Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités

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1 Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L UNITE TRANSVERSALE D ACCOMPAGNEMENT PERINATAL ET A LA COLLABORATION ENTRE LES SERVICES DU DEPARTEMENT ET LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE DANS LE CADRE DES MISSIONS DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE ENTRE le Département de l'isère, dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour BP Grenoble cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité à signer la présente convention par décision de la commission permanente en date du 20 novembre 2015, ci-après dénommé le Département, d'une part, ET Le Centre hospitalier universitaire de Grenoble, BP 217, Grenoble cedex 09, représenté par sa Directrice générale, Madame Jacqueline Hubert, dûment habilitée à signer la présente convention, ci-après dénommé le Centre hospitalier universitaire (CHU). d autre part PREAMBULE La loi a confié à l'etat, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale les missions de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile (PMI), qui comprennent notamment des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants, ainsi que des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps. Certaines des actions mises en œuvre requièrent une attention particulière, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés. Le Centre hospitalier a mis en place l Unité transversale d accompagnement périnatal (UTAP), qui en participant à la prévention la plus précoce possible des pathologies du lien mère-enfant, contribue au soutien de la parentalité et ainsi diminue le risque de maltraitance. L UTAP favorise aussi la coopération entre l hôpital, les équipes de protection maternelle et infantile des directions territoriales et les partenaires de santé libéraux. Par ailleurs, afin de faciliter les liaisons entre les personnels médico-sociaux du Département et le Centre hospitalier universitaire de Grenoble, ce dernier favorise le travail de l infirmièrepuéricultrice de liaison du Département au sein de ses services de pédiatrie. 1

2 Les missions de l infirmière-puéricultrice PMI portent principalement sur : - l'accompagnement médico-social des familles de nouveau-nés transférés, - les liaisons avec les services de protection maternelle et infantile des territoires d action sociale, - la participation aux actions de prévention et de protection concernant l'enfance en danger dans le cadre du CHU. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit les engagements réciproques des parties. Elle détermine les objectifs et les modalités financières pour la réalisation des actions de soutien en direction des familles et de l infirmière-puéricultrice PMI du Département exerçant au sein du CHU. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE Article Définition et objectifs des actions Le Centre hospitalier universitaire de Grenoble s'engage : - à faciliter, notamment par la mise à disposition d'un bureau et d'un poste téléphonique, le travail de liaison de l infirmière-puéricultrice PMI du Département au sein de l'hôpital, - à proposer des actions de soutien auprès des familles rencontrant des difficultés psychopathologiques, dans les services des urgences pédiatriques et de néonatalogie, par l intervention d un médecin psychiatre ou d un psychologue. Lors de ces actions, la puéricultrice de liaison se joindra à l équipe soignante hospitalière pour optimiser la prise en charge des enfants. - à exercer au sein de l Unité transversale d accompagnement périnatal, les activités de consultations externes et internes de médecin-psychiatre et de sage-femme conseillère conjugale pendant toute la période périnatale pour les futurs parents rencontrant des difficultés psycho pathologiques et les jeunes parents accompagnés de leur nouveau-né, relevant du secteur du réseau Alpes-Isère. - à ce que le médecin responsable de l Unité transversale d accompagnement périnatal soit garant du respect du secret médical, de la tenue des dossiers médicaux, de l'organisation et de la coordination des activités mentionnées à l'article 2-1. Article Documents à produire Le centre hospitalier universitaire adresse au : Département de l Isère Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités 17-19, rue du Commandant l Herminier - BP Grenoble cedex 1, avant le 30 avril de l année n+1 : Un rapport d activité de l année n, précisant notamment - pour l UTAP : - une évaluation globale non nominative des pathologies présentées par les familles et de leur prise en charge, - le nombre de familles prises en charge en fonction du lieu d accouchement, 2

3 - le nombre de consultations du médecin-psychiatre, - le nombre de consultations de sage-femme. - pour le travail de liaison : - le nombre de contacts avec les personnels médico-sociaux du Département, - le nombre de situations d enfants en danger ayant nécessité la collaboration de la puéricultrice de liaison. Un rapport financier, comprenant le bilan et le compte de résultats de l année n. Avant le 30 juin de l'année n : - un budget prévisionnel de l année n+1. Article Responsabilité et assurances Le CHU s engage à souscrire toutes les polices d assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées au sein de son établissement et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations du CHU envers les tiers. Il devra justifier, sur demande du Département, de l existence de ces polices. Article Obligations diverses, sociales et fiscales Le CHU se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. Il s'engage à acquitter toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse rechercher ou inquiétée. Il s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel notamment en matière salariale. Article Communication institutionnelle Le centre hospitalier universitaire devra faire figurer dans l ensemble des documents d'information et documents de communication concernant l UTAP le logotype suivant : Le centre hospitalier universitaire devra étiqueter le bureau de l infirmière puéricultrice de liaison du Département et disposer sur son bureau un chevalet portant le logo type suivant : Point relais La Direction des relations extérieures du Département de l Isère mettra à disposition du centre hospitalier de Grenoble les supports et chartes permettant la réalisation de cette communication. 3

