement du Département du Nord dans le financement des transports urbains (dissolution du syndicat mixte des transports fin 2009) et de l augmentation de l offre de service contenue dans la nouvelle délégation de service public ( ). l augmentation des charges financières nettes à compter de Après avoir fortement diminué de 2008 à 2010 (passant de 65,2 M à 40,3 M ), elles augmentent sensiblement en 2011 (77,7 M, + 37,4 M ) et 2012 (82 M, + 4,3 M ), suite à l évolution des taux et aux opérations de sécurisation de la dette. Les recettes réelles d investissement hors emprunt augmentent de 10 M en A noter, pour justifier le niveau particulièrement élevé entre 2008 et 2010, le recouvrement de recettes exceptionnelles de transfert de droit à déduction de TVA (47,8 M en 2008) et d arriéré de FCTVA (21 M en 2008, 67 M en 2009 et 41,8 M en 2010) suite au plan de relance (+ 25 M de FCTVA). Le besoin de financement (dépenses d investissement épargne brute - recettes d investissement hors emprunt) augmente selon la hausse des investissements (+ 16,8 %). Il s élève à 196,2 M (+ 52,3 M par rapport à 2011). Lille Métropole a maintenu sur 2008/2012 son encours de dette en euros 2007 (1 665 M ), après prise en compte d une inflation de 1,7 % sur la période. Après avoir diminué de 107 M de 2008 à 2011, l encours augmente de 325 M en 2012, essentiellement suite à l intégration de la dette du Grand Stade levée par la société Elisa (261 M ). Il atteint M contre M en La capacité de désendettement de Lille Métropole (encours de dette / épargne brute) mesure le délai nécessaire pour se désendetter à partir de son autofinancement. Elle passe de 5,5 ans (2011) à 6,6 ans (2012). Elle se maintient néanmoins à un niveau équivalent à celui de 2008 (6,8 ans). Le désendettement de Lille Métropole, poursuivi jusqu en 2011, a donc permis de préserver la solvabilité de l établissement tout en intensifiant la politique d investissement : Lille Métropole a investi en moyenne 360 M /an durant le présent mandat contre 288 M /an dans le cadre du mandat précédent. 9 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

10 Bilan consolidé 2012 ACTIF NET * TOTAL Immobilisations incorporelles (subventions d équipement versées, études et licences) Terrains Constructions Réseaux et installations de voirie et réseaux divers Immobilisations corporelles en cours Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles nettes Immobilisations financières Total actif immobilisé Créance contentieux SEN (provisionnée) Autres créances *** Stocks Disponibilités Actif circulant (hors contentieux SEN) Total actif circulant Comptes de régularisations TOTAL ACTIF PASSIF TOTAL Dotations Fonds globalisés Réserves Différences sur réalisations d immobilisations Report à nouveau Résultat de l exercice Subventions transférables Subventions non transférables Droits de l affectant,du concédant, de l affermant et du remettant Total fonds propres Provisions risques et charges *** Dettes financières à long terme y cp. les ICNE (**) Fournisseurs Autres dettes à court terme Total dettes à court terme Total dettes Comptes de régularisations TOTAL PASSIF * Déduction faite des amortissements et provisions ** L'écart entre le total des dettes long terme et l'état de la dette s'explique par le fait que le bilan comptabilise les ICNE (imputés au compte 1688), ce qui n'est pas le cas de l'état de la dette. *** Les dettes internes entre budgets sont retraitées dans le cadre de la consolidation. Il s'agit des avances versées par le budget général aux budgets AIE et OPA. 10

11 1) Structure du Bilan L actif consolidé de Lille Métropole atteint M. Il est constitué de : l actif immobilisé (7 110,83 M ), soit 95 % de l actif. L actif immobilisé augmente structurellement du fait la politique d investissement et de l intégration du Grand Stade. Il est constitué : l actif circulant (359,80 M ) : créance Société des Eaux du Nord (115,18 M, provisionnée dans l attente du règlement du contentieux), autres créances comme les recettes à percevoir (74,51 M ), les stocks de terrains du budget opérations d aménagement (13,63 M ) et la trésorerie (155,93 M ). les comptes de régularisation (5,71 M ). Il s agit des dépenses payées par la Trésorerie et en attente de mandatement. Ces dépenses diminuent de 2,82 M par rapport à Le taux d'endettement mesure la part des dettes long terme dans le financement des actifs. Il est de 25 % en 2012, tous budgets confondus. Les taux d endettement varient selon les budgets : des immobilisations incorporelles (études et licences) à hauteur de 259,26 M. des immobilisations corporelles à hauteur de 6 673,40 M. Elles représentent l essentiel de l actif immobilisé (94 %). des immobilisations financières (178,17 M ). Il s agit notamment des participations au capital et des avances de trésorerie versées par Lille Métropole. Le passif consolidé de Lille Métropole est équivalent à l actif consolidé. Il est constitué de : des fonds propres (5 377,98 M ). des provisions pour risques et charges (128,19 M ). Elles sont constituées pour une large part par la provision au titre du contentieux opposant Lille Métropole à la Société des Eaux du Nord. des dettes long terme (1 832,87 M ), intégrant les Intérêts Courus Non Echus (ICNE). les dettes court terme (123,12 M ). les comptes de régularisation (14,18 M ). Il s agit des recettes encaissées en Trésorerie et attente d ordonnancement. Ces recettes diminuent de 7,68 M par rapport à % pour le budget général, 13 % pour le budget assainissement 32 % pour le budget transports. Les actifs sont financés à plus de 71 % par les fonds propres. 11 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

