CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA
|
|
- Émile Dumont
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE Session : Eté 2013
2 Question 1 (3 points). Au , le fonds de compensation AVS s élevait à CHF 40'146 millions. Les recettes et dépenses de l AVS en 2012 sont les suivantes, en millions de CHF : Recettes 2012 : Cotisations assurés et employeurs : Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours : Produit du capital : Dépenses 2012 : Prestations sociales Frais d administration et de gestion : Quel est le résultat des comptes AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) TOT PRODUITS: Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours + Produit du capital = = = CHF 40'824 millions TOT CHARGES: Prestations sociales + Frais d administration et de gestion = = = CHF 38'718 millions RESULTATS DES COMPTES = TOT PRODUITS TOT CHARGES = 40'824 38'718 = CHF 2'106 millions 1.2 Quel est le résultat de répartition de l AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) RESULTAT DE REPARTITION = RESULTAT DES COMPTES PRODUIT DU CAPITAL = Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours - Prestations sociales - Frais d administration et de gestion = = 2'106 1'766 = CHF 340 millions 1.3 Quel est le montant du fonds de compensation AVS au ? (1 POINT) Fonds de compensation = Fonds de compensation résultat des comptes 2012 = 40' '106 = CHF 42'252 Si 1.1. faux mais 1.2. et 1.3. raisonnement correct: points attribués: 2 points
3 Question 2 (5 points) Un homme célibataire arrive en Suisse et commence à cotiser à l AVS le premier jour du mois qui suit son 55 ème anniversaire. Son salaire AVS annuel est égal à CHF 1'000'000. Il travaille en Suisse jusqu à son 65 ème anniversaire Quel est le montant total de ses propres cotisations AVS ainsi que des cotisations AVS de son employeur, si son salaire AVS reste constant pendant toute la durée de cotisation? (1 POINT) Total des cotisations AVS de l assuré : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420'000 Total des cotisations AVS de l employeur : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420' Quel sera le montant total des rentes que cet homme aura reçues de l AVS, s il reste en vie jusqu à l âge de 85 ans? Pour les calculs, il faut se baser sur les montants applicables en 2013 pour toute la durée du versement de la rente AVS. Rentes totales AVS en faveur de cet assuré : Rente AVS annuelle: 28'080 x 10 / 44 = 6' par année (2 POINTS) -> CHF par mois, arrondie à CHF 532 par mois -> CHF 6'384 par année. (1 POINT BONUS SUPPLEMENTAIRE) Durée du versement = 20 ans Rentes AVS totales perçues: 20 x CHF 6' = CHF 127'636 OU 20 x CHF 6'384 = CHF 127'680 (1 POINT) 2.3. Quel(s) commentaire(s) pouvez-vous indiquer sur les résultats précédents? (1 POINT) Total cotisations versées à l'avs: CHF 840'000 Total des rentes perçues: CHF 127'680 Commentaires: 1. très grande solidarité dans l'avs entre les grands salaires et les rentes, puisque les cotisations sont perçues sur la totalité du salaire AVS alors que la rente AVS est plafonnée 2. solidarité entre les personnes célibataires sans enfants et celles mariées avec enfant (qui bénéficient des prestations pour survivants)
4 Question 3 (1 point) Décrivez une tâche du Fonds de garantie et indiquez les références à la LPP Une tâche du Fonds de garantie : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 1, lettres de a à h, article 56 LPP 3.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 56 LPP (cf annexe 1) Question 4 (1 point) Décrivez une tâche de l Institution supplétive et indiquez les références à la LPP Une tâche de l Institution supplétive : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 2, lettres de a à e, art. 60 LPP 4.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 60 LPP (cf annexe 2) Question 5 (2 points) Une caisse de pensions prévoit un plan minimum LPP Quel sera le type de plan selon la norme comptable internationale IAS19? (1 POINT) Plan à prestation définie / Defined benefit / Primauté des prestations 5.2. Pourquoi? (1 POINT) Puisque selon IAS19, tous les plans suisses sont du type "à prestation définie" = primauté des prestations
