LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149

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1 LETTRE D INFORMATION FISCALE N janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le régime transitoire L administration fiscale vient d intégrer au BOFIP-Impôt un régime transitoire suite à l abrogation par la loi de finance rectificative pour 2012 l article 257-I-3-2 -a du CGI qui prévoyait l assujettissement à la TVA des cessions d immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis comme immeubles à construire. Cette suppression s est appliquée à compter du 31 décembre 2012, sans que des mesures transitoires aient été prévues. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l équilibre économique des opérations en cours à la date d entrée en vigueur de cette loi, des mesures transitoires sont prévues. Il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l objet d une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l article 1594 F quinquies du CGI. La preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tout moyen. Cette tolérance peut toutefois être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre Lorsque les parties renoncent à l application de ces mesures transitoires, la cession postérieure au 31 décembre 2012 d un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et acquis comme immeuble à construire par une personne non assujettie n est pas soumise à la TVA et l acquisition correspondante est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun. La même solution s applique aux cessions de contrats par une personne non assujettie avant l achèvement de l immeuble lorsqu un avant-contrat avait été signé avant le 31 décembre S agissant du droit à déduction, lorsqu un particulier est amené à céder son contrat, il peut déduire la taxe supportée sur les appels de fonds déjà payés dès lors qu il soumet la cession à la TVA». BOI-TVA-IMM Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession La loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental, dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l article L21 B du LPF). Cet article dispose que l un des signataires de la déclaration de succession, ou l un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l acte auquel il est partie. La demande doit être relative à une déclaration ou un acte enregistrés, et ce avant la réception d un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure. Les droits doivent donc être payés. La demande doit être présentée au plus tard dans le délai de trois mois suivant cet enregistrement sans pouvoir être antérieure à la date d enregistrement de la déclaration ou de l acte. Aucun rehaussement d imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d un an suivant la date de réception de la demande de contrôle. Cette période d un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements de l administration, pour la partie excédant le délai de droit commun de trente jours. Cette disposition a trois conséquences pratiques différentes : - soit l administration procède effectivement au contrôle de l acte ou de la déclaration et remet en cause l assiette de l impôt. La rectification de l imposition est effectuée rapidement, et ceci évite le paiement d intérêts de retard - soit l administration procède effectivement sur demande au contrôle de l acte ou de la déclaration et ne remet pas en cause l imposition. Le contribuable est garanti qu il ne subira pas de rehaussement. La sécurité juridique de l opération est assurée - soit l administration ne procède à aucun contrôle dans le délai d un an. Le contribuable est également garanti qu il ne subira pas de rehaussement. La sécurité juridique de l opération est assurée. L article 21 du LPF prévoyait initialement que ces dispositions s appliquaient aux contrôles afférents à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

2 Dans le cadre d une mise à jour de la base BOFIP, l administration a précisé que l article 55 de la Loi de finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif. BOI-CF-PGR INTERNATIONAL Tarif 2013 de la retenue à la source sur les pensions servies à l étranger Une circulaire vient préciser le tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Compte-tenu de l'absence d'actualisation en 2012 et 2013 du barème de l'impôt sur le revenu, ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et Ainsi, les pensions dont le montant net est inférieur à euros par trimestre sont exonérées. Celles comprises entre et euros par trimestres subissent une retenue à la source de 12 %. Au-delà, la retenue à la source est de 20 %. Les taux de 12% et 20% sont ramenés à 8% et 14,40% pour les pensions versées par les caisses RSI établis dans les départements d'outre -mer à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France. Enfin, il faut préciser que la retenue à la source n'est pas opérée lorsque le retraité est domicilié dans un pays ayant passé une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions avec la France. La circulaire rappelle la liste de ces pays. Circulaire RSI n 2013 / 003 du 17 janvier 2013 INFORMATIONS DIVERSES Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d un terrain à bâtir La Direction de la Législation fiscale confirme que les plus-values de cession de terrains à bâtir, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l article 1609 nonies du CGI. L article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l article 1609 nonnes G du CGI. En pratique, la taxe est due à raison des plus-values imposables d un montant supérieur à Cette taxe s applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre Suite à la censure de l article 15 de la Loi de Finances pour 2013 excluant la prise en compte d un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir, on s est interrogé sur le champ d application de la surtaxe. La direction de la législation fiscale, a précisé que les plus values de cession de terrains à bâtir ou de droits s y rapportant, qui sont définis au 1 du 2 du I de l article 257 du CGI, ne sont pas soumises à la taxe sur les plusvalues immobilières élevées prévue à l article 1609 nonies G du même code. En effet, l article 1609 nonies G du CGI prévoit expressément que la surtaxe ne s applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l article 150 VC ou de droits s y rapportant. On peut cependant imaginer que le Gouvernement réfléchisse à une modification du texte intégrant lesdits terrains.. JURISPRUDENCE L indemnité pour non-remise en état du bien loué n est pas imposable si elle répare un préjudice L'indemnité versée par le locataire, lors de la résiliation du bail commercial, au bailleur qui lui fait grâce de la remise en état des lieux prévue au contrat, constitue en principe une recette imposable. A moins qu'elle ne compense un préjudice subi par le propriétaire. CE 21 novembre 2012 n , 10e et 9e s.-s., Ministre du budget c/ P. Pas de droit de partage sur la répartition du prix de vente d'un immeuble entre époux avant divorce Sur le plan fiscal, quatre conditions cumulatives rendent exigible le droit de partage (CGI art. 746) : - l'existence d'un acte - l'existence d'une indivision entre les copartageants

