LES AIDES FISCALES AUX ENTREPRISES

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1 LES AIDES FISCALES AUX ENTREPRISES EXONERATIONS ET ZONES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DE L INDRE Préfecture de l Indre Place de la Victoire et des Alliés B.P Châteauroux cedex Direction Départementale des Finances Publiques, 10, rue Albert 1 er B.P Châteauroux cedex Version du 1 er janvier 2010

2 Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Zone d'aide à Finalité Régionale (ZAFR) Zone d'aide à l'investissement des PME (ZAI-PME) Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) Version du 1 er janvier 2010

3 Présentation générale des exonérations Entreprises nouvelles Entreprises en difficulté ZRR ZAFR ZRD (art. ZRD (art. ZAI-PME 42, 3 ter 1) 42, 3 ter 2) Exonération des bénéfices X X X X Exonération d IFA X Amortissement exceptionnel X Exonération de cotisation foncière X X X X Exonération de cotisation foncière X professions libérales de santé Exonération de taxe CCI X Exonération de TF sur propriétés bâties X X X Exonération de TF des Ets Hôteliers X Exonération de TH des Ets Hôteliers X Réduction de droits de mutation X Exonération des bénéfices X X X Exonération d'ifa X X X Exonération de cotisation foncière X X X Exonération de taxe CCI X X X Entreprises déjà installées Crédit de cotisation foncière X Exonération des bénéfices X X Extensions d'entreprise Exonération de cotisation foncière X X Exonération de TF X X Concernant la ZRD, il convient donc de bien distinguer deux périmètres (cf carte ZRD) : - celui de la zone 1 (art. 42, 3 ter 1), le plus large ; - celui de la zone 2 (art. 42, 3 ter 1), qui ne concerne que quatre communes de l agglomération castelroussine, Coings, Etrechet, Diors et Montierchaume. Ce document n'est qu'une synthèse de la législation existante au 1 er janvier 2010 ; il n'engage pas les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces aides fiscales sont soumises à des conditions précises. Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises.

4 Création d'une entreprise nouvelle industrielle ou commerciale Dans une ZRR Exonération des bénéfices pendant 14 ans, dont 5 ans à 100% Exonération totale de Contribution Economique Territoriale (CET) de 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités locales (compensation par l'etat) Dans une ZAFR Exonération des bénéfices pendant 5 ans, dont 2 ans à 100% Dans une ZRD Exonération des bénéfices pendant 7 ans, dont 5 ans à 100% Nota : Ces exonérations seront applicables dans la ZRD de Châteauroux pour les entreprises débutant leur activité entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre Extension d'activités industrielles, de recherche ou services de direction et d'étude Dans une ZRR Dans une ZAFR ou une ZAI-PME Dans une ZRD Exonération totale de CET de 5 ans sauf délibération contraire des collectivités locales (compensation par l'etat) Exonération de CET de 5 ans sur délibération des collectivités locales Exonération de TF de 5 ans sur délibération des collectivités locales Nota : Ces exonérations seront applicables dans la ZRD de Châteauroux pour les extensions d'activité entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre Reprise d'établissement industriel en difficulté Dans une ZRR Exonération des bénéfices pendant 2 ans à 100% Exonération totale de CET de 5 ans sauf délibération contraire des collectivités locales (compensation par l'etat) Dans une ZAFR Exonération des bénéfices pendant 2 ans à 100%. ou une ZAI-PME Tout le territoire départemental bénéficie d'exonérations pour reprise d'établissement industriel en difficulté. Toutefois, il n'existe par d'exonération spécifique à ce titre pour la ZRD. Ce document n'est qu'une synthèse de la législation existante au 1 er janvier 2010 ; il n'engage pas les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces aides fiscales sont soumises à des conditions précises. Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises.

5 Crédit de Contribution Economique Territoriale (CET) Dans une ZRD Crédit de Contribution Economique Territoriale (CET) de 750 par an «zone 2» et par salarié employé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition L'établissement doit réaliser, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Ce crédit de taxe est réservé aux établissements avec un effectif inférieur à 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d Euros. Plafonnement des aides Les aides versées dans le cadre des ZRR, ZEGD (crédit de taxe professionnelle applicable jusqu en 2009) et ZRD sont soumises au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé à l'entreprise. Pour les années 2009 et 2010, ce plafond est porté à Les aides versées dans le cadre des ZAFR et ZAI-PME sont plafonnées en fonction d'un pourcentage appliqué : - soit sur la base des coûts d investissement productif : les coûts des terrains, des bâtiments et des équipements (machines) ou de l acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, - soit sur les coûts salariaux liés aux emplois créés grâce à l investissement initial. Cette intensité varie en fonction de la taille de l entreprise (grande entreprise ou PME) et de la région concernée. Ce document n'est qu'une synthèse de la législation existante au 1 er janvier 2010 ; il n'engage pas les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces aides fiscales sont soumises à des conditions précises. Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises.