Chapitre IX Politique sociale I

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1 Chapitre IX Politique sociale I 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État 1.1. Les principes fondamentaux 1.2. Les techniques de la redistribution 1.3. La théorie économique des institutions caritatives 1.4. La sécurité sociale 2. La politique de la santé Cf. Chapitre X

2 Chapitre IX Politique sociale I 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse 3.1 Retraite et sécurité 3.2 La justification de l intervention de l État 3.3 Les modalités des régimes de retraite 3.4 Les effets incitatifs des régimes de retraite 3.5 Les effets distributifs des régimes de retraite 3.6 Le vieillissement démographique 3.7 Les lacunes des régimes de retraite 4. La pauvreté 4.1 La délimitation de la pauvreté 4.2 La réduction des disparités de revenu 4.3 La garantie d un revenu minimum

3 Bibliographie du chapitre IX ARTIAS, «La pauvreté des personnes en âge de travailler», juin 2007 DFI, OFAS, «Assurances sociales en Suisse (Statistique de poche)», 2009 DFI, Réformes dans le secteur des assurances sociales, Fact sheet, juillet 2008 Janssen Martin, Le deuxième pilier en plein dilemme, avenir suisse, 2010 (plus comics) OFAS, SECO, «Les assurances sociales au quotidien, Guide à l intention des PME», Edition du 1 er janvier 2010 OFS, «La pauvreté des personnes en âge de travailler», février 2008 et avril 2007 OFS, «Terminologie des statistiques de la pauvreté», mars 2007

4 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.1 Les principes fondamentaux 1.1. Principes fondamentaux: Solidarité de péréquation et solidarité actuarielle En politique sociale, la solidarité comprend deux dimensions : La redistribution des ressources en vue de garantir des conditions d existence minimales aux classes les plus défavorisées. Selon une formule plus simple, «il faut prendre aux riches pour donner aux pauvres». C est le principe de l équité qui est en cause et la solidarité est celle de la péréquation. La sécurité face aux grands risques de la vie que sont la maladie, le chômage, la vieillesse, l invalidité. C est le principe de l assurance qui est en cause et la solidarité est actuarielle.

5 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.1 Les principes fondamentaux La subsidiarité : solidarité supplétive (I) La subsidiarité se réfère à un troisième type de solidarité. Hormis la solidarité de redistribution et la solidarité actuarielle, il y a aussi la solidarité supplétive. Elle s applique dans les domaines de la protection des couches les plus faibles et recouvre des domaines autres que ceux des assurances sociales tels que la lutte contre la pauvreté. L Etat n intervient que pour corriger les échecs du marché, que le secteur privé ne parvient pas à pallier.

6 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.1 Les principes fondamentaux La subsidiarité : solidarité supplétive (II) Plusieurs structures de répartition des rôles entre acteurs privés et publics sont possibles : La production privée avec réglementation étatique La production privée avec taxes et subventions incitatives La production publique

7 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.2 La sécurité : risque, incertitude et solidarité La sécurité : risque, incertitude et solidarité actuarielle (I) En matière d assurance on distingue habituellement : Le risque est mesurable (tables de mortalité) il est possible de prendre des précautions calculées, par exemple de s assurer (assurance-vie). C est la condition nécessaire pour pouvoir calculer les primes d assurance. L incertitude concerne des dangers inconnus et non mesurables (forces de la nature, tremblements de terre). Il n est pas possible de calculer des primes et l Etat seul peut procurer une répartition des dommages (catastrophes générales). L assurance-privée n est pas possible.

