Votre certificat de prévoyance

Transcription

1 Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes sur votre protection personnelle en matière de vieillesse, de décès ou d invalidité. Les présentes explications doivent vous aider à mieux comprendre votre situation de prévoyance. Certificat d'assurance au Contrat n G 9999 / Données personnelles Nom Muster Prénom Hans Date de naissance / Sexe / N AVS / masculin / Etat civil marié Retraite ordinaire No d'assuré / Catégorie des personnes assurées 3 / Tous les employés Tous les montants en CHF Part LPP Total Indications sur la capacité de gain Salaire annuel annoncé Salaire annuel assuré Degré d'occupation 100 % Degré d'incapacité de gain Données sur l'avoir de vieillesse Avoir de vieillesse disponible Prestation de libre passage en fin d'année Taux d'intérêt valable jusqu'à la fin de l'année: pour la part LPP % pour la part surobligatoire % Prestations de vieillesse Capital projeté sans intérêts Capital projeté avec intérêts Taux de projection pour la part LPP % Taux de projection pour la part surobligatoire % Taux de conversion utilisé pour la part LPP % Taux de conversion utilisé pour la part surobligatoire % Rente annuelle de vieillesse présumée Rente annuelle d'enfant de retraité présumée par enfant âge terme 18 ans 2' ' Es gelten die vertragsrelevanten Bedingungen der Allianz Suisse.

2 Certificat d'assurance au (Suite) Hans Muster No d'assuré 3, Contrat n G 9999/1 5 6 Tous les montants en CHF Part LPP Total Prestations pour survivants Rente annuelle de veuve / veuf 1) 5) Rente annuelle d'orphelin par enfant 1) âge terme 18 ans Prestations d'invalidité Rente annuelle d'invalidité 1) délai d'attente 12 mois Rente annuelle d'enfant d'invalide par enfant 1) délai d'attente 12 mois âge terme 18 ans Libération de la cotisation délai d'attente 3 mois Parts de la cotisation totale Cotisation annuelle pour bonifications de vieillesse Cotisation annuelle pour prestations de risque et frais d'administration Cotisation annuelle pour la compensation au renchérissement Cotisation annuelle pour le fonds de garantie Cotisation totale par année Cotisation annuelle de l'employeur Cotisation annuelle de l'employé(e) Retenue périodique de l'employé(e) 12 déductions par année Informations complémentaires Montant maximal du rachat des prestations réglementaires 4) ) en cas de maladie 4) Ne sont pris en considération ni les éventuels autres avoirs qui, selon la loi, entrent dans le calcul de l'avoir de vieillesse prévisionnel, ni les autres limitations réglementaires. Vous trouverez la demande de rachat sur sous Entreprises Prévoyance professionnelle Formulaires. 5) Rente de partenaire (LPart) ou rente de concubins de même montant.

