Madame, Monsieur, Via l assureur

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1 L'administration de l'expertise médicale (MEDEX) NOS RÉF. DATE 28/04/2015 ANNEXE(S) Explication du rôle de Medex concernant les accidents du travail CONTACT Contact center TÉL. 02/ OBJET Communication à Medex des périodes d incapacité liées à un accident du travail. Madame, Monsieur, Pour nous permettre d'accomplir correctement notre mission de service médical, il est important que nous ayons une vue sur toutes les absences liées à un accident du travail des membres de votre personnel. Medex vous offre plusieurs possibilités pour communiquer les périodes d incapacité liées à un accident du travail. Via l assureur Si vous avez conclu avec un assureur une police "accidents du travail" ou si vous faites appel à un secrétariat social agréé, vous pouvez le contacter et voir avec lui comment il peut vous aider. En effet, ce type d organisation offre parfois la possibilité d utiliser un système de mandat pour la gestion de certains éléments et pour leur transmission à Medex. En outre, Medex leur propose d utiliser un Secure File Transfer Protocol (SFTP) pour échanger de manière sécurisée des fichiers regroupant ces périodes d'absence. Via l employeur Si votre assureur ou votre secrétariat social n'offre pas cette possibilité ou si vous n'êtes pas affilié à l'une de ces organisations, vous pouvez alors nous transmettre systématiquement et directement une copie des certificats médicaux des membres de votre personnel en les adressant à: Medex Service Certificats médicaux Place Victor Horta 40/ Bruxelles Si vous recevez généralement un grand nombre de certificats médicaux et si vous êtes intéressé par notre procédure d envoi sécurisé avec notre service SFTP, n'hésitez pas à prendre contact avec le service Certificats médicaux : [email protected] (02/ ). Vous recevrez un document-type. Nos services feront le nécessaire technique et vous tiendront au courant. Place Victor Horta 40/ Bruxelles Contact Center : 02/ Fax central : 02/

2 Pour les anciennes périodes d absence Si, jusqu à présent, vous n aviez pas l habitude de nous envoyer systématiquement les périodes d absences liées à un accident du travail, vous pouvez (vous, votre assureur ou votre secrétariat social) utiliser notre service SFTP pour nous transmettre en une fois les périodes d absence manquantes. Si vous ne voulez pas utiliser notre service SFTP, vous pouvez prendre contact avec [email protected] (02/ ). Brochure : explication du rôle de Medex Nous profitons de ce courrier pour vous réexpliquer notre rôle, en tant que service médical compétent pour les accidents du travail. Nous vous présentons aussi brièvement les prochaines phases du projet Publiato, l'application en ligne du Fonds des Accidents du Travail pour le secteur public. Vous trouverez cette brochure en annexe. Nous vous remercions d avance pour votre collaboration. Cordialement, Le service Évaluation du dommage corporel PAGE 2

3 Explication du rôle de Medex concernant les accidents du travail Leo Blanchette - Fotolia.fr

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5 Medex est votre service médical compétent pour les accidents du travail 1. Medex est chargé d évaluer l incapacité temporaire de travail dans le cas d un accident du travail Depuis le 1 er juillet 2014, c est Medex qui détermine, pour vos dossiers accidents du travail de 30 jours calendrier ou plus, si les périodes d incapacité temporaire de travail sont liées ou non à l accident du travail (AR du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public et circulaire n 638). Le 10 juin 2014, vous avez reçu à ce sujet une lettre ainsi que la brochure Explication de l AR du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public (consultable sur news du 05/08/2014). Nous vous conseillons de relire attentivement cette brochure. Pour que nous puissions assumer cette tâche, il est important : que nous disposions d au moins tous les certificats médicaux pour les accidents du travail déclarés dans Publiato depuis le 1er juillet 2014 et de dorénavant nous informer systématiquement et directement des nouvelles périodes d absence liées à un accident du travail 1 (en nous envoyant une copie du certificat ou via notre SFTP). 1. De cette manière, nous savons calculer à partir de quand l incapacité temporaire de 30 jours est dépassée pour un accident du travail et nous pouvons la transférer dans Publiato par la suite (voir point 3 Où en est-on avec Publiato? ). 3

