GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ!
|
|
- Andrée Boudreau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ UNE MISE EN CONFORMITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ!
2 ÉDITO TPE DOIVENT COUVRIR L ENSEMBLE DE LEURS SALARIÉS AU ER JANVIER 206 La transposition dans la loi sur la sécurisation de l emploi (du 4 juin 20) de l Accord National Interprofessionnel de janvier 20 (ANI), impose à toutes les entreprises privées de mettre en place une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés, au plus tard au er janvier 206. Cette année, près de TPE (qui ne sont pas soumises à un accord de branche) devront se mettre en conformité pour couvrir les quelque de salariés concernés! Ce changement majeur pose de nombreuses questions aux entreprises DE SALARIÉS CONCERNÉS PAR LA GÉNÉRALISATION 206 Pour les aider à bien comprendre la loi, ses obligations, et les accompagner dans leur démarche, APRIL donne les clés pour une mise en conformité en toute simplicité! LES DATES CLÉS JANVIER 20 SIGNATURE DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX 4 JUIN 20 8 SEPTEMBRE NOVEMBRE 204 ER JANVIER 206 LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L EMPLOI INTÉGRANT LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PUBLICATION DU DÉCRET SUR LE «PANIER DE SOINS ANI» PUBLICATION DU DÉCRET SUR LE CONTRAT RESPONSABLE PRÉCISANT LES GARANTIES MINIMALES ET MAXIMALES QUE L ENTREPRISE DOIT RESPECTER DATE À LAQUELLE TOUTES LES ENTREPRISES DEVRONT AVOIR SOUSCRIT UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE À l exception des entreprises du secteur public, des Travailleurs Non Salariés, des travailleurs indépendants. 2
3 2 QUEL EST LE PANIER DE SOINS MINIMUM À RESPECTER? La loi impose aux entreprises de proposer un niveau minimum de couverture pour leurs salariés. Le contrat doit notamment prévoir : une prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ; une prise en charge intégrale du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins remboursées par le régime obligatoire ; une prise en charge minimale des dépenses de frais dentaires ; COMMENT METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE? S INFORMER SUR TOUTES LES OBLIGATIONS À RESPECTER AU ER JANVIER 206 EN SE POSANT LES BONNES QUESTIONS QUI DOIT-ÊTRE COUVERT? La mise en place d un contrat collectif concerne uniquement les entreprises du secteur privé qui n ont pas encore mis en place de régime de protection santé ou qui disposent d un contrat santé dont les garanties et/ou les modalités de financement ne correspondent pas au minimum imposé par le «dispositif ANI». Tous les salariés de ces entreprises doivent être couverts par la complémentaire santé collective. 4 5 des forfaits de prise en charge minimale pour les garanties optiques. EXISTE T-IL UN PLAFOND MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE SUR LES CONTRATS COLLECTIFS? Non, le «panier de soins ANI» ne comporte pas de plafond. Cependant des plafonds sont prévus par le nouveau dispositif des contrats responsables (loi du 8 août 204 et son décret d application). Le dispositif «contrats responsables» n est pas obligatoire mais permet aux entreprises de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, la taxe appliquée sur les conventions d assurance sera de 7 % au lieu de 4 % et les cotisations réglées par l employeur seront exonérées de charges sociales. Ces plafonds s appliquent sur certaines garanties comme l optique, avec une prise en charge allant de 00 à 850 (dont 50 maximum pour la monture) selon le degré de correction. COMBIEN COÛTE UN CONTRAT COLLECTIF? L employeur a pour obligation de financer a minima 50 % de la cotisation du contrat de santé de ses salariés. Il peut également choisir d étendre le bénéfice de la complémentaire santé aux ayants droit du salarié et/ou augmenter le niveau de garanties proposé. QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES ENTREPRISES EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ANI? Si une entreprise n a pas mis en place de complémentaire santé collective au er janvier 206, les salariés et leurs représentants syndicaux peuvent assigner leur employeur au conseil des Prud hommes pour faire valoir le préjudice découlant de cette absence de couverture. BON À SAVOIR! Il peut exister des cas de dispenses pour certains salariés, leur permettant, s ils le souhaitent, de ne pas adhérer au régime collectif de leur entreprise notamment : les salariés déjà garantis par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint ; les salariés en CDD ; les salariés à temps partiel ; les apprentis sous conditions. METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE 4 5
