Réunion des Délégués du Personnel Du 21 juin 2012 CGT

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1 Réunion des Délégués du Personnel Du 21 juin 2012 CGT QUESTION 1 : SMP ET AGENTS GDD Concernant votre réponse à notre question 3 du mois dernier, pouvons-nous considérer que les agents issus de la GDD, qui d un commun accord avec leur ELD, gèrent actuellement un portefeuille SMP, ont réalisé la formation «cursus portefeuille SMP»? Réponse. 1 : Comme cela figurait dans la note stratégique 2012 dans son point 5, 100 agents issus de l indemnisation prendront en charge un portefeuille de 20 DE. Les formations relatives à cette action prioritaire ont commencé ce mois-ci. Les agents GDD qui avaient déjà pris un portefeuille de DE en suivi seront inscrits prioritairement par les ELD à ces formations soit sur la session de juin soit sur la session de novembre. QUESTION 2 : PLAGES CONTRAINTES A LA JOURNEE La CGT rebondit sur votre réponse faite à la question 4 du mois de mai. En effet, il s avère que sur le site de Lunel, ce type de situation est systématique, et ce malgré l alerte faite par notre organisation syndicale, le mois dernier. La CGT s interroge et demande à la Direction Régionale, si un rappel a bien été fait aux ELD et si des pistes de travail ont bien été menées sur l élaboration des plannings. Réponse. 2 : Comme cela a déjà été indiqué, l accord OATT n exclut pas une telle planification en cas de circonstances particulières. Un message sera fait pour rappeler l esprit du texte et étudier avec les ELD rencontrant des difficultés lors de l élaboration des plannings des pistes de travail. Concernant la situation évoquée dans la question, un point a été réalisé avec le DT de l Hérault et l agence concernée. Il est arrivé que des réajustements de planning aient été nécessaires du fait d absences non prévues et l ELD s efforce de trouver des solutions afin de permettre l accueil du public. La question a été évoquée en réunion de service le 7 juin et l ELD s efforce de rechercher des solutions. QUESTION 3 : PAUSE A L ACCUEIL Suite à votre réponse à notre question 15 du mois dernier, la CGT constate que dans de nombreuses agences, les agents positionnés à l accueil ont des difficultés pour prendre leur pause. Etant donné que notre proposition de «pause identifiée au planning» ne vous convient pas, nous demandons que dans la mesure où l agent ne peut pas être remplacé par un collègue, pour prendre sa pause, qu il soit remplacé par le manager accueil? DP du 21 juin /56

2 Réponse. 3 : Il appartient aux ELD de s assurer que les agents positionnés à l accueil puissent prendre une pause. Dans la majorité des cas, des dispositions sont prises afin que les agents puissent bénéficier d une pause par le remplacement ponctuel d un autre agent. Cette disposition relève du manager d accueil qui, s il ne peut mobiliser un agent, s assure que les agents d accueil peuvent prendre leur pause. QUESTION 4 : HEURE DE RECUPERATION A 60 ANS a/ Est-ce que les agents âgés de 60 ans, qui bénéficient d une réduction horaire journalière d une heure (prévue par la CCN), peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle? b/ Est-ce que la disposition prévue par la CCN, concernant la réduction horaire journalière d une heure pour les agents âgés de 60 ans, a une incidence sur la quotité de travail mensuelle des agents et donc sur le nombre de congés payés octroyés à ces derniers? c/ Est-ce que la disposition prévue par la CCN concernant la réduction horaire journalière d une heure pour les agents âgés de 60 ans, peut se cumuler avec l accord senior? Réponse. 4 : a/ OUI b/ NON c/ OUI QUESTION 5 : ALIMENTATION DU CET Un bon nombre d agents ont créé l ouverture d un CET au 31 mai A ce jour, leur CET n est toujours pas alimenté et les agents s inquiètent du devenir de leurs congés payés. Pouvez-vous nous informer sur la date de mise à jour du CET et d HOROQUARTZ? Réponse. 5 : Les ouvertures de CET et d alimentation des CP/CPF sur le CET ont été réalisées. Il n y a aucune demande, parmi celles effectuée dans les délais, en attente. QUESTION 6 : ACCORD SENIOR a/ La CGT a été interpellé par un agent de droit privé âgé de 55 ans, dont le DAPE a refusé sa demande au titre de l accord SENIOR, sous prétexte que cette accord n est plus d actualité, d où la question de la CGT : «l accord SENIOR est-il toujours en vigueur?». b/ Est-ce que l accord SENIOR, s applique dans les mêmes conditions, pour un agent détaché (PLIE, MLI, CG )? c/ L accord SENIOR est-il applicable de plein droit pour tout agent détaché ou non, et sans qu il puisse lui être opposé la raison de service, par un supérieur hiérarchique? DP du 21 juin /56

3 En cas d accord préalable nécessaire de l administration d accueil, la CGT demande à la direction régionale de peser de tout sont poids afin que les collègues concernés puissent bénéficier de l accord. Réponse. 6 : L accord «sénior» est toujours applicable Il faut distinguer le cas d un agent affecté (PLI/MLI) d un agent mis à disposition (CG34). Dans le cadre d une mise à disposition, si une demande de temps partiel est déposée en cours d exécution de la convention, cette modalité d exercice doit recueillir l accord de l organisme d accueil. A défaut d accord, l agent est invité à réintégrer son poste à pole emploi. (cf. note d instruction PE_RH_2011_89 DU 18/05/2011. QUESTION 7 : DA EN INSTANCE Pouvez-vous nous indiquer le nombre de demandes d allocations chômage, qu il y a en instance en région Languedoc Roussillon et par départements, à ce jour? Réponse. 7 : Au 19 juin 2012 au soir, le nombre de DA étaient de 1503 pour la région Languedoc Roussillon dont 717 pour l Hérault, 260 pour le Gard/Lozère, 267 pour les P.O et 259 pour l Aude. QUESTION 8 : DA / EID Pouvez-vous nous communiquer le pourcentage de demandes d allocations chômage traitées en direct, en backoffice et restituées, dans la cadre de l EID, au niveau de la région Languedoc Roussillon et par départements? Réponse. 8 : Le dernier suivi relatif aux dossiers déposés en entretien EID a permis de constater : - 58% de dossiers traités en direct (le DE part au terme de l entretien avec une notification) - 37% de dossiers restitués (une analyse qualitative est en cours) - 5% de dossiers traités en différé Ces données datent de la fin du mois de mars, car seul un suivi manuel permet de faire remonter ces données (mis en place pendant le déploiement de l EID), les outils de requête ne permettant pas de restituer ces données. QUESTION 9 : RENFORT MUTUALISATION NATIONALE : DA / EID a/ Depuis le déploiement de l EID, pouvez-vous nous communiquer le nombre de DA que vous avez transmises pour traitement et par régions, dans le cadre de la mutualisation nationale? b/ A ce jour, avez-vous encore recours à des renforts dans le cadre de la mutualisation nationale, afin de résorber les stocks de dossiers liés à l activité de l EID? DP du 21 juin /56

4 Réponse. 9 : 9- a- 2417dossiers ont fait l objet d une mutualisation nationale sur la période de mi-janvier à fin mars. 9- b- Il n y a plus de recours à la mutualisation nationale depuis fin mars. QUESTION 10 : ENTRETIEN RETOUR D ACTIVITE Dans l agence de Beaucaire, un entretien entre chaque agent et son REP intitulé "un retour d activité" est mis en place. De quoi s agit-il? Quel en est le cadre réglementaire? Cet entretien est-il issu d une directive régionale ou nationale? La CGT demande l arrêt de ce type d entretien "EPA" parallèle, ainsi que de toute forme d évaluation ou d objectifs individualisés. Réponse. 10 : Après vérification auprès de l ELD de l agence concernée, ces échanges entre collaborateurs et REP ne sont pas des EPA. Il s agit que d échanges dans le cadre normal de suivi de l activité courante des collaborateurs. QUESTION 11 : RESPECT DE PLAGES VARIABLES/OATT Nous vous interpellons, une fois de plus, sur le respect de l accord OATT. Nous constatons que les entretiens SMP sont toujours considérés par certaines ELD, comme des activités contraintes. La CGT vous demande fermement que la programmation des entretiens SMP soit faite en respectant les plages variables ainsi que le strict respect de l accord OATT. Réponse. 11: Un rappel sera fait en ce sens auprès des ELD. QUESTION 12 : PAUSE ET EID Les pauses lors des plages EID ne sont toujours pas effectives dans RDVA. La CGT demande que cela soit fait sans délai. Réponse. 12 : Nous communiquerons auprès des ELD afin de leur permettre de programmer une pause de 10 minutes entre le 2ème et le 3ème entretien EID comme cela a pu être expérimenté par certaines agences qui ont, après passage à 4 entretiens par demi-journée, planifié les entretiens EID de manière à laisser 10 minutes entre la programmation des 2è et 3è entretiens : - 8H30-9H20-10H20-11H10 le matin; - 13H-13H50-14H50-15H40 l après-midi. DP du 21 juin /56

5 QUESTION 13 : MUTUALISATION GDD La DT de l'hérault avec l'accord de la DR impose aux agents GDD de venir 2 fois par semaine à partir de juillet pour la mutualisation des DA à Villeneuve d'angoulême. Pour les petites unités comme Lunel c'est un gros investissement, d autant plus en période de vacances. Pour les collègues qui restent en unité cela implique la multiplication des plages contraintes (ARC ACC EID ATT). Pour ceux concernés par la mutualisation des déplacements perturbateurs pour la vie familiale, alors que jusqu'à présent pour les agents hors bassin de Montpellier c'était sur la base du volontariat. Pourquoi ne pas envoyer les DA par la mallette sur les unités hors bassin Montpellier? Réponse. 13: Le 6 juin dernier, une consultation sur le plan de rentrée 2012 a eu lieu au CE. Dans le cadre de ce plan de rentrée, la contribution des agences de l Hérault à la plateforme territoriale de mutualisation a été précisée à compter du 1 er juillet. En cas de difficultés ponctuelles pour participer à la plateforme territoriale, les ELD doivent se rapprocher de la DT. QUESTION 14 : DEMENAGEMENT DE L AGENCE DE LUNEL Pour le déménagement de l agence de Lunel, on demande aux agents de faire leurs cartons pendant du temps interstitiel (en plus de toutes les activités qui sont sensées être faites lors de laps de temps "fourre-tout" quasi magique tant l on peut y mettre des choses). La CGT demande une demi-journée de fermeture afin que les cartons puissent être faits dans de bonnes conditions. Réponse. 14: La préparation des opérations de déménagement des agences se déroule toujours de cette façon sans que cela n ait posé de difficultés particulières jusqu à présent. La mise en carton des affaires personnelles des agents ne doit pas nécessiter un temps trop long. L ELD a communiqué aux agents lors d une réunion de service le détail des opérations de manière très détaillée. FO 01 Réunion élus DP sur l OATT Lors de la réunion DP le vendredi 27 avril 2012 concernant les problématiques OATT, vous aviez demandé à l ensemble des OS de faire remonter les questions et vous vous étiez engagé à apporter des réponses par écrit rapidement. Nous sommes le 21 juin et nous n avons toujours pas eu ces éléments. Quand pouvons-nous espérer cette communication de la Direction? DP du 21 juin /56

6 Réponse. 1 : La synthèse des réponses faites lors de cette réunion sera réalisée au plus tard début juillet. 02 Points réglementaires Lors de la réunion DP du 19 avril 2012, à notre question 14, vous aviez répondu : 14 Réunions d information FO relève à nouveau le manque de réunion d échanges réglementaires le jeudi après-midi, notamment sur la Plume de l ARA, Les informations sont accessibles dans Intranet ou transmises par mail sans temps d appropriation et d explication. De plus, certaines réunions (appropriation de versions notamment) sont parfois réalisées avec des effectifs de 60 personnes dans la salle d accueil, ce qui rend les conditions d attention et d apprentissage très difficiles, tant pour les agents que pour les démultiplicateurs. FO demande que la Direction mette en œuvre une organisation favorable aux appropriations (FO rappelle que la Direction s était engagée à porter une attention particulière sur ce sujet). Réponse. 14 : La direction prend en compte cette demande et va réfléchir aux modalités d organiser des échanges réglementaires dans les agences. Le rythme actuel des changements ne permet pas aux ELD (quand elles en ont la volonté) d organiser des réunions pour se mettre à jour. Cela conduit les conseillers à un sentiment d insécurité sur le volet réglementaire et l appropriation des nouveaux chantiers (EID, AUDE, nouvelles prestations, formations SMP, HSOT, ). FO constate une nouvelle fois que rien n a été fait en ce sens malgré des questions récurrentes en DP. Quand la Direction va-t-elle enfin apporter des réponses à cette problématique? Il en va de la qualité et de l uniformisation des traitements. Réponse. 2 : La problématique soulevée dans la question relève de 2 situations différentes : 1/ les réunions dans le cadre des évolutions réglementaires ; ces réunions sont à la main des ELD qui peuvent organiser des réunions thématiques pour communiquer sur ces points. Certaines agences ont d ores et déjà mis en place ce type de réunions. 2/ les réunions de démultiplication de nouveaux outils (DUNE, HSOT, Aude prestations ) : les présentations sont réalisées par la DG et adaptées au niveau régional afin de préparer des supports aux démultiplicateurs. Le premier semestre 2012 a été particulièrement fourni en nouveaux outils et les temps d échange lors des réunions de service en raison des contraintes horaires limités. La mise en place progressive du schéma cible immobilier doit permettre en partie de répondre à cette demande par l organisation de réunions d équipes au cours desquelles les informations réglementaires mais aussi les démultiplications pourront être présentées par les ELD. DP du 21 juin /56

7 03 Hébergement CIDC Avignon De nombreux collègues se sont plaints auprès du CIDC de la qualité déplorable du repas du soir lors d un hébergement au Campanile. Un responsable du CIDC, au lieu de prendre en compte les remarques des stagiaires, a suggéré qu ils fassent «bombance» le midi et diète le soir!!!! Il a également ajouté que la formation n était pas un parcours gastronomique, portant là un jugement hors de propos sur l implication et la motivation des stagiaires. Nous demandons à ce que les collègues qui partent en formation bénéficient d une restauration et d un hébergement correct. Les élus DP FO demandent un suivi qualité concernant les contrats qui nous lient aux différents hôtels et restaurants. Dans cet esprit, les remarques des collègues devraient être accueillies et prises en compte. Réponse. 3 : L hôtel Campanile héberge deux groupes de stagiaires par semaine, nous vérifions régulièrement la qualité de la prestation dans le cadre des accords contractuels en vigueur. Le CIDC est en lien régulier avec eux, et notamment lors de remontés des stagiaires. Cet hôtel offre pour le repas du soir, la même prestation que l ensemble des autres hôteliers contractualisés : une entrée, un plat, un dessert, une boisson froide et une boisson chaude. Nous nous rapprochons néanmoins du CIDC afin de faire un point plus particulier sur la prestation en cause 04 Formations CIDC Nous sommes alertés par des collègues sur le contenu des modules intermédiation qui datent pour certains de 2010 et ne semblent pas adaptés aux évolutions de Pôle Emploi. De plus, le CIDC ne fournit sur ces modules aucun support papier : l économie pour le CIDC est reportée sur les sites. Nous avons eu des remarques du même type pour les modules concernant les PAG. L état actuel de l évolution de Pôle Emploi implique des formations de qualité et adaptées aux évolutions. Nous demandons à la Direction de s assurer que le CIDC mette à jour les différents modules avant de les proposer. Dans cette logique, nous nous interrogeons sur la pertinence des formations SMP déployées sachant que le SMP va être refondu dans le cadre de Pôle Emploi Réponse. 4 : Les ingénieries et actualisations des modules nationaux font l objet d un calendrier national. Le CIDC fournit aux stagiaires les supports papiers qui leur sont nécessaires lors du déroulement de la formation. Dans certains cas, le support papier n est pas prévu, dans d autres cas encore, des documents sont consultables sur des formats électroniques. DP du 21 juin /56

8 05 Formations SMP des agents GDD Sur Montpellier, plusieurs agents GDD ont été positionnés d office sur des cursus de formations SMP sans consultation ni avis préalable. Certains ont été avertis à la dernière minute ou l ont découvert fortuitement. Il semblerait que ces programmations aient été faites dans la précipitation mettant les agents en difficulté pour des questions d organisation personnelle ainsi que les ELD pour des questions de planifications. La direction peut-elle nous apporter toutes les réponses concernant ces disfonctionnements et s assurer que les agents sont volontaires et que des délais de prévenance raisonnables soient respectés? Réponse. 5 : Lorsqu un dispositif de formation implique un nombre important de stagiaires, le service formation communique via les directions territoriales. Les informations ont été communiquées le 7 mai 2012 à l ensemble des ELD, pour un démarrage des premières formations le 11 juin Compte tenu de la période, mois de mai et absences en lien avec celle-ci, les ELD ont parfois pré-positionnés des agents pour «réserver» les places de formations dans l attente du retour des agents. A leur retour, des entretiens ont validé ou infirmé ce positionnement. De ce fait, des modifications ont dû être apportées tout au long de la programmation compte tenu : - De contraintes en lien avec la période, modules se déroulent en juillet et en août - De quelques désistements (ou hésitations) suite aux pré-positionnements - De la volonté d équilibrer les différents groupes et d offrir un cadre pédagogique adapté. 06 EID 2 ème vagues Si les 1ers agents formés à l EID ont pu bénéficier de débriefing et tutorat à la hauteur des attentes, on constate malheureusement une dégradation de cet accompagnement pour les nouveaux agents formés. En effet, la concomitance d EID à 3 et d EID à 4 conduit à une complexité de la planification et de la mise en place d un réel accompagnement. FO déplore cette situation qui n est pas conforme à ce qui avait été prévu (cf. projet présenté en CE) et demande à la Direction une vigilance à ce sujet et un bilan. Réponse. 6 : Le tutorat EID est le même quelle que soit la date de formation. Nous apporterons une vigilance particulière sur le respect pour chacun des étapes prévues dans le dispositif tutoral régional et notamment la réalisation de débriefing individuel pendant cette période. DP du 21 juin /56

9 07 BO EID Serait-il possible de redéfinir clairement pour l ensemble des agents la fonction des agents GDD à ce poste : domaine d intervention, traitements annexes,...? En effet, des conflits peuvent parfois survenir en cas de désaccord sur ce domaine d intervention. Réponse. 7 : Ce poste est similaire à celui d'un back office indemnisation dont la priorité est : 1 d'être personne ressource pour les agents en tutorat en intervenant, à leur demande, sur une question complexe. 2 de traiter les demandes d'allocations issues des entretiens EID. 08 Fiches de Contrôle EID Dans le cadre des contrôles EID, un dossier sans copie du compte rendu de l entretien joint à la page IDE et à la copie de la CNI est compté comme faux!!! On peut comprendre qu un dossier soit compté faux si l acceptation du PPAE signée n est pas jointe mais FO s interroge sur la qualification de ce point de contrôle précité compte tenu que le compte rendu est accessible en fichier et FO demande donc une révision de la fiche de contrôle EID. Réponse. 8 : Les conclusions d entretien doivent être signées par le demandeur d emploi. Dans le cadre de la sécurisation de la contractualisation du PPAE, il est nécessaire que ce document soit conservé dans le dossier du DE. 09 Problème récurrent des pauses De nombreux agents rencontrent des problèmes pour prendre leur pause de 10 minutes compte tenu des rythmes liés à leurs activités (EID à 4, AC, ) sans parler de pauses méridiennes parfois tronquées. Quelles réponses concrètes et rapides compte enfin apporter la Direction suite aux nombreuses questions récurrentes à ce sujet? Réponse. 9 : Après partage des éléments de bilan, nous indiquerons que les agences ont la main pour programmer une pause de 10 minutes entre le 2ème et le 3ème entretien comme cela a pu être expérimenté par certaines agences qui ont, après passage à 4 entretiens par demi-journée, planifié les entretiens EID de manière à laisser 10 minutes entre la programmation des 2è et 3è entretiens : - 8H30-9H20-10H20-11H10 le matin; - 13H-13H50-14H50-15H40 l après-midi. DP du 21 juin /56

10 10 Sète Saint Clair La zone libre accès de ce site comporte de vielles UC constituées de tour + écran qui tombent régulièrement en panne (à tour de rôle). Récemment, un de ces postes est tombé en panne il y a plusieurs semaines et n est pas remplacé. Comment peut-on vouloir développer l utilisation du site internet de Pôle Emploi et laisser en activité de telles UC? Nous pouvons admettre que tous les anciens postes ne soient pas remplacés par du neuf mais il n est par contre pas acceptable que les postes en panne soient purement et simplement retirés!!! FO demande donc qu un point soit fait sur Sète et l ensemble des sites pour mettre à disposition du matériel qui fonctionne. Réponse. 10 : 9 postes MADEO (modèle ancien) sont installés dans la zone d accueil, dont 1 hors service depuis plusieurs mois, signalement fait à l AD et relancé plusieurs fois. Une vérification faite le 15/06/12 : les 8 autres postes fonctionnent. Par ailleurs, la DGA-SI à prévue de renouveler 87 unités centrales "PILA" sur Nous sommes actuellement en attente du planning général. Pour le moment, sont planifiés : - Pézenas : 14/06/ Lunel : 21/06/ Céret : 25/06/ File unique La mise en place de la file unique est idéalement prévue avec 4 personnes : 1 à l accueil (voire 2 en fonction du flux) + 2 ARC (1 GDD et 1 Intermédiation) + 1 en AZLA. Compte tenu des ressources, comment planifier 4 personnes (voire 5) par demi-journée en activité contrainte en respectant l accord OATT, soit 8 personnes par jour tout en assurant le maintien des autres activités elles aussi parfois contraintes (PST/AST, EID, )? En l absence d ARC, les questions sont parfois réorientées vers les SAD ou l ARC du lendemain matin mais la plupart du temps elles sont traitées en AC sans aucune confidentialité et avec la pression que cela engendre. Quelles réponses compte apporter la Direction à cette problématique, d autant que ce souci va se rencontrer sur l ensemble des sites? Réponse. 11 : L'ELD programme ses activités en fonction des priorités définies et des ressources disponibles, en utilisant tous les leviers à sa disposition. Lorsqu'une agence reste en difficulté en ayant activé tous les leviers, elle fait appel, par anticipation, à sa DT pour organiser des actions de mutualisation. La mise en place de la file unique permet d'améliorer la problématique de ressource soulevée. Une complémentarité est également à rechercher entre les compétences des conseillers tenant les postes AC et ARC. DP du 21 juin /56

11 12 Plateforme traitement et tutorat Nous demandons à ce que les plateformes de traitement et les plateformes de tutorat soient clairement différenciées et que les rôles des agents GDD expérimentés sur ces plateformes soient explicités. En effet, on ne peut demander à la fois du rendement en termes de nombre de traitements et un tutorat en parallèle auprès des agents FRG positionnés sur ces plateformes. La clarté des fonctions permettra de limiter le niveau de stress des agents, notamment quand des piles de traitements nominatives sont remises à chaque agent en début de journée (cf. plateforme du Gard). La Direction peut-elle rappeler les priorités et les principes de fonctionnement de ces plateformes? Réponse. 12 : La plateforme territoriale du Gard n est pas une plateforme «tutorat». Elle a pour objet unique le traitement GDD des diverses agences du territoire. Elle est constituée de collaborateurs «confirmés» et de collaborateurs ayant terminés leur cursus de formation (double compétence). Ces derniers peuvent être amenés à échanger avec les conseillers confirmés sur des situations particulières non encore rencontrées. Les traitements distribués en début de journée sont adaptées aux compétences présentes (double compétence, traitements des aides etc. ). Aucun «quota» de traitement n est demandé aux collaborateurs participants à la plateforme. Une plateforme tutorat est constituée sur l agence de Nîmes Mas de Ville. Elle a pour vocation le tutorat (dans le cadre du cursus formalisé) des collaborateurs nouvellement formés GDD. 13 Perpignan Desnoyés A notre question 13 de la réunion DP du 19 avril 2012, vous avez répondu : 13 Perpignan Desnoyés Les agents demandent depuis le mois de janvier 2011!!! un grand nettoyage et un assainissement (désinfection, ) du site. Le relogement ayant été reporté d un an selon le projet immobilier cible, FO demande une intervention rapide. Réponse. 13 : L ELD travaille avec les services régionaux afin d apporter un mieux sur certains espaces, en particulier le nettoyage de la moquette des bureaux de réception du RDC et une demande de désinfection. Une fois de plus, la réponse apportée en DP n est pas suivie d effet. FO demande que cette intervention soit réalisée au plus tard pour mi juillet, et que cette intervention porte sur l ensemble du bâtiment et non uniquement sur les bureaux de réception du RDC. En effet, de l accueil est également réalisé à l étage, les agents ont le droit d avoir des postes propres même si ce ne sont pas des postes destinés à l accueil du public et les locaux communs sont également en très mauvais état (cuisine, WC, vitres, balcon même si inutilisé car c est un dépotoir, ). DP du 21 juin /56

12 Réponse. 13 : Une opération de nettoyage annuel des sols va être effectuée par l entreprise TFN d ici mi juillet. Ces opérations concernent la totalité de l agence. 14 Véhicules de service 14-1 Sécurisation parking Les agents utilisant les véhicules de service doivent laisser leurs véhicules personnels stationnés pendant parfois plusieurs jours sur des sites non protégés et exposés au vandalisme (ex vitre cassée) Dans ce cas la franchise de l assurance des agents est à leur charge. Que propose la direction pour sécuriser les véhicules personnels et/ou envisager une prise en charge dans la mesure où l utilisation des véhicules de service est plus ou moins imposée? 14-2 Les contraintes liées à l utilisation du véhicule de service Les agents de Béziers Montimaran ont été sollicités pour aller à la plateforme de traitements sur Montpellier. Pour cela, il leur est demandé de prendre la voiture de service. Or il se trouve que celle-ci est située sur le site de Port neuf. Cela implique d aller chercher la voiture le jour J entre 6h30 et 6h45 pour être à Montpellier vers 8h00. Ce qui pose un problème d horaire. Donc, il faut récupérer la voiture la veille à la fin de sa journée de travail. Dans ces conditions, pas avant 17h00 17h15 et si les personnes gérants le véhicule sont encore présentes. Cela nécessite également de laisser son véhicule sur un parking non sécurisé parfois même tout le WE si intervention un vendredi sans compter le problème de l absence de son véhicule personnel pour son usage privé. Compte tenu de ces contraintes, les agents refusent d aller sur la plateforme dans ces conditions. Qu envisage la direction? Une solution de bon sens ne peut elle pas être trouvée? Réponse. 14 : Depuis le 1 er mai les franchises sont prises en charge par Pôle emploi Un rappel a été fait sur la priorisation des modes de transport, à savoir pour Montpellier et Avignon : véhicule de service ou personnel en privilégiant le co-voiturage: DP du 21 juin /56

13 SNU 1 / Ergonomie des applicatifs (agence de Nîmes Mas Verdier) Pour les déficients visuels, le système de loupe des applicatifs Aude, Dune, Goa n est pas adapté à la lecture plein écran (obligation d utiliser les curseurs). Un aménagement de poste avec un grand écran est-il possible? Réponse. 1 : La DRH se rapprochera de la Direction de l agence afin d étudier la situation et déployer le dispositif qu il convient de mettre en œuvre. 2 / Habilitations Pôle appui : Le SNU vous avait interpelé lors d une réunion DP quant aux habilitations des personnels travaillant aux pôles appui des agences, suite à la mise en place d Aude. Certaines habilitations leur sont inaccessibles (par exemple, liste des GL automatiques ) Qu en est-il à ce jour? Réponse. 2 : Les habilitations sont attribuées sous forme de packs métier. Techniquement, l outil ne permet pas d attribuer des habilitations isolées. Le pack métier contenant la liste des GL automatiques englobe la partie «validation indemnisation» et ne peut être accessible aux pôles appui. 3 / Récupération des jours de temps partiel lors des formations : Les agents à temps partiel qui suivent une formation pendant leur jour non-travaillé, ont-ils le choix du jour de récupération? Existe-t-il un imprimé spécifique destiné aux agents de droit public pour poser ce jour de récupération? Réponse. 3 : Pour les agents de droit privé : Lorsque la formation se déroule sur une journée de temps partiel, la journée est récupérée. La récupération est programmée en accord avec le N+1. Pour les agents de droit public : Lorsque la formation se déroule sur une journée de temps partiel, la journée est payée. L agent doit remplir le formulaire «réintégration à temps plein pour période de formation» qui se trouve dans l intranet LR. DP du 21 juin /56

14 Une dérogation a été accordée pour les formations EID. Il a été laissé le choix au stagiaire (droit privé ou public) de récupérer ou de se faire payer leur journée de temps partiel. L agent doit remplir un formulaire spécifique «EID» qui se trouve dans l intranet LR. 4 / Injonction de l ELD pour positionnement sur Atelier : Dans le Gard, des ELD envoient des mails aux agents avec pour contenu : «Faire remonter nominativement 2 Demandeurs d emploi que vous aurez positionnés sur un des ateliers.» Ces méthodes de management s apparentent à des techniques de harcèlement au-delà même d une injonction. Pour rappel, il n est pas possible de positionner un demandeur d emploi sans son adhésion préalable. Les prestations non remplies sont les conséquences du manque de temps et de moyens à la disposition des agents pour réaliser un travail de qualité (diagnostic du besoin ). Quelle confiance l établissement met-il dans le sérieux et le professionnalisme des conseillers? Les élus SNU FSU demandent l arrêt immédiat de ce type d injonctions Réponse. 4 : La Direction Territoriale n a pas émis cette préconisation. Dans un souci d avoir des prestations complètes, il peut arriver que les ELD demandent aux agents de faire remonter des inscriptions de DE aux ateliers pour ne pas avoir à annuler des programmations incomplètes. La remontée «nominative» concerne les noms des DE positionnés. La direction vérifiera ce point. 5 / Ordres de mission permanent : Quels sont les horaires exacts de travail pris en compte sur l ordre de mission permanent et donc les horaires couverts par l assurance? (Cas des agents en plateforme MRS amenés à faire des dépassements d horaires) Réponse. 5 : L ordre de mission pris en compte est de 07h30 + temps de trajet. Les dépassements d horaires sont gérés conformément à l accord OATT ou doivent faire l objet d une demande d heures supplémentaires. 6 / Alimentation Compteur Temps de Trajet : Un agent qui n a pas pu alimenter son compteur TRAJDOM dans les délais. A qui peut-il s adresser pour régulariser sa situation? DP du 21 juin /56