3 Explications concernant le certificat de prévoyance Données personnelles Veuillez communiquer directement à votre employeur tout changement de votre état civil. Les partenariats enregistrés sont assimilés au mariage et se verront attribuer le statut «marié(e)» pour des raisons techniques. Les couples faisant ménage commun mais non liés par le mariage ou par un partenariat enregistré peuvent eux aussi demander une rente de partenaire dans certaines circonstances. Outre d autres conditions, ce partenariat doit obligatoirement nous être annoncé au moyen du formulaire «Déclaration concernant la communauté de vie». Conseil: les couples vivant en concubinage doivent nous informer si, et si oui, dans quelle mesure le concubin peut être bénéficiaire dans les questions de la caisse de pensions. Formulaire: communauté de vie en ménage commun Indications sur la capacité de gain Le salaire annuel annoncé correspond au salaire AVS annuel (salaire brut). Ce montant moins la déduction de coordination donne le salaire annuel assuré (salaire assurable minimal selon la LPP CHF à compter du 1 er janvier 2013). La déduction de coordination sert à l harmonisation avec le premier pilier (AVS). À compter du 1 er janvier 2013, la déduction de coordination s élève à CHF , et le salaire annuel assurable maximal selon LPP, à CHF La colonne «Part LPP» indique le salaire assuré selon le régime obligatoire LPP. Le salaire assuré global conformément au plan applicable est mentionné dans la colonne «Total», qui contient le salaire assuré selon la part obligatoire LPP. Indications sur l avoir de vieillesse L avoir de vieillesse disponible désigne le montant que vous avez économisé jusqu à la fin de l année précédente. Il comprend les bonifications d épargne annuelles, les prestations de libre passage qui nous ont été versées, les intérêts, les rachats ainsi que les éventuels excédents distribués et les fonds libres. La prestation de libre passage en fin d année vous revient en tant que prestation de sortie si vos rapports de travail s achèvent à la fin de l'année. Le montant est alors transmis à l institution de prévoyance de votre nouvel employeur ou sert au maintien de la couverture de prévoyance sous une autre forme. Conseil: si vous envisagez de prendre une retraite anticipée, nos collaborateurs vous conseilleront volontiers sur ses effets sur le capital vieillesse ou la rente de vieillesse. Notice: Préparation de la retraite 4 Prestations de vieillesse Le capital projeté sans intérêts sert à déterminer le montant des prestations de risque (invalidité et décès) dans un plan avec primauté des cotisations. En fonction du plan choisi, les prestations de risque peuvent également être définies en pourcentage du salaire AVS ou du salaire assuré. Le capital projeté avec intérêts est estimé selon les données actuellement en notre possession: avoir de vieillesse disponible, dernier salaire annoncé (salaire annuel annoncé), bonifications de vieillesse annuelles, durée d assurance jusqu à la retraite ordinaire et rémunération. Cette valeur forme la base du calcul de la rente prévisionnelle de vieillesse (au moyen du taux de conversion appliqué). Conformément au règlement, les prestations de vieillesse peuvent être entièrement ou partiellement perçues sous forme de capital (formulaire «Retraite Demande relative au versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital»). Le taux d'intérêt servant de base aux projections est indiqué sous Taux de projection pour la part LPP et Taux de projection pour la part surobligatoire. Le taux de conversion appliqué permet de calculer la rente de vieillesse prévisionnelle pour un départ à la retraite à l âge ordinaire. Pour le régime obligatoire (LPP), c est le taux de conversion légal qui s applique. Il a été abaissé à 6,8 % jusqu en Exemple: pour un capital de CHF , la rente annuelle s élève à CHF si l on applique un taux de conversion de 6,8 %. Pour la part surobligatoire, Allianz Suisse applique actuellement, pour un départ à la retraite à l âge ordinaire, un taux de conversion de 5,835 % pour les hommes et de 5,574 % pour les femmes (concerne les contrats splittés).

