Bulletin Fonds d investissement

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1 Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES CONSEILLERS ET LES SOCIÉTÉS DE GESTION Vancouver Calgary Toronto Montréal Québec New York Londres Johannesburg Introduction Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les «ACVM») ont publié, le 29 février 2008, un projet modifié de Règlement sur les obligations d inscription (le «Règlement ») qui répond à un grand nombre des préoccupations soulevées par les participants de l industrie sur le projet de Règlement antérieur que les ACVM avaient publié le 20 février Le Règlement vise à rationaliser et à moderniser le régime d inscription des courtiers et des conseillers dans l ensemble du Canada, ainsi qu idéalement à en harmoniser les règles à travers le Canada. Malheureusement, des intérêts locaux compliquent cette harmonisation, comme le démontre le fait que la Colombie-Britannique et le Manitoba, contrairement aux autres juridictions canadiennes, n exigeront pas, sous réserve de certaines conditions, l inscription à titre de courtier sur le marché dispensé dans leur province. Les ACVM, sauf celle du Manitoba, maintiennent leur intention de modifier le régime actuel d inscription des courtiers, qui passerait d un régime d inscription en fonction des opérations à un régime d inscription en fonction des activités, comme pour les conseillers, et d exiger de façon générale que toute personne qui «exerce l activité de courtier» soit assujettie à l obligation d inscription dans la catégorie d inscription applicable. L Instruction générale relative au nouveau projet de Règlement décrit les facteurs qui déclenchent l obligation d inscription en fonction des activités et les circonstances dans lesquelles une personne peut obtenir une dispense de l obligation d inscription. Par exemple, l avocat ou le comptable qui fournit des conseils en matière de placement à titre accessoire n a pas à s inscrire. Toutefois, si la fourniture de conseils est la raison principale de la relation avec le client, l inscription sera obligatoire. Les circonstances de chaque situation devront être examinées pour déterminer si une personne exerce des activités de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières et si elle doit s inscrire. Aux termes du projet modifié de Règlement , les sociétés de gestion devront toujours s inscrire, mais uniquement dans les juridictions où elles gèrent leurs fonds. D autres dispositions du projet initial de Règlement , notamment celles sur l utilisation de documents de déclaration de relation et la dispense de

2 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fonds d investissement 2 l obligation d inscription à titre de courtier pour les conseillers qui placent des titres de leurs propres comptes gérés dans leurs fonds en gestion commune ont été conservées, mais des modifications et des précisions y ont été apportées. Le présent bulletin renferme un sommaire de certains changements importants qui ont été apportés au nouveau projet de Règlement , ainsi que des renseignements sur les périodes de transition et les modifications corrélatives. Les parties intéressées qui souhaitent faire des commentaires sur le nouveau projet de Règlement peuvent les faire parvenir aux ACVM d ici le 29 mai Principaux changements Le nouveau projet de Règlement renferme les principaux changements suivants : a) Clients autorisés Les ACVM ont introduit une nouvelle sous-catégorie d «investisseur qualifié» qui se compose principalement d institutions, de sociétés et de personnes physiques dont l avoir a une valeur nette très élevée et qui ne nécessitent pas nécessairement la protection que le régime d inscription procure aux autres investisseurs. Par exemple, l obligation d évaluer de la convenance d un placement ne s applique pas au courtier sur le marché dispensé (CMD) qui traite avec un client autorisé. Le client autorisé peut renoncer à cette obligation dans toutes les autres situations. b) CMD Bien que les ACVM, sauf celles de la Colombie-Britannique et du Manitoba, ont retenu la catégorie d inscription du CMD, elles ont choisi de ne pas les assujettir aux normes de capital, aux obligations d assurance et à l obligation de transmettre des états financiers vérifiés prévues dans le Règlement , mais d exiger seulement que le CMD dépose auprès des ACVM des états financiers trimestriels non vérifiés portant une attestation lorsque le CMD ne traite ni ne détient de sommes ni d actifs de clients, y compris des chèques et des effets