8 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.2 La sécurité : risque, incertitude et solidarité La sécurité : risque, incertitude et solidarité actuarielle (II) La solidarité actuarielle repose sur les principes suivants : Solidarité : répartition des risques. Tous les assurés participent au financement des prestations touchées par les sinistrés; Causalité : tout versement d une prestation suppose la réalisation d un risque et la démonstration du sinistre; Équivalence : les prestations sont liées à l obligation de cotiser. Pour la communauté solidaire, la somme des primes d assurance doit être égale à la somme des prestations versées; Calcul de primes conformes aux catégories de risques : les primes d assurance tiennent compte du risque que représente chaque cas pour l institution; Loi des grands nombres : pour fonctionner, la communauté solidaire actuarielle doit pouvoir assurer un grand nombre de cas semblables. Les communautés solidaires de la sécurité sociale ont un caractère obligatoire et s étendent à l ensemble de la population; La solidarité actuarielle ne suppose pas une redistribution des ressources.

9 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.2 La sécurité : risque, incertitude et solidarité La sécurité : risque, incertitude et solidarité actuarielle (III) Plus la communauté solidaire actuarielle est grande, plus la probabilité du sinistre se rapproche de la probabilité moyenne. Le marché de l assurance est équilibré («fair»), lorsque les primes répondent aux probabilités actuarielles. Difficultés : Le marché n est pas toujours équitable. Pour des primes surfaites, l individu sera sous-assuré (frais administratifs trop élevés). «Moral hazard» (risque subjectif): le fait de s assurer modifie la probabilité du risque. L assurance rend l individu moins prévenant. Une assurance équitable n est pas possible. Les assurés «honnêtes» paient pour les «téméraires» (Walter Nicholson, Microeconomic Theory, 1985, p. 217). «Adverse selection» : l assuré est dans une meilleure situation que l assureur pour apprécier le risque. Seuls les individus exposés aux grands risques s assurent. L assurance accumule les mauvais risques (Walter Nicholson, op. cit. p. 217). Les préférences sont différentes selon l état du monde (si l on a des enfants ou non).

10 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.3 L équité : charité, justice et péréquation L équité : charité, justice et péréquation (I) La redistribution spontanée est inférieure à la redistribution optimale. L État intervient par des taxes et des subventions. Caractéristiques du principe de la péréquation : Il s agit de redistribution et non de distribution des revenus. La distribution primaire des revenus est opérée par le marché, la péréquation suppose une modification de cette distribution première, donc une redistribution. La péréquation prélève une part des revenus auprès des nantis pour la redistribuer aux démunis. Dans la pratique, son on associe (confond) souvent la compensation des risques (solidarité actuarielle) et la redistribution des revenus (solidarité distributive).

11 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.3 L équité : charité, justice et péréquation L équité : charité, justice et péréquation (II) Critères de la redistribution : La capacité économique : redistribution entre riches et pauvres (aide sociale); L âge : redistribution entre jeunes et vieux (calcul des primes de l assurance maladie avec prise en compte partielle du risque effectif); Le sexe : redistribution entre hommes et femmes (en raison de l espérance de vie supérieure des femmes); L état civil : redistribution entre célibataires et mariés (formule de calcul des retraites favorable au concubinage); La catégorie de ménages : redistribution entre ménages avec enfants et ménages sans enfants (allocations familiales).

12 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.1 Les principes fondamentaux 1.2. Les techniques de la redistribution L assurance sociale Les assurances sociales garantissent la situation économique de la population face aux grands risques de l existence: vieillesse, décès, maladie, invalidité et chômage. La prévoyance sociale La prévoyance sociale n exige ni démonstration du besoin par condition de ressources, ni contributions préalables. Les citoyens ont un droit à une prestation liée à une contingence particulière. L aide sociale L aide sociale répond au droit fondamental de l individu à un minimum de subsistance. Il faut la démonstration du besoin.

13 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.4 La théorie économique des institutions caritatives 1.3. La théorie économique des institutions caritatives Les institutions caritatives ne sont assimilables ni à l économie privée (entreprises commerciales) ni au secteur public : La part des moyens que représente le facteur organisation ne peut être distribuée sous forme monétaire (point commun avec le secteur public). Les décisions d allocation des ressources sont prises par des agents privés. Se pose la question de l efficacité de l allocation. Le financement des organisations caritatives se fait par des dons, donc sur une base volontaire. Se pose la question des motivations des donateurs.