4 La rente de vieillesse annuelle prévisionnelle vous indique le montant de la rente de vieillesse viagère à l âge ordinaire de la retraite. L âge ordinaire de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. Le montant de la rente de vieillesse prévisionnelle est calculé à partir de l avoir de vieillesse prévisionnel avec intérêt, multiplié par le taux de conversion applicable. Conseil: pour percevoir vos rentes de vieillesse, vous avez deux possibilités: une rente viagère ou une perception en capital. Réfléchissez suffisament tôt aux deux options. Notice: rente ou perception en capital Un «Versement de capital en cas de divorce» est également indiqué sous ce titre, tout comme un «Encouragement à la propriété du logement» ou un «Remboursement pour l encouragement à la propriété du logement». Conseil: si vous envisagez d'investir l'argent de votre caisse de pension pour l'encouragement à la propriété, il est plus intéressant fiscalement de mettre en gage l'argent de la banque que de percevoir le capital. Notice: encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 5 Prestations pour survivants 8 Informations complémentaires En cas de décès d une personne assurée, des rentes de partenaires ou de veuf / veuve peuvent échoir en fonction de l état civil. La rente de veuf / veuve est toujours indiquée, indépendamment de l état civil. Si des enfants survivants ont droit à une rente annuelle d orphelin, le montant non réduit de la rente d orphelin annuelle par enfant peut être prélevé. Si un capital en cas de décès est en plus assuré, il est également indiqué sous cette rubrique. 6 7 Prestations d invalidité Les données indiquées sur le certificat de prévoyance concernant la rente annuelle d invalidité s appliquent pour un degré d invalidité de 100 % (conformément à l assurance invalidité fédérale), c est-à-dire pour des personnes assurées qui présentent un degré d invalidité minimal de 70 % et qui ont dépassé le délai d attente convenu. Les prestations sont réduites pour un degré d invalidité inférieur. En plus de la rente d invalidité, il peut y avoir un droit à une rente d enfant d invalide. Le montant non réduit de cette rente est mentionné sous «Rente annuelle d enfant d invalide». Modifications de l avoir de vieillesse Les éventuels rachats ou prestations de libre passage ou versements uniques effectués au cours de l année passée sont indiqués sous le titre Versement unique (en cas de rachat: Versement unique rachat d années de service). Une éventuelle part aux excédents est également indiquée à cet endroit, sous le titre «Participation aux excédents sous forme de versement unique». L'excédent n'est pas garanti et dépend du résultat annuel d'allianz Suisse. En cas de mariage ou de partenariat enregistré, l avoir de vieillesse jusqu alors accumulé est indiqué sous cette rubrique, tout comme la date de l arrivée du courrier après une demande d option de capital. Y figurent également la date ainsi que le montant de tout versement anticipé ou de tout nantissement pour l encouragement à la propriété du logement. Si votre prévoyance présente des lacunes, vous trouverez sous «Montant maximal du rachat des prestations réglementaires» l indication de la somme de rachat maximale. Vous pouvez la verser en supplément à titre facultatif; votre avoir de vieillesse augmentera alors et vous bénéficierez de prestations d assurance plus élevées. En ce qui concerne la déductibilité fiscale d un rachat, notamment en cas de perception sous forme de capital prévue dans les trois années suivantes, nous vous recommandons de clarifier au préalable auprès de l autorité fiscale compétente les conséquences que ce rachat peut avoir en matière d impôts. En effet, selon un arrêt du Tribunal fédéral (2C.658 / 2009) du , un versement en capital dans les trois ans suivant un rachat est qualifié de réduction fiscale abusive, raison pour laquelle le montant correspondant du rachat ne peut plus être fiscalement déduit du revenu. Malgré cette décision d'ordre fiscal largement contestée dans les milieux spécialisés, Allianz Suisse s en tient à la pratique en vigueur jusqu à présent selon laquelle, au regard du droit de la prévoyance, une perception sous forme de capital dans les trois années suivant un rachat n est pas systématiquement exclue, mais seulement si elle concerne les montants correspondants de rachat plus les intérêts. Pour de plus amples informations et des notices, veuillez consulter notre site Internet: (notices)

5 Résumé et contact: Vous trouverez des informations détaillées concernant les versements dans votre prévoyance professionnelle sur votre certificat de prévoyance, qui vous est envoyé tous les ans par votre institution de prévoyance professionnelle. Un certificat de prévoyance vous donne des informations sur votre couverture personnelle pour la vieillesse, le décès ou l'invalidité. Les nombreuses contributions et les expressions techniques qui figurent sur ce certificat peuvent vous paraître peu claires et confuses. Dans un cas de prestations, sont toujours déterminantes les prestations conformes au règlement de prévoyance en vigueur, que vous pouvez consulter auprès de votre employeur ou demander à Allianz Suisse. Si vous avez des questions relatives à votre certificat de prévoyance, veuillez vous adresser à la personne dont les coordonnées figurent en haut à droite de votre certificat de prévoyance à la rubrique «Traité par». Vous trouverez donc en pages 1 et 2 un certificat de prévoyance type vous expliquant les différents postes en détail. Dans le certificat présenté, il s'agit d'un exemple fictif sur la base d'un plan de primauté des cotisations, qui peut présenter des différences avec votre propre certificat de prévoyance. Es gelten die vertragsrelevanten Bedingungen der Allianz Suisse.