CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011

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1 Préambule Les règles et les conditions générales présentées ci-après sont annuelles. Elles sont établies chaque année par la CPNEF. Elles sont communiquées aux adhérents avec l imprimé Plan de formation. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRISE EN CHARGE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE GROUPE 2011 Le cadre législatif et réglementaire concernant l imputabilité des dépenses de formation impose aux acteurs et aux publics de la formation des règles précises et strictes. Les conditions de prises en charge ci-dessous en sont la traduction. Article 1 - Associations bénéficiaires Seules les associations ayant respecté le versement de la contribution à la Formation Professionnelle Continue (FPC) auprès de l OPCA Habitat-Formation (cf. chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial) selon le calendrier en vigueur, pourront solliciter une prise en charge par le Compte de Groupe de la branche. L adhésion au compte de groupe est automatique et obligatoire pour toutes les structures de moins de 50 salariés équivalent temps plein. Pour les autres, l adhésion est volontaire. Article 2 - Publics bénéficiaires Les formations des salariés, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée ou déterminée, et des bénévoles occupant des fonctions de dirigeants (dans les limites définies à l article 7) peuvent faire l objet d une prise en charge. Article 3 - Actions de formation Seules les actions de formation, au sens du Code du travail (art. L à L du Code du travail), pourront faire l objet d une prise en charge par le Compte de Groupe. Cette définition implique notamment la production de documents tels que convention de formation, facture, attestation de présence (signée de l organisme de formation et du salarié), programme détaillé (y compris calendrier, horaires), modalités d évaluation Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme enregistré en Préfecture de Région au moyen d un numéro de déclaration. La prise en charge des actions de formation liées à l analyse de la pratique professionnelle obéit à certaines règles (cf. Modèle de convention de formation téléchargeable sur le Article 4 - Principe d annualité budgétaire Les prises en charge sont annuelles (du 1 er janvier au 31 décembre année N). Les demandes de règlement complètes doivent être adressées à HABITAT-FORMATION avant le 31 janvier (année N+1). En cas de formation pluriannuelle, il est impératif d envoyer une demande de prise en charge par année civile à Habitat-Formation. Article 5 - Plan de formation Les partenaires sociaux attachent une attention toute particulière à l élaboration du plan de formation et à son respect. Il peut cependant évoluer dans le temps et faire l objet d avenants. Ces éléments seront déterminants lors de l examen des demandes de prise en charge. Seules les associations ayant transmis à la CPNEF les formulaires de gestion des compétences 2011 avant le 31 janvier 2011, pourront solliciter une prise en charge en Habitat Formation n est pas destinataire du formulaire «Plan de formation». Article 6 - Plafonnement des prises en charge La possibilité de prise en charge annuelle des formations des structures cotisant au Compte de Groupe est égale au montant de leur cotisation au titre du plan de formation multiplié par un coefficient fixé chaque année par la CPNEF. Pour l année 2011 le coefficient est de 1,5 avec un minimum fixé à Euros. Pour une association de moins de 20 salariés, le calcul sera le suivant : Droits ouverts au titre du plan de formation 2011 = (Masse salariale 2010 X 1,95%) X 1,5 Pour une association de plus de 20 salariés, le calcul sera le suivant : Droits ouverts au titre du plan de formation 2011 = (Masse salariale 2010 X 1,40%) X 1,5 Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 1