15 Réponse. 6 : Il est de la responsabilité de l agent de faire la déclaration de son temps de trajet en même temps que sa demande de déplacement via le self service Horoquartz prioritairement avant le déplacement et au plus tard avant le 7 du mois qui suit le déplacement. De ce fait les régularisations rétroactives ne seront effectuées qu à titre exceptionnelle. 7 / Visu des congés sur HQ. Depuis quelques temps, le crédit des congés annuels n est plus visible sur HQ. Pourquoi cette anomalie et quand sera-t-elle résolue? Réponse. 7 : Une mise à jour des compteurs a été effectuée (soldes au 31/05/2012-impact des suspensions de contrat et des changements de temps de travail). Les compteurs temps sont à nouveau accessibles. 8 / Alimentation des compteurs HQ pour les agents en CDD. Les agents en CDD ont des difficultés car leurs compteurs HQ ne sont pas alimentés régulièrement. A qui doivent-ils s adresser pour remédier à cette situation? Réponse. 8: Les compteurs sont mis à jour au fur et à mesure des renouvellements de contrats. Le cas échéant ils s adressent à leur manager. 9 / Jour mobile du 24 décembre. Le lundi 24 décembre est un jour mobile imposé par l établissement. Les agents en temps partiel ce jour-là doivent le récupérer impérativement avant le 31 décembre. Nous demandons que cette journée soit recréditée AVANT le 24 décembre pour les agents concernés afin qu ils puissent la déposer avant la date limite du 31 décembre. Réponse. 9 : La journée sera créditée prochainement. L information sera transmise aux managers. DP du 21 juin /56

16 10 / dépôt de MODU par anticipation Sur le site du Vigan, la DAPE refuse aux agents le dépôt de MODU par anticipation. Or, la Direction a pris l engagement en CE d accorder les demandes de MODU par anticipation. Nous vous demandons de faire respecter cet engagement et d effectuer un rappel auprès de l ELD de ce site. Réponse. 10 : Conformément à la position prise par la DR en comité d entreprise, les jours de récupération pourront dorénavant être pris même si le compteur de crédit de l agent concerné est insuffisamment alimenté. Cependant, le paramétrage ne permet pas de déroger à cette règle. Une demande de programmation est en cours 11 / Absence ELD site de Céret : Le 21 juin, les agents ont été informés par mail que l ELD du site de Céret sera absente toute la journée. Nous souhaiterions connaitre la raison de cette absence. Est-elle conforme à la note? Nous constatons qu à nouveau et contrairement à vos engagements, sur de nombreux sites, les ELD sont régulièrement absentes pour des motifs non prévus dans la note de la direction. Merci d effectuer un rappel de la note auprès de l ensemble des DAPE. Réponse. 11 : Toutes les ELD du territoire des Pyrénées Orientales ont été conviées à participer au Comité de Direction Territorial élargi du 21 juin 2012, ce, conformément à la note traitant des absences de l ELD, et notamment des 3 cas de dérogation prévus dans lesquels figurent les CDT élargis. 12 / Demande de désinscription et radiation de la liste des demandeurs d emploi des agents recrutés en CDD. Sur de nombreux sites de la région, des agents recrutés en CDD inférieur à 3 mois à Pôle Emploi et qui étaient inscrits comme demandeurs d emploi ont été contraints par les DAPE à se désinscrire ou ont été radiés d office par l établissement. Certains devaient percevoir un complément ARE. Nous vous demandons que soit effectué un rappel des règles de la gestion de la liste et que soit diffusée la possibilité de rester inscrit dans la catégorie idoine. Réponse. 12 : Un complément à la note (politique de recrutement en CDD) est en cours de rédaction et précisera les droits et devoirs des «entrants» à pôle emploi. DP du 21 juin /56

17 13 / Bombes désodorisantes pour les toilettes et les box de réception Sur certains sites, il n y a plus de bombes désodorisantes dans les toilettes destinées aux agents ni dans les boxs de réception ce qui génère des situations pour le moins «inconfortables». Nous demandons à ce que soit attribué un budget spécifique pour ces commandes car il semble que cela dépende de la société de nettoyage qui parfois n en possède pas ou plus. Réponse. 13 : Afin de prévenir le risque incendie, les bombes désodorisantes sont proscrites sur les sites car inflammables. Le marché de nettoyage prévoit, dans chaque WC, un dispositif automatique désodorisant installé sur les portes des WC. Ces équipements sont installés et maintenus par la société ELIS, comme tous les consommables hygiéniques. 14 / Convention tripartite Formateur Occasionnel Depuis la fusion, les nouveaux contrats de formateurs occasionnels font état d une mobilité nationale sans qu aucune information n ait été diffusée aux agents concernés. Pourquoi ce changement et comment la Direction explique t elle l absence d information aux intéressés ainsi que le recueil de leur accord express sur ce point particulier? Réponse. 14 : La convention tripartite de coopération des formateurs occasionnels est une trame nationale. Elle est proposée chaque année à la signature du formateur occasionnel. 15 / Volontariat Forcé plateforme de Montpellier pour mutualisation : Il semble «qu un volontariat forcé» soit mis en place dans le cadre de la mutualisation pour les agents de Lunel (chargés de la gestion des droits) sur le mois de Juillet pour se rendre sur la plateforme de Montpellier. Nous souhaitons avoir confirmation que les agents qui effectueront cette mutualisation sont effectivement de véritables volontaires. Il leur est demandé de se déplacer en transport en commun. Pourquoi une telle demande? Cela pose de sérieux problèmes aux agents. Nous demandons que pour les agents volontaires pour cette mission aient le choix du mode de transport. Au delà le déplacement de l agent est il obligatoire ne peut on déplacer plutôt les dossiers? Réponse. 15 : Le 6 juin dernier, une consultation sur le plan de rentrée 2012 a eu lieu au CE. Dans le cadre de ce plan de rentrée, la contribution des agences de l Hérault à la plateforme territoriale de mutualisation a été précisée à compter du 1 er juillet. En cas d indisponibilité des véhicules de service, il appartient aux ELD de voir avec les agents désignés les modalités pour se rendre à la plateforme territoriale. DP du 21 juin /56

18 16 / Plus value dépôt de congés à plus de 6 mois : Les élus SNU FSU LR sont opposés au dépôt de congés généralisés avec 6 mois d anticipation, la direction peut elle nous préciser quelle est la plus value pour elle d un dépôt de congé à plus de 6 mois. (Exemple dépôt jusqu au 15 juin pour la période Octobre 2012 janvier 2013). Réponse. 16 : L anticipation des congés permet d une part une meilleure planification de l activité et une meilleure visibilité pour les agents. 17 / Gestion Fiche escalade : Nous constatons que le mode de traitement des fiches Escalade n est pas homogène sur l ensemble de la Région. Sur certain site le fait de transférer la fiche au conseiller permet immédiatement la clôture de la fiche alors même qu aucun acte ni traitement réel n est effectué et la problématique n est donc absolument pas résolue. Quelle est la procédure du traitement de la fiche Escalade et de sa clôture? Quels sont les motifs qui nécessitent la création d une fiche escalade? Quels sont les motifs qui justifient sa clôture? Réponse. 17 : 1. Procédure du traitement de la fiche Escalade et sa clôture : La procédure de traitement de la fiche escalade a été démultipliée lors du déploiement de HSOT et figure dans le support approprié qui est intranisé. 2. Motifs qui nécessitent la création d une fiche escalade : La fiche escalade doit être établie dès lors que le conseiller en AST ne peut traiter la demande de l appelant car elle nécessite une intervention de son site de rattachement (hors réclamation). 3. Motifs qui justifient sa clôture : La fiche escalade doit être clôturée dès lors que la demande a été traitée. Le transfert d une fiche vers un conseiller ne peut techniquement pas engendrer une clôture de la fiche. Si c était le cas il s agirait d une anomalie. A ce jour aucune remontée de ce type n a été faite par les agences. 18 / Sinistre véhicule personnel Le 27 Avril un agent qui avait déposé son véhicule personnel, pour utiliser un véhicule de service, a constaté à son retour que son véhicule était dégradé (bris de glace). Par habitude il a déclaré son sinistre auprès de son assurance personnelle. A la clôture du sinistre son assurance lui applique 50 de franchise. DP du 21 juin /56

19 Après contact avec le service approvisionnements de la DR pour la prise en charge de la franchise, il s avère que cette dernière n est pas possible. Nous demandons qu exceptionnellement la DR prenne en charge cette franchise afin de ne pas pénaliser un agent qui a utilisé le véhicule de service. Réponse. 18 : L intéressé peut adresser une demande à la Direction qui statuera sur la prise en charge ou non de cette franchise. 19 / Immobilisation du véhicule personnel et assurance : Vous répondez à notre première question qu'en cas de sinistre sur un véhicule personnel laissé en stationnement sur un parking pour prendre un véhicule de service que l'assurance de Pole Emploi couvre ce véhicule... Nous venons de contacter le groupe SMACL avec le numéro de police et ce dernier signale que SMACL ne couvre pas les dégâts survenus sur la voiture personnelle pendant son stationnement lors de la mission. Compte tenu de votre réponse DP merci donc de prendre en charge en tant qu auto assureur l ensemble des dégâts qui pourraient être ainsi causés ou de faire modifier le contrat d assurance avec SMACL. Réponse. 19 : Pendant une mission, les véhicules personnels à l arrêt sur le site d affectation (ou ailleurs : parking gare, parking autoroute, ) sont couverts par l Assurance Auto mission de Pôle emploi. Depuis le 1 er mai les franchises des dossiers de sinistres de cette police d Assurance sont prises en charge par Pôle emploi. 20 / Assurance et usage Normal : A notre Question 2 concernant la couverture de l'assurance hors temps de travail, vous répondez que le véhicule de service est assuré 24h/24 h et 7j/ 7j dés qu'il est fait un usage normal. Qu'est ce qu'un usage normal? Après appel auprès de la société DEXIA LLD ( ) il est possible de l'utiliser 24/24 7/7 sous condition d'accord du " chef de parc" donc du Directeur Régional je suppose. Il est donc nécessaire de faire une note du Directeur Régional autorisant l'utilisation 24/24 et 7/7 des véhicules de service. Réponse. 20 : L usage normal correspond à ce pour quoi un tel véhicule a été conçu. Les véhicules de services n ont pas été conçus par exemple - pour participer à des courses de vitesse, pour détruire des vitrines, pour écraser volontairement une personne, La note sur l utilisation des véhicules de service, les autorisations permanentes de déplacements, les ordres de missions ponctuels, sont autant d accord du chef de parc. De plus, une nouvelle page sur l intranet régional : Métiers supports en Région / Direction administrative et financière / Déplacements professionnels Missions Réservations, a été créé et dans laquelle vous trouverez rassemblé toutes les notes et instructions, les outils et fiches pratiques utiles. DP du 21 juin /56

20 21 / Transport d'une tierce personne : A notre question 3 concernant le transport de tierce Personne la société DEXIA LLD signale qu il est possible de transporter une personne extérieure à Pole Emploi mais il est a nouveau fait état d'un accord du "Chef de parc". Il est utile de rajouter cela dans une note très rapidement. Réponse. 21 Les autorisations permanentes de déplacements, les ordres de mission ponctuels sont les accords du «chef de parc» pour l usage à titre professionnel des véhicules de service. Le caractère professionnel est maintenu durant toute la durée de la mission, en toute circonstance, dans la mesure où il est fait un usage normal et non abusif du véhicule. Le transport à titre gratuit de tierces personnes correspond bien à un usage normal. 22 / Utilisation à titre personnel du véhicule de service : Il est impératif donc (Cf. questions précédente) d'avoir une autorisation écrite du «gestionnaire du parc». La compagnie d'assurance DEXIA LLD prévoit que cela est possible mais la note de service indique en page 6/11 que "...l'assurance du véhicule ne prévoyant que le cas d'utilisation professionnelle ". Merci donc de modifier cette note et d'autoriser officiellement les agents qui se retrouvent sans autres moyens de transport que le véhicule de service à l'utiliser à titre personnel. Réponse. 22 Le caractère professionnel est maintenu durant toute la durée de la mission, en toute circonstance, dans la mesure où il est fait un usage normal et non abusif du véhicule. 23 / Abus d'usage : Vous indiquez dans la note «l'utilisation non autorisé d'un véhicule de service peut entrainer des conséquences financières et disciplinaires «: Quels sont donc les cas "non autorisés "? Les cas " autorisés "? Sachant que le "chef de parc" (d' après la société d'assurance) peut autorisé l'utilisation 24/24, et 7/7 et le transport de tierces personnes... Il est important de définir les différents cas pour ne pas qu'un agent se retrouve en difficultés. Merci donc de nous indiquer précisément les différents cas. DP du 21 juin /56

21 Réponse. 23 Le caractère abusif de l usage d un véhicule de service est à l appréciation, au cas par cas de l employeur, au regard du préjudice qu il subit suite à un tel usage. 24 / Utilisation le Weekend, ou en dehors des jours travaillés...: Un agent qui devrait prendre la voiture de service un vendredi soir pour un départ en formation le lundi très tôt ou qui la rendrait le samedi matin suite à un retour de mission le vendredi très tard se trouverait en difficulté si nous suivons les instructions de la note car elle indique en page 6/11. "... en dehors des jours travaillés (weekend, jours fériés, congés...)l utilisation d'un véhicule de service est formellement interdite. Donc d'après la note il lui serait impossible d'utiliser le véhicule de service le Weekend... Or vous répondez via les réponses DP de ce mois que le véhicule est assuré 24/24 et 7/7. Nous demandons donc une modification de la note. Réponse. 24 La couverture assurance est bien de 24/24 et 7/7 dés lors qu il est un fait un usage normal du véhicule. Le caractère professionnel est maintenu durant toute la durée de la mission, en toute circonstance, dans la mesure où il est fait un usage normal et non abusif du véhicule. 25 /Conditions Générales d'assurance : Nous sommes toujours en attente des conditions générales d assurance et demandons que les conditions d assurance du groupe SMACL et DEXIA LLD soient mise en ligne sur intranet et annexées aux réponses de ce mois ci. Réponse. 25 La direction répond à l ensemble des questions posées et s engage auprès des élus et des salariés au travers des réponses écrites apportées lors de la réunion. 26 / HSOT Suite à votre réponse à notre question 7 du mois dernier, nous vous rappelons que pour les postes contraints la fin de la plage fixe est 12h30 et 16h30 (et 15h30 le vendredi). Il n y a donc pas d obligation de rester au-delà de ces horaires. Nous vous demandons donc de paramétrer HSOT de manière à faire respecter ses horaires conformément à l accord OATT. Réponse. 26 Rappel : L AST est une activité contrainte dont les horaires coïncident avec ceux de l accueil physique. Ainsi, les appels entrants s interrompent dés 16h30 du lundi au mercredi, 12h30 le jeudi et 15h30 le vendredi. DP du 21 juin /56