12 2) Trésorerie La Trésorerie mesure la différence entre le Fonds de Roulement et le Besoin en Fonds de Roulement et traduit la situation financière de Lille Métropole. La trésorerie, tous budgets confondus, est de 155,9 M au 31 décembre Elle comporte deux composantes : Le Fonds de Roulement. Il mesure le surplus de financement stable sur les biens stables (fonds propres et dettes long terme - actif immobilisé) et donc la solvabilité de la collectivité. En 2012, le fonds de roulement total est de 120,96 M (+ 7,61 M par rapport au compte administratif 2011, soit + 7 %). Ainsi, les résultats antérieurs ne sont pas sollicités pour mener à bien le programme d investissement de Lille Métropole. Le Besoin en Fonds de Roulement. Il se mesure par la différence entre les créances d'exploitation et les dettes court terme (comparaison entre le délai de recouvrement et le délai de règlement). Le besoin en fonds roulement global est de - 34,97 M en Il a fortement diminué par rapport à 2011 (- 77,62 M ). Les délais de recouvrement des recettes sont donc généralement plus courts que le délai moyen de paiement des dépenses. La Trésorerie augmente de 85,23 M par rapport à 2011, essentiellement du fait de l évolution du besoin en fonds de roulement. 12

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14 Le Budget d'investissement 1) Les recettes d investissement : une augmentation du recours à l emprunt (+ 43,7 M ) pour soutenir l effort d investissement. RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Variation 2010/2011 Fonds propres 43,0 86,2 62,7 35,4 44,9 9,5 Subventions et dotations d'investissement reçues 28,4 54,1 50,7 59,8 48,0-11,8 Recettes diverses 62,7 21,1 16,0 13,8 25,8 12,0 Recettes d'investissement hors emprunt et avances de l'agence de l'eau 134,2 161,4 129,5 109,0 118,8 9,8 Emprunts et avances Agence de l'eau 76,1 79,2 73,5 133,9 204,5 70,6 Dont emprunt 73,0 74,0 64,0 128,5 172,2 43,7 Dont avances Agence de l'eau 3,1 5,1 9,5 5,4 32,3 26,9 Recettes d'investissement 210,3 240,6 203,0 242,9 323,3 80,4 Les recettes d investissement hors emprunt atteignent 118,8 M et augmentent de 9,8 M (+ 9 %) en Le recours à l emprunt (172,2 M, soit + 43,7 M ) et aux avances versées par l Agence de l eau notamment pour la construction de la station d épuration de Marquette (32,3 M, soit + 26,9 M ) ont fortement augmentés en 2012 afin d accompagner l effort d investissement. Les dépenses d investissement sont constituées : 14 des fonds propres (recettes d investissement non affectées): 44,9 M, + 9,5 M du fonds de compensation de la TVA (18,6 M, + 2,8 M ). Il représente 6 % des recettes d investissement. de la taxe locale d équipement (15,1 M ) dont le niveau augmente de 4,1 M. La TLE représente 5 % des recettes d investissement. Elle fait l objet de restitutions et de reversements aux communes (1/8 ème ), la recette nette est donc de 13,16 M. des produits de cessions (15,6 M ), en augmentation de 31 % (+ 2,6 M ). des subventions et dotations d investissement reçues : 48 M, -11,8 M, des subventions pour les projets d équipement (38,4 M, + 18,3 M ). Elles représentent 12 % des recettes d investissement. La forte augmentation est portée essentiellement par les subventions dédiées à la station d épuration de Marquette (17,5 M, soit + 15,5 M ) supérieures de 7 M aux prévisions budgétaires. D autres subventions ont été inscrites en cours d exercice pour le contournement de la Chapelle d Armentières (1,88 M ), le renouvellement des bus (1,14 M ) et le LAM (0,9 M ). Les subventions reçues dans le cadre des programmes ANRU (0,63 M, 32 %) et de rénovation des quartiers anciens (0,31 M, 14 %) présentent des taux de réalisation plus faibles. des amendes de police (9,7 M, -1,1 M ). Elles représentent 3 % des recettes d investissement.

15 des subventions reçues pour le Grand Stade (0 M, -29 M ). Lille Métropole a bénéficié de 2009 à 2011 de 45 M versés par la Région Nord-Pas-de-Calais. A noter l annulation de 14 M de recette inscrite au titre de la subvention du Centre national pour le développement du sport et réinscrite pour sa globalité (soit 28 M ) en Ces mouvements de recettes liés au Grand Stade en 2012 expliquent largement la diminution globale des subventions et dotations d investissement. des recettes diverses (remboursement des avances remboursables, opérations pour compte de tiers ) : 25,8 M, - 11,8 M des emprunts et avances de l Agence de l eau : 204,5 M, + 70,6 M des avances de l Agence de l eau remboursables sans intérêt (32,3 M, + 26,9 M ) qui s inscrivent dans l encours de dette. Comme pour les subventions, leur augmentation est liée à l accélération du chantier de station d épuration de Marquette : 28 M (+ 11 M par rapport au budget primitif) l emprunt (172,2 M, + 43,7 M ). La part de l emprunt dans le financement des investissements représente 53,3 % des recettes d investissement hors épargne brute du fait de l effort d investissement inégalé. EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT Emprunts et avances Agence de l eau Recettes diverses Subventions et dotations d'investissement reçues Fonds propres 50 0 CA CA CA CA CA LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