4 CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE ET SON ASSUREUR! RÉFLEXES À ADOPTER Une entreprise proposant un régime de protection santé de qualité se construit une image d entreprise solidaire et responsable à la fois en interne et en externe. La politique sociale de l entreprise peut même devenir un argument de recrutement et de fidélisation au même titre que la rémunération ou les dispositifs d épargne salariale. Il est donc primordial : de bien choisir son niveau de garanties afin d être en phase avec la politique sociale de son entreprise et de répondre aux attentes de ses salariés ; de bien choisir son organisme assureur, la qualité de gestion pour ce type de contrats étant un atout majeur. LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 2 LES ATTENTES ET LES BESOINS LE COURTIER EN ASSURANCE Vérifier si l entreprise dépend d un accord de branche encadrant la complémentaire santé obligatoire. Si tel est le cas, l accord de branche s imposera à l entreprise qui devra donc souscrire un contrat conforme à son régime. Si l entreprise n a pas d obligation conventionnelle, elle devra mettre en place son propre régime et sera libre de choisir ses niveaux de garanties sous réserve de respecter a minima les garanties du panier de soins ANI et du contrat responsable. Proposer une complémentaire santé qui répond aux attentes et aux besoins des collaborateurs de l entreprise avec notamment : des possibilités d extensions de garanties, pour couvrir les ayants droit ; des possibilités pour le salarié d ajouter des renforts de garanties, pour répondre à des besoins spécifiques ; des services de qualité permettant d accompagner le dirigeant et les salariés tout au long de la vie du contrat. Faire appel à un courtier en assurance qui de par son expertise et son conseil sera à même d accompagner l entreprise dans la mise en place de son contrat, en choisissant l offre la plus adaptée aux besoins de l entreprise en termes de couverture et de prix. METTRE EN PLACE SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE 6 7
5 METTRE EN PLACE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS AU SEIN DE L ENTREPRISE LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) 2 LE RÉFÉRENDUM Il s agit d un acte par lequel l employeur décide, de manière unilatérale, de mettre en place un contrat collectif. Ce document doit être remis à chaque salarié de l entreprise. Ces derniers devront émarger une liste attestant de cette consultation. À noter : en cas de présence, dans l entreprise, d institutions représentatives du personnel, l employeur devra les avertir, avant toute mise en place du régime. Ces derniers auront uniquement un avis consultatif. Il s agit d une consultation directe du personnel. Chaque salarié est appelé à se prononcer sur la mise en place du régime par voie électorale. Le vote est à bulletin secret, le projet doit être diffusé à l ensemble du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature des garanties, du niveau des prestations et des cotisations. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Là encore, les représentants du personnel devront être consultés au préalable. LE SAVIEZ-VOUS? Les entreprises déjà équipées au 9//204 d une complémentaire santé conforme à l ancien dispositif «contrats responsables de 2008» bénéficient d une période transitoire (jusqu au /2/207) pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif, pour ainsi continuer de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Attention si ces entreprises ont modifié leur acte juridique depuis le 9//204, elles devront se mettre en conformité au 0/0/206. Quant aux entreprises ayant mis en place leur régime de complémentaire santé après le 9//204, elles devront : être conforme au 0/0/206 si le contrat santé a été souscrit avant le 0/04/205 ; être conforme immédiatement si le contrat santé a été souscrit à partir du 0/04/205. L ACCORD D ENTREPRISE L accord d entreprise résulte d une négociation entre l employeur et les salariés ou leurs représentants. L initiative appartient aussi bien aux salariés qu à l employeur. Le projet d accord doit d abord être présenté au Comité d Entreprise pour avis. Le texte est ensuite proposé aux organisations syndicales de salariés élues lors de la dernière élection syndicale. Un droit d opposition est ouvert aux organisations syndicales majoritaires ou, à défaut, aux délégués du personnel, dans un délai de 8 jours à compter de la signature de l accord. Une fois signé, l accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). L employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l accord, consultable sur demande. Quelle que soit la forme choisie par l entreprise, le texte devra mentionner : la nature du régime mis en place, c est-à-dire un régime «Frais de santé» collectif obligatoire, la répartition des cotisations employeur/salarié ; la date d application du régime frais de santé ; le personnel concerné ; les éventuels cas de dispense d adhésion. Par ailleurs, la notice d information relative au contrat santé et à ses garanties doit être remise par l employeur à chaque salarié avant la mise en place du régime. Chaque salarié recevra un bulletin d affiliation à compléter. L employeur devra être en mesure d attester de la remise de ces documents et des salariés souhaitant être dispensés. Pour cela, il pourra mettre en place une liste d émargement à faire signer. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS 8 9
