CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MEDIATHEQUE NUMERIQUE

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE MEDIATHEQUE NUMERIQUE Généralités ARTE France et Le Meilleur du Cinéma Français (LMC) céditent le site internet dénmmé «MEDIATHEQUE NUMERIQUE» accessible à l url (ciaprès dénmmé «le Site»), permettant à la Médiathèque seln ses accrds avec ARTE France et LMC, de prpser à ceux de ses abnnés qui se sernt préalablement inscrits auprès des services cmpétents de la Médiathèque, d accéder, en fnctin de l abnnement suscrit par la médiathèque cncernée, à partir de leur rdinateur persnnel u à partir d un rdinateur mis à dispsitin à la Médiathèque, aux ressurces numériques suivantes prpsées sur le Site : - l ffre de Vidé à la demande d ARTE et d Universciné ; - l ffre digitale de musique et de livres prpsée par BnF-Partenariats, filiale de la Biblithèque Natinale de France ; - la revue de BD Numérique Prfesseur Cyclpe ; sus réserve que les Abnnés s engagent à respecter les présentes cnditins générales d utilisatin. (ci-après dénmmées «CGU»). Etant précisé que : - Indépendamment du présent Service, chaque Abnné purra accéder directement, sans avir à passer la Médiathèque, aux services uverts au public par les sites et ainsi qu à leurs newsletters, au site et aux ffres BnF Cllectin prpsées sur les principales platefrmes grand public de streaming musical et de livres numériques, les cnditins tarifaires étant alrs celles indiquées sur lesdits sites. Tutefis, les présentes CGU snt susceptibles d être mdifiées u mises à jur sans avertissement préalable de l abnné. De ce fait, il est cnseillé à l Abnné de cnsulter de façn régulière les CGU afin de prendre cnnaissance des mdificatins qui leur nt été apprtées et de la versin en vigueur au mment de la cnsultatin du Site et/u de tute cmmande effectuée sur le Site. Dans l hypthèse ù l abnné serait une persnne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l autrité parentale snt garants du respect des présentes Cnditins générales d utilisatin par l abnné. Ils snt légalement tenus de veiller à l utilisatin faite par leurs enfants des ressurces numériques mises à dispsitin par le Site. ARTICLE 1 : MODALITES D UTILISATION DU SERVICE 1.1. Descriptin du Service La Médiathèque prpse à ses Abnnés de bénéficier, gratuitement dans le cadre de leur abnnement, d un buquet d ffres de ressurces numériques cmpsée de l ffre de Vidé à la demande d ARTE et d Universciné et/u de l ffre de musique et de livres numérique «BNF COLLECTION» de BnF-Partenariats et/u de la revue mensuelle de la BD Numérique Prfesseur Cyclpe (ci-après dénmmée «le Service»), strictement réservé à un usage privé, prtant sur tut u partie des ressurces prpsées au sein de chaque ffre. L accès aux ffres précitées s effectuera de façn suivante: - Pur l ffre de Vidé à la demande d ARTE et d Universciné L Abnné purra accéder, à sa demande individuelle, à une œuvre audivisuelle u cinématgraphique sur le site vd.mediatheque-numerique.cm, de l endrit et au mment qu il chisit : 1