22 Cependant les appels qui seraient encore dans la file d attente lors de la fermeture du service, nécessitent un décroché, tout comme à l accueil lorsque un demandeur ou une entreprise est entré avant la fermeture. Afin de limiter ces situations, les superviseurs régionaux adaptent la mobilisation des ressources disponibles. 27 / HSOT et référents départementaux A la question 8 du mois dernier, vous répondez que la mise en place des référents départementaux est reportée. Cela ne correspond pas aux engagements présentés et pris en CE. Dans quels délais cette liste de référents départementaux sera-t-elle établie et mise en place. Réponse. 27 Rappel : La mise en place d un Référent Départemental connecté afin de répondre aux questions relevant d'une Expertise locale est difficile à mettre en œuvre car cela nécessite journalièrement pour les directions territoriales de repérer un agent expert en capacité de répondre à toutes les demandes d une même DT. Cette possibilité a pour le moment été reportée dans l attente d une analyse régulière des fiches «Escalade» permettant d étudier les questions qui pourraient être traitées dans ce cadre. 28 / Responsabilité du conducteur en cas de sinistre avec le véhicule de service A la question 4 du mois dernier, vous nous répondez : «en cas de covoiturage et notamment sur des trajets longs, il est possible et même conseillé de se relayer au volant». Qu en est-il de la responsabilité du conducteur vis-à-vis du collègue passager en cas d accident? Réponse. 28 Le passager agent de Pôle emploi, comme les tierces personnes, est couvert par l Assurance Auto Mission. La responsabilité (pénale) du conducteur pourra être recherchée dés lors que celui-ci était dans une situation fautive, cause de l accident (alcoolémie, excès de vitesse, ) 29 / Contrat CAE A la question 15 du mois dernier, nous maintenons notre demande de régularisation sous le motif que la personne concernée n a pas eu l information des services RH sur la possibilité de prendre cette heure journalière, le service RH ne l ayant contactée qu en janvier 2012 soit 5 mois après sa date anniversaire des 60 ans. Comment peut-elle se trouver responsable d une erreur des services RH? Pourquoi devrait-elle perdre ce qui est un droit inscrit dans la CCN? (Une procédure prud homale pour «défaut d information» est toujours envisagée.) Bien que conscients de l article 37 de la CCN, il lui était techniquement impossible de prendre les 257h entre le jour de l information par le service RH et la date de fin de contrat. DP du 21 juin /56

23 Réponse. 29 Il n y a pas de défaut d information : cette disposition figure dans la CCN depuis son entrée en vigueur et cette convention collective est portée à la connaissance des salariés dès leur intégration 30 / Habilitations H0B0 Vous répondez à notre question 17, qu un CLI ne peut être amené à réaliser des interventions que sur la basse tension. Nous vous rappelons que l habilitation H0B0 est obligatoire pour accéder au local technique. De ce fait, nous demandons que l ensemble des CLI soient immédiatement formés et habilités. Réponse la DGA-QMR interrogée à ce sujet nous confirme que les CLI qui interviennent dans les locaux techniques informatiques, n ont pas besoin d être habilités pour les activités qu ils ont à mener. - un nouvel Arrêté du 26 avril 2012 (JO du 05/05/2012) relatif à la norme NF C (norme visée à l'article R du code du travail) est paru, il définit les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution. Il rappelle que sont considérées comme opérations sur les installations électriques dans les domaines haute et basse tension : les essais, les mesurages, les vérifications et les interventions. - Le CLI ne mène pas ces activités d essais, de mesurages, de vérifications et d interventions. 31 / Absence pour cause de maladie et validation de la journée à 7H30 : A notre question 20 vous répondez que la journée est validée en journée entière à hauteur de 7H30 et donc en cas d absence pour uniquement l après midi les heures faites au delà de 3H45 le matin sont perdues. Confirmez vous donc qu un agent qui serait absent le matin pour maladie et qui ne viendrait que sur la plage fixe de l après midi (13H30 15H le vendredi) se verrait valider une journée à hauteur de 7H30? Réponse. 31 La pratique actuelle est la suivante: - Si l agent a travaillé le matin et est parti avant 11h30 = on comble la journée jusqu à 7h30 (si un arrêt de travail est produit). - Si l agent a travaillé le matin et est parti après 11h30 = rajout de 3h45 pour l après midi ou rajout jusqu à 7h30 si la durée du travail de la matinée est supérieure à 3h45 (si un arrêt de travail est produit). Dans tous les cas la journée ne fera pas plus de 7h / Durée moyenne des Entretiens EID : La durée moyenne des entretiens EID n est pas significative. En effet, lorsque le DE n a pas sa pièce d identité, l entretien dure moins de 10 mn. DP du 21 juin /56

24 Nous demandons la ventilation de la durée des entretiens EID : % des entretiens inférieurs à 30 mn % des entretiens compris entre 30 et 50 mn % des entretiens supérieurs à 50 mn % des entretiens supérieurs à 60 mn Réponse. 32 Nous ne disposons pas de statistiques permettant d évaluer la durée moyenne des entretiens EID. Une évaluation a été réalisée pendant la phase de déploiement jusqu à fin mars par des remontées manuelles des ELD. 33 / Fiches de paie Agents de Droit Public Aux questions 36 à 41 du mois dernier, quelles sont les réponses de la DG? Réponse. 33 Le sigle CDI n apparaissait pas sur le Bulletin de paie des agents publics mais il était indiqué CI : Ce sigle a strictement la même signification que celui qui figurait dans les bulletins de paie précédemment utilisés (CI). Il indique que l agent est lié par un contrat à durée indéterminée, qui est la forme de la relation de travail reconnue par le décret n du 31 décembre 2003 aux agents p ublics de Pôle emploi. Les termes «codes et affectation» ont disparu : La présence de ces mentions dans le bulletin de paie d un agent public n a pas de caractère obligatoire. Nonobstant, le bulletin de paie, dans sa nouvelle présentation, conserve une indication du lieu d affectation de l agent, l adresse de l agence d affectation étant mentionnée en tête du bulletin de paie, sous l indication de l établissement de Pôle emploi auquel l agent est rattaché administrativement. Il semble préférable de faire apparaître explicitement le nom du lieu d affectation (p.ex. «Agence de Toulouse Arènes», car le lieu d affectation de l agent public est un élément substantiel de sa situation, comme son indice et son niveau d emplois. Aussi, la Direction GAP et Projets SIRH examinera avec ADP la faisabilité. La mention «Non rattaché à la CCN Agent public» est impropre, les agents souhaitent la référence au statut 2003 : Cette mention a pour objet de préciser que l agent dispose d un contrat de travail régi par le droit public et qu il n est pas, à ce titre, soumis aux dispositions de la CCN de Pôle emploi, lesquelles s appliquent aux seuls salariés de droit privé de l Etablissement. La mention «non rattaché à la CCN» peut certes apparaître surabondante, elle n en demeure pas moins exacte. Le n de matricule n est pas indiqué et un numéro d e salarié a été attribué : Le matricule mentionné précédemment dans les bulletins de paie des agents publics était un code d identification de l agent attribué par le précédent logiciel de gestion de personnel utilisé. Ce code n avait aucun caractère contractuel ou statutaire. Il a été remplacé dans le cadre de l uniformisation du système d information ressources humaines par un autre code, DP du 21 juin /56

25 dénommé «n de salarié». L adresse de la Direction générale n est plus indiquée, alors qu elle serait obligatoire pour établissement public national : La décision du directeur général de délégation de la gestion des ressources humaines aux directions régionales de Pôle emploi justifie que les éléments d identification de l employeur figurant dans le bulletin de paie soient ceux de l établissement de rattachement de l agent. Ces mentions ne remettent aucunement en cause le caractère national de l établissement public Pôle emploi, prévu par la loi du 13 février Le bulletin de paie est adressé à domicile dans certaines régions et non remis à l agent : Il s agit d une modalité régulière de communication du bulletin de paie, qui relève du libre choix de la direction régionale. Aucun texte applicable aux agents publics n impose que la remise du bulletin de paie ne soit effectuée exclusivement en mains propres sur le lieu d affectation. L impression du logo de Pôle emploi est en noir et blanc et non en couleur : Aucun texte n impose que le logo de l employeur figurant dans le bulletin de paie soit imprimé en couleur. La critique selon laquelle un logo en noir et blanc ne permettrait pas de distinguer un bulletin de paie original d une simple copie n est pas pertinente, dès lors que les bulletins de paie sont imprimés sur une feuille de couleur. Il est indiqué «cotisations salariales» : La mention «cotisations salariales» figurant dans un bulletin de paie des agents publics est effectivement impropre, les agents publics de l Etablissement bénéficiant d un traitement et non d un salaire. La Direction GAP et Projets SIRH organise avec ADP l évolution permettant d intégrer cette demande. 34 / Délégué Syndical Supplémentaire Conventionnel A la question 43 concernant le nombre de délégués syndicaux supplémentaires conventionnels que le nombre de DS est déterminé par référence au code du travail. Dans la CCN, concernant le DSSC, il n est pas fait référence au code du travail. Le DSSC existe-t-il dans le code du travail? Donc, pourquoi appuyez vous votre réponse sur le code du travail alors même que le DSSC est supra légal et ne figure que dans la CCN? Réponse. 34 La direction maintient sa position sur cette question. SNAP 1- Note relative aux procédures de recueil et de traitement des offres d emploi. 1-Critères de présélection souhaitée : «Les coordonnées de l employeur sont masquées. Pôle Emploi adresse uniquement à l employeur les candidatures des demandeurs d emploi qui possèdent la qualification attendue ou qui sont en mesure de l acquérir» DP du 21 juin /56

26 La note impose (sauf avis motivé du REP) également la délégation de MER, la formulation de cette note donne la possibilité à tout agent de positionner sur une offre, par exemple la recherche d un cuisinier qualifié avec CAP, tout demandeur d emploi en capacité d intégrer une formation de cuisinier (soit quasi tout le monde). Si la notion de présélection disparaît intégralement (ce que nous déplorons), pourquoi maintenir deux niveaux de services? 2-«La décision d annuler une offre par le retrait du poste appartient au responsable d équipe de production» La décision de retirer un poste n appartient-elle plus à l employeur en premier lieu? Doit-on également en déduire que le conseiller n est plus à même de faire le point avec un employeur et évaluer les motifs de l annulation d une offre? Réponse. 1 : 1 : Les différents niveaux de service ne sont absolument pas remis en cause. En effet, dans le cas d une offre nominative, le demandeur d emploi peut se positionner directement auprès de l entreprise sans aucun filtre. Ce mode de contact direct participe à la fluidification du marché du travail. L offre avec présélection ne permet pas se positionnement direct du candidat. Il relève de la responsabilité du conseiller de mettre en relation le candidat ou non. C est donc un professionnel de l emploi qui prend la décision. La délégation régionale de la MER repose sur ce principe et ne remet nullement en cause la logique des offres avec présélection. 2 : Lorsque la demande de retrait émane du recruteur, il est bien évident que c est l employeur qui est décisionnaire en la matière. Pour autant, certains cas peuvent amener Pôle emploi à retirer un poste ou une offre d emploi (engagement de suivi non tenu par l employeur, ). Dans ce cas là, un échange entre le REP et le conseiller permet de garantir un traitement homogène et circonstancié de cet acte professionnel. 2- Formation des CUI-CAE La note concernant le parcours des agents en CUI-CAE est parue. Elle prévoit notamment que tous ces agents suivront la formation «gestion de situations difficiles à l accueil». Le SNAP demande que ce dispositif soit étendu à tous les agents Pôle Emploi en contact avec le public afin que tous puissent bénéficier de cette formation. Réponse. 2 : La formation «gestion des situations difficiles à l accueil» est systématiquement proposée à la suite de tous les parcours de formation à la prise de poste. Tous les agents peuvent s y inscrire via leur N+1. DP du 21 juin /56

27 3- Suivi des CUI CAE La note prévoit la mise en place de mesures d accompagnement. Qui sera chargé du suivi de ses mesures? Réponse. 3 : C est le référent désigné par le site prescripteur qui est chargé du suivi des mesures d accompagnement. Le directeur d agence en est le garant. 4- Véhicules de service. L obligation pour les agents d utiliser les véhicules de service entraîne certaines dérives. Dans certains sites, on demande même à l agent qui doit prendre le véhicule le lundi de s organiser pendant le week-end avec celui qui l avait le vendredi pour récupérer les clés et papiers. Dans d autres sites, on demande, à l agent devant récupérer le véhicule, d attendre que son collègue revienne de mission (soit jusqu à 19h parfois). Le SNAP demande à la Direction de préciser l application de la note afin d éviter les dérives de ce type. Réponse. 4 : Les modalités de prises en charges des véhicules sont traitées localement par les gestionnaires et les utilisateurs au mieux des contraintes et possibilités des uns et des autres. Le respect des horaires de travail est une contrainte qui s impose à tous. 5- Congés du 1 er octobre au 31 janvier. 1- Les agents viennent de poser leurs congés pour la période sus mentionnée. Or, cette année, les vacances scolaires de Noël sont sur Le SNAP demande à la Direction, et ce, à titre exceptionnel, que les RTT 2012 puissent être posées jusqu au mois de janvier 2013 inclus. 2- Le solde de CP 2012 n apparaît pas sur Horoquartz. Quand est prévue la régularisation de cette situation? Réponse. 5 : 1-Les agents viennent de poser leurs congés pour la période sus mentionnée. Or, cette année, les vacances scolaires de Noël sont sur Le SNAP demande à la Direction, et ce, à titre exceptionnel, que les RTT 2012 puissent être posées jusqu au mois de janvier 2013 inclus. Pour rappel (cf. note de service du 23 décembre 2011) : Les Jours de R.T.T. doivent être soldés avant le 31 décembre 2012 : - soit par prise ; - soit par alimentation du C.E.T. Il n a aura pas de dérogation à ce principe. Les dispositifs dont disposent les agents, depuis l entrée en vigueur de l Accord OATT en février 2011, leur donnent une grande souplesse dans la gestion de leurs congés. DP du 21 juin /56

28 En janvier 2013, si les agents ont épuisé tous leurs droits à congés payés, fractionnement, ils peuvent poser les nouveaux RTT acquis au 01/01/2013 ou les jours mobiles ou à défaut les éventuels reliquats de RTT déposés sur leur CET en décembre Le solde de CP 2012 n apparaît pas sur Horoquartz. Quand est prévue la régularisation de cette situation? La situation est régularisée. 6- Prestations hors département. Suite à une visite sur le site du Vigan, les agents de ce dernier nous font remonter une problématique géographique qu ils n ont de cesse de rencontrer. Etant limitrophe de l Hérault, leur public cherche du travail sur la région de Montpellier, cependant les agents n ont pas la possibilité de positionner sur les prestations du 34. Pour Le Vigan et d une manière plus générale, car d autres sites rencontrent ce problème, le SNAP vous remercie d ouvrir l accès aux prestations (via Rendez-vous Agences) de l ensemble de la région. Réponse. 6 : AUDE Prestations, dont le déploiement a été reporté à la rentrée, permettra de remédier à la difficulté rencontrée. Dans l attente du déploiement de cet outil, le marché des prestations, en vigueur depuis le 1 er février, est caractérisé par un allotissement régional. Ainsi que l on soit à Prades ou à Mende, les attributaires sont identiques. Il n y a donc plus de prestation à visée «départementale». Le territoire de l'agence du Vigan s'étend sur 2 départements (ce qui correspondant aux contours du bassin d'emploi). La répartition des prestations intègre ce fait et plus de la moitié des prestations sont organisées sur le territoire héraultais (Ganges). 7- Formation FRG Sur le site du Vigan, de nombreux agents (4 voire plus) ont émis le souhait de bénéficier de la formation FRG et ce, depuis plusieurs mois. Pour des raisons de RH (raison invoquée : flux RH tendu), leur demande n a pu aboutir. A ce jour, aucun agent issu du placement ne bénéficie de la double compétence. Merci de vous assurer que, sur les prochaines formations FRG, plusieurs agents du Vigan pourront être positionnés. Ceci permettra de soulager les agents GDD et aussi d avoir les habilitations nécessaires à bon nombre d actes métiers simples car aujourd hui, l accessibilité aux fonctions pour les agents placements est plus que limitée, ce qui génère des situations d incompréhension à l accueil et parfois même de tension (voire la perte de connaissances acquises, faute de pouvoir mettre en pratique). Réponse. 7 : Le plan de formation 2012 établit le besoin de développement des compétences sur le module Fondamentaux réglementaires pour 4 agents (dont 1 conseiller qui venait de terminer son cycle d'accompagnement à la prise de poste Intermédiation). DP du 21 juin /56

