Producteurs d ail Embauche de votre main d œuvre saisonnière: Bonnes pratiques et perspectives.

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1 Réunion d information du Producteurs d ail Embauche de votre main d œuvre saisonnière: Bonnes pratiques et perspectives. Chrystel LACZ - Conseillère spécialisée Ail Chambre d agriculture Tarn Émilie JOLY - Juriste Emploi Représentante Employeurs FDSEA

2 Introduction Contexte actuel = Présence de la DIRECCTE Contrôles des saisonniers dans certaines productions Souhait de la DIRECCTE de connaitre les usages dans l ail Quelques contrôles ont déjà eu lieu dans l ail Phase non agressive pour l instant La CA a commencé à faire un travail sur le coût des trieurs mais il reste des choses à faire pour: Harmoniser au maximum les pratiques, Faire preuve de bonne volonté 2

3 Rappel règlementaire Qui peut réaliser le travail saisonnier? L exploitation agricole par le biais d embauches. Les démarches seront directement effectuées par l exploitant. Société de travail temporaire (intérim) qui sera l employeur, se chargera du recrutement, du contrat de travail et des fiches de paye. L exploitation assurant le suivi et l encadrement du salarié. Sous-traitant: L entreprise avec son personnel et son matériel, réalisera la mission confiée aux termes d un contrat, moyennant un prix forfaitaire fixé à l avance. 3 3

4 Vous embauchez directement un trieur = CDD pour motif saisonnier Formalités liées à l embauche Déclaration unique d embauche (DUE) Déclaration Caisse retraite compl. (CAMARCA / AGRR) Inscription registre unique du personnel Visite médicale d embauche Rédaction d un contrat de travail Information du salarié sur convention collective applicable Présentation des affichages obligatoires + registre des risques 4 4

5 Vous embauchez directement un trieur = CDD pour motif saisonnier Vous faites les formalités vous-même Pour le CDD: écrit obligatoire dans les 48h Sanction = requalification en CDI Motif saisonnier : tri de l ail Rémunération = SMIC minimum obligatoire Bulletin de salaire mensuels Pensez aux documents de fin de contrat! Certificat de travail Attestation Pôle Emploi Reçu pour solde de tout compte 5 5

6 Vous embauchez directement un trieur = CDD pour motif saisonnier Vous utilisez le TESA Regroupement et simplification des formalités liées à l embauche 6 Formalités au moment de l embauche Déclaration préalable d embauche Inscription sur le registre unique du personnel Contrat de travail Demande de bénéfice de taux réduits Signalement au service de santé au travail Immatriculation du salarié au régime agricole Formalités à l issue du contrat de travail Bulletin de paie Attestation Pôle emploi Déclaration trimestrielle des salaires Double du bulletin de paie 6

7 Vous embauchez un étranger Si vous embauchez un ressortissant de l UE élargie (27 membres), hors roumains et bulgares : vérifiez juste qu il possède une carte d identité ou un passeport en cours de validité. Si vous embauchez un bulgare, roumain ou ressortissant d un autre pays étranger: il vous faut vérifier son autorisation de travail sur son titre de séjour. 7 7

8 Vous embauchez un travailleur à domicile Statut de salarié si: Exécute une tache moyennant une rémunération forfaitaire Travaille seul ou avec son conjoint, enfant à charge ou auxiliaire (autre travailleur à domicile)! Contrat écrit obligatoire avec nature du travail, temps d exécution et prix de la façon. Application convention collective agricole! Plusieurs travailleurs à domicile dans un même local = ouvriers en atelier = annexe de l exploitation 8

9 Vous embauchez un travailleur à domicile Rémunération forfaitaire Base prévue avant l exécution des travaux Fixée soit par convention, soit par arrêté préfectoral. A défaut, le salarié doit être rémunéré sur la base horaire du SMIC. Avantage? Pas concerné par les obligations propres à l exploitation (registres risques, affichages, Situation conflictuelle = pas de contrôle d heures possible. 9

10 Coût d un salarié pour le tri de l ail Qu il soit travailleur à domicile où saisonnier le coût est le même. Smic au 01/07/2012=9.40 Coût global avec congés payés = /heure 10

11 Qu est ce que le travail à la tâche? Peut être utilisé mais à certaines conditions Contrat de travail écrit avec: Norme de récolte = temps de référence pour 1 unité (T/1k, soit K/1h) Salaire horaire de référence (SMIC minimum) Salaire de l unité (S/1k) Périodicité de comptage Dispense d enregistrement des heures Respect des durées maxi. de travail 11

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