semblables, ou n y a pas accès. Même si ce compromis paraît encourageant, les CMD devront agir avec prudence afin de s assurer de ne pas traiter ni détenir de sommes ou d actifs de clients, y compris des chèques et des effets semblables, ou d y avoir accès, à défaut de quoi ils seront visés par les obligations du Règlement Les CMD ont aussi été dispensés de l obligation de connaître leur client, de l obligation de vérifier la convenance des placements, des obligations relatives à l information nécessaire à l ouverture de compte, des obligations relatives au traitement des plaintes, ainsi que de l obligation d avoir réussi soit l Examen des associés, administrateurs et dirigeants, soit l Examen relatif au Manuel sur les normes de conduite. c) Courtiers et conseillers internationaux Les ACVM proposent que les courtiers et les conseillers internationaux puissent agir pour des clients autorisés, qu ils aient fait ou non de la sollicitation, sans avoir à s inscrire au Canada. Ceci allonge la liste de clients pour lesquels des courtiers et des conseillers internationaux peuvent agir par rapport à ce qui avait été initialement proposé et s assimile davantage aux types de clients avec lesquels les personnes inscrites peuvent actuellement traiter. Les ACVM ont également supprimé l interdiction applicable aux courtiers ou aux conseillers internationaux de se prévaloir de la dispense lorsqu ils ont un établissement au Canada ou des dirigeants, des salariés ou des mandataires résidant au Canada. d) Conflits d intérêts Même si les ACVM ont conservé les trois méthodes de traitement des

3 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fonds d investissement 3 conflits d intérêts, soit l évitement, le contrôle et la déclaration, elles ont ajouté une dispense pour les sociétés de gestion en ce qui concerne les fonds d investissement assujettis au Règlement sur le comité d examen indépendant des fonds d investissement (le «Règlement »). En outre, une personne inscrite doit dorénavant informer ses clients uniquement des conflits au sujet desquels les clients s attendraient, raisonnablement à être informés. Les ACVM ont aussi simplifié les exigences liées à la déclaration de relation avec des émetteurs et interdit aux personnes inscrites d agir en tant que conseiller à l égard de leurs propres titres ou de ceux de certains émetteurs associés ou reliés. e) Traitement des plaintes Les ACVM ont dispensé les CMD et les sociétés de gestion des exigences de traitement des plaintes prévues dans le Règlement Sauf si un autre régime est prescrit dans une juridiction (p. ex. au Québec), toutes les autres personnes inscrites doivent participer à un service de règlement des différends et déposer des rapports semestriels auprès des ACVM au sujet des plaintes qui ont été déposées, réglées ou qui sont en instance. Les ACVM s attendent à ce que les personnes inscrites accusent réception des plaintes qu elles reçoivent dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception et que les plaintes soient réglées idéalement dans un délai de trois mois. Les plaintes doivent également être portées à l attention du chef de la conformité de la personne inscrite. f) Partage d information Afin d éviter tout problème lié aux questions de protection de la vie privée, les ACVM ont supprimé les dispositions sur le partage d information de la version antérieure du projet de Règlement et ont imposé, par une modification du Règlement sur les renseignements concernant l inscription (le «Règlement »), l obligation pour les personnes inscrites de donner à un ancien employé un avis de cessation de relation (formulaire F1) décrivant les motifs de la cessation de la relation et de déposer cet avis auprès des ACVM. Si la personne a démissionné ou a été licenciée pour un motif autre que la retraite ou la fin d un contrat d emploi temporaire, la personne inscrite doit déposer les renseignements additionnels prescrits auprès des ACVM dans un délai de 30 jours. Les ACVM exigent également que la personne inscrite qui souhaite engager une personne obtienne d elle un exemplaire de l avis de cessation de la relation de son ancien employeur. g) Inscription permanente Les ACVM ont supprimé l obligation de renouvellement de l inscription, notamment annuelle, et indiqué que l inscription d une société ou d une personne physique demeurera en vigueur jusqu à ce qu elle soit suspendue ou qu elle cesse en raison d un événement déclencheur (la personne physique cesse d être employée par une société inscrite, une autorité de réglementation accepte la demande d une personne inscrite de renoncer à son inscription ou une autorité de réglementation suspend ou révoque l inscription d une personne inscrite). Autres éléments importants du projet modifié Le projet modifié de Règlement renferme aussi les dispositions suivantes : a) Document de déclaration de relation Les ACVM ont remplacé l obligation relative à un document de déclaration de relation par une disposition fondée sur des principes qui énonce les éléments qu une personne inscrite, à l exception d un CMD, doit fournir à un client au sujet de sa relation avec elle. Les ACVM

