Le projet de loi Maltais vole la vedette au budget du Québec
|
|
- Emma Gaudet
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le projet de loi Maltais vole la vedette au budget du Québec Le ministre des Finances et de l Économie du Québec, Nicolas Marceau, a déposé son deuxième budget le. Ce budget ne contient aucune mesure significative affectant les employeurs du Québec outre qu on y affirme poursuivre les travaux déjà amorcés suite au Rapport D Amours. Pour les promoteurs de régimes de retraite du secteur municipal, néanmoins, le gouvernement réservait une surprise de taille avec la parution, quelques heures avant la publication du budget, du projet de Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'autres modifications à ces régimes (ci-après «projet de Loi sur la restructuration»). Rappelons que le 12 décembre dernier, la ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Madame Agnès Maltais, présentait le plan d action du gouvernement «Vers des régimes de retraite équitables et durables». Ce plan d action constituait le point de départ d une importante réforme visant à donner suite au rapport du comité d experts sur l avenir du système de retraite québécois (Rapport D Amours), rendu public en avril Conformément à ce plan d action, des forums ont été mis sur pied pour chacun des secteurs suivants : privé, municipal et universitaire. Lors de la première réunion du forum municipal, la ministre s était engagée à présenter rapidement un projet de loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, en réponse à une demande formulée par les municipalités. Le «projet de Loi sur la restructuration» est donc le premier jalon de cette importante réforme. Restructuration : régimes visés, mesures à négocier et autres règles applicables Le projet de loi oblige la restructuration d un régime de retraite à prestations déterminées dès que l une des conditions suivantes est satisfaite : une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 montre que le degré de capitalisation du régime est inférieur à 85 %; le régime offre une subvention pour retraite anticipée avant l âge de 55 ans. Le processus de restructuration peut aussi être entrepris sur une base volontaire, donc avec l accord de l organisme municipal et des participants actifs. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 1
2 Pour satisfaire ces exigences, on peut penser qu une évaluation actuarielle sera requise pour tous les régimes de retraite au 31 décembre 2013 et le rapport relatif à cette évaluation actuarielle devra être transmis à la Régie des rentes du Québec (Régie) au plus tard le 30 juin Lorsque le processus de restructuration s applique, l organisme municipal et les participants actifs doivent négocier en vue de déterminer des mesures visant : l atteinte d un degré de capitalisation minimal de 85 %; l abolition de la subvention pour retraite anticipée avant l âge de 55 ans; le partage des coûts à parts égales pour le service courant; l abolition de la prestation additionnelle prévue à l article 60.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR). Les parties peuvent décaler l entrée en vigueur de l abolition de la subvention pour retraite anticipée jusqu à 5 ans après la date de signature de l entente conclue dans le cadre du processus de restructuration. Les mesures relatives au partage des coûts peuvent être étalées pour atteindre le partage à parts égales du service courant sur le même horizon. Le partage des déficits passés peut faire l objet de négociation dans le cadre du processus de restructuration. Pour atteindre un degré de capitalisation de 85 %, le projet de loi permet la réduction ou l élimination de toute prestation prévue au régime, à l exception de la rente normale. Dans le cas des retraités, leur rente ne peut être réduite. Le projet de loi permet d en suspendre l indexation ou d en modifier la formule d indexation. Toutefois, ces modifications ne peuvent être mises en place si 30 % ou plus des retraités s y opposent. Processus de restructuration Les principales règles définies dans le projet concernant le processus de restructuration sont les suivantes : la date du début des négociations est celle de la première rencontre prévue dans l avis transmis par l organisme municipal à toute association représentant des participants actifs concernés par le régime. Cette date ne peut être postérieure au 15 juillet À défaut d un tel avis, les négociations sont réputées avoir débuté le 1 er juillet 2014; si le ministre n a pas reçu un avis d entente dans les 6 mois suivant le début des négociations, celui-ci nomme un conciliateur; la conciliation se déroule sur une période de 6 mois à compter de la nomination du conciliateur. Sur demande conjointe des parties, cette période peut être prolongée une seule fois et d au plus 30 jours; Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 2