6 L ENGAGEMENT D APRIL AUX CÔTÉS DES ENTREPRISES ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS LA FORCE DU GROUPE APRIL : UNE EXPÉRIENCE ÉPROUVÉE DANS L ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS APRIL est aujourd hui le er courtier des professionnels en assurance de personnes en France. Fort de la complémentarité de ses expertises, le groupe accompagne depuis plus de 25 ans les professionnels sur l ensemble du territoire ; au total, ce sont plus de entreprises et TNS couverts à ce jour. APRIL travaille au quotidien avec plus de assureurs-conseils partenaires pour aider et accompagner les entreprises sur l ensemble de leurs problématiques d assurance. En lançant la re offre ANI responsable sur le marché en décembre 204, seulement semaines après la publication du décret responsable, le groupe se positionne aujourd hui comme l un des référents en la matière. Au total, APRIL compte aujourd hui offres répondant aux nouvelles règles de couvertures santé imposées par l Accord National Interprofessionnel mais également au «contrat responsable» : SANTÉ ANI Une offre «Entrée de gamme» destinée aux dirigeants qui souhaitent répondre à leur obligation de couverture minimale légale tout en maîtrisant leur budget. Avec Santé ANI, la part employeur minimum s élève à 9,90 par mois et par salarié en 205. SANTÉ TPE Une offre simple dédiée aux TPE avec des garanties plus couvrantes allant jusqu à des niveaux haut de gamme. SANTÉ MODULAIRE Une offre «sur-mesure» adaptée aux entreprises souhaitant changer de contrat santé pour de meilleures garanties ou un meilleur tarif. Pour répondre aux besoins des conventions collectives, APRIL a également développé 7 offres conventionnelles qui répondent aux exigences des accords de branche en santé et en prévoyance, proposant ainsi la gamme conventionnelle la plus large du marché : boucherie, coiffure, hôtel-cafés-restaurants, immobilier, pharmacie, transport de marchandises et de voyageurs, transport sanitaire, services de l automobile, restauration rapide, courtiers APRIL accompagne aussi les travailleurs non salariés (non concernés par l ANI) avec l offre Mon Assurance Santé PRO : cette complémentaire santé responsable répond aux attentes des TNS et TNS assimilés (professions médicales et paramédicales). Elle prend en charge les postes de soins importants ainsi que des dépenses de médecine naturelle et de prévention. Ses formules lui permettent de s adapter aux différentes situations des professionnels : créateurs d entreprise, artisanscommerçants et professions libérales. Les cotisations de ce contrat sont également déductibles au titre de la loi Madelin. LE SAVIEZ-VOUS? Les offres collectives d APRIL proposent plusieurs niveaux de garanties socle à adhésion obligatoire pouvant couvrir soit uniquement le salarié soit le salarié et sa famille. Pour compléter ces garanties, chaque salarié dispose de 5 niveaux de renforts à adhésion facultative. Si le contrat collectif couvre uniquement le salarié, celui-ci peut, s il le souhaite, étendre ses garanties à son conjoint et à ses enfants. Ces renforts et extensions sont directement prélevés sur le compte bancaire du salarié sans aucune intervention de l entreprise. De plus, une carte de tiers payant unique (socle et renforts) permet aux salariés de bénéficier d un seul et même remboursement global. L ENGAGEMENT D APRIL AUX CÔTÉS DES PROFESSIONNELS 0
7 Pour plus d informations sur les offres professionnelles du groupe APRIL, rendez-vous dès maintenant sur Septembre Istock - Création Insign Communications À propos d APRIL APRIL, groupe international de services en assurance, a choisi, depuis sa création en 988, l innovation comme moteur de son développement, en regardant l assurance à travers les yeux de ses clients. Sa vision : rendre l assurance plus simple et plus accessible. Ce parti pris, qui requiert audace et simplicité, lui a permis de devenir le leader des courtiers grossistes en France et d être un acteur de référence à l échelle internationale. 800 collaborateurs assurent, conseillent, conçoivent, gèrent et distribuent des solutions spécialisées d assurances (santé-prévoyance, dommage, mobilité et protection juridique), ainsi que des prestations d assistance, pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. APRIL est présent en Europe, en Amérique, en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient. Coté sur Euronext Paris (Compartiment B, SRD), le groupe a réalisé en 204 un chiffre d affaires de 766, M. APRIL est coté sur Euronext Paris (SRD Compartiment B, SRD). Contrats conçus et gérés par APRIL Entreprise Prévoyance et assurés par Axéria Prévoyance ou QUATREM Contacts Presse Samantha Druon + (0) samantha.druon@insign.fr Sandrine Trichard + (0) sandrine.trichard@insign.fr
GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
GUIDE PRATIQUE PRESSE ENTREPRISES DES SERVICES AUTOMOBILES LES CLÉS POUR BIEN CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ÉDITO Dernière ligne droite pour les dirigeants d entreprise qui n ont pas encore
Plus en détailLes assurances collectives Santé et Prévoyance
CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016
REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie
Plus en détailFICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailContexte dans le BTP. Contacts PRO BTP
Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses
Plus en détailMutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir
Mutuelle d'entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir 7 Juillet 2015 - CEEI Provence 1 Pierrick DUPERRON Agent Général d assurance exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine 1 Le sommaire 1 Présentation
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).