5 Question 6 (2 points) Une caisse de pensions verse une rente de conjoint survivant si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant a un enfant à charge Est-ce que le règlement est conforme aux dispositions légales? NON (1 POINT, 0.5 points si raisonnement pas correct) 6.2. Pourquoi? Selon l'art. 19 LPP (0.5 POINT) Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a un enfant à charge ou s'il est être âgé de 45 ans ou plus avec une durée du mariage de 5 ans. Les caisses peuvent être moins restrictives que la LPP mais pas plus restrictives. Le règlement qui indique que le mariage doit avoir durée au moins 10 ans est plus restrictif que la LPP (durée du mariage 5 ans) et il n'est pas conforme (0.5 POINT) Question 7 (4 points) Le règlement d une Caisse de pensions prévoit les cotisations suivantes, en pour-cent des salaires assurés : Cotisations épargne à la charge des assurés : 12.0% Cotisations épargne à la charge de l'employeur : 12.0% Cotisation risque à la charge des assurés : 0.5% Cotisations risque à la charge de l'employeur : 0.5% Cotisation frais à la charge des assurés : 0.0% Cotisation frais à la charge de l'employeur : 0.3% 7.1. Est-ce que cette Caisse de pension respecte les dispositions légales? (oui/non): Non, principe d'assurance (0.5 POINT) 7.2. Pourquoi? (3 POINT) La cotisation pour la couverture des risques doit au moins correspondre à 6% des cotisations totales. Cotisations totales: 12% + 12% + 0.5% + 0.5% + 0.3% = 25.3% Cotisation pour les risques: 1% 6% de la cotisation totale = 6% x 25.3% = 1.518% Donc la cotisation pour les risques doit au moins correspondre à 1.518%. Dans cet exemple, la cotisation pour les risques est de 1% < 1.518%. Ce plan ne respecte donc pas le principe de l'assurance 7.3. Quels sont les articles de la loi sur lesquels vous avez basé votre réponse? Principe de l'assurance: art. 1 al.3 LPP et art. 1h al.1 OPP2 (0.5 POINT) SI TOUT CORRECT: POINT BONUS +1 Si l'étudiant n'a pas donnée la bonne réponse, mais a répondu en analysant uniquement le principe de la parité dans le financement, en indiquant (1) que le plan respecte les dispositions légales (7.1: OUI, la cotisation de l'employeur doit au moins être égale à celle des assurés, ici elle est supérieure, donc ok pour la parité dans le financement), ET (2) la justification (7.2.) ET (3) la référence aux articles LPP (7.3: art.66 LPP) -> 0.5 points pour la réponse, 0.5 points pour la justification et 0.5 points pour la référence à la LPP.
6 Question 8 (5 points) Le règlement d une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit : Une bonification linéaire de 15% du salaire assuré à partir de l âge de 25 ans Un taux de conversion à l âge de 65 ans de 6.4% 8.1. Quel sera le but de rente à l âge de 65 ans si : - le taux d augmentation du salaire assuré est de 2.5% et - le taux d intérêt crédité est de 2.5%? Réponse: Taux augmentation salaire assuré = taux d'intérêt crédité -> règle d'or (0.5 POINT) But de rente = 40 x 15% x 6.4% = 38.4% du dernier salaire assuré (2 POINTS) 8.2. Si le salaire assuré à l âge de 25 ans est de CHF 50'000, quelle sera la rente annuelle de retraite à l âge de 65 ans en CHF, en application des hypothèses précédentes? *********************************** Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^39 = 50'000 x = 130'979 (2 POINTS). Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 130'979 = CHF 50'295 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 2'096 -> rente annuelle 4'192x 12 = CHF 50'304 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^40 = 134'253: (1.5 POINTS) Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 134'253 = CHF 51'553 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 4'297 -> rente annuelle 4'297 x 12 = CHF 51'564 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 (0 POINT) Et Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 50'000 = CHF 19'200 (0.5 POINT) **************** Si l'étudiant n'a pas donné la réponse exacte sous 8.1 (but de rente faux), les réponses sous 8.2. comptent d'une manière analogique.