3 - la justification de l'indivision, - et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. En l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Le partage verbal, entre époux, du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est donc pas soumis au droit de partage. Rép. Valter n 9548, JO 22 janvier 2013, AN quest. p. 825 Colocation : qui est redevable de la taxe d habitation? Le gouvernement vient de préciser que conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, «la taxe d habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux faisant l objet d une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu à une seule imposition à la taxe d habitation. Dans cette situation, la taxe est en règle générale établie au nom de l occupant en titre - que celui-ci soit propriétaire, locataire, titulaire d un droit ou d une autorisation d occupation - à l exclusion par conséquent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualité de cohabitant.» «Elle peut toutefois être établie au nom de l un quelconque des occupants, même si celui-ci n est pas l occupant en titre, lorsqu il existe des circonstances particulières. Ainsi, lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes en colocation ou par des personnes copropriétaires, l imposition peut valablement être établie au nom de l un quelconque des occupants (cf. cour administrative d appel (CAA) de Paris, 24 octobre 2001, n ).» Cette situation de cohabitation entraîne des conséquences s agissant des mesures d exonération et de dégrèvement d office de taxe d habitation : - «Les mesures d exonération en faveur des contribuables de condition modeste sont notamment soumises au respect de la condition de cohabitation prévue à l article 1390 du CGI. Cette condition est appréciée avec bienveillance par l administration puisque le bénéfice de l exonération est maintenu lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n excède pas la limite prévue au I de l article 1417 du code précité, à savoir, pour les cotisations dues au titre de 2012, pour la première part de quotient familial, majorée de par demi-part supplémentaire. Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d habitation prévu à l article 1414 A du CGI.» - «Ce dispositif limite la cotisation de taxe d habitation afférente à l habitation principale des redevables dont le revenu fiscal de référence n excède pas la limite fixée au II de l article 1417 du même code - soit, pour les impositions établies au titre de l année 2012, pour la première part de quotient familial, majorée de pour la première demi-part et pour chaque demi-part supplémentaire - à 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d un abattement. Pour l application de cette mesure, le revenu à prendre en compte s entend de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes au nom desquelles l imposition est établie et, s ils excèdent la limite fixée au I de l article 1417 du CGI rappelée ci-dessus, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. L abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l établissement de l impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ces mesures permettent de maintenir un traitement fiscal équitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement.» Réponse ministérielle Jean-Louis Masson du 17 janvier 2013 Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l usufruitier à ses droits de vote La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du régime d exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Art. 787 B du CGI) aux donations démembrées. Cela étant, l application de l exonération partielle aux donations consenties avec réserve d usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l affectation des bénéfices. Cette limitation apportée aux droits de vote de l usufruitier répond au souci d aboutir à une véritable transmission du pouvoir décisionnel en faveur du nu-propriétaire car ce régime en faveur des transmissions d entreprises a pour finalité d assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la stabilité de l actionnariat et la pérennité de l entreprise transmise. Le ministre a, indiqué que l application de ce régime de faveur aux donations consenties avec réserve d usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l affectation des bénéfices.

4 Cette condition traduit la volonté de réserver ce dispositif aux réelles transmissions d entreprises, c est-à-dire aux situations conduisant au transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l entreprise au nu-propriétaire. La renonciation de l usufruitier à l intégralité de ses droits de vote, y compris ceux se rapportant aux décisions concernant l affectation des résultats, soit au-delà même des prescriptions de l article 787 B précité du CGI, ne fait pas obstacle à l application du régime de faveur prévu audit article, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts. Il n est pas envisageable de déroger à cette dernière condition. Réponse ministérielle Marie-Hélène Des Esgaulx du 17 janvier 2013 Confirmation de l absence de représentation fiscale en ligne collatérale Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, le ministère du budget rappelle l'absence de représentation fiscale en ligne collatérale, rappelant que la doctrine fiscale ne l'admet que dans l'hypothèse d'une succession en ligne directe, c'est-à-dire lorsque lorsqu'un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent en représentation de son père ou de sa mère, enfant unique. «S'agissant des collatéraux, la position de l'administration fiscale est constante : aucune dérogation au droit civil n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou sœurs du défunt, vivants ou ayant des descendants», Rep. min. n 826, JO AN 15 janvier 2013 ZOOM SUR ISF 2013 Pour les contribuables disposant d un patrimoine égal ou supérieur à 1,3M, l ISF sera calculé selon le barème suivant : Fraction du patrimoine net taxable Taux Impôt par tranche Cumul N excédant pas Entre et ,5% Entre et ,7% Entre et % Entre et ,25% Supérieure à ,5% - - Afin de limiter les effets liés à l entrée dans l imposition des contribuables dont le patrimoine est compris entre et , un mécanisme de décote permet de réduire l ISF d une somme égale à ( ,25% du Patrimoine net taxable). Patrimoine net taxable Montant dû Soit en % du patrimoine ,1% ,23% ,44% ,52% ,68% ,71% ,89% ,98% ,24% ,33%

5 La réduction d impôt de 300 par personne à charge est supprimée. Un dispositif de plafonnement de l ISF fixé à 75% des revenus est introduit. Il permet de réduire l ISF, sans limite, de la différence entre, d une part le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l année précédente, et d autre part 75% du total des revenus imposables comme exonérés de l année précédente après déduction des seuls déficits imputables sur le revenu global. ISF IR sur revenus PS sur revenus % des revenus 2012 Seuls les revenus réalisés devront être pris en compte dans le plafonnement puisque le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe qui prévoyait d intégrer certains revenus latents (produits capitalisés et bénéfices réputés distribués). Modification des règles de déduction du passif Désormais seules les dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine du redevable pourront être déduites. Ainsi, les nus-propriétaires ne pourront plus déduire au passif de leur ISF les dettes afférentes à la nue-propriété et ce bien que la pleine propriété soit imposable à l ISF chez l usufruitier.