3 s il n y a pas entente sur l ensemble des matières qui lui sont soumises, le conciliateur remet aux parties au plus tard 30 jours après l expiration de la période de conciliation un rapport dans lequel il indique : les matières qui ont fait l objet d un accord; celles faisant encore l objet d un différend; toute recommandation qui n a pas été suivie par les parties. Une copie de ce rapport est aussi transmise au ministre et à la Commission des relations de travail (CRT); sur réception du rapport de conciliation, la CRT convoque les parties en indiquant les propositions ou documents qui doivent lui être transmis; pour l aider à régler le différend, la CRT : doit requérir un rapport écrit de la Régie, dans les domaines de sa compétence, notamment quant à la conformité des propositions soumises avec la Loi sur la restructuration et la Loi RCR; peut demander à un spécialiste des finances municipales du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire un rapport écrit lui permettant notamment de faire l évaluation de la capacité de payer des contribuables; ces rapports ne lient pas la CRT; la CRT rend sa décision dans les 6 mois de la date où elle a été saisie du différend. Modifications obligatoires Tout régime de retraite qui n est pas soumis au processus de restructuration doit être modifié pour prévoir les mesures suivantes : le partage des coûts à parts égales pour le service courant; l abolition de la prestation additionnelle prévue à l article 60.1 de la Loi RCR. Les mesures relatives au partage des coûts doivent être négociées dès la date de sanction de la «Loi sur la restructuration» si la convention collective entre les parties est échue à cette date. Sinon, la négociation débute à la date d échéance de la convention collective en vigueur. Une entrée en vigueur progressive du partage des coûts à parts égales est permise sur une période maximale de 5 ans débutant à la date de signature de la nouvelle convention collective. La date pour l abolition de la prestation additionnelle est déterminée selon la règle décrite ci-dessus, avec effet immédiat. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 3
4 Enfin, tout régime de retraite doit être modifié afin de prévoir une provision pour écarts défavorables. Cette provision est constituée par le biais d une réserve ou d un fonds de stabilisation et financée par une cotisation d exercice additionnelle. Comme la cotisation d exercice est partagée à parts égales, on comprend qu il en va de même pour les cotisations qui seront versées au fonds de stabilisation ou à la réserve. À terme, la cotisation à verser au fonds ou à la réserve devra correspondre à 20 % de la cotisation d exercice. Ici aussi, une entrée en vigueur progressive de ces mesures est permise sur une période maximale de 5 ans débutant à la date de signature d une nouvelle convention collective. Nous comprenons que les régimes de retraite du secteur municipal seront dorénavant assujettis à des règles de financement plus contraignantes. Ainsi, sous réserve d une utilisation d excédent d actif permise par la Loi, toute modification devra être payée en entier le jour suivant la date de l évaluation actuarielle qui détermine la valeur de ces engagements supplémentaires. De même, les congés de cotisation seront dorénavant interdits sauf si un tel congé est requis pour satisfaire aux règles fiscales, c'est-à-dire lorsque l excédent d actif excède 25 % des engagements du régime. Commentaires Les régimes visés par la restructuration devront atteindre une degré de capitalisation minimal de 85 %. Par contre, le projet de loi permet aux retraités de s opposer à toute réduction de leurs droits. Prenons l exemple d un régime dont le degré de capitalisation au 31 décembre 2013 est de 75 %. Posons aussi comme hypothèse que la valeur des engagements des retraités de ce régime représente 50 % de son passif total selon l approche de capitalisation, ce qui est fréquent dans le secteur municipal. Si l atteinte de l objectif est obtenue par la seule réduction des droits des participants actifs, la valeur de leurs droits devra alors être réduite de près de 25 %. Reconnaissons qu il s agit là d une réduction majeure. On le constate, l orientation du gouvernement à l effet de protéger la rente des retraités est difficilement conciliable avec l équité intergénérationnelle. Cette réduction appréhendée et potentiellement importante des droits des participants actifs pourrait enclencher un phénomène néfaste pour bien des régimes, produisant davantage d iniquité pour les plus jeunes travailleurs. Dans un tel contexte, plusieurs participants admissibles à une retraite anticipée pourraient opter pour une telle retraite. En tant que retraités, ces participants seraient mieux protégés contre une réduction de leurs droits. Dans un régime non indexé, ils bénéficieraient même d une protection absolue. Cela produira des réductions plus importantes pour les participants actifs. Cet exode possible des travailleurs expérimentés pourrait aussi limiter à court terme la capacité de plusieurs municipalités dans la livraison des services aux citoyens. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 4
5 Enfin, soulignons que la possibilité de prendre un congé de cotisation selon les limites fiscales pourrait déplaire à plusieurs municipalités qui ont négocié dans le passé des clauses banquiers. Bien que cela n élimine pas les règles de banquier, leur utilisation serait alors reportée à une date plus tardive. Ce projet de loi a été rédigé dans un très court laps de temps afin de respecter un engagement du gouvernement face aux municipalités. Il a été présenté dans un contexte où des élections pourraient être déclenchées à court terme. D ailleurs, plusieurs maires ont déjà promis que la situation des régimes de retraite du secteur municipal serait abordée durant la campagne électorale si de telles élections devaient avoir lieu. Plusieurs forums seront disponibles pour les principaux intervenants afin de faire valoir leur point de vue. Cela devrait permettre de bonifier le projet de loi. Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon Hewitt local ou envoyer un courriel à info@aonhewitt.com. Aon Hewitt publie Bulletin d information aux seules fins de fournir des renseignements généraux. L information contenue dans Bulletin d information ne constitue pas un avis financier, juridique ou autre et ne doit pas être utilisée pour la prise de décisions d affaires. Afin d obtenir de l information spécifique aux besoins de votre organisation, veuillez communiquer avec votre conseiller chez Aon Hewitt. Les renseignements publiés dans le présent numéro de Bulletin d information sont la propriété d Aon Hewitt. Le contenu de ce numéro ne peut être distribué, reproduit, copié, modifié, ou changé sans l autorisation écrite préalable d Aon Hewitt. Aon Hewitt Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. 5
Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22
SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ
Plus en détailRapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite
Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des
Plus en détailBilan de la situation des caisses de retraite au Québec
SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) Bilan de la situation des caisses de retraite au Québec 25 février 2014 1 Contexte et évolution 22 JUIN 2011 Conférence de presse des maires Gérald
Plus en détailMémoire. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) concernant le projet de règlement. portant sur le financement des régimes de retraite
Mémoire Du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) concernant le projet de règlement portant sur le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire présenté à M.
Plus en détailQUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE
Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d
Plus en détailPÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE
PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien
Plus en détailLe risque de négociation dans la gouvernance des régimes de retraite
dans la des Professeur au département des relations industrielles Université Laval frederic.hanin@rlt.ulaval.ca 30 mars 2015 - InterContinental Montréal, 14h10 Introduction Cette communication porte sur
Plus en détailRégime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des
Plus en détailIntroduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9
Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des
Plus en détailCFP 059M C.P. Rapport D Amours
Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table
Plus en détailLe RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440
Plus en détailRégime de retraite individuel
Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailEVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)
EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND
Plus en détailProjet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de
Plus en détailAssurances collectives
?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres
Plus en détailRÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec
RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure
Plus en détailRégime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement.
Le Régime volontaire d épargne retraite (RVER) face au défi de la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées des groupes communautaires et de femmes et des entreprises d économie sociale
Plus en détailNouvelles et opinions
Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 4 Avril 2015 Dans ce numéro 1 Budget du Québec et réforme de la fiscalité 2 Budget de l Alberta 3 Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation
Plus en détailPROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton
PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson
Plus en détailwww.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé
www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier
Plus en détailCalcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca
Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne
Plus en détailLEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I
FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Plus en détailPRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)
PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire
Plus en détailPROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailNorme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière
IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers
Plus en détailRÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL
Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19
Plus en détailCaisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils
Plus en détailprésenté à la Commission des affaires sociales sur le Projet de loi no 102
Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales sur le Projet de loi no 102 «Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires
Plus en détailSTATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en
Plus en détailLexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition
Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes
Plus en détailsur votre régime de retraite
Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite sur votre régime de retraite La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n
Plus en détailSYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2
ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration
Plus en détailLe système de retraite québécois : constats et grands enjeux
Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre
Plus en détailAssurances collectives
Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Conditions de renouvellement au 1 er avril 2015 et modification du choix d option Regroupement des organismes
Plus en détailRÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC
RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre
Plus en détailRégime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.
