Les aides à l installation. et au maintien des professionnels de santé. Médecins

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1 Les aides à l installation et au maintien des professionnels de santé Médecins

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3 Les territoires, en Aquitaine, bénéficiant des aides à l installation de l Assurance maladie et des collectivités territoriales. 3 (Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique (CSP) et dans lesquelles est constaté un déficit en offre de soins) Pour vous aider dans votre installation Aujourd hui des aides à l installation existent lorsque vous faites le choix d exercer dans un territoire spécifique. Ces aides peuvent prendre la forme, par exemple, d exonération fiscale, de prime à l installation ou de majoration d honoraires. Elles peuvent être accordées notamment par l Assurance maladie, l ARS ou une communauté de communes. Ce guide a vocation à vous orienter parmi les différents acteurs institutionnels et vous informer sur les mesures dont vous pouvez bénéficier. Vous trouverez également des informations dans l espace Internet «S installer en libéral» de la Plateforme dappui aux professionnels de santé (PAPS) à l adresse suivante :

4 4 Les aides directes à l installation ou à l exercice partiel en zones déficitaires (art. L du code de la santé publique) Aides à l installation ou au Professionnels de maintien santé. (art. L , R et R du code général des collectivités territoriales) S installer en zones déficitaires Zones définies en application de l art. L du code de la santé publique (cf. carte page 3). Le bénéficiaire s engage par convention à exercer pendant 3 ans minimum en zone dite «déficitaire». Prise en charge des frais d investissement ou de fonctionnement liés à l activité de soins, Mise à disposition de locaux destinés à cette activité. Option Santé solidarité territoriale de la convention médicale Assurance maladie. Médecins libéraux. S engager pour une durée de trois ans. Exercer au minimum 28 jours par an dans une zone déficitaire (cf. carte page 3) zones définies conformément à l art. L du code de la santé publique. Une rémunération complémentaire égale à 10% du montant de l activité réalisée en zone déficitaire dans le cadre de l option (plafonnée à ), Une prise en charge des frais de déplacement. > Aides à l installation ou au maintien : Les collectivités territoriales (mairie ou communauté de communes du lieu d installation) > Option Santé solidarité : Votre Caisse primaire d assurance maladie -

5 Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) 5 Un complément de rémunération et une protection sociale améliorée destinés à sécuriser l installation des médecins généralistes en zones déficitaires. Les médecins généralistes souhaitant s installer ou qui sont installés depuis moins d un an en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral. Etre inscrit à un Ordre départemental depuis moins d un an, Etre installé ou s installer (pour tout ou partie de son activité) dans une zone déficitaire. Zones définies conformément aux art. L et R du code de la santé publique (f. carte page 3), S engager à pratiquer les tarifs opposables (Secteur I), S engager à réaliser 165 actes par mois au minimum, S engager à participer à la permanence des soins, Durée du contrat : un an renouvelable une fois. Contrat signé entre l ARS et le praticien, donnant droit à : un complément de rémunération garantissant un revenu de bruts/mois, une rémunération minimum notamment en cas d arrêt maladie ou de maternité. Les référents PTMG de l ARS Aquitaine : Maylis Tournay et Sandrine Dulieu ars-aquitaine-dosa-gfps@ars.sante.fr

6 6 Les mesures favorisant l exercice regroupé en zones déficitaires (art. L du code de la santé publique) Option Démographie de la convention médicale Assurance maladie. Médecins libéraux exerçant dans les zones déficitaires, en groupe ou dans le cadre d un pôle de santé S engager à réaliser son activité aux 2/3 dans une zone déficitaire (cf. carte page 3 - Zones définies conformément à l art. L du code de la santé publique), Y être installé ou être installé à proximité, S engager à ne pas cesser son activité, ni à changer de lieu d exercice pendant trois ans (sauf motifs particuliers indépendants de la volonté du médecin), S engager à assurer la permanence des soins. Aide à l investissement / an pour un médecin exerçant au sein d un groupe, / an pour un médecin membre d un pôle de santé. Aide à l activité - 10% (C+V) avec plafond à pour un médecin exerçant au sein d un groupe, - 5% (C+V) avec plafond à pour un médecin membre d un pôle de santé. Votre Caisse primaire d assurance maladie. >

7 Les maisons et pôles de santé en Aquitaine 7 Un nouveau mode d exercice coordonné et regroupé : Les maisons de santé pluri-professionnelles «Les maisons de santé assurent des soins sans hébergement de premier recours et le cas échéant de second recours, peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention et d éducation pour la santé et à des actions sociales» (art. L du code de la santé publique). Une maison de santé est constituée entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens. Ils élaborent ensemble un projet de santé témoignant d un exercice coordonné. Des aides financières sont possibles sous certaines conditions. Vous trouverez des informations dans l espace internet «Exercice coordonné et regroupé» de la Plateforme d appui aux professionnels de santé à l adresse : La délégation territoriale de l ARS de votre département qui vous mettra en relation avec les différents partenaires institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil général...

