Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

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1 Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

2 Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés ou labellisés

3 L'Anah : l'agence nationale de l'habitat Etablissement public d'etat Parc de logements privés existant (15 ans) Développement Amélioration Subventions amélioration résidences principales Propriétaires occupants aux revenus modestes Logements locatifs de propriétaires bailleurs privés Contreparties sociales Évaluation énergétique systématique Ressources issues de la vente des quotas carbone justification 3

4 Axes d interventions prioritaires L Agence nationale de l'habitat Traitement de l habitat indigne ou très dégradé Rénovation thermique de l'habitat Adaptation des logements à la perte d'autonomie (Handicap Vieillesse) Redressement des copropriétés dégradées et prévention pour les copropriétés fragiles Développement d'une offre de logements privés à loyer et charge maîtrisés Délégation de l'anah en Essonne Direction départementale des territoires (DDT) - Service Habitat bureau parc privé à Evry Permanence téléphonique Site de l'anah : www,anah.fr (guide des aides juin 2013) 4

5 L'Anah : l'agence nationale de l'habitat Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Syndicat de copropriétaires Parties communes Copropriétaires Parties communes et/ou privatives Bailleur Occupant 5

6 Le département de l Essonne Résidences principales : Propriétaires occupants 76% 76 % Maison individuelle Collectif Locataires parc privé 21 % 17 % Maison individuelle Collectif 6

7 Subvention individuelle : principes Parc privé Éligibilité Propriétaire Projet de travaux Engagement Occupation résidence principale Loyer et charges maîtrisés Travaux non commencés avant dépôt de la demande de subvention Démarrage possible dès réception demande de subvention Subvention Avance Acompte 7

8 Eligibilité du demandeur Propriétaire ou copropriétaire Occupant Deux catégories de ménages éligibles Ressources très modestes (taux subvention 50%) Ressources modestes (taux 50 ou 35%) Occupation : 6 ans mini (résidence principale) Bailleur Niveau de loyer Conventionné très social Conventionné social Niveau de ressources locataire Allocation logement Conventionnement Anah 9 ans min 8

9 Eligibilité des travaux propriétaire occupant Deux catégories Travaux lourds (plafond HT) Situation d'habitat indigne particulièrement grave Dégradation très importante Taux 50% Travaux d'amélioration (plafond HT) Sécurité salubrité de l'habitat Taux 50% Autonomie de la personne Taux 50 % ou 35 % Réduction de consommation énergétique (Habiter Mieux) Gain énergétique > 25 % Taux 50% ou 35% 9

10 Deux catégories Eligibilité des travaux propriétaires bailleurs Travaux lourds (plafond /logt /m 2 ) Situation d'habitat indigne particulièrement grave Dégradation très importante Grande ampleur Travaux d'amélioration (plafond /logt /m 2 ) Sécurité salubrité de l'habitat Procédure RSD ou non décence (CAF MSA) Autonomie de la personne Amélioration performance énergétique (Habiter Mieux) Gain > 35% Dégradation moyenne Transformation d'usage 10

11 Aide au syndicat de copropriétaires Subvention versée au syndicat Outil de redressement copropriété Plan de sauvegarde OPAH copropriété Procédure habitat indigne Insalubrité, péril sécurité équipements communs, Administration provisoire Travaux d accessibilité Habiter Mieux Ouvert au syndicat si éligible subvention anah Gain > 35% sinon Aide individuelle Syndic : mandataire commun 11

12 Financements des projets travaux Subvention Anah travaux Subvention Anah prestation accompagnement Territoire opération programmée (OPAH PIG) Accompagnement gratuit pour le propriétaire Prime versée à la collectivité porteuse de l'opération Territoire diffus (hors OPAH ou PIG) Assistance Maîtrise d'ouvrage (contrat privé) Subvention AMO Quatre prestataires en Essonne 12

13 Eligibilité : propriétaires occupants Revenu fiscal de référence Plafond de ressource revenus très modestes et modestes 1 personne personnes personnes personnes personnes Personne suppl Pour l'ile de France 13

