Règlement de Consultation (R.C)

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1 POUVOIR ADJUDICATEUR : Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes Alpes. Règlement de Consultation (R.C) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Conformément à l article 28 du code des marchés publics (en application du décret n du 1 er Août 2005 sur le code des marchés publics). Fourniture de travaux. Contrôle d accès Date limite de réception des offres : Lundi 06 mars 2017 à 12h00 RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 1 sur 8

2 Article 1 Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux suivants : Travaux de mise en service d un contrôle d accès au Centre de Gestion 05. Article 2 - Conditions de la consultation Maîtrise d'ouvrage Au sens de l'article 2 du C.C.A.G-Travaux, le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître d'ouvrage dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché. Le maître de l'ouvrage est le Centre de Gestion 05. La personne signataire du marché est Monsieur le Président du centre de gestion, BERNARD Jean-Marie. Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes : CDG 05 Service accessibilité Madame SBLANDANO Téléphone : conseil.assistance@cdg05.fr Etendue de la consultation La présente consultation est organisée par un Pouvoir Adjudicateur selon une procédure adaptée, en application des articles 20 et 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Organisation de la consultation Dossier de consultation Le dossier comprend les pièces suivantes : Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) commun ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) commun aux différents lots ; La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) pour chacun des lots à fournir par l entreprise selon les indications du CCTP; Le mémoire technique du titulaire spécifique à chaque lot comprenant les effectifs attribués au projet, les matériaux utilisés et un pré-planning opérationnel. Une fiche de renseignements - nouveau tiers - à compléter. Le dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est disponible gratuitement à l adresse électronique w w w. e - m a r c h e s p u b l i c s. c o m RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 2 sur 8

3 Visite du site des travaux Visite du site obligatoire. Préalablement à la remise de l offre, afin de reconnaître les lieux où les travaux doivent être réalisés. Semaine de visite possible : 3, 5, 7 et Maître d œuvre assurant la direction des travaux CDG 05 Service accessibilité Madame SBLANDANO Téléphone : conseil.assistance@cdg05.fr Bureau de contrôle Un contrôleur technique sera désigné ultérieurement Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la santé Un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sera désigné ultérieurement Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché Décomposition en tranches et en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en lots Forme du marché Marché ordinaire 2.8 Variantes et options Les variantes sont autorisées dans le cadre des prescriptions fixées au CCTP. Il n y a pas d option prévue au marché Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 3 sur 8

4 2.10 Durée d exécution du marché La date de début d exécution des travaux est fixée conformément aux stipulations de l article B5 de l acte d engagement. La durée d exécution tous lots inclus des travaux est de 1 mois précédés d une période de préparation du chantier de 1 mois, soit une durée totale tous sites confondus de 2 mois Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d un virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Article 3 - Presentation des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces (en original, datées et signées en dernière page avec cachet de l entreprise, en un seul exemplaire, l exemplaire du maître d ouvrage faisant seul foi) suivantes : A - Les justifications à produire prévues aux articles 44 et 51 à 53 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; Le candidat devra en particulier fournir : la lettre de candidature, établie au moyen de l imprimé DC1 (ci-joint fourni avec les pièces du marché) ; la déclaration du candidat, établie au moyen de l imprimé DC2 (ci-joint fourni avec les pièces du marché ; A défaut d utiliser les imprimés DC1 et DC2 ci-dessus désignés : Lettre de candidature ou déclaration d intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l adresse du candidat ; le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. S ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration du candidat (imprimé cerfa DC2) ou si cette dernière n est pas produite, renseignements et/ou documents suivants permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : Certificat d inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l Etat où le candidat est établi, en cas d entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indication d un numéro d enregistrement. Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années. Liste des prestations de même nature, en cours d exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 4 sur 8