14 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.4 La théorie économique des institutions caritatives Le comportement des donateurs Deux approches économiques des avantages de la générosité : L altruisme : introduction dans la fonction d utilité des éléments liés au bien-être des autres; Les contreprestations invisibles : avantages que retire le donateur sous forme de prestige social, de prestations d assurance ou de la satisfaction de besoins moraux et religieux.

15 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.4 La théorie économique des institutions caritatives Le comportement des institutions caritatives Hypothèses quant au comportement des personnes responsables des institutions caritatives: L hypothèse du manager égoïste : même dans les organisations caritatives, les managers sont mus par des motivations de maximisation des avantages personnels; Pour les organisations «non profit», les prestations offertes entrent directement dans la fonction de consommation des membres; Le contrôle des managers passe essentiellement par le choix de la forme juridique de l institution.

16 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.4 La théorie économique des institutions caritatives La concurrence entre les organisations caritatives Moyens de la concurrence entre les organisations caritatives : La combinaison des incitations sélectives (calendriers, bons, etc.); Le choix de l objectif poursuivi (jeunesse, vieillesse, infirmes, tiers-monde, etc.). Pour être efficaces, les organisations caritatives doivent démontrer que l aide atteint le but de manière maximale et qu il n y a ni détournement, ni frais administratifs inutiles. Lorsque le donateur recherche le prestige social, il faut lui offrir un signe distinctif de sa générosité.

17 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale 1.5. Sécurité sociale et assurances sociales: notion (I) «La sécurité sociale comprend l ensemble des mesures officielles qui ont pour but de protéger, de manière générale, certaines catégories de la population ou la population toute entière contre le besoin en cas de vieillesse, d invalidité, de maladie, d accident, de chômage, de charges de famille ou de décès du chef de famille, toutes éventualités lourdes de conséquences économiques et sociales». J.P. Fragnière, G. Christen, «Sécurité sociale en Suisse» Fragnière J.-P., Christen G., Sécurité sociale en Suisse. Introduction, Réalités sociales, Lausanne, 1988.

18 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale Sécurité sociale et assurances sociales: notion (II) Sécurité sociale et politique sociale Sécurité sociale et assurances sociales Sécurité sociale au sens étroit et au sens large

19 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale Les assurances sociales 1. Les assurances sociales sont des assurances (solidarité actuarielle). 2. Les assurances sociales font de la redistribution (la dimension «sociale» est la péréquation). Les primes ne sont pas calculées en fonction du risque. 3. Le plus souvent, les assurances sociales sont obligatoires. 4. En général, il y a absence de couverture en capital. 5. Il y a un droit légal aux prestations.

20 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale Causes de l intervention de l Etat en matière d assurances sociales Information imparfaite Interdépendance des risques Probabilité du risque égale à l unité Etats non probabilisables Absence d aversion pour le risque Insuffisance de revenus

21 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale La sécurité au sein des assurances sociales (I) Les assurances sociales sont obligatoires pour les groupes exposés au risque. L État crée des communautés solidaires à l échelle nationale. Propriétés : La composante sociale se traduit par le calcul de primes moyennes; La prime moyenne est bon marché; Le caractère obligatoire de l assurance évite la constitution d un capital de couverture, nécessaire aux assurances privées; L assurance est un instrument de redistribution, non seulement entre bons et mauvais risques, mais aussi entre hauts et bas revenus.

22 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale La sécurité au sein des assurances sociales (II) Raisons pour l élévation des assurances sociales au rang de biens sous tutelle : Dans certains cas, l assurance privée ne marche pas; La volonté de s assurer de l individu est insuffisante; La sécurité des ménages dont la situation des revenus ne permet pas de se procurer l assurance nécessaire.

