Département de la Seine-Maritime INNOVATION SOCIALE

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1 Département de la Seine-Maritime INNOVATION SOCIALE

2 Le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l emploi et l inclusion en métropole 2014/2020 s est fixé comme axe prioritaire 3 de lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Les projets présentés en réponse à l appel à projets et ce cahier des charges doivent répondre à l un des objectifs spécifiques de cet axe : OS1 : «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». OS2 : «Mobiliser les employeurs et les entreprises dans le parcours d insertion». OS3 : «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS)». Préambule Les problématiques sociales qui touchent tout particulièrement les publics les plus vulnérables, évoluent ; elles laissent apparaître de nouvelles formes de pauvreté et de précarité et mettent en lumière de nouveaux besoins qui ne trouvent pas de réponses adaptées dans les dispositifs actuels. Ce constat appelle une approche et des réponses innovantes permettant de développer des synergies, de nouveaux modes d organisation et d intervention sociale à l échelle d un territoire donné. Le Conseil Supérieur de l'économie Sociale et Solidaire définit l innovation sociale comme l élaboration de réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou non satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. 1. L action 1.1. Objectifs de l action Le présent cahier des charges, s appuyant sur cette définition, a pour finalité de faire émerger des projets innovants, relevant d une approche socio-territoriale, induisant de nouvelles modalités d accompagnement et d intervention sociale, en faveur de l accès aux droits, du développement social territorial, de la participation des acteurs, notamment celle des utilisateurs et usagers. Ces innovations peuvent porter sur l intervention auprès des usagers (OS1) ou la coordination des acteurs et les modes d'organisation (OS 2 et OS3), dans des domaines liés à l insertion, la santé, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les discriminations... Au titre du présent cahier des charges, le Département souhaite soutenir des actions d innovation sociale telles que : - Les expérimentations de nouvelles réponses à des besoins émergents : renouvellement de l offre d insertion, d accompagnement dans le retour à l emploi, de construction de parcours d insertion notamment via l implication des personnes accompagnées, la mobilisation des employeurs - La mise en place de nouveaux partenariats (sous forme par exemple de Pôles Territoriaux de Coopération Économique - PTCE) contribuant à apporter des solutions innovantes en termes d insertion des publics en difficultés ; - Les innovations pour répondre aux défis environnementaux et aux besoins sociaux ; - La consolidation et le développement d actions en cours d expérimentation ; 2

3 - La modélisation et la capitalisation des expériences en matière d innovation sociale pour contribuer à leur diffusion et au transfert à d autres acteurs. Au regard des problématiques actuelles rencontrées sur le territoire de la Seine-Maritime et des orientations portées par le Département, ce dernier examinera avec une attention soutenue les projets visant : - La participation active des personnes accompagnées, - L amélioration de l accès aux droits, - Le développement de réponses face à l émergence des outils numériques, - La prise en compte des territoires ruraux isolés Public concerné L action s adressera aux publics en inclusion, demeurant en Seine-Maritime, confrontés à une ou plusieurs difficultés sociales prégnantes les éloignant de l emploi. Les projets relatifs à l objectif spécifique 1 relèvent d une démarche de soutien aux personnes (accompagnement, ). Dès lors, il conviendra de mettre en place les modalités de suivi des participants telles que prévues par la réglementation FSE. Les participants seront orientés par un travailleur social ou un professionnel de l accompagnement. Pour les projets relatifs aux objectifs spécifiques 2 et 3, il s agit d actions de soutien aux structures (coordination, gouvernance, ) pour lesquelles il n y a pas de suivi particulier à mettre en œuvre pour les participants Mise en œuvre Échelle du projet Les actions qui intègrent la dimension d innovation sociale ont vocation à s inscrire dans une stratégie territoriale de développement social local d une part et d expérimentation de nouvelles pratiques professionnelles d autre part. Le choix et le périmètre du territoire s appuient sur des besoins bien identifiés, ils devront permettre une animation efficace et une mesure précise de l impact. L action doit être construite dans une perspective d évolution, qu elle soit territoriale ou en termes d activité Participation des publics cibles Dans un souci d impulser de nouvelles formes de collaborations sociales, l opération devra permettre une réelle participation des personnes accompagnées. Cette participation pourra se situer à différentes phases du projet : au niveau de sa construction, de sa mise en œuvre et/ou de son évaluation Pilotage de l action Le travail de partenariat mis en œuvre dans le cadre des projets constitue un enjeu fort, il convient d en décrire les contours et modalités de coordination. En fonction des nécessités liées à la nature de l action, le porteur de projet proposera des modalités de suivi et/ou de pilotage associant l ensemble du partenariat. 3

4 2. Critères spécifiques de sélection Les critères généraux de sélection sont définis dans l appel à projets au titre du FSE. S y ajoutent, pour les actions relevant de l innovation sociale, les critères spécifiques suivants : - Le repérage des besoins peu ou mal satisfaits, en cohérence notamment avec le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale, le PTI, les Pôles Territoriaux de Coopération Économique (PTCE), ou les Projets Sociaux de Territoire, - L aspect novateur de la réponse au(x) besoin(s) identifié(s), - Le niveau d implication des publics-cibles au projet, - La mobilisation et la coordination du partenariat local autour du projet, - La perspective d évolution géographique ou d activité, Ne pourront être retenus que les projets mobilisant au minimum de FSE par an. 3. Modalités de financement Les crédits du FSE pourront être mobilisés à hauteur de 50% maximum du coût total éligible des projets. Pour être équilibrés ces plans de financement devront donc intégrer 50% de contreparties en financements publics (hors FSE) et /ou privés. Outre le financement FSE, l autofinancement et les autres financements, le Département pourra le cas échéant étudier l opportunité d une participation financière au titre des crédits départementaux (Insertion, Projets Sociaux de Territoires, ). Une avance à hauteur maximale de 50% du montant annuel de la part FSE pourra être consentie. 4. Options de coûts simplifiés Trois forfaits sont proposés au choix du porteur de projets : les forfaits à 15% et 20% concernent uniquement les dépenses indirectes tandis que celui à 40% englobe l ensemble des autres dépenses : Forfait de 15% : les coûts indirects générés par l opération sont calculés sur la base de 15% des coûts de personnel. Le budget se décompose ainsi de la manière suivante : b- Coûts de fonctionnement directement liés à l opération c- Coûts indirects = 15% des coûts de personnel directement liés à l opération (a) Forfait de 20% : Les coûts indirects générés par l opération sont calculés sur la base de 20% des dépenses directes. Le budget se décompose ainsi de la manière suivante : b- Coûts de fonctionnement directement liés à l opération c- Coûts indirects = 20% des coûts directs liés à l opération (a + b) hors prestations de service Forfait de 40% : Les coûts indirects et les dépenses directes de fonctionnement hors personnel sont calculés sur la base de 40% des dépenses de personnel. Le budget se décompose ainsi de la manière suivante : b- Le forfait de 40% englobe toutes les autres dépenses (autres dépenses directes et dépenses indirectes) 4

5 5. Le calendrier de dépôt Le présent cahier des charges sera mis en ligne le 9 janvier La date limite de dépôt des projets est fixée au 30 avril