2 Sit en streaming, c est-à-dire via la technlgie permettant à l Abnné d accéder à une œuvre audivisuelle u cinématgraphique sans pssibilité aucune de stcker en mémire infrmatique (permanente u tempraire) le fichier reprduisant l œuvre audivisuelle u cinématgraphique Le streaming est dispnible pur une visualisatin sur rdinateur (PC u Mac), tablette et smartphnes (fnctinnant sus les systèmes d explitatin Is et Andrïd). Sit, en téléchargement tempraire, l Abnné puvant télécharger le fichier sur le disque dur de l rdinateur à partir duquel il le télécharge, le fichier restant accessible pur une visualisatin pendant une durée prvisire. Une fis le fichier intégralement téléchargé, l Abnné purra le cnsulter sans avir besin d être cnnecté à Internet. Le téléchargement tempraire est dispnible sur rdinateur uniquement ; il n est pas pssible sur tablettes et smartphnes. En fnctin des ptins chisies et dans la limite du quta de cnsmmatin fixé par la Médiathèque, il sera pssible pur l Abnné de : regarder le fichier, depuis sn rdinateur, sa tablette u sn téléphne mbile persnnel, depuis sn dmicile u dans les lcaux de la Médiathèque. A cmpter du premier lancement de la lecture, le fichier restera dispnible pendant une péride de 48 heures, sans limitatin du nmbre de visualisatin pendant cette durée. Il est précisé que le fichier purra être cnsulté sur 3 périphériques différents. regarder le fichier, dans les lcaux de la médiathèque, sur un pste de cnsultatin u une tablette appartenant à la médiathèque. A cmpter du premier lancement de la lecture, le fichier restera dispnible jusqu à minuit, sans limitatin du nmbre de visualisatin pendant cette durée. Le fichier purra être cnsulté sur un nmbre illimité de pstes de cnsultatin de la Médiathèque. - Pur l ffre digitale de musique et de livres de BnF-Partenariats, L Abnné purra accéder, à sa demande individuelle, à une ressurce numérique sur le site de l endrit de sn chix (dmicile, lcaux de la médiathèque u autre) et au mment qu il chisit. L Abnné purra cnsulter, depuis un rdinateur, une tablette u un smartphne fnctinnant sus les systèmes d explitatin Is et Andrïd, un nmbre illimité de ressurces (albums musicaux et/u ebks) en streaming. - Pur la revue de BD Numérique Prfesseur Cyclpe, l Abnné purra accéder, à sa demande individuelle, à une ressurce numérique sur le site u via les applicatins mbiles pur tablette fnctinnant sus les systèmes d explitatin Is et Andrïd et/u via la web-applicatin pur rdinateurs (Windws, MacOS, Linux), de l endrit et au mment qu il chisit. L Abnné purra cnsulter, depuis un rdinateur, une tablette u un smartphne, un nmbre illimité de ressurces en streaming et/u téléchargement tempraire, en ligne u hrs ligne. 2. Accès aux cntenus L accès aux cntenus se dérule seln le prcessus suivant : 1. L Abnné chisit la ressurce numérique qu il suhaite cnsulter 2. s il n est pas autmatiquement identifié grâce à un système d authentificatin unique mis en place par la Médiathèque sur sn prtail, l Abnné s identifie sur le Service en saisissant le lgin et le mt de passe chisi lrs de la créatin de sn cmpte; 2

3 3. L Abnné accède aux cntenus sélectinnés. Pur l ffre de la vidé à la demande, l Abnné visualise le récapitulatif de la cmmande u message de refus d accès aux cntenus dans les cas suivants - en cas de dépassement du quta des cnsmmatins autrisées par la Médiathèque pur une durée dnnée. Le quta des visinnages est fixé par la Médiathèque et détermine le nmbre de visinnages maximum dnt dispse l Abnné sur le Service pendant une péride dnnée à partir de sa première cmmande ; - si l adresse IP de l rdinateur du l Abnné fait apparaitre que le territire depuis lequel l Abnné se cnnecte au Service ne fait pas partie des territires dispnibles pur la ressurce numérique cmmandée. D autre part, la Médiathèque u ARTE France se réservent par ailleurs le drit de refuser l accès au service àun Abnné avec lequel elles auraient rencntré des prblèmes antérieurs. 3. Service clientèle Pur tute infrmatin, réclamatin u questin, l Abnné purra cntacter le service clientèle du Service en utilisant le frmulaire prévu à cet effet à la rubrique «Aide en ligne». L Abnné purra également cntacter directement le Service Clientèle du Service en envyant un à supprt@mediatheque-numerique.cm Le Service Clientèle fera ses meilleurs effrts pur répndre sus 48 heures (hrs week-end et jurs fériés). ARTICLE 2 : MODALITES D EXPLOITATION DU SERVICE En vertu des mesures techniques de prtectin et de cntrôle mises en place sur les ressurces numériques présentes sur le Service, l Abnné ne peut utiliser ces dernières que dans les cnditins décrites aux présentes. L Abnné s engage à ne cnsulter les ressurces numériques que pur un usage privé dans le cadre privé du cercle de famille. L Abnné s engage à respecter la signalétique jeunesse indiquée pur chaque ressurce numérique. ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tus les éléments du Service et ntamment les ressurces numériques(musique, vidés, BD, livres numériques) textes, illustratins, sns et images fixes u animées, cdes, reprduits sur ledit Service snt prtégés par le drit de la prpriété intellectuelle, dans le mnde entier et restent la prpriété exclusive d ARTE et LMC et de ses ayants-drits. A ce titre et cnfrmément aux dispsitins du Cde de la Prpriété intellectuelle : - seules les représentatins gratuites et destinées à un usage privé dans le cadre du cercle de famille snt autrisées ; Le terme "usage privé" exclut ntamment tute représentatin dans les lieux publics tels que les clubs, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-frmes pétrlières, prisns et établissements sclaires (...). - tute reprductin ttale u partielle du Service et d une des ressurces numériques est strictement interdite. - l Abnné s engage à ne pas mdifier, transmettre, vendre u distribuer de quelque manière que ce sit, ledit Service u les éléments qui le cmpsent ntamment les ressurces numériques. 3