23 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale Techniques de financement : la capitalisation Cotisations de l assuré A Etc. Capital de couverture Rentes de l assuré A Etc.

24 Techniques de financement : la répartition Cotisants de 2007 Rentiers de 2007 A B C D Etc. Fonds de compensation M N O P Etc.

25 Techniques de financement : la répartition du capital de couverture Cotisations de 2007 Rentier A dès 2007 A B C Etc. Capital de couverture Etc.

26 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale La sécurité sociale en Suisse (I) Le système suisse de sécurité sociale comprend les quatre domaines base, qui sont: La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (système dit des trois piliers) La couverture d'assurance en cas de maladie et d'accident L'assurance-chômage Les allocations familiales

27 Chapitre IX, 1. Les fondements économiques de l action sociale de l État, 1.5 La sécurité sociale La sécurité sociale en Suisse (II) Le système est complexe Le système est organisé en de nombreux cas de manière fédéraliste. La démocratie directe joue un rôle important. Le peuple et les cantons peuvent intervenir immédiatement sur la conception des institutions (7 mars 2010: IIème pilier, taux de conversion minimal). La prévoyance individuelle a toujours revêtu une importance considérable en Suisse. Le transfert des compétences aux collectivités publiques s est toujours fait lentement et avec modération.

28 Histoire des assurances sociales en Suisse 1815 Le canton de Zurich interdit le travail dans les usines pour les enfants de moins de neuf ans Glaris édicte la première loi, en Europe, sur les fabriques, visant à protéger les travailleurs masculins adultes Loi sur le travail dans les fabriques, remplacée en 1964 par une loi fédérale sur le travail Rejet de la «Lex Forrer»: système intégré d assurances en cas de maladie, accidents, invalidité et décès Assurance militaire: première assurance sociale du pays Première loi sur les assurances sociales : la LAMA. La deuxième phase, de 1918 à 1960 est celle de l édification Article 34 quater Cst. féd. sur l AVS. Une première loi est rejetée en Entrée en vigueur de l AVS Assurance chômage (révision en 1976) Protection de la famille (allocations familiales pour l agriculture); APG Création de l AI. Le mandat constitutionnel datait de La troisième phase est celle de la consolidation Loi sur le travail ; révision de la LAMA Création des prestations complémentaires AVS et AI Art. 34 quater Cst. féd. sur le système des trois piliers Assurance chômage obligatoire Loi sur l assurance accidents Loi sur la prévoyance professionnelle Lamal : assurance-maladie obligatoire 2004 Assurance-maternité (APG)

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30 Compte global des assurances sociales suisses 2009 Source: Office fédéral des assurances sociales, Statistique des assurances sociales suisses 2011

31 Capital accumulé par les assurances sociales suisses Source: Office fédéral des assurances sociales, Statistique des assurances sociales suisses 2011

32 Chapitre IX, 2. La politique de la santé 2. La politique de la santé Traitée au Chapitre X

33 Chapitre IX Politique sociale I 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse 3.1 Retraite et sécurité 3.2 La justification de l intervention de l État 3.3 Les modalités des régimes de retraite 3.4 Les effets incitatifs des régimes de retraite 3.5 Les effets distributifs des régimes de retraite 3.6 Le vieillissement démographique 3.7 Les lacunes des régimes de retraite

34 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.1 Retraite et sécurité 3.1. Retraite et sécurité Le risque : l incapacité de gain pour raison d âge La solution : le report de la consommation La technique : la constitution d une communauté solidaire

35 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.2 La justification de l intervention de l État 3.2. La justification de l intervention de l État La protection contre l imprévoyance La protection contre l inflation non anticipée Adaptation ou dynamisation des rentes

36 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.3 Les modalités des régimes de retraite 3.3. Les modalités des régimes de retraite Source: Association suisse d assurances

37 Premier pilier: le montant des rentes AVS Source: Office fédéral des assurances sociales, Statistique des assurances sociales suisses 2011