8 8 Les exonérations d impôts, de charges sociales, contribution économique territoriale Exonération d impôt sur les sociétés ou sur les revenus (Art. 8 loi n du 23 février 2005 / Art. 44 sexies et quindecies du code général des impôts / Art A du code) Professions libérales, qui ont créé leur activité avant le 31 décembre 2015 en zone de revitalisation rurale. Professions libérales soumises à l impôt sur les sociétés, qui ont créé leur activité entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 en zone d aide à finalité régionale. En zones de revitalisation rurale (art A du code général des impôts zone-de-revitalisation-rurale) : Le siège social, l ensemble de l activité, et des moyens d exploitation doivent être implantés dans ces zones, Le professionnel doit s installer pour 5 ans au minimum et ne pas avoir bénéficié d aides dans une ZFU dans les 5 années précédentes, L activité doit être nouvelle ou reprise (collaboration exclue). En zones d aide à finalité régionale définies par le décret n du 7 mai L activité doit être exercée par une société soumise à l impôt sur les sociétés, L activité doit être nouvelle, ce qui exclut la restructuration ou la reprise d activité, L effectif salarié doit être au minimum de 3 personnes. Exonération d impôt sur les revenus ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (hors plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d actifs) : 100% d exonération jusqu au 60 ème mois suivant celui de la création, 75% les 12 mois suivants, 50% les 12 mois suivants, 25% les 12 mois suivants, 0% au-delà. 100% d exonération jusqu au 24 ème mois suivant celui de la création, 75% les 12 mois suivants, 50% les 12 mois suivants, 25% les 12 mois suivants, 0% au-delà. Direction départementale des finances publiques, pôle gestion fiscale, correspondant «Entreprise nouvelle» - > Professionnels > Vos préoccupations > Création d activité

9 9 Exonération d impôt sur le revenu pour la rémunération au titre de la PDSA (Art. 151 ter du code général des impôts, issu de l art. de la loi n du 23 février 2005 et relative au développement des territoires ruraux). Exonération des cotisations patronales (Art. L du CSS) Médecins ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) Embauche d un salarié dans un cabinet installé en zone de revitalisation rurale ou ZRU. Exercer en zones déficitaires (cf. carte page 3) Zones prévues à l art. L code de la santé publique. Zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l art. 42 de la loi n du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire ( ville.gouv.fr/reference/423), Zone de revitalisation rurale définie à l art A du code général des impôts ( Exonération d impôt sur le revenu des rémunérations à hauteur de 60 jours de permanence par an. Exonération d une partie des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 12 mois. Vérifier que les conditions sont remplies auprès de l URSSAF du département.

10 10 Les exonérations d impôts, de charges sociales, contribution économique territoriale Exonération de contribution économique territoriale (Art. 7 loi n du 23 février 2005 / 1 er alinéa de l art. 92 du code général des impôts / Art A du code général des impôts / Art D du code général des impôts). Professions libérales. Médecins et auxiliaires médicaux (infirmière, kinésithérapeute, pédicurepodologue, orthophoniste, orthoptiste, opticien, prothésiste, diététicien défini au code de la santé publique), Professionnels exerçant leur activité à titre libéral. Création d activité en zone de revitalisation rurale au sens de l art A du code général des impôts ( OU création ou reprise d activité dans une commune de moins de 2000 habitants Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de 5 ans l application du régime d imposition de droit commun. Zones de revitalisation rurale au sens de l art A du code général des impôts ( datar.gouv.fr/zone-de-revitalisation-rurale) OU communes de moins de 2000 habitants Exonération à compter l année qui suit celle de leur établissement. La durée des exonérations ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans. Exonération de la cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale doté d une fiscalité propre. Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre. Direction départementale des finances publiques, pôle gestion fiscale, correspondant «Entreprise nouvelle» - > Professionnels > Vos préoccupations > Création d activité

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12 Pour contacter le référent installation de l ARS Aquitaine : ars-aquitaine-dosa-pr@ars.sante.fr Agence régionale de santé d Aquitaine 103 bis rue Belleville - CS Bordeaux cedex Tél : Plateforme d appui aux professionnels de santé d Aquitaine (PAPS) Les contacts locaux de l Assurance maladie : Sélectionner «Partenaires PAPS» dans «Un thème un clic» Réalisation ARS Aquitaine - Direction de l offre de soins - Département premier recours et parcours de soins Service communication - Janvier 2015 Cartographie ARS Aquitaine - Service études statistiques et prospectives - Fond IGN / Sources : ARS Aquitaine Projet régional de santé d Aquitaine