29 L ELD a inscrit ces formations dans son plan local de développement des compétences. Les cycles programmés FRG étant pour l instant complets, la programmation des formations sera faite dès que de nouvelles disponibilités apparaitront. 8- TRIATS A notre question 8-2 du mois dernier, sur les mesures d accompagnement de la mobilité géographique, vous nous avez répondu que «les agents ont la possibilité de faire valoir leur droit à la prime de mobilité dans le mois qui suit l installation dans le nouveau site.» Le déménagement étant fixé au 1 er vacances d été. et 2 août 2012, vous remarquerez que ce dernier s effectue donc pendant les Certains agents étant en congé une bonne partie voire tout le mois d août, ils ne pourront faire leur demande dans les délais impartis. Le SNAP vous remercie donc de donner la possibilité à ces agents d anticiper la demande sur le mois de juillet ou à défaut qu ils puissent faire valoir leurs droits sur le mois de septembre. Réponse. 8 : Les situations individuelles seront étudiées au cas par cas et Il sera tenu compte de la période des congés. 9- Direction de la Production La Direction a annoncé que les responsables d équipe seraient connus à la date de leur future installation. Cette annonce sera-t-elle respectée? La Direction a annoncé que les agents de cette future direction de production auront la possibilité de se repositionner en fonction des nominations. Merci de nous confirmer cette annonce! Réponse. 9 : Conformément à ce a été annoncé, la diffusion des postes de managers de la Direction de la Production ne peut se faire qu après la fin de la consultation du CE et du CHSCT. L avis du CHSCT a été recueilli le 8 juin 2012, celui du CE a été recueilli le 20 juin La diffusion des postes devraient donc se faire dans les prochaines semaines, les nominations devraient être effectives fin juillet 2012, l essentiel des déménagements étant terminés fin août La Direction s est engagée à faire recevoir chacun des conseiller par leur futur Manager afin d identifier les choix d élargissement professionnel (activités et/ou lieux), dans le cadre d équipes équilibrées en terme de compétence et de nombre d agents. 10- CLI Le mois dernier sur la demande d habilitation HOBO, vous avez répondu que le CLI ne peut être amené qu à réaliser des interventions sur de la BT et qu un plan pluriannuel de formation était en cours de réalisation! Afin d éviter une quelconque confusion : ce plan pluriannuel comprend-il la formation HOBO? DP du 21 juin /56

30 Réponse. 10 : - La DGA-QMR interrogée à ce sujet nous confirme que les CLI qui interviennent dans les locaux techniques informatiques, n ont pas besoin d être habilités pour les activités qu ils ont à mener. - Un nouvel Arrêté du 26 avril 2012 (JO du 05/05/2012) relatif à la norme NF C (norme visée à l'article R du code du travail) est paru, il définit les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution. Il rappelle que sont considérées comme opérations sur les installations électriques dans les domaines haute et basse tension : les essais, les mesurages, les vérifications et les interventions. - Le CLI ne mène pas ces activités d essais, de mesurages, de vérifications et d interventions. 11- Formation Nous revenons régulièrement en réunion des DP sur l organisation des formations. La formation obligatoire des CLI en est à nouveau un exemple : Les agents envoyés sur la formation CLI ne l ont, pour la plupart, pas demandée, ni eux ni même leur hiérarchie n en ayant ressenti le besoin. Les formateurs ont précisé qu il s agissait de la formation «de base» indispensable aux nouveaux CLI ; la grande majorité des agents présents, CLI confirmés (pratiquant depuis parfois plus de 10 ans et ayant auparavant suivi cette formation une, voire plusieurs fois) n y ont rien appris de nouveau et s interrogent sur l opportunité d une part et sur le coût engendré d autre part. Une session d agents du LR envoyés sur Avignon (alors qu on nous parle de limitation des coûts de déplacement) pour rien ou pas grand-chose.. Le SNAP tient à alerter la Direction sur ce point. D autant que les mêmes agents se voient refuser d autres formation qu ils demandent (et dont ils ont besoin).. Réponse. 11 : Le choix retenu a privilégié l ensemble des CLI afin que tous bénéficient d un socle de base commun. Les formations CLI sont obligatoirement organisées sur un site de CIDC car il faut que le formateur puisse avoir accès au local technique pour les besoins de sa formation. 12- EID 1- A notre question 3 du mois dernier concernant le passage à 4 entretiens sur Narbonne, vous avez répondu : «Concernant l agence citée dans la question, le démarrage de l EID a eu lieu le 17 janvier et c est seulement à partir du 5 mars que les seuls agents formés avant le démarrage et après avoir eu un entretien avec leur tuteur sont passés progressivement à 4 entretiens.» Nous tenons à revenir sur votre réponse : la prise en compte des uniques dates formation-passage au 4 ème entretien n est pas suffisante : des agents absents (formation + congés) pendant une grande partie de cette période n ont en effet pu pratiquer que deux à 3 demi-journées avant le passage au 4 ème entretien ce qui est très insuffisant. 2- D autre part vous répondez à toutes les questions sur le sujet que le passage au 4 ème entretien se fait avec l accord de l agent. Dans la pratique l agent est planifié dès lors que l évaluation par son tuteur a été réalisée et que celui-ci a jugé l agent «apte à passé à 4». DP du 21 juin /56

31 L accord de l agent n est pas demandé et le «commun accord» dont la direction fait toujours état n est donc jamais respecté. Merci de rappeler ce principe de «commun accord» à l ensemble des ELD. Réponse. 12 : Rappel : Nous rappelons les éléments du cadrage régional, précisés dans l instruction régionale sur l EID (en page 12 de la note): «La première observation par le tuteur au début du 2ème mois permet de sécuriser le passage à 4 entretiens / ½ journée. En fonction du résultat de l évaluation et au cas par cas, la période à 3 entretiens par ½ journée pourra être prolongée.» Deux cas : - l observation et l entretien font apparaître que le conseiller a encore des difficultés pour réaliser toutes les étapes de l EID et dans le temps imparti : dans ce cas la période à 3 entretiens peut se poursuivre pour une période à définir, dans la limite des 3 mois (fin du tutorat) ; - l observation et l entretien font apparaître que le conseiller est à l aise dans la pratique de l EID ou a besoin de quelques compléments de connaissances mais la durée et le contenu actuel de ses entretiens permet d envisager le passage à 4 : dans ce cas le passage à 4 peut être programmé, d un commun accord avec le conseiller. Ces principes ont été rappelés à l ensemble des ELD. A noter qu'au 18 juin, toutes les agences ont initié le passage à 4 entretiens par demi-journée. 13- Horaires Depuis quelques semaines certaines ELD se sentent «pousser des ailes» pour empêcher les agents d effectuer des heures écrêtées. Au-delà d un contrôle horaire parfois nécessaire, nous assistons désormais sur certains sites à ce qui se rapproche davantage d un véritable «flicage» matin et soir. Merci de rappeler l «esprit» de l accord OATT afin d arrêter toute dérive. Réponse. 13 : Nous rappelons qu il n est pas aisé pour la hiérarchie de demander à des collaborateurs de quitter leur poste de travail et de le faire comprendre alors même que le collaborateur ne verrait aucun inconvénient à rester. Nous veillerons néanmoins à ce que le niveau de compréhension mutuelle soit garanti 14- Formation SMP pour les agents GDD Plusieurs agents GDD (sur plusieurs sites) ont appris qu ils étaient positionnés sur les modules de formation SMP, sans même en avoir fait la demande. Un calendrier régional de formation a été établit sans concertation avec les agents concernés. La direction peut-elle nous en dire plus à ce sujet? La formation des agents GDD sur les modules placement ne devait-elle pas relever du volontariat? DP du 21 juin /56

32 Réponse. 14 : Lorsqu un dispositif de formation implique un nombre important de stagiaires, le service formation communique via les directions territoriales. Les informations ont été communiquées le 7 mai 2012 à l ensemble des ELD, pour un démarrage des premières formations le 11 juin Ce cursus de formation est ouvert aux salariés, traitant l indemnisation et volontaires pour prendre en charge un portefeuille SMP. Compte tenu de la période, mois de mai et absences en lien avec celle-ci, les ELD ont parfois pré-positionnés des agents pour «réserver» les places de formations dans l attente du retour des agents. A leur retour, des entretiens ont validé ou infirmé ce positionnement. De ce fait, des modifications ont dû être apportées tout au long de la programmation compte tenu : - De contraintes en lien avec la période, modules se déroulent en juillet et en août - De quelques désistements (ou hésitations) suite aux pré-positionnements - De la volonté d équilibrer les différents groupes et d offrir un cadre pédagogique adapté. 15- Démultiplications Jeudi 14 après-midi, se tenait la démultiplication de la version SI2 (environ 330 slides). Le SNAP vous informe que la démultiplication sur certains sites a été faite en moins de 2 heures, voire même en une heure alors qu elle avait fait l objet d une présentation d une journée aux référents applicatifs. Une nouvelle fois, nous vous demandons à ce que les agents des sites bénéficient d une véritable démultiplication. Nous vous précisons que les agents ne peuvent se contenter d une brève synthèse (surtout ne nous répondez pas qu il suffit de «5 minutes pour découvrir l essentiel de la version») et demandent à bénéficier d un réel temps d appropriation (mise en situation, échanges de pratiques etc.). Réponse. 15 : La version au niveau national est démultipliée aux experts de l'ara en 2,5 jours. Les experts de l'ara préparent deux types de documents pour deux démultiplications différentes : - les documents nécessaires à la démultiplication aux démultiplicateurs des agences, prévus pour une journée de réunion - les documents de synthèse à l'attention des conseillers pour une appropriation le jeudi après-midi. Tous ces documents sont dans l'intranet local services clients. Compte tenu des remontées, une réflexion sera engagée à compter de cet été sur l'évolution de nos modalités de démultiplication des évolutions réglementaires et applicatives. DP du 21 juin /56

33 16- Entretien d activité Les agents de Beaucaire ont eu le bonheur et la chance de se voir imposer un entretien individuel avec leur responsable, et ce à compter de juin 2012, afin d échanger et de faire un retour sur l activité quotidienne ainsi que les plans d actions. A cet effet, les REP positionneront des plages de rendez-vous identifiées au planning. Cet entretien relève t il d une initiative unilatérale du DAPE de Beaucaire ou est-ce que la Direction entend généraliser ce type d entretien. Qu est-ce qui encadre cet entretien? Est-ce un EPA déguisé? Sinon, qu est-ce qui l en différencie? Les agents ont-ils l obligation d y participer? Cet entretien sera-t-il formalisé? Par qui? Dans quel but? Réponse. 16 : Après vérification auprès de l ELD de l agence concernée, ces échanges entre collaborateurs et REP ne sont pas des EPA. Il s agit que d échanges dans le cadre normal de suivi de l activité courante des collaborateurs. 17- Promotions 1- A notre question 5-3 du mois dernier (et nous ne vous listons pas celles des mois précédents), vous nous avez répondu qu un rappel serait fait si des agents n avaient toujours pas été reçus par leur ligne managériale dans le cadre de la note sur le processus promotionnel agent de droit privé du 14 novembre Nous vous remercions pour votre réponse. Toutefois, nous sommes une fois de plus dans l obligation de vous dire que rien n a été fait au niveau du site. Il y a-t-il un problème sur Beaucaire? 2- Par ailleurs, des agents d autres sites nous alertent également sur le fait qu ils n ont toujours pas été reçus (Castelnau ) Réponse. 17 : Les éléments de la campagne de promotion 2011 seront exposés aux collaborateurs qui n auront pas encore été reçus. 18- Note accueil : 1- Réception Employeur : «La réception de l employeur est réalisée par le conseiller en Service Entreprise en charge du traitement de l offre. NB : En aucun cas, ce sera le conseiller affecté à la prise d appel téléphonique sur la ligne directe employeur.» DP du 21 juin /56

34 Quel est le schéma d organisation préconisé par l établissement pour pouvoir mettre en application cet aspect de la note? (sachant que les difficultés d effectifs permettent de plus en plus rarement de planifier des conseillers en Zone de Traitement Technique). Si l organisation est renvoyée vars les sites, merci de nous donner quelques schémas possibles. 2- Pause : 4 heures seul à l accueil sans pause est inenvisageable. L organisation des pauses est à la charge des sites. Le SNAP tient à alerter la Direction sur ce point : il est interdit à un agent de laisser un collègue travailler sur sa session : les données saisies en son nom étant de sa responsabilité. Comment techniquement peut-il être remplacé, si le collègue ne doit travailler sur sa session, et ne peut techniquement (vu les temps de connexion/déconnexion) se connecter à sa place? Réponse. 18 : Le conseiller affecté à la prise d'appel téléphonique sur la ligne directe doit rester disponible pour prendre les appels. Il ne peut donc en aucun cas se déplacer et recevoir un employeur. La réception physique des employeurs qui reste variable d une agence à une autre reste limitée peut, selon les organisations de l agence être prise en charge par le conseiller en SE, un autre conseiller sur choix de l'eld ou le manager d accueil. Concernant la pause des agents affectés à l accueil, Il appartient aux ELD de s assurer que les agents puissent prendre une pause. Dans la majorité des cas, des dispositions sont prises afin que les agents puissent bénéficier d une pause par le remplacement ponctuel d un autre agent. Cette disposition relève du manager d accueil qui, s il ne peut mobiliser un agent, s assure que les agents d accueil peuvent prendre leur pause. En aucun cas, l agent intervenant en remplacement ne peut utiliser la connexion de celui qu il remplace. 19- Plages contraintes et SMP Sur certains sites le SMP est planifié dès 8h30 et 13h00. Cette activité est-elle devenue une «activité contrainte»? Réponse. 19 : Le SMP n est pas une activité contrainte. Les plages de rendez-vous peuvent être organisées à partir de 8h30 avec l accord des agents chargés de la réception. 20- OATT et plages contraintes Ce qui devait être exceptionnel, à savoir la succession de plages contraintes au cours d une même journée, est «apparemment» devenu la règle d application sur quasiment tous les sites et la fin du déploiement de l EID n a rien changé. DP du 21 juin /56

35 Merci de faire un ultime rappel aux sites et de nous préciser si des ELD vous ont fait part de difficultés concernant leurs plannings. Si c est le cas, quelles ont été les mesures d aide apportées aux sites. Réponse. 20 : Comme cela a déjà été indiqué, l accord OATT n exclut pas une telle planification en cas de circonstances particulières. Un rappel sera fait pour rappeler l esprit du texte et étudier avec les ELD rencontrant des difficultés lors de l élaboration des plannings des pistes de travail. 21- Acceptation de modu Un agent de site a déposé une demande de modu, il y a plus de 15 jours et à 72h de cette prise de modu aucune réponse n a été donnée par son ELD. En l absence de note sur l acceptation ou non d un jour voire d une demi-journée de modu, dans quels délais l ELD doitelle donner une réponse? Et quid en l absence de réponse? Réponse. 21 : Les textes en vigueur n indiquent pas à notre connaissance de délais. Nous proposons que la réponse soit apportée dans les 5 jours ouvrés à partir de la demande. SUD QUESTION PRELIMINAIRE Solidaires Sud Emploi a alerté la direction sur le mail méprisant que le dape adjoint de Carcassonne Canal du midi a adressé au collectif «...un agent a envoyé un mail directement à Pascal Blain pour s étonner de l absence d Eld Ce mail a beaucoup amusé l ELD et le DT. Si le but était de discréditer l ELD, c est plutôt raté et Pascal Blain a répondu avec le même amusement à cette personne» Dans une 1 ère réponse, la direction a répondu «note de service» feignant de ne pas comprendre le sens de la question de Solidaires Sud Emploi. Dans une 2 ème réponse, la direction devait se rapprocher de l ELD pour avoir des explications. SOLIDAIRES SUD EMPLOI DEMANDE UNE POSITION CLAIRE DE LA DIRECTION REGIONALE SUR CE TYPE DE MESSAGE PAR UNE COMMUNICATION OFFICIELLE AUPRES DES AGENTS DU SITE : UN TEL MEPRIS EST-IL TOLERE ET VALIDE PAR LA DIRECTION? QUI NE DIT MOT CONSENT. QUESTION 1 RESSOURCES HUMAINES Sur certains sites, en particulier sur le site de Croix d Argent, les agents ne savent plus à qui s adresser concernant les RH : qui a la responsabilité de la RH (gestion des congés, d Horoquartz, des anomalies du système )? DP du 21 juin /56