16 2) Les dépenses d investissement : un effort d investissement inégalé (447,5 M ) DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Evol. 2012/2011 Subventions d'équipement versées 11,7 28,1 40,3 39,7 38,2-1,5 Dépenses d'équipement 286,6 276,7 224,6 288,4 358,7 70,2 Avances de trésorerie consolidables 21,8 15,5 26,2 27,7 25,8-1,8 Grand Stade ( reversement + travaux) - 15,0 15,0 15,5 14,6-0,9 Dépenses diverses 13,4 14,6 11,1 11,8 10,2-1,6 Dépenses d'investissement hors dette 333,4 349,8 317,2 383,1 447,5 64,4 Amortissement dette 147,8 152,6 145,0 141,5 140,0-1,4 Dépenses d'investissement 481,2 502,4 462,2 524,6 587,5 63,0 En 2012, Les dépenses d investissement représentent 587,5 M, soit + 63 M (+12 %). Les dépenses d investissement hors dette atteignent un niveau record (447,5 M ) et augmentent de 64 M (+16,8 %) ; le niveau le plus important constaté jusqu à présent remontant à 2007 (394 M ). Cette évolution des dépenses d investissement correspond à la montée en charge des projets structurants lancés dans le cadre du mandat : travaux d accessibilité du Grand Stade (33 M ), réalisés de 2010 à Ces travaux ont permis de mettre à niveau les infrastructures de stationnement, de voirie et de transport dans la perspective de la mise en service du Grand Stade. construction de la station d épuration de Marquette (76,1 M ), dont les travaux ont démarré en 2011 et exécutés en plusieurs phases, dont la principale s achèvera en 2013 lancement des travaux de doublement des rames et des quais de la ligne 1 du métro (30,1 M ) en 2012 et dont les travaux se poursuivront jusqu en Les dépenses d investissement sont constituées : des subventions d équipement versées : 38,2 M, soit 7 % des dépenses d investissement. Elles diminuent de 1,5 M. des dépenses d équipement : 358,6 M, soit 61 % des dépenses d investissement. Elles augmentent de 70,2 M. Elles comprennent : les études pré-opérationnelles : 15,8 M, + 0,4 M les acquisitions de biens meubles et immeubles : 43,1 M, - 8,7 M les travaux : 299,7 M, + 78,6 M, suite à la construction des équipements 16 structurants des avances de trésoreries consolidables versées dans le cadre des opérations d aménagement concédées aux SEM et correspondant au rachat des équipements publics : 25,8 M, soit 4 % des dépenses d investissement. Elles diminuent de 1,8 M du fait de l avancée opérationnelle des projets. des versements effectués dans le cadre du Grand Stade : 14,6 M, soit 2 % des dépenses d investissement. Ils diminuent de 0,9 M. Ces dépenses correspondent d une part au solde des travaux d accessibilité des personnes à mobilité réduite (0,6 M ), d autre part, à l annulation du titre de recette (14 M ) émis en 2011 au titre du premier acompte de la subvention versée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette recette a été inscrite au budget 2013.

17 des dépenses diverses d investissement (reversements de TLE, avances remboursables ) : 10,2 M, soit 2 % des dépenses. Elles diminuent de 1,6 M. de l amortissement de la dette, qui diminue de 1,4 M pour atteindre 140 M. Ce montant intègre la partie de la redevance Grand Stade imputée en remboursement en capital (1,1 M ) alors que l amortissement des autres emprunts diminue de 2,5 M. EVOLUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA CA CA CA CA LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

18 DES INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS POUR L AVENIR COMMISSION Réalisé 2011 Réalisé 2012 % 2012 Ecologie Urbaine 71 M 117,4 M 26% Transports 49,6 M 87,6 M 20% Espace public Urbain et Naturel - Stationnement 89,6 M 85,1 M 19% Urbanisme Aménagement 55,2 M 47,3 M 11% Economie 39,2 M 38,6 M 9% Logement 34,6 M 34,7 M 8% Vivre ensemble et Grands Evénements 27,3 M 23,5 M 5% Principaux projets financés par Lille Métropole en 2012 Assainissement (115,5M +50,6M ) : station d'épuration de Marquette (76,1M, +49M ), autres travaux d'épuration (7,2M ), collecte des eaux usées (11,2M ), lutte contre les inondations (10,4M ) Résidus Urbains (6M, -8,15M ) : centre de valorisation organique (3,39M ), fournitures matériel de collecte (1,74 M ), déchetterie Seclin (0,55M ) Eau (2,4M,+0,4M ) : connaissance de la ressource en eau (1M ), usines de production (0,5M ) Doublement des rames et des quais de la ligne 1 du métro (30,1M,+28M ) Développer l'offre de réseau de surface (25,9M,+7,4M ) : liane Tourcoing - Halluin (7,5M ), renouvellement des bus (7M ), plan bus (5,8M ), liane Hem - Roubaix centre (2,5M ) Développer l'intermodalité (23,3M, -2,5M ) : aménagement de la station des 4 cantons (19,2M ), billettique (3M ), pôles d'échanges et parcs relais (1,2M ) Dépenses d'investissement récurrents sur le réseau et services voyageurs (3,9M,+3,2M ) Aménagement de pistes cyclables (3,75M, +1,3M ) Accessibilité du Grand Stade (33M, -0,4M ) : voirie (17,9M ), stationnement (15,1M ) Voirie de proximité (36,9M, -2,8M ) Développer les grandes infrastructures routières (7,9 M, +1M ) : contournement Chapelles d'armentières - Houplines (3,9M ), Wattrelos voie du Centre (1,7M ) Espace naturel métropolitain (3,8M ) Stationnement (2,9 M ) ANRU (21 M, -11,9M ) : Lambersart Pacot-Vandracq (3,4M ), Lille sud (5,4M ), Mons Nouveau Mons (2,8M ), Hem Roubaix Hauts champs (2,2M ), Roubaix Trois Ponts (2,3M ) Renouveler la ville (9,7M, +1,4M ) : Lille FCB (1M ), territoire - Roubaix Villeneuve d'ascq - voirie (0,9M ), recapitalisation SEM VR (0,9M ) Rénover les quartiers anciens (5,1M, -2,2M ) : Tourcoing quartiers anciens (1,4M ), PMRQAD - Roubaix Pile (1,2 M ), Roubaix quartiers anciens (1,2M ) Aménager les centres villes (2,6M, -2,9M ) : centre ville de Tourcoing (1M ), centre ville de Mouvaux (0,6M ) Aménager les zones mixtes et d'habitat (6,7M,+2,7M ) Pôles d'excellence économique (18,3 M, +1,9M ) : Union (13,6 M ), Rives Haute Deule (2,1 M ) et Eurasanté (1,9 M ) 1000 ha à vocation économique (8,4 M,-1,1M ) : Tourcoing Tertiaire (1,9 M ), Roncq Valorpac (1 M ) et la Bassée Nouveau Monde (1 M ) Parcs d'activités (5,2M, -2M ) : Min de Lomme (2M ), SI Energie (1,8 M ) Entreprises et recherche (6,3M, stable) : Plan campus (3,3M ), aides aux entreprises (1,3M ), recherche et innovation (1,1M ) Habitat (32,57M, -1,1M ) : offre nouvelle logement (18,9 M ), réhabilitation du parc social (3,5 M ), habitat baux (2,7 M ), réserves foncières habitat (2,6 M ) Accueillir les gens du voyage (2,1 M, +1,3 M ) : aire accueil Mons en Baroeul (0,9 M ), grosses réparations aires accueil (0,3 M ), village insertion des familles Roms (0,3 M ) Sport (22,9M, -2,8 M ) : régularisation subvention CNDS (14 M ), Grand Stade contrat de partenariat (0,6 M ), piscine des Weppes (4,5 M ) Culture (0,6 M, -0,97M ) : promouvoir le LAM (0,42 M ), Condition Publique entretien et réparations (0,2 M ) Autres commissions 16,6 M 13,3 M 2% TOTAL 383,1 M 447,5 M 100% 18

