Calendrier impôt 2014

Transcription

1 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 / 02 / 2014 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2013 La date limite de paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 1 février 2014 (le 15 février tombant un samedi). Cette date est repoussée au 15 mars pour les contribuables ayant déménagé en Si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte sera prélevé 10 jours après la limite de paiement, soit le 25 février. L'administration fiscale calcule ce premier acompte provisionnel en fonction du montant de votre impôt de l'année précédente et vous adresse votre mise en recouvrement courant janvier. En cas de retard dans le paiement de votre tiers, vous risquez une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous avez déjà commencé à payer vos impôts depuis le mois de janvier selon un échéancier qui vous a été envoyé en début d'année et le prélèvement opéré en février est identique au précédent. Si vous avez un retard ou un défaut de paiement de vos mensualités deux fois dans l'année, vous serez automatiquement exclu du régime de la mensualisation. 17 / 02 / 2014 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier, Mars 17 / 03 / 2014 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 17 mars. Avril 15 / 04 / 2014 : 4ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 4ème prélèvement mensuel est opéré le 15 avril. Mai 05 / 05 / 2014 : Dépôt de la déclaration n 2072 Vous devez déposer la déclaration n 2072 le 5 mai 2014 au plus tard pour les revenus perçus en / 05 / 2014 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition. 15 / 05 / 2014 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2014 Le 15 mai 2014 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a du vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20

2 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 26 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %. 15 / 05 / 2014 : 5ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 5ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mai. 30 / 05 / 2014 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2013 et des déclarations annexes "papier" La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée fin mai, date qui devrait être fixée au 30 mai pour Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation : déclaration des revenus fonciers n 2044 (normale ou spéciale) déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n 2074 (et ses annexes) déclaration des revenus encaissés à l'étranger déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n L'administration vous envoie automatiquement le modèle qui correspond à votre situation professionnelle de l'année précédente. Si vous avez changé de situation et que, par exemple, le modèle de base de la 2042 ne vous suffit plus, ou que vous avez besoin d'un nouvel imprimé, vous pouvez l'imprimer à partir de votre logiciel ClickImpôts. En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure. Télédéclaration - Délais supplémentaires Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires fixés, à titre indicatif pour 2013 :pour la zone 1 (départements 01 à 19) : 3 juin minuit, pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements corses) : 7 juin minuit, pour la zone 3 (départements 50 à 974) : 11 juin minuit. 30 / 05 / 2014 : ISF - Redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à Les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à doivent déclarer leur ISF sur la déclaration 2042C (avec les mêmes reports de délais en cas de télédéclaration, cf ci-dessus). L'administration calculera l'isf dont ils sont redevables et leur fera parvenir un avis d'imposition comportant le montant de l'impôt dont ils devront s'aquitter (en principe mi septembre au plus tard). Juin 17 / 06 / 2013 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - Uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint La date limite de dépôt de la déclaration d'isf et de son paiement est fixée, uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint , au 17 juin Les redevables dont le patrimoine n'atteint pas ce seuil doivent porter les éléments permettant de calculer leur ISF sur leur déclaration d'ensemble des revenus à déposer fin mai. 17 / 06 / 2013 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2012 Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 17 juin pour les résidents de l'europe (hors France), les pays du littoral

3 méditerranéen, l'afrique et l'amérique du Nord. 17 / 06 / 2013 : 6ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 6ème prélèvement mensuel est opéré le 17 juin. 30 / 06 / 2013 : Demande de mensualisation valable dès 2013 Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2013, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Une demande faite après le 30 juin 2013 ne deviendra effective qu'au 1er janvier / 06 / 2013 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2013, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts au plus tard le 30 juin Vos prélèvements cesseront alors dès le mois suivant votre demande et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2013, comme les contribuables payant par tiers. Juillet 01 / 07 / 2013 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2012 Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie(sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 17 juin / 07 / 2013 : 7ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 7ème prélèvement mensuel est opéré le 15 juillet. Août 16 / 08 / 2013 : 8ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 8ème prélèvement mensuel est opéré le 16 août. Septembre 16 / 09 / 2013 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux Pour la 1ère fois cette année, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (dont vous pouvez être redevables sur les revenus du patrimoine perçus en 2012 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2013) font l'objet d'un avis d'imposition commun. Conséquences de cette fusion des avis, la date limite de paiement des prélèvements sociaux est alignée sur celle de l'ir (soit un avancement de 2 mois par rapport aux années précédentes où la date était fixée au 15 novembre), et le seuil de recouvrement de 61 s'apprécie désormais en totalisant l'ir et les prélèvements sociaux (et non plus isolément). Ce nouvel avis unique présente le total du montant à payer cumulant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que le détail et le calcul de chacune de ces impositions. Si vous avez choisi l'option pour le prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde de l'ir et du montant des prélèvements restant dus. Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 16 septembre 2013 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 26 septembre. ATTENTION - Report au 15 octobre pour certains contribuables : Le 11 septembre, l'administration a publié une information selon laquelle certains contribuables, auxquels l'avis d'imposition a été