4 ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - GARANTIES Il est expressément entendu que la Médiathèque ne purra en aucune manière être tenue pur respnsable, d un quelcnque dmmage subi par l Abnné et/u tut tiers du fait : - d une quelcnque incmpatibilité technique entre le/les ressurces numériques cmmandé(s) par l Abnné et sn matériel infrmatique ; - d une quelcnque indispnibilité u dysfnctinnement du Service et ce quel qu en sit la raisn ; - d une quelcnque indispnibilité u dysfnctinnement de l un des ressurces numériques figurant sur le Service quel qu en sit la raisn ; - des cnséquences résultant de tus virus ; - d un encmbrement du réseau et/u des liaisns téléphniques u d une défaillance des furnisseurs d accès à internet, - d un cas de frce majeur tel que défini par la jurisprudence de la Cur de Cassatin. La Médiathèque et ARTE France et LMC se réservent le drit à tut mment de mdifier u d interrmpre mmentanément u définitivement le Service (u tut u partie de celui-ci) avec u sans avertissement préalable de l Abnné. L Abnné recnnaît dès lrs que la Médiathèque et ARTE France et LMC ne snt pas respnsables envers lui u envers aucune autre partie pur tute mdificatin, suppressin u interruptin du Service. L Abnné est seul et pleinement respnsable de tutes les actins réalisées sus sn mt de passe et sn lgin. L Abnné est seul respnsable de l utilisatin qu il fait du Service, et ne saurait engager la respnsabilité de la Médiathèque en cas de perte, détériratin, dmmage technique susceptible d altérer sn équipement infrmatique. Pur tut accès en dehrs des lcaux de la Médiathèque, Les équipements d accès et les frais de cnnexin à internet snt à la charge exclusive de l abnné. En cnséquence La Médiathèque et ARTE France et LMC ne seraient pas tenues respnsables, sus aucune frme, du mauvais fnctinnement u de la prestatin insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/u de cmmunicatin avec le service. Il est strictement interdit de cnturner et/u de prter atteinte au système de prtectin du Service u le fait d encurager des tiers à accmplir de tels actes. ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Site ainsi que les fichiers des Clients et prspects nt été déclarés à la CNIL (Cmmissin Natinale de l'infrmatique et des Libertés) sus le numér de dssier n Les infrmatins (dnnées nminatives, dnnées d identificatin électrnique) recueillies auprès de l Abnné fnt l bjet d un traitement infrmatique autmatisé, et ce, ntamment aux fins de créatin de sn cmpte et de traitement de sa cmmande, u de cmmunicatin via les lettres d'infrmatins (newsletters). L Abnné est infrmé que ses dnnées purrnt être utilisées par ARTE France u la Médiathèque à des fins statistiques En applicatin des dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 mdifiée par la li n du 6 aut 2004, relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, l Abnné dispse d'un drit d'accès de rectificatin et d ppsitin aux dnnées persnnelles le cncernant. Ainsi il peut exiger que sient rectifiées, cmplétées, clarifiées, mises à jur u effacées les infrmatins le cncernant qui snt inexactes, incmplètes, équivques, périmées u dnt la cllecte, l utilisatin, la cmmunicatin u la cnservatin est interdite. Pur exercer ces drits, il suffit d adresser un message à supprt@mediatheque-numerique.cm u en écrivant à la Médiatheque. 4

5 Ces dnnées sernt cnservées cnfrmément à la Li «infrmatique et Libertés» précitées pendant une durée justifiée par la finalité du traitement. Elles sernt hébergées par LMC u tus sus-traitants de sn chix pur la stricte exécutin de ses bligatins, sur des serveurs infrmatiques sécurisés afin de garantir que les dnnées persnnelles des clients sient prtégées cntre la perte, les altératins frauduleuses u les accès nn-autrisés par des tiers. En utre, et en tut état de cause, seules les persnnes autrisées au sein d ARTE et LMC aurnt accès auxdites dnnées persnnelles. Afin d amélirer la qualité du Service et répndre aux besins des Abnnés, l Abnné est infrmé que ARTE et LMC fnt usage de ckies et des utils d analyse de site internet Ggle Analytics furnis par Ggle Inc. Pur dispser de plus d infrmatin sur les ckies et l utilisatin de ces utils d analyse, l Abnné peut également cnsulter le site internet de la CNIL accessible à l adresse dans la rubrique «vs traces». ARTICLE 6 : VALIDATION L Abnné dit déclarer avir pris cnnaissance intégrale et accepté les présentes CGU avant la passatin de sa cmmande. La validatin de sa cmmande vaut dnc acceptatin sans réserve desdites CGU. ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE - LITIGE Les présentes CGU snt régies par le drit français. En cas de litige les tribunaux de Paris sernt seuls cmpétents. Dernière mise à jur le 05/03/2015 5