19 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER

20 Le Budget de fonctionnement 1) Les recettes de fonctionnement : une hausse 4,4 % RECETTES D'INVESTISSEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Evolution M et % Ressources de subtitution à la TP dont nouvelles recettes fiscales dont nouvelles dotations (FNGIR, DCRTP, compensations) 395,8 417,9 431,4 427,2 300,7 126,5 Dotations (DGF et compensations fiscales) 312,5 309,1 308,4 308,8 304,4-4,4-1,4% FPIC ,5 3,5 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 120,2 128,6 135,5 140,1 146,0 5,9 4,2% Taxe sur les surfaces commerciales ,8 11,6-0,2-1,4% Versement transports 175,0 179,2 180,5 199,1 229,9 30,7 15,4% Redevance assainissement 55,5 60,5 65,2 72,1 72,6 0,5 0,7% Autres recettes hors excédent 79,5 67,3 86,1 97,0 97,5 0,4 0,4% Total recettes de gestion 1138,4 1162,6 1207,1 1256,1 1303,5 47,3 3,8% Produits financiers 20,3 12,6 15,4 7,6 3,5-4,0-53,3% Reprises provisions 0,4 0,0 0,0 1,1 13,2 12,1 1050,8% Total recettes de fonctionnement 1159,1 1175,2 1222,5 1264,8 1320,2 55,4 4,4% 438,0 311,7 126,3 10,8 11,0-0,2 2,5% 3,7% -0,1% Les recettes de fonctionnement atteignent 1 320,2 M et augmentent de 55,4 M (+ 4,4 %). Les recettes de gestion (hors produits financiers et reprises de provisions) atteignent 1 303,5 M et augmentent de 47,3 M (+ 3,8 %). L évolution des recettes de gestion est lié à l encaissement anticipé d une partie du produit de versement transports attendus en 2013 (16,9 M sur les 229,9 M recouvrés en 2012). Cette anticipation n aura pas d effet négatif en 2013 sur le niveau du produit du versement transports du fait du rattachement à l exercice du produit perçu chaque année en janvier de l année N+1. La réforme de la taxe professionnelle a rendu Lille Métropole plus dépendante aux dotations de l Etat qui représentent 33 % des recettes totales (430,7 M ). Le gel en valeur des dotations de l Etat se traduit pour Lille Métropole par une diminution de - 4,4 M (- 1,4 %) de la DGF et des compensations de taxe professionnelle (soit 304,4 M ) et de -0,2 M (- 0,1 %) des nouvelles dotations (soit 126,3 M ). Les dotations sont en effet réduites pour financer, à enveloppe constante, la progression des dotations de péréquation (DSU, DDU, DSR et DNP) perçues par les communes. En revanche, les produits fiscaux du budget général (taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d habitation, cotisation foncière des entreprises, ) progressent de + 16,8 M et s élèvent à 469,4 M. Ils bénéficient : 20 de bases fiscales dynamiques : + 4,2 % pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), + 3,6 % pour la taxe d habitation (TH), + 3,1 % pour la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de l augmentation du taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères de + 0,2 points à 16,71 % décidée lors du conseil de communauté du 3 février 2012 pour financer la hausse des coûts de la collecte et du traitement des résidus urbains. de l encaissement de rôles supplémentaires : 7,59 M pour la CFE, 0,68 M pour la TH et 0,49 M pour la TEOM.

21 Les autres recettes de Lille Métropole sont constituées : de la redevance assainissement : 72,6 M, + 0,3 M. L année 2011 correspondait à un pic et comptabilisait des rattrapages de facturation de redevances assainissement de 2010 (2,5 M ) suite à la mise en œuvre de l avenant de la concession de distribution d eau. L évolution de 2012 est en réalité plus soutenue. du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC) : + 3,5 M. des autres recettes de gestion : 97,5 M, + 0,6 M. Ces recettes comprennent notamment le produit de ventes d eau qui diminue de 1,4 M comparativement à 2011 qui avait bénéficié d un rattrapage des facturations. des produits financiers : 3,5 M, - 4 M. Ces recettes diminuent en raison des opérations de sécurisation de la dette. des reprises sur provisions : 13,2 M, + 12,1 M. Elles concernent la soulte payée au Département du Nord suite à la dissolution du syndicat mixte des transports (8,23 M ) et les contentieux relatifs au stade Grimonprez Jooris (4,19 M ) et à Serelec (0,7 M ). EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Provisions Charges financières Dépenses diverses Reversements des communes Ressources humaines Subventions Charges à caractère général 0 CA 2008C A 2009C A 2010C A 2011C A 2012 Zoom sur les recettes fiscales Les recettes fiscales (699 M ) ont progressé de 6,8 % par rapport à Cette progression est essentiellement soutenue par le versement transport dont une partie est conjoncturelle (décalage de recouvrement). Les autres recettes fiscales progressent globalement de 3,6 % grâce à des bases fiscales dynamiques et à l augmentation du taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères destinée à compenser la hausse de TVA sur la collecte et le traitement des résidus urbains. 21 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2013