2 Article 7 - Dépenses prises en charge par le compte de groupe Différents types de dépenses peuvent être financés par le compte de groupe : Les coûts pédagogiques c'est-à-dire le coût des heures de formation dispensées par l organisme de formation Les frais annexes : transports, hébergement et repas. Les frais de transports sont remboursés sur la base du tarif des transports en commun 2 ème classe (SNCF, Autobus). S il n existe aucune gare et en cas d utilisation du véhicule le remboursement sera effectué selon le barème en vigueur des Indemnités Kilométriques de la Convention Collective Nationale. Les indemnités kilométriques devront être motivées (éloignement entre lieu de travail et lieu de formation) et donner lieu à production de justificatifs (cf. page 4 exemple de note de frais) Les frais de salaire des salariés partis en formation : o o o Entreprise de moins de 50 salariés : la rémunération du salarié parti en formation et remplacé peut être prise en charge par le compte de groupe dans la limite de 40 heures par an et par salarié. Un justificatif du remplacement doit être joint à la demande de remboursement adressée à Habitat Formation. Le salarié remplaçant peut être soit un salarié de l entreprise, soit être recruté à l extérieur de l entreprise. Entreprise de 50 salariés et plus : la rémunération du salarié parti en formation et remplacé peut être prise en charge par le compte de groupe sans limitation de plafond. Un justificatif du remplacement doit être joint à la demande de remboursement adressée à Habitat Formation. Le salarié remplaçant peut être soit un salarié de l entreprise, soit être recruté à l extérieur de l entreprise. Pour les associations d accueil de jeunes enfants, les heures de formation réalisées en dehors des heures d ouverture de la structure pourront être financées sur le compte de groupe dans la limite de 40 heures par an et par salarié sans remplacement du salarié Les compléments de financement de contrat ou de période de professionnalisation, de CIF (Congés Individuel de Formation), de CBC (Congés de Bilan de Compétence) et de Congés de VAE sur la partie coûts pédagogiques et des frais annexes (hors rémunération) Les demandes de DIF non prioritaires L allocation de formation L acquisition d ouvrages ou de documents pédagogiques ainsi que les abonnements s ils sont liés à une action de formation particulière Le coût annuel des formations suivies par des bénévoles de la structure occupant des fonctions de dirigeants dans la limite de 10% des droits ouverts au titre du plan de formation sans pouvoir excéder Attention : Ne peuvent pas être financés par le compte de groupe : La partie stage pratique et rédaction du mémoire des formations diplômantes et qualifiantes. La formation interne. Les frais de salaire du salarié embauché en remplacement du salarié parti en formation. Tout ou partie de la rémunération des salariés assumant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l entreprise. Article 8 Recours La CPNEF pourra être saisie par écrit d une demande de dérogation aux présentes règles. Ses décisions sont définitives et interviennent dans les trois mois de la saisine. Habitat Formation effectue directement le règlement de la formation à l organisme de formation. Par conséquent nous vous conseillons d envoyer directement vos dossiers de paiement complets (convention de formation, attestation de présence, programme ) dès l issue de la formation afin d éviter d avancer les fonds. Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 2

3 RÉGLEMENT DES ACTIONS DE FORMATION Lorsqu une action de formation est terminée, Habitat Formation en effectue directement le règlement à l organisme de formation. Pour cela, vous devez adresser DIRECTEMENT A HABITAT FORMATION les documents suivants : la demande de règlement d une action de formation dûment remplie et signée (téléchargeable sur le site Internet d Habitat Formation : l original de la convention de formation, mentionnant le numéro de déclaration, l original de la facture de l organisme de formation, l original des attestations de présence des stagiaires (à défaut, la ou les feuilles d émargements journaliers certifiées conformes à l original par l organisme de formation), visées par l employeur et l organisme de formation et signées par le stagiaire (mentions obligatoires : intitulé de la formation, nom et prénom du stagiaire, nombre d'heures de formation réalisées pour la période de remboursement), le programme de formation, l original des justificatifs de frais annexes pris en charge. Pour l année 2011, les frais de transports sont remboursés sur la base du tarif des transports en commun 2 ème classe (SNCF, bus). S il n existe aucune gare et en cas d utilisation du véhicule le remboursement sera effectué selon le barème en vigueur des Indemnités Kilométriques de la Convention Collective Nationale. Une note de frais faisant apparaître les distances parcourues (par jour) doit être fournie. En ce qui concerne les frais de repas et d hébergements les originaux des tickets repas et les notes d hôtels doivent impérativement être fournis. Les dossiers de demande de paiement pour les actions de formation qui se déroulent sur l année civile 2011 (1er janvier 2011 au 31 décembre 2011) doivent impérativement être adressés DIRECTEMENT à HABITAT FORMATION : Au plus tard le 31 janvier 2012 Pour les formations pluriannuelles qui débutent en 2011, le règlement peut être échelonné. Un 1 er versement de 30 % des coûts pédagogiques annuels pourra être assuré en début de formation par HABITAT- FORMATION sur production d une convention de formation pluriannuelle faisant apparaître un échéancier de paiement et sur transmission DIRECTEMENT à HABITAT FORMATION des documents suivants : La demande de paiement d une action de formation annuelle. L original de la convention de formation pluriannuelle. L original de la facture annuelle de formation. Les règlements seront effectués par Habitat Formation au prorata du temps de présence sur l année 2011 dans l action de formation. Un dossier incomplet ne peut être traité, il sera retourné à la structure par HABITAT FORMATION Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter vos correspondants Habitat Formation (liste des correspondants sur le POUR LE REMBOURSEMENT DES FORMATIONS PLURIANNUELLES, IL EST NECESSAIRE D ENVOYER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR ANNEE CIVILE. Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 3

4 FRAIS ANNEXES INDEMNITES KILOMETRIQUES Se reporter à l'article 1er du chapitre VII de la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial. MODELE DE NOTE DE FRAIS Nom du salarié Note de frais Période Du Fonction Responsable Au Description Hébergement Repas Transport Autres TOTAL Sous total Commentaires Avances TOTAL Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 4