4 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 3.1 Montant de la participation Le Département verse chaque année une participation financière dont le montant est fixé par décision de la commission permanente. Le Département s'engage à verser une participation de fonctionnement d un montant de pour l année Cette participation se répartie comme suit : pour le fonctionnement de l UTAP, pour le fonctionnement du travail de liaison réalisé par l infirmière puéricultrice. Le calcul de cette participation prend en compte l activité de l année Pour 2016 et 2017, le montant de la participation et les modalités de versement seront fixés chaque année par convention financière annuelle en application de la présente convention. Article 3.2 Modalités de versement Le versement de cette participation sera effectué en deux acomptes : Le premier représentant 80 % de la participation sera versé dès la signature de la présente convention. Le deuxième de 20 % sera versé en année n+1, après la réception du rapport d activité de l année n. ARTICLE 4 EVALUATION DE L ACTIVITE Le Département procédera à l évaluation de l activité au moyen de l étude du rapport d activité annuel décrivant et analysant les actions définies dans le cadre de cette convention, ainsi que les documents comptables transmis par le Centre hospitalier. Une rencontre annuelle entre le Département, (service PMI et parentalités), les services concernés du centre hospitalier, et la puéricultrice de liaison, sera organisée afin d'évaluer les actions mises en œuvre. ARTICLE 5 SANCTIONS En cas d absence du rapport d activité de l année n envoyé à la date indiquée en année n+1 ou si l activité décrite à l article 2.1 n est pas réalisée par le CHU, le Département se réserve le droit de demander un remboursement des crédits versés au prorata de l action effectivement réalisée. ARTICLE 6 : RESILIATION En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de difficulté d appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de régler leur différend par voie judiciaire. La résiliation peut intervenir de plein droit par le Département en cas de force majeure ou pour tout autre motif d intérêt général. 4

5 ARTICLE 7 DUREE La présente convention est conclue pour les années 2015, 2016 et Elle est établie en trois exemplaires. Fait à Grenoble, le La Directrice générale du Centre hospitalier de Grenoble Le Président du Conseil départemental de l'isère Jacqueline Hubert Jean-Pierre Barbier 5

6 Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL DE VIENNE AUX MISSIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU DEPARTEMENT ENTRE : Le Département de l'isère, dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour, BP 1096, Grenoble cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité à signer la présente convention par décision de la commission permanente du 20 novembre 2015, ci-après dénommé le Département, d'une part, ET Le Centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne, situé Montée du Docteur Chapuis, BP 17, Vienne cedex, représenté par son Directeur, Monsieur Gérard Servais, dûment habilité à signer la présente convention, ci-après dénommé le Centre hospitalier, d autre part, VU la loi N du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; VU le code de la Santé Publique, articles L , L2111-2, L et L2112-5, relatifs à la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. PREAMBULE : La loi a confié aux départements les missions de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, qui nécessitent l organisation de consultations prénatales et d actions de prévention médico-sociales individuelles à domicile et collectives en faveur des femmes enceintes. A ce titre, le Département délègue au centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne la réalisation de consultations prénatales. ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties. Elle détermine les objectifs et les modalités financières pour la réalisation des consultations prénatales. 6