22 Depuis 2011, Lille Métropole perçoit huit nouvelles recettes de substitution à la taxe professionnelle, dont notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) nouvellement créée pour laquelle il n existe aucun élément rétrospectif. Un travail de suivi et d analyse est mené pour inscrire au budget voté en décembre chaque année des produits réalistes (moins de 0,5 % d écart entre les inscriptions au budget primitif 2012 et les notifications fiscales). La réforme de la taxe professionnelle a induit un accroissement de la dépendance des recettes de Lille Métropole aux décisions de l Etat : 12 % de ses recettes fiscales ont un taux fixé par l Etat. La réforme de la taxe professionnelle a aussi modifié la répartition de la fiscalité perçue par Lille Métropole. Celle-ci repose toujours majoritairement sur les entreprises. Cependant, le poids des ménages dans les recettes fiscales est passé de 11 % en 2009 à 27 % en Dans ce contexte, le dynamisme des bases et la recherche de l équité fiscale sont privilégiés, via notamment la commission intercommunale des impôts directs qui se tient trois fois par an et qui réunit des représentants des services fiscaux et des commissaires représentant le territoire de Lille Métropole. 34% Taux fixé par Lille Métropole TEOM : 21% 33% Taux maximal atteint Taxes payées par les entreprises : 457 M / 66% VT : 33% TH : 13% Taxes payées par les ménages et les entreprises : 148 M / 21% Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TaFNB) TASCOM : 2% CFE : 19% CVAE : 11% 12% Taux fixé par l Etat Taxes payées par les ménages : 94 M / 13% Taxe d'habitation ( TH) 21% Taux encadré mais fixé par Lille Métropole TaFNB: 0% IFER: 1% Zoom sur Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Appliqué pour la première fois en 2012, ce fonds de péréquation est financé par les collectivités du bloc communal, sans apport financier de l Etat. Il s agit d un mécanisme de péréquation horizontale dont la montée en charge devrait se poursuivre jusqu en 2016 pour atteindre 1 milliard d euros. Calculé au niveau de l ensemble intercommunal (communes + Lille Métropole), il s élève en 2012 à 5,75 M, dont 3,5 M versés à la communauté urbaine. 22 Le territoire de Lille Métropole est bénéficiaire du FPIC en raison d une part de la faiblesse de son potentiel financier agrégé et de son revenu moyen par habitant, d autre part de son effort fiscal supérieur à la moyenne.

23 2) Les dépenses de fonctionnement : une augmentation portée par l amélioration du service public (+ 35,5 M ) inférieure à la hausse des recettes (+ 55,4 M ) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 Evolution 2012/2011 Charges à caractère général 233,3 219,5 231,2 240,9 260,6 19,8 8,2% Subventions - Participations 250,1 264,0 276,7 295,6 311,3 15,7 5,3% Ressources humaines 115,1 116,4 117,2 122,3 122,2-0,1-0,1% Reversements aux communes 238,8 240,4 241,8 242,3 242,5 0,2 0,1% Dépenses diverses 3,3 2,2 6,1 5,6 12,2 6,5 115,8% Total dépenses de gestion 840,6 842,5 873,0 906,7 948,8 42,1 4,6% Charges financières 85,4 59,2 55,7 85,3 85,5 0,2 0,3% Provisions 0,0 3,4 3,5 9,2 2,3-6,8-74,7% Total dépenses de fonctionnement 926,1 905,0 932,2 1001,2 1036,7 35,5 3,5% Les dépenses de fonctionnement atteignent 1 036,7 M et augmentent de 35,5 M par rapport à Cette augmentation concerne surtout les dépenses de gestion, qui progressent de 42 M pour atteindre 949 M (+ 4,6 %). En revanche, les charges financières sont relativement stables et les provisions diminuent de 75 %. L évolution des dépenses de gestion est portée quasi intégralement par l amélioration de l offre de service transports (plan bus, sécurité, V Lille ), qui se traduit dans la délégation de service public (208,97 M, + 21,8 M ) et par l augmentation des dépenses des résidus urbains sous l effet de l évolution des indices et des tonnages de la collecte et du traitement des résidus urbains (140,4 M, + 15,8 M /CA 2011) et de la redevance Grand Stade (0,65 M ). Ces évolutions se retrouvent dans les postes «charges à caractère général» (25 % des dépenses) et «subventions et participations» (30 % des dépenses). L exercice 2012 est marqué par la mise en œuvre de mesures d économies sur les dépenses de fonctionnement qui ont permis de compenser en partie les augmentations constatées sur les politiques des transports et d écologie urbaine : les dépenses des ressources humaines ont été stabilisées en valeur à 122,2 M, elles représentent 12 % des dépenses de fonctionnement. les subventions d équilibre aux concessions d aménagement diminuent de 4 M pour atteindre 8 M. les subventions versées dans le cadre des aides déléguées de l agence de l eau diminuent de 3 M (imputées désormais en investissement). 23 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