6 Si vous constatez que nous ne nous sommes pas prononcés sur certaines absences dans nos conclusions d expertise médicale dans le cadre de l accident du travail, il vous incombe, en tant qu employeur, de communiquer ces absences au service Certificats médicaux de Medex ([email protected]). 2. Incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours calendrier gérée par l employeur Les dossiers relatifs aux accidents du travail entraînant une incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours calendrier sont traités par l employeur : Les périodes d absence ne doivent pas nécessairement s enchaîner. Les dossiers sans incapacité temporaire de travail sont aussi traités par l employeur. La victime fait compléter par son médecin traitant un certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail (ou certificat de guérison) et l employeur prend une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail (soit avec 0% d incapacité permanente de travail). Vous devez transmettre votre décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail à Medex (via [email protected]) afin que nous puissions clôturer le dossier relatif à l accident du travail. Les accidents sans lésions physique ou psychique, mais avec des dommages aux prothèses (par exemple bris de lunettes, bris d une prothèse de jambe, ) qui sont reconnus comme accident du travail (afin de, par exemple, permettre une intervention dans les frais médicaux), ne doivent pas faire l objet d un certificat de guérison (étant donné qu il n y a pas de lésion). 4

7 Ceci implique que Medex n intervient pas dans ces cas-là 2. Medex ne se prononce donc pas, en principe, sur le lien entre l incapacité temporaire de travail et l accident du travail. Ainsi, il est inutile de transmettre le dossier à Medex d une victime totalisant moins de 30 jours calendrier d incapacité de travail et qui déclare ne pas être encore guérie, et qui ne prouve pas qu il existe une incapacité permanente de travail. Il est donc préférable de conseiller à la victime de ne pas se rendre tout de suite chez son médecin traitant pour obtenir un certificat de guérison : le mieux étant que la victime attende quelque temps de voir comment les lésions évoluent. Medex se prononce sur : les dossiers avec une incapacité temporaire de travail de 30 jours calendrier ou plus, et les dossiers avec une incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours calendrier dans lesquels la victime démontre, rapport médical à l appui, qu il existe une incapacité permanente de travail. 2. Pour les dossiers d accidents du travail où Medex intervient, Medex détermine s il existe un lien entre l accident du travail et les lésions, s il existe un lien entre les périodes d incapacité de travail et l accident du travail, la date de consolidation, le pourcentage d incapacité de travail permanente et le pourcentage de l aide d une tierce personne. 5

8 3. Où en est-on avec Publiato? Actuellement, vous (ou votre assureur ou votre secrétariat social si vous êtes affilié) enregistrez la déclaration d accident du travail dans Publiato, l application en ligne du Fonds des Accidents du Travail (FAT) qui a été développée pour pouvoir récolter et transmettre à l Europe des données sur les accidents du travail. La déclaration est automatiquement transmise à Medex. Phase 2 Dès que la phase 2 de Publiato sera lancée, vous (ou votre assureur ou votre secrétariat social si vous êtes affilié) devrez enregistrer dans Publiato votre décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail. Nous en serons alors avertis automatiquement. A ce moment-là, il sera nécessaire d enregistrer dans Publiato vos décisions relatives à un accident du travail (à savoir le règlement de l accident au moment de la clôture du dossier) pour tous vos dossiers accident du travail. Selon le FAT, la phase 2 de Publiato est prévue dans la seconde quinzaine de mai Phase 3 À terme, il sera obligatoire d enregistrer dans Publiato les périodes d incapacité temporaire de travail. En tant qu employeur, rien ne changera pour vous : c est Medex qui enregistrera ces informations dans Publiato, étant donné que vous lui avez transmis toutes les périodes d absence (y compris les absences de moins de 30 jours calendrier). De cette manière, vous ne devrez transmettre ces informations qu une fois aux instances concernées. Selon le FAT, cette phase est en principe prévue fin Le FAT communiquera prochainement sur les différentes phases de ce projet. 6

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10 Coordonnées et informations complémentaires Contact center Medex : Site Internet de Medex: Vous y trouverez tous les formulaires nécessaires et des informations complémentaires sur nos procédures. Si vous avez besoin d informations complémentaires sur l envoi des périodes d absence, envoyez un mail à [email protected] Si vous voulez transmettre à Medex une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail, envoyez-la par mail à : [email protected] Si vous recherchez des informations sur la déclaration électronique d un accident du travail (Publiato), contactez le Fonds des Accidents du Travail ou jetez un coup d oeil sur le portail de la Sécurité sociale : applics/publiato/index.htm E.R. : Dr. Dirk Cuypers. Place Victor Horta, 40 bte 10, 1060 Bruxelles David Bovagnet - Fotolia.fr