36 Réponse.1 : La responsabilité globale des RH relève, sans aucune ambigüité, de la responsabilité du directeur d agence. Chaque REP est responsable de la validation au planning, des congés, afin de s assurer qu il dispose des ressources nécessaires et suffisantes pour mener à bien l activité de son équipe. Dans le cadre de la répartition des dossiers au sein de l ELD une REP est en charge de la veille globale (pointage, dépôt des congés dans horoquartz, etc.). Cette REP assure parfaitement sa fonction de veille RH pour l ELD. QUESTION 2 RESSOURCES HUMAINES AGENTS PUBLICS Les agents de droit public n ont aucune obligation de délai de prévenance pour déposer leurs congés. Solidaires Sud Emploi exige le respect du statut 2003 des agents public et demande que les communications concernant les congés précisent chaque fois, et à tous les niveaux hiérarchiques, que les agents de droit public n ont pas l obligation de déposer leurs congés avant telle ou telle date. Réponse.2 : La note de service du 25/11/2011 de la Direction des Ressources Humaines reprend les éléments figurant dans le référentiel de gestion du personnel : « champ d application» «PERSONNEL DE DROIT PUBLIC Les congés sont déposés et pris après autorisation du responsable d unité ou d agence qui s assure du principe de la continuité de service de chaque agence et service Les congés annuels 2012 doivent être soldés pour le 31 décembre de l année de référence.» QUESTION 3 EPA Alors que le dossier des entretiens professionnels annuels est en cours d information et de consultation auprès des instances représentatives du personnel, il semble que ce dossier ait déjà été le sujet de réunions de service, provoquant beaucoup de questions et d inquiétude au sein des collectifs. La direction peut-elle, à minima, confirmer aux agents, quel que soit leur statut, qu ils ne sont pas obligés de s y soumettre? Réponse.3 : L entretien professionnel constitue un moment privilégié d échanges, d écoute réciproque et de dialogue entre l agent et son responsable pour faire le point sur sa situation professionnelle et ses souhaits d évolution professionnelle. Il est proposé obligatoirement à chaque agent quel que soit son statut, privé ou public. Cet entretien ne revêt pas de caractère obligatoire. DP du 21 juin /56

37 QUESTION 4 TEMPS PARTIEL L accord OATT national prévoit une possibilité pour l agent à temps partiel à 90% sur 4,5 jours de poser une ½ journée de RTT, de congés ou de crédit d heures accolée à la ½ journée non travaillée afin d effectuer ce temps partiel sur 4 jours. Si l agent ne souhaite bénéficier de cette possibilité que sur certaines périodes de l année et donc venir travailler sur la ½ journée non déclarée en temps partiel, quelle est la procédure à appliquer? Quel est le délai de prévenance vis-à-vis de la direction? Existe-il un «quota» de ½ journées à poser? Réponse.4 : 1- L accord OATT national prévoit une possibilité pour l agent à temps partiel à 90% sur 4,5 jours de poser une ½ journée de RTT, de congés ou de crédit d heures accolée à la ½ journée non travaillée afin d effectuer ce temps partiel sur 4 jours. Les modalités de mise en œuvre de ce temps partiel sont à définir entre l agent et son manager. 2- Si l agent ne souhaite bénéficier de cette possibilité que sur certaines périodes de l année et donc venir travailler sur la ½ journée non déclarée en temps partiel, quelle est la procédure à appliquer? L agent ne pose pas de motif d absence sur la ½ journée travaillée sous réserve d avoir informé son manager de ce choix. 3- Quel est le délai de prévenance vis-à-vis de la direction? A voir avec son manager. 4- Existe-il un «quota» de ½ journées à poser? Non. QUESTION 5 DISCRIMINATION SYNDICALE Dans notre région, contrairement à d autres, les agents en délégation syndicale doivent faire viser leur absence par leur responsable de site. Nous sommes alertés par des collègues nous informant de commentaires qui leur sont faits à ce moment là par leur responsable de site. Ces commentaires peuvent être assimilés à des pressions, de la dissuasion, voire de la discrimination syndicale Solidaires Sud Emploi vous demande de faire cesser ces pratiques et de rappeler que l appartenance syndicale ou la participation à une réunion syndicale sont de l ordre du droit et du libre choix de chacun et que l exercice de ce droit est inscrit dans la Constitution et ne souffre d aucune restriction. Réponse.5 : Les absences syndicales ne sont pas soumises à validation d un responsable. Les absences autres que syndicales sont soumises à validation d un responsable et les anomalies du mois doivent être régularisées sur Horoquartz impérativement chaque mois au plus tard le 07 du mois suivant. DP du 21 juin /56

38 QUESTION 6 RESSOURCES HUMAINES Les agents publics qui changeaient d échelon recevaient un courrier les informant de cette décision. A présent, ils ne reçoivent plus de courrier. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Solidaires Sud Emploi demande le rétablissement de ces courriers qui permettent aux agents de suivre plus précisément leur propre dossier. Réponse.6 : Les courriers informant les agents de leur changement d échelon ont pris du retard en raison du transfert de la paie des agents publics sur SIRH. Les notifications correspondantes des mois de mars, avril et mai seront transmises aux intéressés dès que possible par le service paie. QUESTION 7 RESSOURCES HUMAINES Les agents de droit public modifiant la quotité de leur temps de travail recevaient une décision de la direction actant de cette modification. Aujourd hui, ils ne reçoivent plus cette décision. Solidaires Sud Emploi demande le rétablissement de ces courriers qui permettent aux agents de suivre plus précisément leur propre dossier. Solidaires Sud Emploi demande également qu à chaque modification de temps de travail de chaque agent, un courrier individuel lui soit adressé précisant le nouveau salaire, les nouveaux droits à congés, les reliquats de congés à prendre en détaillant les modalités de calcul desdits congés, ce qui aurait comme immense avantage de rendre la situation des agents plus claire. Cette gestion plus individualisée des agents éviterait de nombreux coups de fil aux différents services de la RH. Réponse.7 : Les décisions sont toujours établies et transmises aux agents. Si un agent ne devait pas l avoir réceptionnées nous vous proposons qu il se rapproche de la Responsable Gestion Administrative et Paie. A chaque modification de temps de travail un avenant au contrat de travail est établi (droit privé) ou une décision administrative. Les droits à congé sont mis à jour sur horoquartz, visibles par l agent. Le nouveau salaire figure sur le bulletin de salaire. DP du 21 juin /56

39 QUESTION 8 ACTIVITES CONTRAINTES CUMULEES SUR UNE MEME JOURNEE A la question 2 de SUD (mai 2012) concernant la succession de plus en plus fréquente des activités contraintes sur une ou plusieurs journées, vous rappelez l article 3.2 de l OATT «le manager veillera à ne pas répéter, au cours de la même journée, sauf cas exceptionnel lié à un sous effectif ponctuel par rapport à la planification arrêtée (congés, maladie ) la succession d activités d accueil physique et téléphonique». Nous vous remercions d avoir rappelé cet article qui, de fait, interdit le cumul d activités au nom des congés des agents, les congés étant par définition planifiés. Solidaires Sud Emploi rappelle que le travail doit être adapté aux travailleurs et non l inverse. Réponse.8 : Comme cela a déjà été indiqué, l accord OATT n exclut pas une telle planification en cas de circonstances particulières. Un rappel sera fait pour rappeler l esprit du texte et étudier avec les ELD rencontrant des difficultés lors de l élaboration des plannings des pistes de travail. QUESTION 9 AST Lorsqu un agent est en activité contrainte ((position AST par exemple), ses horaires de plage fixe sont inchangés et communs à tous les agents. Un agent en AST n a donc pas à attendre une quelconque autorisation pour se déconnecter en fin de plage fixe de travail, ni à recevoir un quelconque commentaire. Solidaires Sud Emploi rappelle que travailler sur des plages mobiles est à la seule main des agents. Solidaires Sud Emploi demande donc que la supervision des différentes plateformes téléphoniques intègrent le respect des horaires de travail des agents. Réponse. 9 : L AST est une activité contrainte dont les horaires coïncident avec ceux de l accueil physique. Ainsi, les appels entrants s interrompent dés 16h30 du lundi au mercredi, 12h30 le jeudi et 15h30 le vendredi. Cependant les appels qui seraient encore dans la file d attente lors de la fermeture du service, nécessitent un décroché, tout comme à l accueil lorsque un demandeur ou une entreprise est entré avant la fermeture. Afin de limiter ces situations, les superviseurs régionaux adaptent la mobilisation des ressources disponibles. QUESTION 10 CESU Les CESU d une année sont-ils cumulables sur la suivante : des chèques emploi service non utilisés en 2012 pourront-ils être cumulés avec ceux de 2013? Réponse.10 : Une hotline est la disposition des agents pour toute question relative au CESU. DP du 21 juin /56

40 QUESTION 11 CESU L accord égalité professionnelle datant du 18 mars 2011, comment sera gérée l attribution et le co-financement des CESU pour 2011, le retard pris par l établissement pour gérer l appel d offres ne devant pas peser sur les agents? Réponse. 11 : Il n y a pas de rattrapage prévu pour QUESTION 12 SUIVI DES DOSSIERS Lorsqu'un conseiller initialise et transmet une demande d'aide au permis de conduire pour un demandeur d'emploi, il lui est impossible d'avoir une date de réponse, d'avoir un correspondant et enfin, le conseiller n'a aucun retour sur sa demande si ce n'est en consultant le dossier du demandeur. Faire le suivi d un dossier est un acte professionnel de base pour les conseillers. Obtenir le nom d une personne à joindre pour connaître la suite d un dossier semble le minimum. Comment la direction peut-elle répondre à cette demande? Par ailleurs, le service «traitant» pourrait adresser un mail à l agent concerné pour lui donner l état d avancée du dossier en question. Réponse. 12 : Le traitement relatif à ces dossiers est réalisé par la Direction de la Production et le délai de traitement est en moyenne de 8 jours à compter de sa réception. Lorsque le dossier est rejeté, un «exd» est alimenté dans le dossier du DE. (cf. Note ). De plus pour toute question relative à un dossier transmis, un boite mail est à disposition : *LROUSSILLON AIDES INNOVANTES DR. La Direction de la Production étudie actuellement avec le service «communication», la création d un espace Intranet que les agences pourraient interroger pour suivre l évolution d un dossier mutualisé. QUESTION 13 NOTE RELATIVE AUX PROCEDURES DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES OFFRES D EMPLOI Alors que la direction nous vante la déconcentration des moyens et des décisions, les notes sortent, nombreuses et de plus en plus longues (15 pages pour celle-ci + les annexes!), pour mettre en place des procédures de plus en plus complexes et surtout de plus en plus restrictives quant aux capacités d agir et de réfléchir des agents. Ainsi, entre autre chose, cette note précise que «la décision d annuler une offre d emploi par le retrait du poste appartient au responsable d équipe de production». Plusieurs commentaires : L acte professionnel de base du conseiller à l emploi est le traitement de l offre dont l annulation éventuelle, sommes-nous tout soudain devenus incapables? Et depuis quand? la fusion? le changement de direction? Avoir transformé les animateurs d équipe en responsables d équipe de production n était pas forcément une bonne idée. Est-ce qu en faire maintenant des contremaîtres est la suite logique? DP du 21 juin /56

41 La multitude de procédures ne garantit aucunement la qualité du travail, elle garantit plus sûrement le retrait professionnel, le désinvestissement puisque tout est sous contrôle, sans confiance, sans marge de manœuvre (cf. enquête ISAST de 2009 et les diverses expertises demandées par le CHSCT). La direction croit-elle réellement que la vie professionnelle peut se résumer à des scripts, des questions-réponses, des modes d emploi? La richesse de la vie professionnelle, de nos actes professionnels, de notre intelligence individuelle et collective est bien plus large que ne le sous-tendent de telles notes. Mais «quand les choses nous échappent, feignons de les organiser «! Réponse. 13 : La note relative au recueil et au traitement des offres d emploi a pour objectif de donner un cadre de travail respectueux de la réglementation et des orientations de Pôle emploi et regroupant un certain nombre de bonnes pratiques. Elle représente aussi le cadre de référence nécessaire dans lequel doit se situer notre action en matière de recueil et de traitement des offres d emploi. Sur le point particulier de l annulation d une offre, il convient de distinguer deux cas : Lorsque la demande de retrait émane du recruteur, il est bien évident que c est l employeur qui est décisionnaire en la matière. Pour autant, certains cas peuvent amener Pôle emploi à retirer un poste ou une offre d emploi (engagement de suivi non tenu par l employeur, ). Dans ce cas là, un échange entre le REP et le conseiller permet de garantir un traitement homogène et circonstancié de cet acte professionnel. QUESTION 14 LE LAUREAT DU MOIS «PAS UN JOUR SANS UNE PANNE» : DUNE Note régionale relative aux procédures de recueil et traitement d offres : «la parution de cette note est à corréler directement avec le déploiement de l applicatif DUNE ( ) en effet, la mise en production de cet outil doit faire évoluer nos approches en matière de recueil et de traitement d offres tant sur la forme que sur le fond ( ) Message aux agents du 18 juin 2012 : «Suite à la SI2 livrée ce matin, les informations liées à la gestion des offres sont fausses ou inaccessibles (Nombre d offres à suivre faux, offres saisies dans la journée introuvables sous DUNE» Corrélons, corrélons! Réponse. 14: Il convient de distinguer les évolutions structurelles des évènements conjoncturels. DUNE, de l avis de tous, représente une évolution particulièrement positive de nos applicatifs. Force est de constater que certains dysfonctionnements se sont produits à la livraison de la SI2. Dès que la Direction régionale en a été informée, un message d alerte a été adressé à l ensemble des managers de la région notamment 18 juin puisque suite à la livraison de la SI les informations liées à la gestion des offres enregistrées ne sont pas remontées dans DUNE. DP du 21 juin /56