Plus en détailGuide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu
Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place
Plus en détailGUIDE DE LA NOUVELLE. des professionnels. Guide de la nouvelle. les réponses à toutes vos questions
GUIDE DE LA NOUVELLE Guide de la nouvelle des professionnels les réponses à toutes vos questions SI ON PARLAIT «COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE»? QUE DIT LA NOUVELLE LOI? Avant le 1 er janvier 2016, toutes
Plus en détailComment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?
L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au
Plus en détailLA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE
Plus en détailGÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com
GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ au 1 er janvier 2016, ce qu il faut savoir. www.probtp.com NOUVELLE RÉGLEMENTATION CE QU IL FAUT RETENIR Au plus tard, le 1 er janvier 2016, les entreprises devront
Plus en détailen toute simplicité!
BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre
Plus en détailanté pharmacie La complémentaire santé des salariés de pharmacies d officine SANTÉ TRANSPORT
anté pharmacie La complémentaire santé des salariés de pharmacies d officine SANTÉ TRANSPORT Santé Pharmacie, une offre conforme à vos obligations conventionnelles APRIL Entreprise Prévoyance vous propose
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailLes conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et
Plus en détailLa complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!
La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance
Plus en détailComplémentaire Santé Obligatoire des Salariés
Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire
Plus en détailASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY
LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES
Plus en détailSIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME
entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14
Plus en détailSpécial santé. Optez pour une couverture santé adaptée à vos salariés SwissLife Prévoyance Entreprises + Contrat collectif d assurance santé
Spécial santé Optez pour une couverture santé adaptée à vos salariés SwissLife Prévoyance Entreprises + Contrat collectif d assurance santé 2 SwissLife Prévoyance Entreprises +, une complémentaire santé
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détail2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détailLettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire
DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailENTREPRISES EMPLOYEURS ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ENTREPRISES S ET SALARIÉS TOUT SAVOIR SUR LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISES S ET SALARIÉS SOMMAIRE BIEN COMPRENDRE LA RÉFORME 2016 Vous êtes chef d entreprise ou salarié, la loi
Plus en détail25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE
DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration
Plus en détailLa Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale
La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
Plus en détailADREA Mutuelle, Quelques données
1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de
Plus en détailLoi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi
Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailLIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11
Plus en détailAssurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015
Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION
Plus en détailLa complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur
La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détailLA SANTÉ, UNE AFFAIRE
CÔTÉ CONSEILS LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS AVRIL 2015 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Corinne GENESTE, Secrétaire Générale du CLCG Franck LÉONARD, AG2R LA MONDIALE, Responsable
Plus en détailPLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise
PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,
Plus en détailVOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET.
Guide conçu sous la supervision d'un cabinet d'avocats experts en Droit Social. VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. 2 PRÉSENTATION
Plus en détailVotre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés
H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une
Plus en détaildes associations locales
Pour en savoir plus www.credit-agricole.fr Guide de la nouvelle des associations locales les réponses à toutes vos questions Le contrat Complémentaire Santé associations est assuré par PACIFICA, filiale
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés 01/06/2015
d Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés CONTEXTE REGLEMENTAIRE D ici le 1 er Janvier 2016,toutes les entreprises du secteur privé et associations
Plus en détailCONTRAT ANI RESPONSABLE. santé TPE. Grand Ouest et DOM-TOM. Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié
CONTRAT ANI RESPONSABLE santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE et leur dirigeant salarié NOUVEAUTÉ 2015 Santé TPE, un contrat facile à mettre en
Plus en détailLes complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation
Plus en détailVous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre
Vous voulez faire d une obligation une opportunité. Nous sommes là! Notre offre Vos formules Notre accompagnement Notre accompagnement dans votre nouvel univers santé L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailLES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE
DOSSIER DE PRESSE Paris, 20 mai 2015 NOUVELLE DONNE EN COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES SOLUTIONS D AG2R LA MONDIALE - Un marché de la santé bousculé, plus particulièrement par l ANI Santé 2 - AG2R LA MONDIALE
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailL Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec
L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé en entreprise
Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME. Une approche mutualiste responsable
ACTIVANCE ANI : SOLUTIONS MUTUELLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE TPE/ PME Une approche mutualiste responsable ACTIVANCE ANI Assurer efficacement les salariés de votre entreprise en santé et en prévoyance La généralisation
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé : Eclairage
ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur?
Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Au 1 er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d'une couverture de santé complémentaire cofinancée par l'employeur.
Plus en détailOUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr
OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,
Plus en détailAvenant 328 Complémentaire frais de santé
OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf
Plus en détailSanté et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations
Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations 2 Présentation S.A. à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. DIRIGEANTS : THIERRY NEFF PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE LAURENT
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailProduction agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailLe 11/09/2014 Actualité de la protection sociale
Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7
Plus en détailMutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat
N U M E R O 2 - M A R S 2 0 1 5 LEGISLATION Mutuelle Obligatoire : attention à bien vérifier la conformité de votre contrat Dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, les
Plus en détailMON ASSURANCE SANTÉ TNS LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ INCONTOURNABLE POUR SE DONNER À FOND SUR SON ACTIVITÉ
MON ASSURANCE SANTÉ TNS LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ INCONTOURNABLE POUR SE DONNER À FOND SUR SON ACTIVITÉ L assurance n est plus ce qu elle était. POUR RESTER CONCENTRÉ SUR VOTRE ACTIVITÉ Choisissez une protection
Plus en détailTable ronde «Prévoyance»
Table ronde «Prévoyance» La couverture santé minimale obligatoire pour tous, c est demain : quel impact pour mon entreprise? Laurent BUCHHOLTZER Responsable animation commerciale, région sud-est, Harmonie
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailConséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé
Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Présentation pour : journées d études de l Institut des Actuaires et du S.A.C.E.I. Intervenant : Pascal Broussoux, Directeur assurances de
Plus en détailLPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.
LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.fr TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...03 SE METTRE EN CONFORMITÉ...04
Plus en détailAssurance Santé et Prévoyance. PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence.
Assurance Santé et Prévoyance PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence. CIPRÉS vie Pack Pro Entreprise TNS Les solutions Prévoyance et Santé à la hauteur de vos ambitions. Ne choisissez plus entre performance
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détailDOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS
MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités
Plus en détailGroupe Gritchen Assurances
Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailVotre contrat santé IRP AUTO Livret salariés
salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS
Plus en détailCe guide est pour vous!
Guide pratique g de la r COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Vous êtes un professionnel? Ce guide est pour vous! Édito Le savez-vous? er Au plus tard au 1 janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 fait obligation
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailles garanties santé une solution globale pour vos salariés
les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés
Plus en détailLettre. N 19 - FéVRIER 2015. p. 1. Lettre Entreprise Info. n 19 / février 2015
Lettre Entreprise Info N 19 - FéVRIER 2015 p. 1 sommaire Dossier Complémentaire santé d entreprise : Que doit-elle rembourser? Point sur les éléments clés à prendre en compte pour la définition des garanties
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailanté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires
anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires Une complémentaire santé conforme à vos obligations Votre entreprise exerce une activité de transport sanitaire?
Plus en détailLa complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er
Plus en détailLes Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales
En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...
Plus en détailL Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage
L Info sociale réservée aux dirigeants d entreprise présentée par RV Assurance & Courtage N 2 Edito Cher partenaire, La fin du premier semestre 2013 s achève dans une ambiance économique et sociale morose
Plus en détailFRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!
Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui
Plus en détailutuellement vôtre Pour votre entreprise, choisissez une mutuelle partenaire TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE D ENTREPRISE
utuellement vôtre MARS 2015 TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE D ENTREPRISE GÉNÉRALISATION 2016 Ce que dit la loi DIAGNOSTIC : Le point sur votre situation COUVERTURE SANTÉ Quel niveau de garanties pour vos salariés?
Plus en détailSANTÉ ET PRéVOYANCE TPE LA SOLUTION PRÉVOYANCE ET SANTÉ SIMPLE ET INNOVANTE SPÉCIALEMENT CONÇUE POUR LES TPE
SANTÉ ET PRéVOYANCE TPE LA SOLUTION PRÉVOYANCE ET SANTÉ SIMPLE ET INNOVANTE SPÉCIALEMENT CONÇUE POUR LES TPE Santé et Prévoyance TPE DEUX offres conformes à vos obligations minimales Conforme au Décret
Plus en détail