7 ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL Article 2.1 Définition des activités Le Département confie au centre hospitalier la réalisation de consultations prénatales. Le Centre hospitalier met en place et réalise : - une demi-journée de consultation tous les quinze jours, par un médecin consultant de l hôpital de Vienne (hors absences réglementaires du médecin consultant), qui feront l objet d une concertation préalable ave le chef de service enfance famille de la direction territoriale de l Isère rhodanienne dans les locaux du centre médico-social «Le Petit Martin» de Vienne et avec l appui de professionnels de la direction territoriale de l Isère rhodanienne (sage-femme, infirmier(ère)) ; - des consultations dans les locaux du centre hospitalier, en cas d urgence ou d indisponibilité du médecin habituel. Ces actions comprennent d une part des consultations médicales prénatales et d autre part, la réalisation des examens biologiques et échographiques recommandés par une Haute Autorité de Santé publique pour les femmes enceintes vulnérables. La consultation prénatale est placée sous la responsabilité médicale du médecin assurant la séance de consultations. Il travaillera en bonne collaboration avec le personnel du Département affecté à cette mission et placé sous l autorité hiérarchique du chef de service enfance famille de la direction territoriale de l Isère rhodanienne. Les consultations ont lieu habituellement dans les locaux du Département «Le Petit Martin» à Vienne. En cas d urgence ou d indisponibilité du médecin, les séances peuvent être assurées dans les locaux du centre hospitalier. Les modalités techniques de l activité de consultation seront définies par un règlement intérieur. Les modifications de calendrier et de fonctionnement devront faire l objet d un accord entre les deux parties. Article Communication institutionnelle Le Centre hospitalier devra faire figurer dans l ensemble des courriers, notifications, documents (quelque soit le support : physique ou dématérialisé) concernant les consultations prénatales du centre «Le Petit Martin» le logotype suivant : Le Département, par l intermédiaire de la Direction des relations extérieures, mettra à disposition du Centre hospitalier les supports et chartes permettant la réalisation de cette identification ; elle devra être ensuite destinataire d un jeu de papeterie ou tout autre support réalisé. Article Documents à produire Un rapport d activité de l année n devra être adressé obligatoirement avant le 15 mars de l année n+1, au service pmi et parentalités à l adresse suivante : Département de l Isère Direction de l insertion et de la famille A l attention du service protection maternelle infantile et parentalités BP Grenoble cedex 1. 7

8 Il comportera notamment le nombre de consultations réalisées et pour les femmes non assurées sociales, un état des examens complémentaires (examens sanguins et échographies), faisant apparaître les indications suivantes : - le nombre et la cotation des actes réalisés par bénéficiaire, - le type d examen pratiqué, - le montant total. Le centre hospitalier fera parvenir au Département un budget prévisionnel de l année n+1 avant le 30 avril de l année n. Article 2.4 Bilan de l activité Une réunion annuelle sera organisée entre le Centre hospitalier, la direction territoriale de l Isère rhodanienne et le service pmi et parentalités de la direction de l insertion et de la famille, afin d évaluer l activité de l année n-1. Cette réunion sera organisée entre mars et juin de l année n. Article Responsabilité et assurances Le Centre hospitalier s engage à souscrire toutes les polices d assurance destinées à garantir en responsabilité civile les activités exercées au sein de son établissement et à couvrir les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des obligations du centre hospitalier envers les tiers. Il devra justifier, sur demande du Département, de l existence de ces polices. Article Obligations diverses, sociales et fiscales Le Centre hospitalier se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. Il s'engage à acquitter toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse rechercher ou inquiétée. Il s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel notamment en matière salariale. Le Centre hospitalier ne peut reverser le montant de la subvention allouée à un autre organisme. ARTICLE 3 ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT Le chef du service enfance famille de la direction territoriale de l Isère rhodanienne s assure de la mise en œuvre pratique de ces orientations au sein de sa direction. Il supervise l organisation pratique de la mission prénatale dans le cadre de la consultation prénatale. Article 3.1 Participation financière Le Département verse chaque année une participation financière dont le montant est fixé par décision de la commission permanente. Pour l année 2015, le calcul de la participation prend en compte le rapport de l activité 2014 et le budget prévisionnel Ce montant pourra faire l objet d un ajustement sur l année n+1 en fonction des résultats de l activité réelle de l année n. Le montant de la participation s élève à euros. 8

9 Article 3.2 Modalités de versement La participation sera versée en deux fois : 80 % dès la signature de la convention et le solde après réception du rapport d activité de l année n-1. Ce solde pourra faire l objet d un réajustement en fonction des résultats de l activité réelle de l année n-1. A défaut de réception du rapport d activité à la date indiquée à l article 2.3, il ne pourra pas être procédé au versement du solde de la participation. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour les années 2015, 2016 et ARTICLE 5 RESILIATION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de difficulté d'appréciation quant au contenu de la convention, les parties recher-cheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. ARTICLE 6 SANCTIONS En cas d absence du rapport d activité de l année n envoyé à la date indiquée en année n+1 ou si l activité décrite à l article 2.1 n est pas réalisée par le centre hospitalier, le Département se réserve le droit de demander un remboursement des crédits versés au prorata de l action effectivement réalisée. Pour le cas où le montant de la subvention ne serait pas utilisé dans sa totalité ou à des fins conformes à l objet de la convention, le Département serait en droit de solliciter le remboursement partiel ou intégral du montant perçu. ARTICLE 7 : CESSIBILITE La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise. Elle est établie en trois exemplaires originaux. Fait à Grenoble, le Le Directeur du Centre hospitalier «Lucien Hussel» de Vienne Le Président du Conseil départemental de l'isère Gérard Servais Jean-Pierre Barbier 9