4 envoyé tardivement, bénéficient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 15 octobre, pour acquitter leur impôt. Elle n'a pas précisé quels contribuables étaient concernés. La date limite de paiement figure sur les avis. 16 / 09 / 2013 : 9ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 9ème prélèvement mensuel est opéré le 16 septembre. 16 / 09 / 2013 : ISF - Paiement Si la valeur de votre patrimoine taxable à l'isf est comprise entre et (et avez donc effectué votre déclaration d'isf via l'imprimé 2042 C), vous devez payer le solde de l'ir et votre ISF au vu des avis d'imposition reçus fin août 2013 : un pour l'ir et un second pour l'isf. Octobre 14 / 10 / 2013 : Déclaration rectificative d'isf L'administration fiscale invite les redevables de l'isf concernés par les derniers aménagements apportés, in extremis, au plafonnement de l'isf, à déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre de cette année afin de se conformer à la nouvelle doctrine (mise à jour le 14 juin, voir notre article sur le sujet) qui prévoit notamment la prise en compte des revenus des compartiments en euros des contrats d'assurance vie. Sur le plan pratique, ils devront remplir le même formulaire que celui qu'ils avaient initialement utilisé pour déclarer leur ISF (déclaration n 2042 C ou déclaration n 2725). Les compléments d'impôts qui sont susceptibles de résulter de ces déclarations rectificatives ne seront assortis d'aucune pénalité (intérêts de retard notamment), sous réserve de leur dépôt avant le 15 octobre. 15 / 10 / 2013 * : Paiement des taxes foncières Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2013, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 21 octobre minuit (le prélèvement sera effectué le 25 octobre). 15 / 10 / 2013 : 10ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 10ème (et en principe dernier) prélèvement mensuel est opéré le 15 octobre. Novembre 15 / 11 / 2013 * : Paiement de la taxe d'habitation Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. 15 / 11 / 2013 : Prélèvement mensuel En cas de hausse du montant de l'impôt dû en 2013 par rapport à 2012, un prélèvement supplémentaire peut être effectué en novembre (si le solde de l'ir à payer est inférieur à la mensualité de base, c'est le solde qui est prélevé en novembre, sinon le solde est réparti par moitié en novembre et décembre). 30 / 11 / 2013 : Demande de dispense de prélèvement à la source sur les revenus mobiliers Si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire à la source sur les revenus mobiliers, et souhaitez y prétendre pour 2014, vous devez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 novembre 2013 auprès des personnes qui en assurent le paiement. Vous devrez fournir, à l'appui de votre demande, une attestation sur l'honneur que vous remplissez les conditions (notamment de revenus) pour en bénéficier

5 (attestation que l'établissement payeur devra présenter à l'administration fiscale pour justifier l'absence de prélèvement à titre d'acompte). Décembre 16 / 12 / 2013 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu 16 / 12 / 2013 : Prélèvement mensuel En cas de hausse du montant de l'impôt dû en 2013 par rapport à 2012, un prélèvement supplémentaire peut être effectué en décembre (si le solde de l'ir à payer est supérieur à la mensualité de base, la première moitié de la somme restant due est acquittée en novembre, la seconde en décembre). Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2014, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 16 décembre / 12 / 2013 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC) Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2014, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2013 au plus tard. En cas de création d activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif. Evénements particuliers Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale. En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration de résultat des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) du défunt. En revanche, depuis 2010, la déclaration d'ensemble des revenus doit être déposée dans les délais de droit commun. En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats. * Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.