42 Les offres ont bien été enregistrées mais n étaient pas visibles. Cette problématique est en cours d'analyse par le niveau national à ce jour. CFDT Accident du travail Q1 : Quel est le circuit administratif à suivre par un agent dans le cadre d un accident du travail? Quels documents doit-il impérativement remplir? Ceci notamment lorsqu'il s'agit d'un accident du travail suite à une agression. Les informations locales (REP et DAPE) sont parfois contradictoires d'un site à l'autre. Réponse. 1: Les modalités de déclaration des accidents du travail figurent dans l intranet régional : Salarié de droit public c est le responsable qui établit la déclaration d accident du travail (formulaire n 20) et la transmet au plus tard dans les 48 heures à la direction générale : Secteur Accident du Travail Le Cinétic, 1 avenue du Docteur GLEY PARIS Cedex 20 Le feuillet n 2 est à adresser au pôle gestion admi nistrative et paie de la direction régionale. Salarié de droit privé dès connaissance de l accident, le responsable doit contacter le Pôle gestion administrative et paie de la direction régionale pour établissement de la déclaration qui doit être transmise au plus tard dans les 48 heures à la CPAM. De plus des fiches spécifiques sur ce thème, précisant le qui fait quoi et les conséquences, ont été élaborées par la DGA- RH département diversité et conditions de travail. Elles sont disponibles dans l intranet national / Ressources Humaines/ Département diversité et conditions de travail depuis le 07/03/2012. Mutuelle conjoint Q2 : Le contrat entre Pôle emploi et Malakoff Médéric prévoit une cotisation de 19,58 /mois pour un conjoint non à charge avec mutuelle de premier rang. Malakoff Médéric propose une formule ÉCONOMIQUE 1 non spécifique à Pôle emploi à 17,28 /mois Cette formule peut-elle servir de mutuelle de premier rang et garantir les remboursements que prévoit le contrat Pôle emploi? Les salariés qui ont posé cette question à Malakoff Médéric n ont pas obtenu de réponse. DP du 21 juin /56

43 Réponse. 2: La formule économique de Médéric peut servir de mutuelle de 1 er rang. Par contre la mutuelle de 2 ème rang n interviendra qu en complément des prestations prévues par la mutuelle de 1 er rang. Malakoff Médéric intervenant en mutuelle secondaire n effectuera aucun remboursement, s il n y a pas un premier niveau de remboursement de la mutuelle principale souscrite par le conjoint à titre individuel. Ceci est valable pour chaque poste de dépense de santé (optique, dentaire, hospitalisation, ) La télétransmission et le tiers payant ne fonctionneront pas avec la mutuelle de deuxième rang (option à 19,58 ). S il y a du reste à charge après remboursement de sa première mutuelle, l'assuré doit envoyer les décomptes de sa première mutuelle afin que Malakoff procède au complément de remboursement du contrat pôle emploi. Ce qui peut être lourd au niveau administratif et qui implique que l'assuré peut être contraint à avancer des frais importants (garantie optique par exemple). Abandon de l EID? Q3 : L EID serait abandonné (ou serait en passe de l'être) en PACA, en Aquitaine et en Bretagne. Pouvez-vous nous confirmer cette information? Réponse. 3: L'EID fait toujours partie intégrante de l'offre de service aux demandeurs d'emploi de Pôle emploi. Il est également repris dans la convention tripartite. Il n y a donc pas d abandon de l EID. Remplacement congé parental Q4 : A Carcassonne Canal du Midi, une salariée GDD, en congé parental jusqu en octobre, n est pas remplacée. Compte tenu des problèmes d effectif déjà connus dans cette agence, pouvez-vous nous expliquer pourquoi? Réponse. 4: L ELD doit se rapprocher de son Directeur Territorial EOS Q5 : Conformément à l'évolution du référentiel immobilier, le site de Mende va être impacté. La psychologue en poste est seule et à temps partiel et s inquiète de son devenir. Pouvez-vous: - présenter l'organisation du pôle EOS, DP du 21 juin /56

44 - nous assurer que son bureau sera totalement fermé (à l'avant par une porte et à l'arrière sans zone de dégagement), - nous indiquer s il est prévu une salle de tests? Si oui, est-elle proche du bureau du psychologue avec un système de rangements des tests (sous clé)? - nous indiquer s il est prévu également un lieu de stockage dédié pour les dossiers confidentiels des DE?" Réponse. 5: La psychologue en poste sur Mende aura à l étage un bureau dédié, totalement fermé, et sans zone de dégagement à l arrière. La salle de réunion située à l étage dans le même prolongement de son bureau, pourra être utilisée pour la passation de tests. Elle sera facile d accès de son poste de travail.5 à 6 mètres doivent les séparer. Cette salle sera équipée d une armoire de rangement pour documentations et tests, il sera demandé une fermeture à clé. Un espace de stockage accessible uniquement aux agents du site, sera attribué dans le local archive du même étage pour classement de dossiers pouvant être confidentiels. L activité de L EOS sera comme aujourd hui planifié et identifiée sur RDVA avec réservation de la salle de réunion si nécessaire. L EOS sera placé sous la responsabilité d un REP. Q6 : Le temps complet à Pôle emploi est la règle et le temps partiel un droit. Y a-t-il un empêchement à ce qu un agent issu de l AFPA qui travaillait sur un temps partiel non choisi puisse désormais demander à travailler à plein temps? Réponse. 6: Le temps partiel est effectivement un droit dans la mesure où la personne a été recrutée au sein de pôle emploi à temps plein ce qui n est pas le cas de l agent en question. Sa situation serait néanmoins examinée prioritairement si l établissement devait procéder à des recrutements complémentaires sur des postes similaires Direction de Production Q7 : Les agents des équipes de production pourront-ils remplir des fiches de vœux comme pour les agences de Montpellier qui déménagent et à quel moment? Réponse. 7: Les différentes équipes de la Direction de la Production déménagent avec l effectif global initial et avec l ensemble des mêmes activités. Cette opération n étant pas de même nature que les regroupements d Agences sur les bassins, il n y a pas de fiches de vœux. DP du 21 juin /56

45 Par ailleurs les fiches de vœux n ont pas vocation à déterminer le positionnement des agents dans une équipe de production. Cependant cette direction s est engagée à faire recevoir chacun des conseiller par leur futur Manager afin d identifier les choix d élargissement professionnel (activités et/ou lieux). A2S Nîmes Q8 : L A2S de Nîmes, actuellement située à Mas de Ville, doit déménager à Mas Verdier. Mais des bruits courent que ce ne serait que provisoire. Pouvez-vous nous le confirmer? Réponse.8: L A2S de Nîmes Mas Verdier doit déménager dans le site de l actuel Mas de Ville, après réaménagement, en regroupant les activités de l A2S mas verdier et de la PFV. Ce dernier déménagement correspond au schéma cible. Formateurs occasionnels Q9 : Le supplément de traitement versé aux formateurs occasionnels est différent selon que le formateur est de droit privé ou droit public. Pourquoi? Quel est le montant exact versé aux uns et aux autres? Réponse. 9: La différence est liée au statut. Pour ce qui concerne les formateurs occasionnels de droit privé, il s agit d une indemnité fixée lors de la création du Centre National de Formation CNF- revalorisée chaque 1 er janvier N sur la moyenne des revalorisations de l année N-1. Pour 2012, le montant net est de euros par jour. Pour les formateurs Occasionnel de droit public, le montant est fixé par Décision du 21 mai 2004, en application du décret modifié par le décret Pour 2012, le montant brut est de 7.44 euros par heure (x 7 heures). Mi-temps thérapeutique Q10 : Quelles sont les démarches à effectuer par les salariés droit public et droit privé pour un mi-temps thérapeutique (à priori ce ne sont pas les mêmes)? Quel est l'impact sur la paye (à priori, pas le même non plus)? Réponse. 10: L ensemble des informations figure dans la note DRH/2012/04/022 du 12/04/2012 «Modalités opérationnelles relatives aux visites médicales». DP du 21 juin /56

46 La Direction des Ressources Humaines établi un avenant (agent de droit privé) ou une décision de temps partiel (agent de droit public). L agent est payé sur la quotité travaillée. La caisse d assurance maladie verse les indemnités journalières à l agent complétées éventuellement par la prévoyance. Régularisation garanties conventionnelles Q11 : En quoi consiste la «régularisation garanties conventionnelles? Dans quels cas de figure cette rubrique doit apparaître sur le BS? Réponse. 11: La rubrique «régularisation garanties conventionnelles apparaît sur les bulletins de salaires des agents ayant perçu des indemnités journalières de sécurité sociale : ce dispositif permet d'éviter que le salarié gagne plus que s'il n'avait pas été malade. Congés payés Q12 : Quelle est la règle concernant les congés payés par anticipation? Réponse. 12: Les congés ne peuvent être pris avant leur acquisition, ils peuvent en revanche être pris au fur et mesure de leur acquisition (article de la CCN). Q13 : Lorsque l on souhaite poser moins de 5 jours de congés, est il impératif de les poser avant les dates imposées (exemple : 15/06 pour les vacances jusqu en décembre)? Réponse. 13: Pour les agents de droit privé : Les dates prévisionnelles de durée continue de congés payés (supérieurs à deux jours), doivent être programmées. Cf. note de service. Si un agent ne souhaite pas poser ses congés dans le cadre fixé par la note 2011/11/079 sa demande sera étudiée en fonction des possibilités restantes compte tenu des nécessités de service. Q14 : A quelle date les congés seront-ils mis à jour dans Horoquartz? Certains agents se voient répondre, lorsqu ils veulent faire une demande, qu ils n ont pas droit aux congés!!! Réponse. 14: Les congés sont visualisables et mis à jour sur Horoquartz. DP du 21 juin /56

47 Poursuite d activité après 60 ans Q15 : Excepté la mention figurant en page 25 de la CCN, la modalité de gestion de l heure quotidienne venant en réduction du temps de travail n est pas explicitée. Comment est décomptée sur «Horoquartz» cette «facilité» horaire? Comment peut se faire cette récupération (en heures et en jours)? Les jours acquis sont-ils cumulables? Dans quels délais doivent-ils être posés et pris? Sont-ils soumis à raisons de service et qui en décide? Réponse. 15: Les modalités sont fixées par la CCN : selon les besoins, la réduction horaire, [ ] peut être cumulée pour constituer soit une réduction hebdomadaire ou mensuelle. Entretiens professionnels avec les encadrants Q16 : Comment se fait il que les entretiens avec les N+1 et N+2 ne soient pas officiels et systématiques, notamment au moment des promotions? Quel moyen propose l établissement pour faire le point avec ses encadrants (pour argumenter sur son travail et faire état de ses projets de carrière et de sa volonté de progresser)? Y a-t-il une base concrète permettant de décider quant aux choix des bénéficiaires de promotions? Une prise de décision fondée sur des bases objectives permettant de donner plus de transparence, pouvez-vous nous donner les règles du jeu? Réponse. 16: Chaque promotion validée doit être présentée et expliquée. Chaque non promotion fait l objet d une explication au cours d un entretien par le responsable hiérarchique. Les critères d attribution des promotions sont repris dans la note de cadrage régionale. Formations Q17 : En début d année, il est demandé aux agents de se positionner sur des formations et certaines ELD prétendent que c est obligatoire d en choisir au moins une (mais plusieurs c est mieux!). Pouvez-vous nous indiquer s il est obligatoire pour un agent, de se positionner sur une formation, hormis celle pour l EID bien sûr? Réponse. 17 : Il est demandé chaque année aux managers de programmer un entretien avec chaque collaborateur afin de faire un point sur leurs besoins en développement de compétences. DP du 21 juin /56

48 Les besoins de formation qui ne sont pas prévus dans les orientations nationales ou régionales, doivent être remontés au service formation pour validation. Il n y a aucune obligation de faire remonter des demandes de formation en plus de celles prévues par Pôle emploi. Q18 : Pour DUNE, les agents ont eu une simple information en réunion de service et un entraînement sur une base école durant 3 heures fait bien souvent sans ressource disponible. Une fois encore la réponse apportée est mécanique et surtout «à côté de la plaque». Il est constaté que la formation est insuffisante et donc insatisfaisante et la réponse faite démontre bien que c est le cas : pas de formation, juste de l information, de la débrouille (il n y a qu à voir les R-EX DUNE reçus par mail). Réponse faite aux agents : «Lors de l information donnée au Comité d entreprise début février, le processus complet de démultiplication / appropriation a été présenté. Le déploiement s est déroulé selon les modalités prévues, à savoir : - une information de la ligne managériale : intervention du chef de projet en CDT et en CDT élargi - un processus d appropriations / démultiplications comprenant : une appropriation nationale pour 6 démultiplicateurs de niveau 1 sur 2 jours ; une appropriation régionale à destination des démultiplicateurs de niveau 2 (un membre de chaque ELD) sur 2 jours ; une présentation à l ensemble des collectifs sur la base d un support de présentation fourni par le chef de projet régional d une durée de 1h30 assurée par le démultiplicateur de niveau 2 assisté des autres membres de l ELD ainsi qu un entrainement sur la base école d une durée de 3h pour lequel un livret d exercices a été fourni. Par ailleurs, dans l intranet régional un espace «entreprise» a été créé dans la rubrique «services clients» où sont publiés l ensemble des guides utilisateurs relatifs à DUNE.» Les agents en ont assez de devoir toujours aller chercher les informations dans l intranet, d autant plus qu aucune plage ne leur est attribuée pour cela. La CFDT demande une nouvelle fois de véritables formations, où chacun peut poser des questions, dès lors qu un logiciel est déployé. Réponse. 18: En complément des informations fournies en réponse à la question évoquée, la Direction Régionale a mis en place un dispositif d aide au déploiement lors de la mise en production de DUNE. Ainsi, lors de la 1 ère semaine de mise en œuvre de DUNE, ce dispositif prévoyait la possibilité de joindre une équipe «hot line» soit par mail, soit par téléphone. L ensemble des sollicitations du réseau a été pris en charge dans les 24h. A l issue de ce dispositif, chaque manager a été informé de la poursuite d un dispositif d assistance via le process «IDA». Plateforme de traitement Q19 : Le déplacement à la plateforme de traitement a été présenté comme étant obligatoire aux agents GDD de Béziers Montimaran. Compte tenu des nouvelles procédures de déplacements, aucun agent ne souhaite y aller. Un encadrant a précisé que M.BLAIN avait annoncé "obligatoire" la participation des agents à cette plateforme. Y a-t-il une note régionale? Qu'encourent les agents à rester sur leur position de refus? DP du 21 juin /56

49 Réponse. 19: Le 6 juin dernier, une consultation sur le plan de rentrée 2012 a eu lieu au CE. Dans le cadre de ce plan de rentrée, la contribution des agences de l Hérault à la plateforme territoriale de mutualisation a été précisée à compter du 1 er juillet. Le bon fonctionnement de la plateforme exige que chaque agence du territoire respecte l organisation à hauteur de sa participation définie.» Chaque agence figure au planning de la plateforme territoriale à compter du 1 er juillet. Les conseillers sont planifiés par les ELD. En cas d indisponibilité des véhicules de service, il appartient aux ELD de voir avec les agents désignés les modalités pour se rendre à la plateforme territoriale. Double compétence Q20 : Un conseiller GDD souhaite aller plus loin dans le placement que le simple suivi d un portefeuille symbolique de DE en SMP, en particulier participer au service employeurs, aller en relation entreprise Les pratiques variant fortement d un site à l autre, la CFDT demande une position explicite de l établissement concernant l investissement des agents volontaires dans la double compétence. Réponse. 20: Comme cela a été annoncé dans la note stratégique 2012 dans son point 5, 100 personnes issues de l indemnisation prendront en charge un portefeuille de 20 DE. Les formations relatives à cette action prioritaire ont commencé à se mettre en place ce mois-ci. En ce qui concerne la relation entreprise, il n est pas prévu pour 2012 de formations spécifiques sur ce champ. Réunions de service Q21 : Les réunions se déroulant sur certains sites (ex : Le Vigan) ne sont qu une simple lecture ou récitation de diaporamas. Les questions sont systématiquement éludées et les conseillers ne se sentent pas écoutés. La CFDT demande une nouvelle fois que les réunions de service redeviennent un lieu d échange tolérant. Réponse. 21: Les réunions de service sont préparés en amont par l animateur désigné Elles abordent systématiquement les points suivants : - Point sur activité - Rappel sur les mails de la semaine - Notes régionales, nationales, locales -Thème (ex : convention tripartite, organisation accueil, gestion de la liste, démultiplication, ). Dans les réunions de service, chaque agent peut poser une question et tous les agents le font. DP du 21 juin /56