24 Cette démarche sera poursuivie en 2013/2014 de manière à préserver des niveaux d épargnes compatibles avec la politique d investissement de Lille Métropole. Les autres dépenses de fonctionnement sont constituées : des reversements aux communes : 242,5 M. Ils augmentent de 0,2 M (+ 0,1 %) et représentent 23,4 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont constitués de l attribution de compensation (216,9 M ) et de la dotation de solidarité communautaire (26,1 M ). des dépenses diverses : 12,2 M. Elles augmentent 6,5 M, du fait du versement d une soulte de 8,2 M au Département du Nord au titre de la dissolution du syndicat mixte des transports, et représentent 1,2 % des dépenses. des charges financières et assimilées : 85,5 M. Elles augmentent de 0,2 M (+ 0,3 %) et représentent 8,3 % des dépenses. Elles intègrent les intérêts d emprunt (43,1 M ), les frais financiers liés au Grand Stade (0,95 M ), les frais financiers liés aux swap (20 M ), les pertes de change (0,65 M ), la soulte versée à la Royal Bank of Canada dans le cadre de l annulation de swaps «hors charte Gissler» (14,6 M ), et les provisions pour les frais financiers des produits structurés non payés (8,8 M ) suite à l assignation en justice des deux banques concernées. des provisions : 2,3 M. Elles diminuent de 6,8 M (- 75 %) et représentent 0,2 % des dépenses. L année 2011 a été marquée par la constitution d importantes provisions pour contentieux (9,2 M ) qui ont été reprises en partie en EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Reprises provisions 1200 Produits financiers 1000 Autres recettes hors excédent Redevance assainissement 800 Versement transports 600 Taxe sur les surfaces commerciales 400 Taxe d'enlèvement des ordure s ménagères FPIC CA 2008C A 2009C A 2010C A 2011C A 2012 Dotations (DGF et compensations fiscales) Ressources de subtitution à la TP

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26 La gestion de la dette 1) L encours de dette : M au 31 décembre 2012 L encours de dette a augmenté en 2012 en raison de l intégration de la dette du Grand Stade qui a été réalisée dans le cadre d un contrat de Partenariat Public Privé (cf. : liste des délégations de services publics page 36 ). L encours à fin 2012 s établit donc à M, dont 261 M de dette Grand Stade. A périmètre comparable, c'est-à-dire sans intégration de la dette de l ancien syndicat mixte des transports en 2010 ni du Grand Stade en 2012, l encours de dette de Lille Métropole a diminué de 93 M depuis Le Grand Stade a été intégré le 26/10/12 pour 261 M conformément aux nouvelles règles comptables. Il s amortit sur 31 ans à raison de 8,4 M par an. L objectif d un encours de dette équivalent à l encours de 2007 en euros constants est atteint dès Malgré l intégration de la dette du Grand Stade, et dans un contexte d effort d investissement toujours plus important : les dépenses d investissements hors dette sont passées de 288 M en moyenne de 2002 à 2007 à 371 M en moyenne depuis Dépenses d'investissement hors dette en M Encours de dette en M Les frais financiers entre 2011 et 2012 sont restés stables tout en permettant l annulation de quatre swaps structurés : 81 M de frais financiers dont 1 M pour le Grand Stade et 9 M de provisions pour risques financiers. 26 Le taux moyen de la dette pour l année 2011 s élève à 4,22 % hors provisions pour risques financiers et à 4,80 % en incluant ces provisions. La capacité dynamique de désendettement s établit à 7 ans et 3 mois. 50 % de la dette hors Grand Stade est à taux fixe. Les provisions pour risques financiers correspondent à la partie des frais financiers non versés à Dexia et RBS dans le cadre des contrats qui font l objet d un contentieux. Ces sommes ont été provisionnées en attendant les jugements au fond. Ces provisions s élèvent à 1 M pour Dexia et 8 M pour RBS.

27 Le cadre de gestion de la dette et de la trésorerie Depuis 2008, tous les emprunts ont été souscrits en conformité avec le nouveau cadre de gestion. Ce nouveau cadre, gage de rigueur et de transparence délibéré le 6 novembre 2009, a anticipé la circulaire du 25 juin 2010 qui liste les bonnes pratiques en matière d information des élus et de gestion sécurisée de la dette. Les objectifs de ce nouveau cadre de gestion garantissent les financements adaptés aux investissements, la sécurisation et la simplification du portefeuille de dette. Le bilan de l année 2012 et les orientations de l année 2013 en termes de politique financière ont été rappelés dans la délibération annuelle de la dette votée le 14 décembre ) Des ressources financières adaptées aux investissements communautaires Lille Métropole a optimisé ses ressources en s adressant en priorité aux financeurs qui offrent des emprunts adaptés aux durées de vie de ses investissements. L année 2012 a été marquée par un recours accru aux emprunts à taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et aux avances de l Agence de l eau remboursables sans intérêts. 204 M ont été levés pour un taux moyen de 3,10 % et une durée moyenne de 20 ans et 6 mois amortissable. Les démarches en vue du financement des travaux de doublement des quais et des rames de la ligne 1 du métro ont été initiées avec la Banque Européenne d Investissement pour une signature en En vue d optimiser le coût des financements, une note de crédit sera émise en 2013 à destination des investisseurs privés. Agence de l eau 32 M 24% 16% 32% Crédit Foncier 65 M 28% Emprunt obligataire groupé 49 M CDC 58 M La note de Crédit est destinée aux investisseurs institutionnels, assureurs et banques qui souhaitent contribuer aux investissements de Lille Métropole. Ce document, produit par un organisme extérieur indépendant, présente le fonctionnement de la collectivité et analyse les équilibres financiers de Lille Métropole. Cette note sera un support pour des rencontres avec les investisseurs européens. 27 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

28 3) La sécurisation de la dette structurée La part des opérations structurées risquées est passée de 33 % de l encours en 2008 à 24 % en 2011 et 17 % en Quatorze opérations de sécurisation ont été menées en 2009 sur un montant de 285 M avec huit banques, sans pénalité. A partir de 2010, Lille Métropole a négocié à partir d une stratégie consistant à ne pas payer, sur toute la durée de vie de l emprunt ou du swap, un taux supérieur au taux qu elle aurait obtenu en contractant des emprunts ou swaps simples à taux fixe dès l origine. Sur cette base, 21 opérations pour un notionnel de 249 M ont été réaménagés en 2010 et 2011 et 4 opérations pour un notionnel de 66 M l ont été en /12/ /12/2012 TOTAL ENCOURS DE DETTE M 100% 1811 M 100% Emprunts ou swaps simples 964 M 55% 1497 M 82.7% Emprunts ou swaps capés ou faiblement risqués 212 M 12% 7 M 0.4% Emprunts ou swaps "risqués" 571 M 33% 307 M * 16.9% Nombre d'emprunts / swaps risqués Dont contentieux 209 M 300 M * Dont 39 % (120 M ) à taux fixe < 3 % jusqu'au moins 2014 Les banques avec lesquelles les négociations n ont pas abouties ont fait l objet d un contentieux : RBS a été assignée en 2010 et Dexia en Les discussions se poursuivent avec ce dernier établissement bancaire. La gestion de la trésorerie Un reporting relatif à la gestion de la trésorerie est mis en place. Une ligne de trésorerie de 20 M a permis en 2012 de sécuriser les besoins de financement infra-annuels. Les recettes fiscales sont encaissées à date fixe (le 20 de chaque mois) pour un montant élevé (70 M ). Elles permettent d assurer les dépenses pour le mois suivant. Le solde de trésorerie élevé en août et septembre correspond au versement d un arriéré de produits du versement transports. A compter du mois de novembre, la mobilisation des emprunts explique le «pic» de trésorerie. Le solde moyen de l année 2012 s élève à 25 M. SOLDE DE TRESORERIE

