Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

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1 Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments en ligne février 2013

2 Le barème de l impôt Gel du barème Fraction du revenu imposable (1 part) Taux applicable Moins de % Entre et ,5 % Entre et % Entre et % Entre et % Supérieure à % 2 2

3 Taxation des revenus de placements Sont visés : les intérêts et les dividendes Les modifications : Suppression, à compter de 2013, des prélèvements libératoires (21% et 24%) et imposition selon le barème de l impôt. Une retenue à la source remplace le prélèvement libératoire mais ne constitue qu un acompte (sauf dispense). Suppression de l abattement fixe (1 525 ou ) sur les dividendes 3 3

4 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières En 2012 : Le taux fixe de 19% passe à 24%. A compter de 2013 : Les PV sont désormais imposables selon le barème (sauf certains gains comme ceux des PEA). Un régime d abattement pour durée de détention est mis en place : - 20% pour une détention comprise entre 2 et 4 ans. - 30% pour une détention comprise entre 4 et 6 ans. - 40% pour une détention de 6 ans ou plus. Pas applicable sur les prélèvements sociaux. 4 4

5 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières Un régime spécifique pour les «créateurs d entreprise». Ils peuvent opter pour un taux fixe de 19% (sans battement). Ce régime s applique aux dirigeants ou salariés d entreprise qui remplissent un certain nombre de conditions : durée de détention, niveau des participations détenues NB : A ce montant s ajoutent les prélèvements sociaux pour une imposition totale de 34,5%. 5

6 Les «niches fiscales» Un plafonnement plus sévère : - Avant : % des revenus - A compter de 2013 : (Les dépenses engagées avant restent soumises au plafond antérieur). - Un plafond spécifique de est applicable notamment en cas d investissements outremer 6

7 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières Institution d une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières Elle s applique aux ventes d immeubles qui génèrent une plus-value imposable d au moins Elle est due par le cédant. Elle s applique aux cessions qui interviennent à compter du 01/01/2013 (sauf promesse de vente antérieure au 07/12/2012). Pour les terrains à bâtir : une incertitude. 7

8 Les plus-values immobilières PV imposable Montant de la taxe de 50 K à 60 K 2 % PV (60 K -PV) * 0,05 de 60 k à 100 K 2 % PV De 100 K à 110 K 3 % PV (110 K -PV) * 0,1 De 110 K à 150 K 3 % De 150 K à 160 K 4 % PV (160 K -PV) * 0,15 De 160 K à 200 K 4 % De 200 K à 210 K 5 % PV (210 K -PV) * 0,2 De 210 K à 250 K 5 % De 250 K à 260 K 6 % PV (260 K -PV) * 0,25 Plus de 260 K 6 % 8

9 Le «DUFLOT» immobilier Une nouvelle réduction d impôt pour les investissements immobiliers qui remplace le SCELLIER (pour la période 2013/2016) Une réduction de 18% du prix du logement (plafond 300 K ) répartie sur 9 ans avec engagement de location sur la même durée Des restrictions : Le zonage, le prix au m², le niveau de loyer, les performances énergétiques et les ressources du locataire (fixés par le décret du 29/12/12). 9

10 L instauration du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Un crédit d impôt pour les employeurs de main-d'œuvre égal à 4% du total des salaires inférieurs à 2,5 SMIC (6% à compter de 2014). Un crédit d impôt à déduire soit de l impôt sur les sociétés soit de l impôt sur le revenu (sauf pour les associés «passifs»). Un crédit d impôt remboursable pour certaines entreprises. Une «utilisation» limitée des sommes obtenues par le CICE : ni distribution, ni augmentation de rémunération des dirigeants. 10

11 Taxation de certains dividendes des gérants majoritaires de SARL Dans les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, une partie des dividendes versés à ces dirigeants sont, dès 2013, soumis aux cotisations sociales Les dividendes sans cotisations seront égaux à 10% du total : Capital social + prime d émission + compte courant associé Les dividendes qui dépassent ce seuil sont soumis aux cotisations 11

12 Un exemple Un gérant majoritaire reçoit une rémunération de / an et des dividendes de Le capital de la société est de et le compte courant de DIVIDENDES SANS COTISATIONS ( ) * 10 % BASE COTISATIONS RSI ( ) = (au lieu de ) 12

13 Agriculteur Déduction Pour Investissements et pour Aléas (DPI/DPA) A compter du 31/12/2012, la DPI et la DPA sont, de nouveau, fusionnées dans un dispositif unique avec : Un plafond annuel de Ce plafond est multiplié par le nombre d associés exploitants (max : 3) dans les EARL et les GAEC. Un plafond global de

14 DPI/DPA Pour la DPI : l utilisation pour l investissement matériel et bâtiment ne sera plus possible. Pour la DPA : Suppression de la condition d assurance. Les sommes déduites doivent être placées sur un compte bancaire à hauteur de 50% (avant c était 100%). Elle peut être utilisée pour les achats de «fourrage». Elle doit être utilisée dans les 7 ans (avant c était 10 ans). 14

15 Les taux de TVA à compter du 01/01/2014 5% au lieu de 5,5% 10% au lieu de 7% 20% au lieu de 19,6% 15