50 Les réponses aux questions trop individuelles ou détaillées sont reportées sur la réunion d équipe ou lors d un échange avec le REP ou la DAPE. Manager d accueil Q22 : Pouvez-vous repréciser le rôle des managers d accueil à l ouverture des agences (8h30)? Qui en tient lieu en cas d absence? Pouvez-vous réitérer le message que l ouverture du site est un moment de stress collectif et que les managers d accueil doivent être à même, par leur écoute et compréhension, de participer à la sécurisation du collectif Réponse. 22 : Le manager d accueil est présent en permanence, dans la mesure du possible, pendant l amplitude horaire d ouverture au public, donc à compter de 8H30 le matin. Autorisation de déconnexion sur HSOT Q23 : Pour un agent souhaitant partir à 16h30, quelles règles existe-il pour «déloguer» sans attendre le top du superviseur mais avec accord de l ELD? Certains agents sont dans l obligation de partir à 16h30 pour contraintes familiales. Réponse. 23 : L AST est une activité contrainte dont les horaires coïncident avec ceux de l accueil physique. Ainsi, les appels entrants s interrompent dés 16h30 du lundi au mercredi, 12h30 le jeudi et 15h30 le vendredi. Cependant les appels qui seraient encore dans la file d attente lors de la fermeture du service, nécessitent un décroché, tout comme à l accueil lorsque un demandeur ou une entreprise est entré avant la fermeture. Afin de limiter ces situations, les superviseurs régionaux adaptent la mobilisation des ressources disponibles. Déclarations d absence des demandeurs d emploi Q24 : L article R du code du travail prévoit que les demandeurs d emploi ont l obligation d informer Pôle emploi de toute absence supérieure à 7 jours. Cependant l établissement a fait une demande d évolution informatique (SI ) qui est soi-disant en cours de développement par la DG pour imputer sur le compteur de 35 jours annuels autorisés toute demande d absence quelle que soit la durée. Sur quel article du code du travail s appuie-t-il? Que doit-on dire aux DE? Réponse. 24: L article R du code du travail prévoit que les demandeurs d emploi ont l obligation d informer Pôle emploi de toute absence supérieure à 7 jours. Cependant, il apparaît que certains demandeurs d emploi saisissent sur leur espace personnel une indisponibilité de quelques jours (moins de 7) qui n a aucune incidence sur le décompte sur le compteur des 35 jours. DP du 21 juin /56

51 Une demande d évolution informatique (SI ) est en cours de développement par la DGA SI tendant à imputer sur le compteur des 35 jours annuels autorisés toute demande d indisponibilité d un demandeur d emploi quelle que soit la durée de l absence. D autre part, la direction de la réglementation a été alertée sur des situations de recours abusif au droit à 35 jours d absence autorisés par an prévu par le code du travail (art. R , 3). Certains demandeurs d emploi saisissent sur leur espace personnel, à chaque réception de leur convocation, une indisponibilité de quelques jours (moins de 7) autour de la date de la convocation afin d annuler leur entretien. Afin de tenter de remédier à ces pratiques abusives, une demande d évolution informatique a été formulée au cours de l été tendant à imputer sur le compteur des 35 jours annuels autorisés toute demande d indisponibilité d un demandeur d emploi quelle que soit la durée de l absence (SI ). Cette modification n est pas contraire aux dispositions du code du travail car l article R du code du travail n implique pas que si un demandeur d emploi déclare une absence de 7 jours ou moins, elle ne soit pas décomptée de son quota de 35 jours d absence autorisés. Fiches de contrôle Océan et RPS Q25 : Quelle est la procédure à suivre stricto sensu sur ce point clé du management plutôt abordé comme un outil didactique et d aide au développement des compétences? Certains agents (ex-placement) vivent mal déjà certains contrôles sur le PPAE (DIAGNOSTIC dans la nouvelle terminologie pôle emploi EID) alors qu ils pratiquent les entretiens depuis des années? N y a-t-il pas là une véritable source de risque psycho-social qui pourrait être appréhendée sans attendre et évitée avec un minimum de déontologie et de bon sens sans pour autant remettre en cause le bien-fondé du contrôle interne? Réponse. 25: Les actes de contrôles internes répondent à une exigence de maîtrise et de sécurisation des activités, et s inscrivent parallèlement dans une démarche de développement des compétences des collaborateurs et d amélioration continue. Pour les contrôles comportant une non-conformité, une restitution individuelle par un membre de l ELD est réalisée avec le collaborateur pour échanger sur les corrections à apporter ou les bonnes pratiques à mettre en œuvre. Réponse aux questions DP Q26 : Il est souvent répondu par la DR aux questions des délégués du personnel qu un rappel est fait ou sera fait aux ELD. Ce rappel est-il vraiment fait, comment est-il fait, comment est-il garanti que ce rappel conduise à une véritable mise en œuvre ou correction des pratiques managériales locales, territoriales? Il est bien aisé de parler de qualité, de problématiques à la marge sans qu il y ait une totale transparence sur les pratiques abusives, leur détection en amont et leur résolution définitive. Existe-t-il un véritable suivi des non-conformités avec plans d actions correctifs, qui dépasse le cadre des DP? Il est également souvent répondu que telle ou telle demande hors cadre faite par l ELD est exceptionnelle ou à la marge, mais au final cela fait beaucoup de demandes à la marge, tant et si bien que la marge devient alors la norme (le mode dégradé du fonctionnement de nos applicatifs informatiques en est la parfaite illustration). Que répond l établissement sur ce point général? DP du 21 juin /56

52 Enfin, à toute question touchant la durée des entretiens, la réponse invariablement donnée (qui est un copier-coller bien sûr) est : «L organisation des activités est de la responsabilité des ELD. La durée préconisée des entretiens correspond à la fois à la charge des agences et à la moyenne constatée pour chaque type d entretien.» On appelle ça «faire la réponse du disque rayé», dont l objectif premier est de lasser l interlocuteur. A question précise, réponse précise et détaillée ==> où sont les actions correctives car les non-conformités sont toujours remontées aux agents? Réponse. 26: La Direction respecte les engagements pris lors de la réunion des délégués du personnel. CGC 1- Au sujet des dossiers de demande d allocations Dans le cadre de la mutualisation, de plus en plus de demandes d allocations transitent d un site à l autre ce qui occasionne des pertes de dossiers. Nous avons comme conséquence directe des problèmes de réclamation à l accueil. Dans ce cas, des dossiers sont reconstitués avec des photocopies validées en accord d application par les ELD. Avez-vous mesuré cette problématique et le risque de fraudes qui peut en découler? Avez-vous envisagé d autres solutions à l étude? Réponse. 1 : Sur l ensemble des dossiers mutualisés, très peu sont égarés. La difficulté réside dans l absence du traçage de l envoi. Il est impératif d enregistrer un bloc note avec l information «dossier X transmis à Y»sur le dossier. 2- Au sujet des permutations entre les agents L article 24 paragraphe 5 de la CCN prévoit que 2 agents ayant un même emploi repère (emplois génériques et fonctions identiques) peuvent demander à permuter. Pouvez-vous nous informer des dispositions mise en place en Languedoc-Roussillon? Que se passe-t-il quand la permutation concerne aussi une autre région? Que se passe-t-il quand 2 agents initialement de même niveau que le droit d option a placé dans 2 emplois génériques différents demandent une permutation? Y-a-t-il une possibilité de recours au cas par cas? Cet article (paragraphe 6) engage aussi la Direction régionale à informer les délégués du personnel. Peut-on obtenir ces états statistiques? DP du 21 juin /56

53 Réponse. 2 : La permutation ne peut s effectuer qu entre 2 agents ayant le même emploi repère (emploi générique et fonctions identiques). La région Languedoc-Roussillon respecte le 5 de l art. 24 de la CCN, y compris dans le cas où le droit d option a placé 2 agents de même niveau dans 2 emplois génériques différents. Les agents concernés doivent adresser leur demande par courrier à la Direction Régionale, deux mois avant la date souhaitée de permutation. Dans le cas de permutation entre 2 agents de régions différentes, les 2 régions s assurent que les intéressés remplissent les conditions et se mettent d accord sur la date effective de prise de poste. Chaque situation fait l objet d un examen attentif. Il n y a pas de recours. Les informations statistiques peuvent l objet d une communication au CE 3- Au sujet des véhicules de service Dans le réseau, les véhicules de service sont stationnés sur un site qui centralise les réservations pour plusieurs agences. Cela amène les managers à être présents sur place tôt le matin ou tard le soir pour la remise ou le retour des clés. C est non seulement anormal par rapport à l organisation de leur vie personnelle («astreinte» jusqu à 19h30 par exemple) mais contraire à la dernière note de Mr Blain sur la gestion du temps de travail. Que propose la Direction Régionale pour pallier à cette situation? Réponse. 3 : Les modalités de mises à disposition des véhicules de services sont traitées localement par les gestionnaires et les utilisateurs au mieux des contraintes des uns et des autres. Le respect des horaires de travail est une contrainte qui s impose à tous. 4- Au sujet des promotions Lorsque l on a bénéficié d un relèvement de traitement article 19.2 de la CCN, cela est-il considéré comme une promotion notamment au regard du délai de 3 ans? Réponse. 4 : La question en cours d arbitrage au niveau de la DGA/RH la réponse apportée avant campagne de promotion Au sujet des prises en charge des repas Pouvez-vous nous rappeler les conditions des prises en charge des repas le soir quand un agent est en formation et doit rester sur place? DP du 21 juin /56

54 Réponse. 5 : Les remboursements de frais sont réalisés aux frais réels et sur justificatifs : avec un plafond fixé par personne et par repas à 18 à midi et 22 le soir. Spécificité formation : Pour tous les sites CIDC, lorsqu il y a hébergement, le repas du soir est compris dans le prix de la réservation, de ce fait aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre. Nota : Les éventuelles spécificités liées à l hébergement/restauration sont rappelées dans les convocations. 6- Au sujet des formations en juillet 2012 Pour les agents Gestion Des Droits GDD, les dates de formation sont dévoilées très tard. De plus, certaines formations vont avoir lieu en juillet, ce qui pose problème pour les gardes d enfants. Allez-vous trouver une solution pour les agents qui n auront pas pu prendre leurs dispositions dans ces conditions? Réponse. 6 : L inscription à un cursus de formation suppose que toutes les dates du cursus soient compatibles avec l organisation de l agence et les contraintes des stagiaires. 7- Au sujet du SAE Au DP de février 2012 (question 2 de la CFE CGC), la Direction Régionale a répondu qu il n'y aura pas de repositionnement contraint ; la cellule de reclassement fonctionne toujours et des solutions seront proposées dans la Direction de la production... Aujourd'hui la direction de la production existe en tout cas elle est en cours de construction, quelles sont donc les solutions proposées et si ces solutions existent mais que toutefois elles ne correspondent pas aux attentes du personnel à reclasser que se passera t'il? D'autres propositions en dehors de la direction de la production en adéquation avec les projets des personnes en attente de reclassement depuis 2009 seront-elles faites!? Si cela n'est pas le cas, le repositionnement semble finalement contraint. Réponse. 7 : Sur les 51 personnes concernées par l accord SAE, 40 personnes ont trouvé une solution. L équipe qui reste, prend en charge les activités pérennes et non pérennes du SAE. Les gestionnaires qui ont souhaité un maintien sur les activités du SAE seront reçus par leur manager, afin de travailler sur leurs souhaits de développement de compétences, au regard de l organisation des activités et des besoins de la direction de la production. Le service «gestion des carrières» reste l interlocuteur privilégié de ces salariés. DP du 21 juin /56

55 8- Au sujet des dysfonctionnements SIRH Le SIRH dysfonctionne fréquemment en ce moment et n est pas souvent accessible. Que prévoyez-vous si ce problème perdure? Réponse. 8 : La direction a eu connaissance de ces dysfonctionnements. Cette question relève de la compétence de la DSI et de la DGA-RH. Les problèmes ont depuis été solutionnés 9- Au sujet des ressources indemnisation sur site Les sites sont en train d organiser les congés de Noël et des questions se posent sur la mesure des compétences indemnisation. Plusieurs agents ont bénéficié de la formation FRG d autres auront terminé la formation Gestion des droits à la fin de l année. Devons-nous considérer l ensemble de ces agents formés comme la ressource GDD du site afin de faciliter les demandes de congé? Réponse. 9 : Les réponses sont à étudiées au cas le cas. Néanmoins il convient de mettre en œuvre les différents dispositifs (tutorat par exemple) afin de donner le plus de souplesse possible à l ensemble des équipes 10- Au sujet de la plateforme Il a été répété à plusieurs reprises que la participation des agents sur les plateformes de traitement restait sur la base du volontariat. Pouvez-vous nous préciser les critères retenus pour tenir ce poste? Dans le cas où plusieurs agents se montrent volontaires plus que de besoin, comment s assurer que les agents puissent tourner sur les plateformes? Réponse. 10 : Le 6 juin dernier, une consultation sur le plan de rentrée 2012 a eu lieu au CE. Dans le cadre de ce plan de rentrée, la contribution des agences de l Hérault à la plateforme territoriale de mutualisation a été précisée à compter du 1 er juillet. Le bon fonctionnement de la plateforme exige que chaque agence du territoire respecte l organisation à hauteur de sa participation définie. Chaque agence figure au planning de la plateforme territoriale à compter du 1 er juillet. Les conseillers sont planifiés par les ELD en fonction de leur niveau de maîtrise du traitement des dossiers. DP du 21 juin /56

56 11- Au sujet de la mesure d accompagnement de la mobilité géographique L article 26.4 de la CCN prévoit une mesure d accompagnement de la mobilité géographique. Celle-ci doit être mise en place dans le cadre du schéma cible d implantations de pôle emploi à partir du moment où l accroissement trajet domicile dépasse 20 minutes ou 15 kilomètres. Allez-vous intégrer cette mesure dans le cadre du schéma cible immobilier en cours? Quel est l outil qui permet de faire le calcul de cet accroissement? Quelle est la procédure pour en faire la demande? Réponse. 11 : La mesure d accompagnement de la mobilité géographique sera intégrée dans le cadre du schéma cible immobilier en cours. L agent doit en faire la demande par courrier, dans le mois qui suit l installation dans le nouveau site d affectation, auprès du service RH Sce Gestion des Carrières Il doit joindre l imprimé «demande de prime article 26.4 de la CCN» accompagné des pièces suivantes : - Edition des itinéraires empruntés (base Mappy.fr, Via michelin.fr, Sncf.com ) - Justificatif d adresse : facture EDF, taxe d habitation, quittance de loyer -Si utilisation des transports en commun : photocopie de la carte d abonnement. 12- Au sujet des formations des agents Le traitement des AFPR pose des soucis de suivi dans certains cas. Le conseiller intermédiation conseille cette action et monte le dossier puis le transfert en interne pour les autres phases de traitement. Quand il y a des retards ou des difficultés, l agent référent n est pas toujours informé mais sera contacté par l employeur et le futur salarié. Cette situation est inconfortable et pose la problématique du traitement dans son ensemble des mesures. Pouvez-vous nous dire si vous comptez remédier à cette situation? Réponse. 12 : Le traitement de ces dossiers est assuré par chaque agence ou suivant les organisations par une agence du bassin, à l'exception d'opérations "coup de poing" ponctuelles. DP du 21 juin /56