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30 Lille Métropole et ses partenaires 1) Le suivi des sociétés d économie mixte et des sociétés publiques locales dont Lille Métropole est actionnaire Lille Métropole est partenaire de structures de natures juridiques différentes. Les trente structures principales font l objet d un suivi spécifique. Lille Métropole participe au capital de : 5 sociétés anonymes d économie mixte (SAEM) : Haute Borne, Ville Renouvelée, SOGEMIN, SORELI et TRISELEC Lille 3 sociétés publiques locales (SPL) : EURALILLE, EURATECHNOLOGIES et La Fabrique des quartiers Sociétés Nombre d actions Part du capital détenu Montant du capital social détenu Nombre d administrateurs Haute Borne ,5% 684 K 4 Ville Renouvelée ,91% K 6 Sogemin % 125 K 2 Soreli ,11% 325 K 3 Triselec Lille ,71% K 8 SPL Euralille ,52% 354 K 5 SPL Euratechnologies % K 4 SPL La Fabrique des quartiers % 730 K 8 Le suivi des organismes associés consiste à analyser l évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle, l activité et les éléments financiers de la structure. Il vise à apprécier la façon dont les missions sont exécutées, d un point de vue opérationnel et financier. La finalité est d identifier les risques, les enjeux et de mettre en évidence les points de vigilance. Enfin, sur la base de ces éléments, il permet également d établir des préconisations. En 2012, un audit sur le fonctionnement du conseil d administration, les mandataires sociaux, la politique salariale, les procédures d achats et le contrôle interne et externe sur la période a été réalisé. L absence d irrégularités susceptibles d engager la responsabilité de Lille Métropole a été confirmée. Cet audit a mis en en exergue la nécessité de mieux préparer les conseils d administrations en s appuyant sur un administrateur référent par structure. Ainsi, la démarche de suivi des organismes partenaires a été confortée sur 3 axes : 30 Le suivi du fonctionnement des séances du Conseil d administration (procès verbal, taux de présence ). Le renforcement de l information des élus administrateurs par la préparation de 51 conseils d administration au travers de réunions et/ou notes d analyse. La présentation en Conseil de communauté d un rapport annuel par l administrateur référent de chaque SEM/SPL. Ces rapports ont pour objectif de vérifier que la société agit en conformité avec les positions et les actions engagées par Lille Métropole et font l objet d une délibération, conformément à l article du code général des collectivités territoriales (CGCT).

31 L engagement de Lille Métropole dans les opérations d aménagement portées par cinq de ces structures représente un budget de 203 M à fin 2012 soit 42 %. Des opérations, telle Rive de la Haute Deûle, font l objet d un suivi infra-annuel entre la société, la direction opérationnelle et le contrôle de gestion afin d identifier les éventuels risques financiers et juridiques au regard de l avancée du projet. La SEM Ville Renouvelée : porte 15 opérations d aménagement représentant un engagement financier pour Lille Métropole de 124 M à fin 2012 soit 53 % La SORELI : porte 4 opérations d aménagement représentant un engagement financier pour Lille Métropole de 59 M à fin 2012 soit 33 % La Fabrique des quartiers : porte 2 opérations d aménagement représentant un engagement financier pour Lille Métropole de 8 M à fin 2012 soit 21 % EURALILLE : porte 3 opérations d aménagement représentant un engagement financier pour Lille Métropole de 13 M à fin 2012 soit 56 % 2) Les subventions versées aux associations partenaires de Lille Métropole Les subventions aux associations représentent près de 22 M en Lille Métropole a mis en place et formalisé les règles de gestion en matière d attribution, de suivi et de contrôle des subventions aux associations. Une première évaluation du dispositif, réalisée en 2012, souligne l appropriation du nouveau module informatique de gestion administrative et financière des subventions et de la grille d analyse des risques financiers et juridique des principales associations subventionnées. Ce suivi converge avec les obligations de contrôle que rend nécessaire la réglementation européenne dans le cadre des services d intérêt économique général. 3) Les délégations de service public contractées par Lille Métropole Les délégations de service public représentent une charge annuelle nette pour Lille Métropole d environ 243 M. Un tableau récapitulatif, détaillant leurs principales caractéristiques, est présenté page 36. La Délégation de Service Public demande une nécessaire transparence sur la qualité du service public produit et un contrôle renforcé à partir du rapport annuel produit, avant le 1er juin, par le délégataire, conformément à l article L du CGCT. Ce rapport permet le suivi du respect des engagements contractuels et l examen des besoins d adaptation du contrat, ainsi que les validations techniques, administratives et financières des propositions du délégataire. Dans ce cadre, sont identifiés des écarts entre les objectifs et les réalisations et des ajustements sont proposés en cours de vie du contrat. Le dispositif de contrôle des délégations de service public s articule autour de différentes instances et d outils : La mise en place d un comité de suivi infra annuel et la transmission de rapports intermédiaires mensuels ou trimestriels selon les besoins de certaines DSP. L organisation de réunion annuelle de présentation des comptes par le délégataire. La réalisation ponctuelle d audit, à l instar de celui sur les comptes 2011 du centre de valorisation énergétique. Il a mis en évidence un coût à la tonne incinérée relativement bas et la nécessité d améliorer la qualité de l information financière. 31 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