14 Loyers conventionnés Social Plafond zone A : 9,73 /m 2 Eligibilité : propriétaire bailleur Plafond zone B : 8,04 /m 2 Très social Plafond zone A : 8,88 /m 2 Plafond zone B : 6,87 /m2 Avantage fiscal 60 % Loyer intermédiaire exceptionnel 14

15 Eligibilité : travaux Réduction consommation énergétique Programme Habiter Mieux Propriétaire occupant Gain énergétique > 25 % Propriétaire bailleur ou syndicat de copropriété Gain énergétique >35 % Habitat indigne ou très dégradé Arrêté maire ou préfet Rapport d'insalubrité (grille DGS Anah) opérateur Rapport et grille de dégradation du bâti opérateur Habitat dégradé ou autre habitat indigne Infraction décence organisme allocataire CAF MSA Injonction maire règlement sanitaire départemental (RSD) rapport et grille de dégradation du bâti opérateur 15

16 Programme national d'aide à la rénovation thermique des logement : programme Habiter Mieux Gain minimum après travaux Réduction de la consommation énergétique conventionnelle Évaluation énergétique avant travaux Evaluation énergétique projetée Évaluation énergétique après travaux (si chgt du projet) Fond d'aide à la rénovation thermique (FART) Budget Etat géré par l'anah ( Investissements d'avenir) Aide se solidarité écologique (ASE) Propriétaire occupant : 3 000, majorable à Propriétaire bailleur : syndicat de copropriétaires : /lot 16

17 Programme Habiter Mieux Conventions nationales FFB CAPEB Travaux simples (chgt de chaudière, isolation de combles perdus) Qualification de l'entreprise reconnue Grenelle de l'environnement Accompagnement technique gratuit du projet Énergéticiens EDF- GDF Suez -Total Obligé référent : exclusivité sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) En Essonne : EDF 17

18 Programme Habiter Mieux Convention régionale Conseil Régional d'ile de France Aide forfaitaire aux travaux : 500 Aide complémentaire : 300 ou 500 Convention d'opération programmée (OPAH PIG) Prime 500 adossée à subvention travaux Parc Naturel Régional du Gâtinais CA les portes de l'essonne Montgeron CC Arpajonnais Contrat local d'engagement (CLE) Conseil général Prime 500 (hors op. Progr.) adossée à subvention (FDAH) Propriétaire occupant (plafond> 1er juin 13) 18

19 Programme Habiter Mieux Propriétaire occupant Accompagnement complet (technique, social, financier) Évaluation énergétique (logement et/ou bâtiment) Diagnostic complet tous projets travaux et gains possibles (scenarii) Choix des entreprises (choix devis) Dossiers financement Travaux Valorisation des CEE (énergéticien obligé référent) Dossier paiement des différents financeurs Gratuit pour le propriétaire en opération programmée Prime à la collectivité qui porte l'opération programmée Coût fixé par l'opérateur d'amo Subvention anah

20 Programme Habiter Mieux Propriétaire occupant Projet travaux Propriétaire occupant très modeste Subvention anah travaux Prime collectivité 500 ASE Majoration d'ase par l'anah 500 CR Ile de France 800 Reste à charge hors subvention collectivité Subvention collectivité (CG ou Op programmée) Solvabilisation 100 % PO très modestes 80 % modestes 20

21 Les opérateurs en Essonne En OPAH ou PIG : OPAH Montgeron : Pact Essonne OPAH CA Les Portes de l Essonne : Fiumani-Jacquemot - HER PIG Parc naturel régional du Gâtinais : Pact Seine & Marne - Pact Essonne OPAH CC Arpajonnais juin 2013 Diffus (hors OPAH ou PIG) contrat d'amo Agence Fiumani-Jacquemot HER Citémétrie Habitat & Développement Ile de France Pact Essonne

22 Lexique PO propriétaire occupant PB propriétaire bailleur LHI lutte contre l habitat indigne LTD logement très dégradé LD logement dégradé OPAH opération programmée d amélioration de l habitat PIG programme d intérêt général LI loyer intermédiaire anah LCS loyer conventionné social anah LCTS loyer conventionné très social anah CLE contrat locat d engagement ASE aide solidarité écologique FART fond d aide à la rénovation thermique 22