. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du

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1 r CONVENTION Entre : la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro , ayant son siège social à Metz 47 rue Haute Seille, représentée par M. Olivier RIGAULT, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu de la délibération du conseil d'administration du 22 octobre dénommée ci-après le bailleur, ET d'une part, la Ville de METZ représentée par son Maire, M. Dominique GROS dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du.._ d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 4 avril 2011, la Communauté d'agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT, en ce qui concerne l'emprunt sollicité auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations, au taux et conditions applicables suivant la reglementation en vigueur, destiné à financer l'opération d'acquisition-amélioration de 9 logements collectifs situés 53 place Mazelle à Metz. - Un emprunt PLAl de E, aux conditions suivantes : Nature : PLAl Montant : Durée totale du prêt : 40 ans. Echéances : annuelles 1 Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueurà la date d'effet du Contrat de prêt - 20 pdb 1 Taux annuel de progressivité : 0,50 %. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieurà O %. Lestaux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction du taux du Livret A ev ou du taux de commissionnernent des réseaux collecteurs du Livret A. Page 1 sur 3

2 En conséquence, les taux du Livret A et du commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux à la date d'effet du contrat de prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations. ARTICLE 2 En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par la Communauté d'agglomération de Metz Métropole, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, au bénéfice de la Ville de METZ, correspondant à un contingent équivalent à 20%, soit 2 logements. La SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT fournira les références des 2 logements contingentés, reprenant l'adresse et la typologie de ces derniers. L'attribution de ces 2 logements s'effectuera sur proposition de la Ville de METZ et en application de la réglementation d'accès aux logements H.L.M. Celle-ci disposera d'un délai de deux mois, entre la date à laquelle elle est informée qu'un logement est libre à la location et la date à laquelle il doit être reloué, pour communiquer à la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT le ou les candidats qu'elle propose. Passé ce délai, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT pourra attribuer librement le logement. Chaque année, la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT adressera, sur demande de la Ville de METZ un état d'attribution des logements réservés pour lui permettre de vérifier le respect de ces dispositions. ARTICLE 3 La présente convention prendra fin après amortissement complet du prêt contracté ou remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'agglomération de Metz Métropole aurait été amenée à faire en exécution de sa garantie. ARTICLE 4 La présente convention conclue entre la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT et la Ville de METZ sera transmise a la Communauté d'agglomeration de Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'agglomération de Metz Métropole. Page 2 sur 3

3 ARTICLE 5 Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront a la charge de la Société. Faità METZ, Le Pour la SA d'hlm PRESENCE HABITAT Pour la Ville METZ de Le Directeur, Le Maire, Page 3 sur 3

4 CONVENTION Entre - Metz Habitat Territoire - OPH - dont le siege est à METZ, 10, rue du Chanoine Collin, representé par son Directeur Général. Monsieur Claude BIRBAUM, nommé a cette fonction suivant une deliberation du Conseil d'administration en date du 9 août 2002, d'une pari Et La Ville de METZ, représentée par Monsieur Dominique GROS, Maw de METZ, dûment habilite par déltbération du Conseil Municipal en date du d'autre part, II a été convenu et arreté ce qui suit Article 1 Ainsi que decide par le bureau deliberant en sa séance du 27 juin 2011, la Communaute d'agglomeration de METZ METROPOLE accorde sa garantie aux engagements pris ou restant a prendre par Metz Habitat Territoire en ce qui concerne des emprunts aupres de la Caisse des Depôts et Consignations, aux taux et conditions applicables suivant la reglementation en vigueur. destinés a financer la realisation de 16 logements PLUS rue Roederer a METZ-Queuleu comme suit : Deux emprunts PRUCD (Prét Renouvellement Urbain Construction Démohtion) de E et pour la construction'des logements deux emprunts PRUCD Foncier de et E pour l'acquisition du terrain pour le financement de 16 logements PLUS rue Roederer à METZ-Queuleu aux conditions suivantes

5 Nature : Prêt PRUCD Montant : E ' Durée totale du prèt Périodicite des échéances 40 ans annuelles. Taux d'intérët actuariel annuel taux du Livret A en vigueur a la date d'effet du contrat de prêt ' Taux annuel de progressivité O % Révisabilite des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse &re inférieur a O Yo Nature : Prêt PRUCD Montant : Durée totale du prët 40 ans * Périodicite des échéances annuelles ' Taux d'interet actuariel annuel taux du livret A en vigueur a la date d'effet du contrat de prët 8 Taux annuel de progressivite O %. Révisabilité des taux d'interët et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivite révisé puisse être inferieur a O % Nature : Prët PRUCD Fonciel Montant : E Durée totale du prët 50 ans. Periodicité des echéances annuelles. Taux annuel de progressivité O % = Révisabilite des taux d'intérët et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité revisé puisse ëtre inférieur a O % Nature : PRUCD Foncier Montant : Durée totale du prêt 50 ans - Périodicité des echéances annuelles Taux d'intérét actuariel annuel taux du livret A en vigueur a la date d'effet du contrat de prët. Taux annuel de progressivite O % Révisabilité des taux d'interët et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivite revisé puisse ëtre inferieur a O %

6 Article 2 En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnee ci-dessus accordée par la Communauté d'agglomération METZ METROPOLE, Metz Habitat Territoire s'oblige, conformement au reglement particulier d'intervention de la Communauté d'agglomération METZ METROPOLE en matière d'équilibre social de l'habitat, a la reservation de logements prévue a l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, au benefice de la Ville de METZ correspondant a un contingent equivalent a 20 Yo, soit 3 logements. Metz Habltat Territoire établira une liste des logements contingentés qui en precisera l'adresse et la typologie. L'attribution de ces logements s'effectuera sur proposltion de la Ville de METZ et en application de la réglementation d'accés aux logements HLM Celle-ci disposera d'un délai de deux mois entre la date a laquelle elle est informée qu'un logement est libre a la location et la date a laquelle il dolt étre reloué, pour communiquer à Metz Habitat Territoire le ou les candldats qu'elle propose. Passé ce délai. Metz Habitat Territoire pourra attribuer librement le logement Chaque année, Metz Habitat Territoire adressera, sur demande de la Ville de METZ, un état d'attribution des logements reserves pour IUI permettre de verifier le respect de ces dispositions. Article 3 La présente convention sera valable Iusqu'au remboursement Integral des avances de fonds que la Communauté d'agglomération METZ METROPOLE aurait et8 appelée a faire en execution de la garantie communautaire. Article 4 La présente convention conclue entre Metz Habttat Territotre et la Ville de METZ sera transmise a la Communauté d'agglomèratlon METZ METROPOLE, cette transmisslon conditionnant la signature du contrat de pret par la Communauté d'agglomeration METZ METROPOLE. Article 5 Fait a METZ. en 5 exemplaires, Le Pour Metz Habitat Territoire Pour la Ville de METZ,

7 CONVENTION Entre - Metz Habitat Territoire - OPH - dont le siege est a METZ, IO,rue du Chanoine Collin, represente par son Directeur General, Monsieur Claude BIRBAUM, nomme a cette fonction suivant une deliberation du Conseil d'administration en date du 9 aoiit 2002, d'une part, Et - La Ville de METZ, representee par Monsieur Dominique GROS, Maire de METZ, düment habillte par delibération du Conseil Municipal en date du d'autre part, Il a ete convenu et arrëte ce qui suit Article 1 Ainsi que decide par le Conseil de Communaute en sa séance du 27 juin 2011, la Communaute d'agglomération de METZ METROPOLE accorde sa garantie aux engagements pris ou restant a prendre par Metz Habitat Territoire en ce qui concerne des emprunts aupres de la Calsse des Dép& et Consignatlons, aux taux et conditions appllcables suivant la reglementation en vigueur, destines a financer la réalisation de 17 logements PLUS, boulevard de l'europe, rue de I'Ardeche a METZ-Bellecroix comme suit : Deux emprunts PRUCD (Prët Renouvellement Urbaln Construction Demolition) de et pour la construction de logements. deux emprunts PRUCD Foncler de f et pour I'acqulsition du terrain pour le financement de 17 iogements PLUS boulevard de l'europe. rue de I'Ardeche à METZ-Bellec:o~x aux conditions suivantes

8 Nature : Pret PRUCD Montant : E 9 Duree totale du prêt 40 ans = Echeances annuelles = Taux d'interët actuariel annuel taux du livret A en vigueur a la date d'effet du contrat de prët - Taux annuel de progressivité O %. Revisabilité des taux d'intérét et de progressivite : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse &e inférieurà O % Nature : Prêt PRUCD Montant : * Duree totale du pret * Echéances 40 ans annuelles 1 Taux d'intérët actuariel annuel taux du livret A en vigueur a la date d'effet du contrat de prët 8 Taux annuel de progressivité O % - Révisabilité des taux d'intérét et de progressivite : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité revisé puisse être inferieur a O % Nature : Prët PRUCD Foncier Montant : Durée totale du prét 50 ans. Echeances annuelles. Taux d'interet actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prét. Taux annuel de progressivité O YO. Revisabilite des taux d'interêt et de progressivite : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivite révise puisse ëtre inférieur a O % Nature : Prët PRUCD Fonciel Montant : a Durée totale prêt du 50 ans. Echéances annuelles = Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueurà la date d'effet du contrat de prët. Taux annuel de progressivité O % - Revrsabilite des taux d'interét et de progressivite : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité revise puisse être inférieur a O %

9 Article 2 En contrepartie de l'octroi de la garantle flnanciere mentionnée ci-dessus accordee par la Communaute d'agglomération METZ METROPOLE. Metz Habitat Territoire s'oblige, conformement au reglement particulier d'intervention de la Communaute d'agglomération METZ METROPOLE en matiere d'equilibre social de l'habitat. la réservation de logements prévue a l'article R du Code de la Construction et de I'Habitatlon, au benefice de la Ville de METZ correspondant a un contingent equivalent a 20 Y, soit 3 logements. Metz Habitat Territoire établira une liste des logements contingentés qui en précisera l'adresse et la typologie. L'attribution de ces logements s'effectuera sur proposition de la Ville de METZ et en application de la reglementation d'acces aux logements HLM. Celle-ci disposera d'un délai de deux rnols entre la date a laquelle elle est informee qu'un logement est libre a la location et la date a laquelle II doit ëtre reloue, pour communlquer a Metz Habltat Territoire le ou les candidats qu'eile propose. Passe ce délai, Metz Habltat Territoire pourra attribuer librement le logement. Chaque annee. Metz Habitat Territoire adressera, sur demande de la Ville de METZ, un état d'attribution des logements réserves pour IUI permettre de vérifier le respect de ces dispositions. Article 3 La presente convention sera valable jusqu'au remboursement intégral des avances de fonds que la Communaute d'agglomeration METZ METROPOLE aurait été appelee a faire en exécution de la garantie communautaire Article 4 La présente convention conclue entre Metz Habitat Territoire et la Ville de METZ sera transmise a la Communaute d'agglomeration METZ METROPOLE. cette transmission conditionnant la signature du contrat de prêt par la Communaute d'agglomeratlon METZ METROPOLE. Article 5 Les frals, droits Territoire et timbres resultant de ia présente convention, seront a la charge de Metz Habitat Falt a METZ, en 5 exemplaires, Le Pour Metz Habltat Territoire. Pour la Ville de METZ.