38 Premier pilier: nombre de rentiers AVS Source : Office fédéral des assurances sociales, Statistique de l AVS 2010

39 Le deuxième pilier: finances de la prévoyance professionnelle

40 LPP: le taux de conversion Le taux de conversion est utilisé pour calculer le montant de la rente de la prévoyance professionnelle à partir de l avoir de vieillesse. En 2010, le taux est de 7% pour les hommes et 6,95% pour les femmes. Il devrait passer à 6,8% pour les hommes et pour les femmes dès La nouvelle loi prévoit de fixer ce taux à 6,4% pour les nouvelles rentes à partir de Selon le Conseil fédéral, cette adaptation est rendue nécessaire par l allongement de l espérance de vie et la baisse des rendements sur les capitaux. Cette révision a été refusée lors de la votation populaire du 7 mars 2010.

41 LPP: le taux d intérêt minimal Le taux d intérêt minimal est le rendement attribué chaque année à l avoir de vieillesse. Il est déterminé par le Conseil fédéral sur proposition de la commission LPP. Pour 2010, le taux est fixé à 2%. C est le deuxième facteur, après le taux de conversion Minimal, qui agit sur le niveau des rentes versées.

42 Les prestations complémentaires au premier pilier En 2010 le nombre des bénéficiaires de PC était de Source: Office fédéral des assurances sociales, Statistique des assurances sociales suisses 2011

43 Financement par capitalisation Le calcul de la cotisation annuelle dans un système de capitalisation Chaque assuré constitue son capital de retraite. Le rapport entre nombre d années de vie active et la durée de la retraite est déterminant pour le calcul du taux de cotisation. Vie active Taux de cotisation Pension en % Retraite en % du salaire du dernier salaire 40/16=2,5 8% 20% 40/18=2,2 9,1% 20% 8% 17,8%

44 Financement par répartition Le calcul de la cotisation annuelle dans un système de répartition Les cotisations prélevées sur les salaires en 1997 financent les rentes versées la même année. Pour déterminer le taux de cotisation (x), deux variables sont fondamentales : le taux de remplacement (TR) qui mesure le rapport entre la rente et le dernier salaire; le ratio de dépendance (RD) qui mesure combien d actifs financent la rente d un retraité. Pour atteindre l équilibre financier, le taux de prélèvement sur le salaire est : x=tr/rd Taux de Ratio de Taux de remplacement dépendance cotisation TR RD x ,0% ,3% ,5% %

45 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.4 Les effets incitatifs des régimes de retraite 3.4. Les effets incitatifs des régimes de retraite sur l épargne: la répartition La conversion immédiate des cotisations en rentes, on considère décourage l accumulation du capital. La condition de ressources liée à l ouverture de certaines prestations est un facteur de découragement de l épargne. La redistribution des revenus des ressources des ménages aisés à propension à épargner élevée vers les catégories sociales défavorisées à faible propension à Épargner est un facteur supplémentaire de diminution de l épargne.

46 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.4 Les effets incitatifs des régimes de retraite 3.4. Les effets du financement sur l épargne: la capitalisation Age a3 a2 a1 t1 t2 t3 t4 t5 Temps Stock de capital t1 t2 t3 t4 t5 Temps a1 : âge d entrée; a2 : âge de la mise à la retraite; a3 : âge maximum

47 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.5 Les effets distributifs des régimes de retraite 3.5. Les effets distributifs des régimes de retraite La redistribution entre les générations (entre jeunes et vieux) La redistribution entre les couches sociales (entre riches et pauvres, péréquation verticale) La redistribution entre les sexes Exemple: mesures de la 10 ème révision de l AVS - splitting - bonifications pour tâches éducatives et d assistance - relèvement de l âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans

48 3.6. Vieillissement et espérance de vie à la retraite

49 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.6 Le vieillissement démographique Les causes du vieillissement démographique Facteurs culturels, sociaux et économiques de vieillissement : La participation des femmes à la vie active et le planning familial jouent un rôle majeur dans la baisse de la fécondité. Les progrès de la médecine, de l hygiène, de la qualité de l environnement et de l accès aux soins contribuent à l allongement de l espérance de vie. Facteurs de ralentissement du vieillissement: politique nataliste : relèvement de la fécondité par la flexibilisation du temps de travail, l offre de crèches et l augmentation des prestations familiales. Favoriser la participation des femmes à la vie active sans préjudice sur le désir d enfants. politique migratoire : l augmentation de l immigration par la libre circulation des personnes. La population immigrée adopte rapidement les comportements natalistes du pays d accueil.

50 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.6 Le vieillissement démographique Les conséquences sur le financement des retraites Office fédéral de la statistique, 2006

51 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.6 Le vieillissement démographique Les conséquences sur le financement des retraites Office fédéral de la statistique, Portrait démographique de la Suisse 2009

52 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.6 Le vieillissement démographique La reconsidération des sources de financement Maintien des sources actuelles de financement comme principaux piliers du système Recours accru à la fiscalité pour couvrir le besoin financier supplémentaire, en particulier à la TVA Examen approfondi de nouveaux instruments fiscaux, notamment d une taxe sur l énergie

53 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.6 Le vieillissement démographique Le redimensionnement des prestations de retraite Le relèvement de l âge de la retraite Les cotisations augmentent Les prestations diminuent La nouvelle définition des rôles du secteur public et du secteur privé La privatisation des schémas de retraite La rente unique La rente ciblée

54 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.7 Les lacunes des régimes de retraite 3.7. Les lacunes des régimes de retraite: La situation économique des rentiers La situation économique des rentiers suisses est satisfaisante: l AVS satisfait l objectif de garantie du minimum vital : les rentes AVS représentent le 41,5% des revenus des rentiers et la prévoyance professionnelle représente 31,8%; des prestations complémentaires à l AVS sont versées à 12,1% des rentiers. La répartition des revenus des ménages selon l âge du chef de ménage révèle que la part des bas revenus s élève nettement avec l âge, en particulier chez les rentiers. La situation est globalement satisfaisante. Il y a néanmoins un nombre important de rentiers qui vivent à la limite du minimum vital.

55 Chapitre IX, 3. La politique de prévoyance en cas de vieillesse, 3.7 Les lacunes des régimes de retraite La situation économique des rentiers Dans les pays industrialisés : Les régimes de retraite de base jouent un rôle majeur dans la réduction des disparités de revenus entre rentiers et non rentiers (ainsi qu entre rentiers aisés et défavorisés) et contribuent à l amélioration du niveau de vie des retraités. Dans la population pauvre, les personnes âgées constituent une catégorie à risques. Le recours à l aide sociale reste indispensable.

56 Chapitre IX Politique sociale I 4. La pauvreté 4.1 La délimitation de la pauvreté 4.2 La réduction des disparités de revenu 4.3 La garantie d un revenu minimum

57 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.1 La délimitation de la pauvreté 4.1. Délimitation de la pauvreté: Pauvreté absolue et pauvreté relative La pauvreté absolue se réfère au seuil biologique de subsistance. Les besoins fondamentaux (minimum vital, nourriture, logement, habillement) conditionnent la survie de l individu. Il n existe pas de norme universelle de minimum vital en raison de l hétérogénéité physiologique des individus et de la diversité des conditions culturelles et géographiques. La pauvreté relative intègre une dimension sociale dans la définition du minimum vital. On se réfère au niveau de vie moyen d une société donnée (comportements alimentaires et vestimentaires, de loisirs et d éducation par exemple). La pauvreté de subsistance s intéresse à la détermination d un minimum existentiel, alors que la pauvreté d inégalité se fonde sur la répartition des revenus dans la société. L OFS distingue entre seuils absolus (minimum d existence) et seuils relatifs de risque de pauvreté.