Plus en détail44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre
Plus en détailCaractéristiques et Règlement du Régime
Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailMÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL
MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE RAPPORT INNOVER POUR PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITE (COMITÉ D AMOURS) AOÛT 2013 Table
Plus en détailPROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU
PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a
Plus en détailListe des recommandations
RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une
Plus en détailGUIDE D UTILISATION DU PORTAIL FAMILLE S E J. Mairie/SEJE/CG 1 Guide d utilisation du portail famille
GUIDE D UTILISATION DU PORTAIL FAMILLE S E J E Mairie/SEJE/CG 1 Guide d utilisation du portail famille Accueil Mon compte Mes enfants Relevé de compte Boite de réception Liste des demandes Deconnexion
Plus en détailLES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances
LES RACHATS DE SERVICE Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Table des matières Qu est-ce qu un rachat de service? 3 Quelles sont les périodes que je peux racheter? 4 Quels
Plus en détailLe Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite
Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec
Plus en détailLa retraite de nos enfants Colloque Question-Retraite Centre Mont-Royal, Montréal
La retraite de nos enfants Colloque Question-Retraite Centre Mont-Royal, Montréal Georges Langis Actuaire en chef Régie des rentes du Québec 27 septembre 2012 2 Une projection*! Niveau de remplacement
Plus en détailSECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX
Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailGender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs
Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs Conférence ActuariaCnam Présentation 3 1 / 0 5 / 2 0 1 2 Julien Chartier, Actuaire Manager AGENDA Introduction Partie 1 - L arrêt «Test-Achats»
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE
Plus en détailQuand arrive la retraite
Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit
Plus en détailRégimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan
Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailPROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ
PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement
Plus en détailRÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de
Plus en détailParce que la retraite ça se prépare!
RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailQuand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite
Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également
Plus en détailProjet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté
Plus en détailAssemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC
Assemblée générale du 5 décembre 2013 Le RRUQ Définition et fonctionnement 1 Le RRUQ Le RRUQ est le régime de retraite de l Université du Québec. Tous les professionnels, employés de soutien et professeurs
Plus en détailLe Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailFoire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :
Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailRésumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines
Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailEn collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux
Plus en détailProjet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse
Plus en détailRecommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie
Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de
Plus en détailDossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A
Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de
Plus en détailLOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité
REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailAllocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec
Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Comment les entreprises devraient-elles entrevoir l avenir en matière de régime de retraite
Plus en détailPASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Janvier 2015
PASSEPORT Guide de présentation des demandes Janvier 2015 Le présent document a été produit par le ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations Coordination et rédaction Direction du soutien
Plus en détailUne école adaptée à tous ses élèves
PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS
Plus en détailP.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL
P.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi 3 Le 19 janvier
Plus en détailFoire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013
Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance
Plus en détailGuide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de
Plus en détailLe Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale
Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l
Plus en détailLES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés
Plus en détailCirculaire n 4939 du 23/07/2014
Circulaire n 4939 du 23/07/2014 Mesures d aménagement de fin de carrière Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR). La présente circulaire remplace les circulaires
Plus en détail01-11-2011 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU
01-11-2011 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU À une séance extraordinaire des membres du conseil de la municipalité de Ripon tenue le 1 er novembre 2011, à 19h30, à la salle du
Plus en détailRegroupements de travailleurs d un même secteur d activités avec possiblement des différences au niveau des :
L avenir de la retraite au Québec Vers des régimes de retraite sectoriels? Nathalie Joncas, actuaire Qu est-ce qu on entend par régimes sectoriels? Regroupements de travailleurs d un même secteur d activités
Plus en détailAssurance épargne avec participation au rendement transparente
Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,
Plus en détailRésumé de la réforme des pensions février 2012
NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailde s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :
ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1
Plus en détailretraite retraite Guide sur la D é c e m b r e 2 0 1 1
retraite Guide sur la retraite D é c e m b r e 2 0 1 1 Pascale Sirard, assistée de Lise Pomerleau et des membres du comité fédéral sur les assurances et les régimes de retraite (CFARR). Outre les personnes
Plus en détailRégime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Plus en détailDOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS
MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités
Plus en détail