32 Les garanties d'emprunt Depuis 2003 et la prise de compétence Programme local de l habitat (PLH), l encours garanti a augmenté à un rythme soutenu. Fin 2012, il est de M et concerne essentiellement le logement social. Un encours qui accompagne le logement social, politique prioritaire du mandat : M entre 2007 et 2012, soit + 64 % en 4 ans. Encours garanti au 31/12/2012 : M. En 2012, les emprunts garantis par Lille Métropole sont destinés à financer la construction de logements et la réhabilitation de logements. Importance accordée à la sécurisation de l encours garanti : 99 % de l encours concerne le logement social. Les opérateurs de ce secteur sont soumis à plusieurs contrôles. Ils sont d abord soumis aux contrôles internes des fédérations HLM. Par ailleurs, la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) assure pour ses cotisants un rôle de prévention en apportant une aide aux organismes en difficulté. L Etat exerce également un contrôle au travers de la Miilos (Mission interministérielle d inspection du logement social). 1% Logement social 99% 1. Ratio de plafonnement Les textes régissant l octroi de garanties d emprunt aux personnes morales de droit privé imposent des ratios prudentiels. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, les garanties et cautionnements accordés au bénéfice des opérations de logement social dérogent à l application de ces ratios. Néanmoins, Lille Métropole retient les annuités des garanties d emprunt pour le logement social dans le calcul du ratio de plafonnement, compte-tenu de l encours garanti et de la part du logement social dans cet encours (99 %). Evolution du ratio de plafonnement au 01/01/N: % 41.2% 38.8% 35.5% 36.7% 38.1%

33 2. Suivi des bénéficiaires de garanties d emprunt Lille Métropole travaille en étroite collaboration avec la Caisse des dépôts et consignations, 1er prêteur des bénéficiaires avec 85 % du montant garanti. Une réunion annuelle est organisée par la CDC pour examiner la santé financière des bailleurs. 3. Convention financière innovante Une convention financière pluriannuelle a été mise en place entre la CDC et LMH (Office public d habitat de Lille Métropole) pour Sur trois ans, près de 283 M seront garantis par Lille Métropole pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux. L intérêt de cette convention est la projection triennale des demandes de garanties. MONTANT ENCOURS GARANTI au 31/12/N LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

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35 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER

36 Liste des délégations de service public en 2012 Objet DSP Type DSP Délégataire actuel Exploitation des transports urbains de personnes Exploitation du centre de valorisation énergétique Exploitation du centre de valorisation organique Exploitation du centre de tri Halluin Exploitation du centre de tri Lille Affermage Innommée de type affermage Affermage Affermage Affermage KEOLIS VALNOR CARBIOLANE TRISELEC LILLE TRISELEC LILLE Distribution eau Concession EAUX DU NORD "Distribution eau sur 2 communes de Lille Métropole" Exploitation de parcs de stationnement en ouvrage : Vieil Abreuvoir,Lannoy Gambetta, Winston churchill et Grand rue. Exploitation de parcs de stationnement en ouvrage : Nouveau siècle, République et Opéra. Exploitation de parcs de stationnement en ouvrage : Euralille (centre commercial, gare Europe, grand palais et Tours). Exploitation de parcs de stationnement en ouvrage : Hôtel de ville, Miss Cavell et Carnot. Partenariat Public Privé du Grand Stade Exploitation d'un équipement sportif (patinoire) Exploitation d'un équipement sportif (piscine) Affermage Affermage Affermage Affermage Affermage Contrat de Partenariat Affermage Affermage SIDEN - NOREADE Groupement SEM Ville renouvelée EFFIA stationnement EFFIA stationnement VINCI PARK VINCI PARK ELISA (Filiale d'eif- FAGE) EQUALIA (Société dédiée Menelas) UCPA Date début/fin Durée ans " ans ans ans ,5 ans ans ans ans ans Montants perçus par Lille Métropole en ans 4,1 M ans ans ans ans Montants versés par Lille Métropole en ,8 M 14,8 M 4,1 M 4,4 M 6,2 M EDN se rémunère sur les abonnements et les consommations qui représentent 61 M SIDEN - NOREADE se rémunère sur les abonnements et les consommations qui représentent 0,17 M 0,018 M 0,34 M 2 M 0,02 M 0,25M Charge nette Lille Métropole : 8 M 0,07 M 0,165 M 0,013 M 0,23 M ((5 (charge nette annuelle pour Lille Métropole : 243 M ) 36

37 Les ratios de la loi sur l administration territoriale Il s agit des dix ratios légaux du compte administratif 2012 de Lille Métropole, établis conformément à la loi sur l administration territoriale de la République du 6 février 1992 (article L et suivants du code général des collectivités territoriales) : Ratios légaux consolidés hors résultats reportés Valeurs Lille Métropole 2011 Valeurs Lille Métropole ) Dépenses réelles de fonctionnement/population ) Produit des impositions directes/population ) Recettes réelles de fonctionnement/population ) Dépenses d'équipement brut /population ) Encours de dette/population ) Dotation Globale de fonctionnement/population ) Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 12% 11% 8) Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 90% 87% 9) Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 24% 26% 10) Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 117% 134% 37 LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

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39 Coordination : Direction de la Communication de Lille Métropole Communauté urbaine Rédaction : Services du Pôle Finances et Gestion de Lille Métropole Communauté urbaine Photographies : Pascaline Chombart, Vincent Lecigne et Max Lerouge (Lille Métropole Communauté urbaine) Conception et réalisation graphique : Ludovic Blanquart / Communication externe Lille Métropole Communauté urbaine Impression : Imprimerie Numérique Lille Métropole Communauté urbaine Cet ouvrage est imprimé sur papier recyclé. Septembre LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE / RAPPORT FINANCIER 2012

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