4 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fonds d investissement 4 s attendent à ce que les personnes inscrites puissent généralement utiliser les documents existants pour se conformer à cette obligation. b) Dispense à l égard des fonds en gestion commune Les ACVM ont maintenu la dispense d inscription à titre de courtier établie en faveur des conseillers qui placent des titres de l un ou de plusieurs de leurs comptes entièrement gérés dans des fonds en gestion commune qu ils administrent, pourvu que ni le compte ni le fonds en gestion commune n ait été créé ni n est utilisé principalement pour se prévaloir de cette dispense et que le conseiller donne avis aux ACVM dans les cinq jours suivant la première utilisation de la dispense. c) Représentant-conseil adjoint Les ACVM ont confirmé qu une personne physique peut s inscrire initialement à titre de représentantconseil adjoint, pourvu que les conseils qu elle fournit soient approuvés par un représentantconseil désigné par le conseiller avant que le conseil soit fourni au client et que le conseiller donne avis aux ACVM de la désignation dans les cinq jours ouvrables de celle-ci. d) Adhésion à un organisme d autoréglementation Les ACVM ont allongé quelque peu la liste des obligations prévues dans le Règlement qui ne s appliqueront pas aux membres de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l «ACCOVAM») et, sauf au Québec, de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l «ACCFM») pour le motif que ces personnes inscrites et les membres de leur personnel sont déjà assujettis à des obligations équivalentes. e) Québec L Autorité des marchés financiers (l «AMF») a décidé que les courtiers en épargne collective du Québec n avaient pas à devenir membres de l ACCFM et qu ils continueront d être sous la supervision directe de l AMF. f) Personne désignée responsable (la «PDR») et chef de la conformité (le «CC») Les ACVM ont précisé qu une personne désignée responsable doit superviser les activités de conformité de la personne inscrite et promouvoir la conformité, et que le chef de la conformité doit établir les politiques et procédures de conformité de la personne inscrite, superviser et évaluer la conformité, et en faire rapport à la PDR et au conseil d administration. g) Indication de clients Les ACVM réitèrent le fait que les ententes d indication de clients doivent être conclues par écrit par les parties visées et qu il faut fournir des renseignements appropriés à leur égard aux clients. h) Dispenses Les ACVM proposent, sauf pour la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, de transférer les dispenses d inscription que renferme actuellement le Règlement sur les dispenses de prospectus et d inscription (le «Règlement ») dans le Règlement i) Mobilité Les ACVM ont maintenu les dispenses fondées sur la mobilité selon lesquelles une société inscrite ou une personne physique peuvent, après avoir satisfait à certaines conditions, compter jusqu à 10 clients ou cinq clients respectivement qui déménagent dans une autre juridiction avant que la société inscrite ou la personne physique soit tenue de s inscrire dans cette juridiction. Transition Le projet modifié de Règlement exige que les personnes inscrites nomment et inscrivent leur PDR et leur CC dans un délai d un mois suivant