5 COMPOSITION DE LA CPNEF Collège Employeur Collège Salariés (Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux). (Fédération Nationale Santé Sociaux). (Fédération Française de l Action Sociale et de la Santé).. USPAOC-CGT (Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l audiovisuel et de l action culturelle). (Syndicat National d Associations Employeurs de personnels : Centres Sociaux, Associations d Accueil de Jeunes Enfants et Associations du développement social local. FNAS-FO (Fédération Nationale de l Action Sociale Force Ouvrière). RÔLE DE LA CPNEF Mener une réflexion dans les domaines liés à l emploi et à la Formation Professionnelle Continue. Traduire les orientations de la branche au travers de ses priorités. Elaborer une politique d ensemble tant en matière de formation que d emploi. Agir pour que l emploi et la formation soient reconnus comme les éléments déterminants d une politique sociale novatrice. Mettre en place les moyens nécessaires à l application de cette politique. Piloter le Compte de Groupe, en définir les orientations et les Règles de Fonctionnement avec une délégation de gestion des fonds. Contact PARTENAIRES L OPCA, de la branche, HABITAT FORMATION (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) est agréé au titre de l ensemble des obligations légales pour le secteur de l habitat, de l accompagnement social, de l aménagement, de l urbanisme et du cadre de vie. Rappelons que, l Article 2 du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale du 04 juin 1983) crée l obligation de versement de la contribution à la Formation Professionnelle Continue auprès d Habitat- Formation. Contact La FCSF (Fédération Nationale des Centres Sociaux de France) La FCSF est consultée par la CPNEF dans le cadre d un travail de partenariat. Contact L ACEPP (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) L ACEPP est consultée par la CPNEF dans le cadre d un travail de partenariat. Contact Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 5

6 ASSOCIATIONS DE MOINS 20 SALARIES ADHERENTES AU COMPTE DE GROUPE OBLIGATION CONVENTIONNELLE PLAN DE FORMATION CIF PROFESSIONNALISATION CONTRATS OU PERIODE CIF/CDD Assiette de calcul Masse salariale année N Masse salariale CDD année N TAUX Formation professionnelle continue 2,1% 1,95 % _ 0,15 % 1 % A qui s'adresser HABITAT-FORMATION Dates de versement 15 mai octobre 2011 Régularisation 28 février 2012 ASSOCIATIONS DE 20 SALARIES ET PLUS ADHERENTES AU COMPTE DE GROUPE OBLIGATION CONVENTIONNELLE PLAN DE FORMATION CIF PROFESSIONNALISATION CONTRATS OU PERIODE CIF/CDD Assiette de calcul Masse salariale année N Masse salariale CDD année N TAUX Formation professionnelle continue 2,1% 1,40 % 0,20 % 0,50 % 1,00% A qui s'adresser HABITAT-FORMATION Dates de versement 15 mai octobre 2011 Régularisation 28 février 2012 ASSOCIATIONS DE 50 SALARIES ET PLUS EN COMPTE INDIVIDUEL OBLIGATION CONVENTIONNELLE PLAN DE FORMATION CIF PROFESSIONNALISATION CONTRATS OU PERIODE CIF/CDD Assiette de calcul Masse salariale année N Masse salariale CDD année N TAUX Formation professionnelle continue 2,1% 1,40 % 0,20 % 0,50 % 1,00% A qui s'adresser HABITAT-FORMATION Dates de versement 15 mai octobre 2011 Régularisation 28 février 2012 Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 6

7 Pour faire simple J adhère à Habitat Formation, l OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) désigné dans la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial. Je verse ma contribution à la Formation Professionnelle Continue selon le calendrier en vigueur (cf. page «Contribution des ALISFA» sur le site ). La faculté d engagement est notifiée par Habitat Formation lors du 1 er appel à versement. Je prends connaissance du Guipe Pratique de gestion de l emploi et des compétences. (Formulaire disponible au téléchargement sur le site J applique les règles de fonctionnement du compte de groupe. (Formulaire disponible au téléchargement sur le site Je remplis les formulaires annuels et les transmets à la CPNEF. Je reçois de la CPNEF un accusé de réception. (Formulaire disponible au téléchargement sur le site Je mets en œuvre mon plan de formation. A l issue de la formation, ou en cours de formation pour les formations pluriannuelles, j adresse à Habitat formation la demande de remboursement d une action de formation par année civile (avant le 31 décembre). (Formulaire disponible au téléchargement sur le site En bref Les structures de moins de 50 salariés adhèrent obligatoirement au compte de groupe. Le compte de groupe est un système de fonds mutualisés au niveau de la branche. Les associations de 50 salariés et plus peuvent choisir d adhérer volontairement au compte de groupe sinon elles sont gérées par Habitat Formation en compte individuel (possibilité de financement limitée au montant de la cotisation plan de formation moins les frais de gestion prélevés par Habitat Formation). Le versement de la contribution doit se faire auprès d Habitat Formation qui est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) désigné par la branche (cf. article 2.2 du chapitre VIII de la convention collective nationale). Le tableau des versements figure page 6 de ce document. Les demandes de paiement des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation doivent être adressées à Habitat Formation par année civile. Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Annexe au Plan de Formation Février 2011 Page 7