7 Question 9 (5 points) Une Caisse de pensions a conclu une réassurance de type excess-of-loss avec une franchise individuelle de CHF 4'000'000 ainsi qu une réassurance Stop-loss avec une rétention annuelle de CHF 30'000'000. En 2012, la Caisse a enregistré les sinistres suivants : Sinistre Coût en CHF 1 2' ' ' ' ' ' Quel sera le montant total que le réassureur devra verser à la Caisse? Excess-of-Loss: (2.5 POINTS) Sinistre Coût en CHF Réassureur Solde à la charge de la Caisse 1 2' '500' ' '000'000 4'000' ' ' ' '200' ' '000 4'000' ' '000' ' '000'000 4'000'000 TOT 25'750'000 5'500'000 20'250'000 Avec l'excess-of-loss, le réassureur devra verser à la Caisse CHF 5'500'000 Stop Loss (2 POINTS) Le solde à la charge de la Caisse est de CHF 20'250'000, qui est inférieur à la rétention annuelle de CHF 30'000. Si l'étudiant a indiqué que le cout total à la charge de la caisse est de CHF 25'750'000: (1.5 POINTS) Si l'étudiant a indiqué une formule de calcul stop loss fausse p.ex 5'500'000 < 30'000'000, ou si l'étudiant a juste indiqué que le stop loss n'intervient pas, sans ajouter le coût total à la charge de la Caisse ni de justification: (0.5 POINTS) Réponse Au total, le réassureur va verser CHF 5'500'000 (0.5 POINTS)
8 Question 10 (5 points) Le bilan d une Caisse de pensions se présente comme suit : BILAN en milliers de CHF ACTIF 31/12/2012 Placements 241,246 Liquidités et créances 30,825 Obligations 111,943 Actions 59,506 Placements alternatifs 15,108 Immeubles 23,864 Compte de régularisation actif 1,781 Total de l'actif 243,027 PASSIF Dettes 514 Prestations de libre passage et rentes 200 Autres dettes 314 Compte de régularisation passif 71 Réserve de contributions de l'employeur 15,860 Réserve de contributions de l'employeur sans renonciation à l'utilisation 15,860 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 241,304 Capital de prévoyance assurés actifs 224,048 Capital de prévoyance rentiers 15,787 Provisions techniques 1,469 Réserve de fluctuation de valeurs 0 Capital de la fondation, Fonds libres / Découvert - 14,722 Montant début d'année - Excédent des charges - 14,722 Total du passif 243,027
9 10.1 : Quel est le degré de couverture de la Caisse au ? Montants en milliers de CHF Fortune de prévoyance (FP): 243'027 15' = 226'582 (1 POINTS) Capitaux de prévoyance (CP) = 241'304 Degré de couverture = FP / CP = 226'582 / 241'304 = 93.9% (1 POINTS) ******************** 10.2 Quelle est la première mesure que vous pourriez recommander au Conseil de Fondation? Justifiez votre réponse. Découvert = FP CP = 226' '304 = -14'722 (0.5 POINTS) Réserve de contribution de l'employeur (RCE) sans renonciation à l'utilisation disponible = 15'860 Solution utiliser la RCE: (2 POINTS) Diviser la RCE en deux parties: - CHF 14'722 sont affectés à une RCE avec renonciation à l'utilisation; (0.5 POINTS) - le solde, soit CHF 1'138 reste sur une RCE sans renonciation à l'utilisation. La FP devient ainsi égale à 226' '722 =243'027 1' = 241'304 Et le degré de couverture est de 100%. Il n'y a plus de découvert et il ne faut prendre d'autres mesures d'assainissement. Bases légales: Art. 65 e LPP, RCE assortie d'une renonciation à l'utilisation Point Bonus: (1 POINT BONUS). Attribué également lorsque l'étudiant n'a pas trouvé la bonne solution (utilisation RCE), mais qu'il a donné la bonne justification en indiquant la base légale spécifique liée à la mesure qu'il préconise (référence à l'un des articles 65@LPP). *************** Pour la question 10.2: Si l'étudiant a donné une autre réponse unique (il faut indiquer la première mesure à recommander), p.ex.ne pas verser des intérêts avec la justification pertinente: (1 POINTS) Si la réponse est trop vague, ou s'il y a plusieurs mesures indiquées, ou si l'étudiant a juste indiqué qu'il faut informer les assurés avec indication de l'article 44 OPP2: (0.5 POINTS)
10 Question 11 (5 point) Une Caisse de pensions enveloppante avec des prestation qui représentent le double du minimum LPP compte 60% d hommes et 40% de femmes. La rente de retraite de cette Caisse est assortie d une rente expectative de conjoint survivant de 60% de la rente de retraite. A l âge de 62 ans, le taux de conversion réglementaire est de 5.8%. Les bases techniques de la Caisse indiquent les valeurs actuelles suivantes: HOMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = FEMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = Est-ce que cette Caisse offre des conditions de retraite favorables? (1 POINT) Non-favorable pour les hommes (taux de conversion règlementaire < taux de conversion actuariel) Favorable pour les femmes (taux de conversion réglementaire > taux de conversion actuariel) Si l'étudiant a répondu que le taux de conversion réglementaire est égal au taux de conversion actuariel (calculé en pondérant les taux de conversion hommes / femmes par 60% / 40%): (1 POINT) : Pourquoi? Taux de conversion actuariels (principe de l'équivalence actuarielle): Taux conversion = 1 / [ä 62 (12) + 60% x ä w 62 (12) ], formule: (1 POINT) HOMMES: taux conversion = = 1 / ( x 2.627) = 1/ = % = 6.02% (1 POINT) FEMMES: taux conversion = = 1 / ( x 0.725) = 1/ = % = 5.48% (1 POINT) Taux de conversion réglementaire = 5.8% Le taux de conversion réglementaire est : (1 POINT) - défavorable pour les hommes (5.8% < 6.02%) - favorable pour les femmes (5.8% > 5.48%) Point bonus: le taux de conversion de 5.8% = 60% du taux des hommes + 40% du taux des femmes: 0.6 x6.02% x 5.48% = 5.8% (1 POINT BONUS)
Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation
TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015
Plus en détailRachat des prestations réglementaires complètes
Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article
Plus en détailRèglement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle
Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.
Plus en détailRégime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des
Plus en détailCaisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).
Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale
Plus en détailDROITS ET MES OBLIGATIONS?
JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité
Plus en détailChapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011
1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants
Plus en détailAspects de droit fiscal
CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle
Plus en détailInformation du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch
Plus en détailLe régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel
Plus en détail3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite
3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé
Plus en détailInitiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
Plus en détailNous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!
Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch
Plus en détailStatut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Plus en détailRÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL
Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19
Plus en détailWeck, Aeby Risk Management SA. Dossier d analyse
Dossier d analyse Programme I. Détail du portefeuille d assurances II. Dispositions relatives à la prévoyance professionnelle LPP III. Assurance maladie perte de salaire IV. Vision globale de prévoyance
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.
Plus en détailADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms
Plus en détailAide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous
Plus en détailSécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et
Plus en détailImpôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Plus en détailComptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion
Comptes 2014 du Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Commune de Delémont (FRED) et rapport de gestion 1. FORME JURIDIQUE ET BUT La Municipalité de Delémont a créé le 1 er janvier
Plus en détailComptes annuels 2009. FONDATION DE PRÉVOYANCE EDIPRESSE en faveur du personnel des sociétés affiliées ou apparentées au Holding Edipresse s.a.
Fondation de prévoyance Edipresse Comptes annuels 2009 FONDATION DE PRÉVOYANCE EDIPRESSE en faveur du personnel des sociétés affiliées ou apparentées au Holding Edipresse s.a. 2 Fondation de prévoyance
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,
Plus en détailAnnexe aux comptes annuels de l exercice clos le. 31.08.2013 Montants exprimés en Euros. Ce rapport contient 12 pages
ABCD Avenir Agricole et Rural Annexe aux comptes annuels de l exercice clos le 31.08.2013 Montants exprimés en Euros Avenir Agricole et Rural Ce rapport contient 12 pages 2014 KPMG S.A., société anonyme
Plus en détail2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailLes assurances sociales
Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale
Plus en détailConvention de prévoyance Relation
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance
Plus en détailLes assurances sociales
Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale
Plus en détailGlossaire Les principaux termes techniques et leur signification
Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification Action Titre matérialisant une part dans le capital social d une entreprise (société anonyme).
Plus en détailBUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015
BUDGET DE LA MUTUALITE DES EMPLOYEURS POUR 2015 1 Résultat Budget Prévisionnel Budget Budget Article Compte 2013 2014 2014 2015 2016 Nombre - indice 761,00 780,01 775,17 789,70 804,47 DEPENSES BUDGET DES
Plus en détailSéminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA
Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page
Plus en détailCompte d exploitation 2012. Assurance vie collective.
Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère
Plus en détailTitelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you
Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you La version originale en langue allemande
Plus en détailEnthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»
Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Jasmin Blumer Finances Suisse Prévoyance du personnel en bref. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre
Plus en détailOUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement
Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)
Plus en détailADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION
ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME
Plus en détail1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailPrésentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux. Selon Wikipédia
Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2012, une œuvre de science-fiction? Présentation à l Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux Georges Langis Actuaire
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine
Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous
Plus en détailPrévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage
Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes
Plus en détailSéminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailEn collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux
Plus en détailPanorama des assurances sociales en Suisse
Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI)
Plus en détailRÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de
Plus en détailRèglement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après
Plus en détailVotre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents
Plus en détailprévoyance.ne, horizon 2039 15.004
prévoyance.ne, horizon 2039 15.004 Rapport du Conseil communal au Conseil général prévoyance.ne, capitalisation d'un montant de 4.943 millions de francs à l'horizon 2039, création d'une provision (du 15
Plus en détail3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique
3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec
Plus en détailUn changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans
À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans
Plus en détailPrévoir sur mesure et profiter outre mesure
ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein
Plus en détailP.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL
P.8.1 RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE DIRECTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL Rapport de la situation financière fondé sur les conclusions de l évaluation actuarielle visée par la Loi 3 Le 19 janvier
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE
RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...
Plus en détailLegal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse
Legal Quote Dominique Sperisen Membre du team de conduite AXA Vie Suisse Contexte 11.3778 Motion Prévoyance professionnelle. Dépolitisons le taux d'intérêt minimal 07.3310 Interpellation Quote-part minimale.
Plus en détailRÈGLEMENT. Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE
F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE RÈGLEMENT Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) Etat au 30 octobre 2014 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil
Plus en détailRégime de retraite individuel
Régime de retraite individuel Préparée pour : 30 mars, 2010 Madame Hélène Vestie François Forget Directeur administratif Stratégie financière Impact inc. 485, rue McGill bureau 400 Montréal, Québec Téléphone
Plus en détailLA RETRAITE. Enjeux financiers et fiscaux. Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances
LA RETRAITE Enjeux financiers et fiscaux Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances 5 quai Voltaire, Paris 6 ème 29 septembre 2014 2/30 Sommaire I. LA RETRAITE EN FRANCE
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Les principales évolutions du CET 1994 : LOI Giraud -Légalisation du report des CP -Lutte contre le chômage 2000 : LOI Aubry - Accompagnement de la mise en place des 35 heures
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailDemande R-3549-2004 RÉGIME DE RETRAITE. Original : 2004-09-27 HQT-7, Document 2.1 Page 1 de 7
RÉGIME DE RETRAITE Page de 0 0 Le Régime de retraite d Hydro-Québec est un régime de retraite contributif à prestations déterminées, de type fin de carrière. Ce régime est enregistré auprès de la Régie
Plus en détailEVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)
EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND
Plus en détailRetraite Objectif prévoyance. Édition 2015
Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4
Plus en détailArrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES
Plus en détailDirectives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle
Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle A. Entrée en fonctions d'un tuteur ou curateur de gestion et information générale à ce dernier 1. La première tâche de la personne en
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/
Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance
Plus en détailGarantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
Plus en détailInformations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier
Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailEpargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.
entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?
Plus en détailLa retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité
REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie
Plus en détailDEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION
DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de
Plus en détailÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des
Plus en détailParce que la retraite ça se prépare!
RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailPouvoir d achat - 124. Revenu mensuel en Autriche. Tableau: Revenu mensuel en Autriche Valide au 31 mars 2009
Revenu mensuel en Autriche ans d expérience, a) célibataire et b) marié et père de 2 enfants c) et d) sans revenir chaque jour à la maison et preste 5 heures supplémentaires Tableau: Revenu mensuel en
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Affiliation comme personne sans activité lucrative Données personnelles Nom... Prénom.... Date de naissance Sex m f No AVS..... Etat civil: célibataire partenariat enregistré marié(e) partenariat dissous
Plus en détailA u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4
A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations
Plus en détailLes fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détailMUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
Plus en détailLES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Plus en détailPrediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs
Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre
Plus en détailComment réduire votre revenu imposable? Fiscalité
Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous
Plus en détailRapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003
Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003 Table des matières Rétrospective de l exercice 4 7 Chiffres clés au 31 décembre 2003 8
Plus en détailCaractéristiques et Règlement du Régime
Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailLe système de retraite québécois : constats et grands enjeux
Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre
Plus en détailAffiliation comme personne sans activité lucrative
Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse
Plus en détailAperçu de la prévoyance professionnelle.
Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après
Plus en détail