5 ou privé. Titres d études et/ou de l expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants des prestations. Certificat de qualification professionnelle adapté aux prestations faisant l objet du marché ou certificats d identité professionnelle ou références attestant de la compétence du candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée) ; Attestation que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions à concourir prévues à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation d exclusion des marchés publics ou interdiction légale) ; Déclaration sur l honneur justifiant que le candidat a satisfait à l ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l article 48 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers ; Pour les employeurs établis hors de France, les documents listés à l article R du code du Travail ; Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des trois dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire. B - Un projet de marché pour chaque lot candidaté comprenant : L acte d'engagement (A.E.) du lot candidaté; à compléter, dater et signer avec cachet de l entreprise ; ou acte d engagement spécifique à la variante présentée, Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) commun, à compléter, dater et signer avec cachet de l entreprise ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) commun à compléter, dater et signer avec cachet de l entreprise, La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F) pour chacun des lots à fournir par l entreprise selon les indications du CCTP; à compléter, dater et signer avec cachet de l entreprise ; Une fiche de renseignements - nouveau tiers - à compléter. Important : Dans le cas d une variante, le candidat remet un acte d engagement et son BPU séparé indiquant qu il s agit d une variante (numérotée si plusieurs variantes). Il indique les documents de l offre correspondant à la variante. C - Un mémoire technique, présentant les dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux conformément aux prescriptions du C.C.T.P. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entrepreneur ainsi qu un planning obligatoire et détaillé du déroulé des travaux (critère délai noté sur 10%) Les candidats qui présentent une offre auront à produire : les déclarations et attestations visées au A ci-dessus ; le projet de marché visé au B ci-dessus ; le mémoire technique visé au C ci-dessus ; RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 5 sur 8

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d engager d es négociations av ec les 3 candidats les mieux classés après analyse des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d attribuer le marché, à l issue de l analyse des offres, sans user de sa possibilité de négocier. Article 4 - Conditions envoi ou de remise des offres 4.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR : Fourniture de travaux. Contrôle d accès CDGfpt 05 (Marché N ) NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Centre de Gestion 05 Les Fauvettes 2, 5 rue des marronniers GAP Les offres devront être remises contre récépissé à la mairie sur les horaires d ouverture suivants : - Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Le Mercredi de 8h30 à 12h00, - ou être envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal avant le : Lundi 06 mars 2017 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées pour la réception ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. RC - Marché N Travaux et services informatiques Page 6 sur 8

7 4.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique avant le 27 Février 2017 à 12 heures à l adresse suivante : ou sur un support physique électronique (CD-ROM, clef USB). Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (f i c h i e r s distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : PDF, WORD, EXCEL. A compter du 18 mai 2013, l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique impose à tout soumissionnaire désirant déposer un dossier un niveau minimum de signature électronique de niveau III. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les certificats de type PRIS V1 ne seront plus acceptés, et seront remplacés par des certificats de type RGS. Les formats de signature XAdES, PAdES et CAdES sont acceptés. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Pour rappel : un dossier sous format compressé (type *ZIP, *RAR ou autres) et signé électroniquement ne vaut pas signature électronique de chaque document le composant ; une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Article 5 - Examen des offres et attribution du marché 5.1 Critères d'attribution Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, les critères sont définis comme suit : Prix des prestations : 50% Valeur technique : 40 % Délais : 10% La valeur technique sera jugée en fonction de la méthodologie et du mémoire technique détaillé. En cas d égalité entre les candidats de la note globale, le candidat retenu sera celui dont la notation correspondant au critère prix est la plus élevée. RC- Services et travaux contrôle accès

8 Conformément à l'article 98 du décret du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation pour motif d intérêt général Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande du maître d'ouvrage les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 55 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le maître d'ouvrage, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande à : Renseignements administratifs et techniques : CDG 05 Service Informatique informatique@cdg05.fr Article 7 Délais et voies de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille - 22/24 Rue Breteuil Marseille Téléphone : Fax : Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr RC- Services et travaux contrôle accès