5 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fonds d investissement 5 l entrée en vigueur du règlement; les CC auront toutefois 12 mois pour respecter les obligations de compétence du Règlement Les sociétés de gestion disposeront de six mois pour s inscrire et de 12 mois pour se conformer aux normes de capital et aux obligations en matière d assurance. Les courtiers sur le marché dispensé, y compris les courtiers sur le marché des titres dispensés en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, disposeront de six mois pour s inscrire à compter de la date d entrée en vigueur du règlement. Les personnes inscrites disposeront également de six mois après l entrée en vigueur du règlement pour se conformer aux obligations en matière de déclaration de relation, de traitement des plaintes (sauf au Québec) et d indication de clients. Elles n auront pas à se conformer aux normes de capital et aux obligations en matière d assurance du Règlement pour 12 mois et six mois respectivement si elles satisfont aux exigences actuelles. Les personnes physiques disposeront de six à 12 mois pour se conformer aux obligations de compétence du Règlement Sur une note positive, les personnes physiques, à l exception des représentants de courtiers en plans de bourses d études, qui sont inscrites dans une catégorie particulière mentionnée dans le Règlement à son entrée en vigueur, seront visées par une disposition de droits acquis et n auront pas à se conformer aux obligations de compétence du Règlement relatives à cette catégorie. Les représentants de courtiers en plans de bourses d études devront, quant à eux, se conformer aux obligations de compétence du Règlement dans un délai de 12 mois à compter de sa date d entrée en vigueur. Modifications correlatives Les ACVM ont l intention de modifier et d abroger d autres normes canadiennes, de même que des mesures législatives et règles locales après l entrée en vigueur du Règlement , y compris le Règlement sur la Base de données nationale d inscription, le Règlement , le Règlement , le Règlement sur les organismes de placement collectif, le Règlement , la règle (Registrant Relationships) de la CVMO, la règle (Proficiency Requirements for Registrants) de la CVMO et la règle (Non- Resident Advisers) de la CVMO. En particulier, l élimination de la règle de la CVMO fera en sorte que les conseils en matière d investissement donnés à un fonds d investissement en Ontario ne seront plus réputés transférés à ses détenteurs de parts. Ainsi, les règles de l Ontario seront harmonisées avec celles des autres juridictions canadiennes et permettra d éviter le besoin de dispenses pour les gestionnaires de fonds d investissement non résidents qui offrent des fonds d investissement non résidents à des investisseurs ontariens. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le projet modifié de Règlement , veuillez communiquer avec : Garth Foster gfoster@fasken.com Pierres-Yves Châtillon pchatillon@fasken.com

6 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fonds d investissement 6 Notre groupe de pratique Fonds d investissement Le groupe de pratique des Fonds d investissement de Fasken Martineau est composé d avocats de nos bureaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver ayant une expertise en droit des sociétés, en droit des valeurs mobilières, en fiscalité, en produits dérivés et en fiducies. Il est reconnu comme l un des plus importants groupes de ce domaine de pratique au Canada. Nous représentons divers fonds d investissement, notamment des organismes de placement collectif (avec et sans frais d acquisition), des fonds d investissement privés, des fonds négociés en bourse, des fonds de placement immobilier, des fonds de capital de risque de travailleurs, des véhicules de placement à vocation particulière, des courtiers et des conseillers en placement, de même que des gestionnaires de fonds d investissement au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons d excellentes relations de travail avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ainsi qu avec d autres organisations gouvernementales et privées du secteur de la gestion des placements. Nous avons également été au centre des initiatives liées à la gouvernance des fonds au Canada. N hésitez pas à communiquer avec l un des membres de notre groupe. Toronto Stephen I. Erlichman serlichman@fasken.com Montréal Pierre-Yves Châtillon pchatillon@fasken.com Vancouver Lata Casciano lcasciano@fasken.com Les textes inclus dans ce recueil ont pour but de fournir des commentaires généraux sur de récents développements en droit provincial, fédéral et international. Ces textes n ont pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les lecteurs ne devraient pas prendre des mesures sur la foi des renseignements sans prendre conseil à l égard des questions spécifiques qui les concernent Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Vancouver vancouver@fasken.com Calgary calgary@fasken.com Toronto toronto@fasken.com Ottawa ottawa@fasken.com Montréal montreal@fasken.com Québec quebec@fasken.com Londres london@fasken.com Johannesburg johannesburg@fasken.com New York newyork@fasken.com