58 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.1 La délimitation de la pauvreté Pauvreté subjective et pauvreté objective La pauvreté objective se réfère aux conditions réelles de vie. La pauvreté subjective se réfère à la perception par les individus de leur niveau de vie. La coïncidence n est pas automatique : certaines personnes de condition modeste ne se considèrent pas comme pauvres et inversement.

59 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.1 La délimitation de la pauvreté Pauvreté résiduelle et nouvelle pauvreté Dans les pays industrialisés, la pauvreté absolue ne touche que des franges marginales de la population (alcooliques, toxicomanes, délinquants chroniques) à charge de l aide sociale. Au début des années 80 apparaît le terme de nouvelle pauvreté: les victimes de la crise économique qui ont perdu leur emploi. Le terme s étend aux actifs dont le travail n assure pas la subsistance («working poors») et à toutes les personnes en situation de précarité. La nouvelle pauvreté dépasse les problèmes de disparités de revenu (pauvreté relative) pour souligner la difficulté de larges couches de la population à satisfaire leurs besoins existentiels (pauvreté absolue).

60 Le seuil de pauvreté en Suisse (OFS) Source: OFS, Communiqué de presse sur les working poor, 4 novembre 2010

61 Source: OFS, Etude sur la pauvreté 2010 Les working poor (OFS)

62 Taux de pauvreté en Suisse (I) (OFS) Selon l OFS (4 novembre 2010) le taux des working poor était de 4,8% en ,8% en 2008 OFS, 2010

63 Taux de pauvreté en Suisse (II) (OFS) «Working poor» : travailler et être pauvre Neuchâtel, (OFS) Le taux de pauvreté des 20 à 59 ans ainsi que le taux de working poor ont eu tendance à reculer entre 2000 et 2005, suivant ainsi l évolution de la conjoncture. Certains groupes de population sont davantage touchés par la pauvreté, en particulier les ménages monoparentaux, les familles nombreuses, les actifs occupés non qualifiés et les indépendants.

64 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.2 La délimitation de la pauvreté La mensuration des disparités de revenu La courbe de Lorenz (1905) Le coefficient de Gini (1912) Répartition uniforme Courbe de Lorenz 0% 90% 0% 10%... Pourcentage cumulé des ménages 90%. : 10% Pourcentage cumulé du revenu total G=1/(2n2µ)ΣΣ yi-yj

65 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.2 La réduction des disparités de revenu 4.2. La réduction des disparités Le renforcement de la redistribution par l'impôt Les instruments fiscaux traditionnels de redistribution sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. De manière générale, l'impact de redistribution dépend : du barème de l'impôt (taux marginal et taux moyen) de l'assiette (délimitation des éléments de revenu et de fortune imposable) du seuil d'exonération

66 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.2 La réduction des disparités de revenu La réduction des disparités Le renforcement de la redistribution par la sécurité sociale La capacité de redistribution dépend de l'importance relative des techniques de sécurité sociale. L'aide sociale et la prévoyance sociale sont fortement péréquatives. L'assurance sociale est redistributive lorsque le financement se fait par la méthode de la répartition. La péréquation par les assurances sociales appelle deux remarques : La matière est complexe. Il y a divers types de transferts dont l'enchevêtrement nuit à l'efficacité. Le respect des règles de Tinbergen (1961) et de Mundell (1968) exige que, par souci d'efficacité, on utilise au moins autant d'instruments qu'il y a d'objectifs de politique économique.

67 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.2 La réduction des disparités de revenu La réduction des disparités La réduction des inégalités salariales Afin de limiter la pauvreté des actifs («working poors») et les disparités salariales, la France et les Etats-Unis notamment, ont adopté le principe de la garantie d'un salaire minimal. L'efficacité de la mesure est discutable : La réduction des inégalités salariales accroît les disparités entre salariés et non salariés (indépendants, retraités, handicapés). Le salaire minimum augmente les coûts des producteurs et incite à diminuer la demande de travail. Il est préférable de s'attaquer directement aux facteurs d'inégalités que sont la discrimination sur le marché du travail et les disparités de qualification.

68 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.2 La réduction des disparités de revenu La réduction des disparités L'élimination de la trappe à la pauvreté On parle de trappe à la pauvreté ("poverty trap") pour souligner la difficulté à sortir de l'état de pauvreté. L'aide sociale enlève la motivation au travail et à l'amélioration de sa situation matérielle par le récipiendaire. Ce sont paradoxalement les mesures prises pour limiter le risque subjectif et la sélection adverse qui créent la trappe.

69 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal Finalité Principe de finalité et principe de causalité Les modèles courants d'aide sociale appliquent le principe de finalité : quelle que soit la cause de la détresse, l'aide est versée. La condition de ressources a l'inconvénient de la stigmatisation (efficacité horizontale limitée). A l'inverse, l'aide inconditionnelle manque d'efficacité verticale. Causalité L aide causale juxtapose des programmes sociaux destinés à des groupes ciblés de la population. C est un retour à la philosophie de Beveridge de l'aide : dans son rapport de 1942 sur l assurance sociale, Beveridge définit huit causes de pauvreté. L application stricte du principe de causalité vise la rationalisation de la sécurité sociale par un ciblage accru.

70 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal Revenu complétif et revenu substitutif Deux stratégies de garantie du revenu minimal : Le revenu complétif est subsidiaire : il a pour but de compléter les prestations de l'assurance et de la prévoyance sociales. Le revenu substitutif est exclusif : il a pour but de se substituer à l'ensemble des prestations sociales. L'impôt négatif sur le revenu, le dividende social, le revenu d'existence et l'allocation universelle en sont les formes les plus connues.

71 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal Stratégies mixtes L'impôt négatif (ou le dividende social) Le revenu minimum d'insertion L exemple du RMI français

72 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal L aide sociale en Suisse Conférence suisse des institutions d assistance publique (CSIAP): «Toute aide sociale a pour but de favoriser la réintégration des personnes concernées afin qu elles acquièrent ou retrouvent une indépendance économique et personnelle. L aide tient compte de leur situation individuelle et de leurs problèmes particuliers. Un encadrement spécialisé va de pair avec l octroi de toutes prestations financières.» Il n y a pas de loi fédérale sur l aide sociale en Suisse. Les cantons et les communes sont compétents. Afin de contribuer à une unité pratique de l aide sociale en Suisse, la CSIAP publie des Normes pour le calcul de l aide sociale, à valeur de recommandations.

73 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal L aide sociale en Suisse L aide matérielle couvre : L entretien : c est-à-dire les dépenses pour la nourriture et les boissons, les soins corporels, le coiffeur, le blanchissage du linge, le nettoyage de l entretien des vêtements et de l appartement, ainsi que les menus articles quotidiens. La quote-part librement disponible : à savoir l argent de poche. Les autres frais d entretien : loyer et intérêts hypothécaires, autres charges pour le logement, assurance-maladie, franchises, dentiste, cotisations minimales AVS/AI, vêtements, linge, chaussures. Les prestations supplémentaires : frais de transport pour se rendre au lieu de travail ou frais de thérapie non assurés.

74 Chapitre IX, 4. La pauvreté, 4.3 La garantie d un revenu minimum Les stratégies de garantie d'un revenu minimal Les ressources: L aide sociale en Suisse L aide est accordée à titre subsidiaire, lorsque les ressources personnelles sont insuffisantes. Pour le calcul du revenu et de la fortune, l ensemble des ressources du bénéficiaire est pris en compte : revenus nets du travail, assurances, rentes, gains de loterie, fortune etc. Il est recommandé de ne pas assortir le versement des prestations d une condition de remboursement sur les revenus ultérieurs provenant du travail.