CONDITION DE BANQUE DE LA STUSID ANNEXE : Barème de la BCT Circulaire 91-22

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1 CONDITION DE BANQUE DE LA STUSID ANNEXE : Barème de la BCT Circulaire Mise à jour le 14 avril 2008 TITRE I : TAUX D INTERET A- TAUX DÉBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTÉRÊT SONT LIBRES CATEGORIES DE CREDITS Taux en % l'an Minimum Maximum I- FINANCEMENT A COURT TERME T 1 - Escompte d'effets de transaction inférieur ou égal à 90 jours T 1.1 * avalisés par une banque TMM+0,25 TMM+3 T 1.2 * autres TMM+0,5 TMM+5 T 2 - Escompte d'effets de transaction à 180 jours maximum T 2.1 * avalisés par une banque TMM+0,5 TMM+3 T 2.2 * autres TMM+0,5 TMM+5 T 3 - Crédits mobilisés par des effets T 3.1 * avance sur marché administratif TMM+0,5 TMM+5 T 3.2 * autres avances sur marché nanti TMM+0,5 TMM+5 T 3.3 * ASM avec dessaisissement TMM+0,5 TMM+5 T 3.4 * ASM sans dessaisissement TMM+0,5 TMM+5 T 3.5 * crédit de campagne TMM+0,5 TMM+5 T 3.6 * financement de stock TMM+0,5 TMM+5 T 3.7 * préfinancement de marché TMM+0,5 TMM+5 T 3.8 * autres TMM+0,5 TMM+5 T 4 - Découvert TMM+0,5 TMM+5 T4 bis - Opérations de factoring II- FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 * prêts fonciers et crédit à la construction TMM+1,5 TMM+5 T5 bis * Leasing mobilier TMM+2,5 TMM+7 T 6 * autres crédits à moyen terme TMM+1 TMM+5 T 7 III- FINANCEMENT A LONG TERME T7.1 * Leasing immobilier TMM+3 TMM+7 T7.2 * Autres crédits à long terme TMM+2 TMM+5 T 8 IV- FINANCEMENT EN DEVISES T8.1 - Crédit de mobilisation de créances nées sur l'étranger TMI+0,5 TMI+2 T8.2 - Autres financements en devises TMI+0,75 TMI+3 1

2 B- TAUX DES COMPTES CREDITEURS CATEGORIES DE DEPOTS TAUX EN % L AN MINIMUM MAXIMUM T.1 1- Dépôts à vue T.1.1 * En dinars 0 2% T.1.2 * En devises 0 0 T.2 2- Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars convertibles : T.2.1 * à vue TMM-2 TMM T.2.2 * à terme De 3 mois à moins de 6 mois TMM-1 TMM-0,5 De 6 mois à moins de 9 mois TMM-0,75 TMM-0,5 De 9 mois à moins de 12 mois TMM-0,625 TMM-0,5 De 12 mois à moins de 24 mois TMM-0,5625 TMM-0,5 Plus de 24 mois TMM TMM+0,5 T.3 3- Comptes à terme et bons de caisse T.3.1 Dépôts à terme en Dinars : De 3 mois à moins de 6 mois TMM-1 TMM-0,5 De 6 mois à moins de 9 mois TMM-0,75 TMM-0,5 De 9 mois à moins de 12 mois TMM-0,625 TMM-0,5 De 12 mois à moins de 24 mois TMM-0,5625 TMM-0,5 Plus de 24 mois TMM TMM+0,5 T.3.2 Dépôts à terme en Devises : De 3 mois à moins de 6 mois TMI-2 TMI De 6 mois à moins de 9 mois TMI-2 TMI De 9 mois à moins de 12 mois TMI-2 TMI De 12 mois à moins de 24 mois TMI-1 TMI+0,25 Plus de 24 mois TMI TMI+0,5 2

3 TITRE II : Commission sur les opérations bancaires : NATURE DE L OPERATION COMMISSION EN DINARS ASSIETTE Minimum Maximum I- OPERATIONS SUR EFFETS, CHEQUES ET OPERATIONS DIVERSES 1- EFFETS A L'ENCAISSEMENT 1.1 Effets sur place a- domiciliés effet gratuit 2,000 b- non domiciliés effet gratuit 5, Effets déplacés payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire a- domiciliés effet gratuit 2,000 b- non domiciliés effet gratuit 5, Effets déplacés non domiciliés recouvrés par effet gratuit 5,000 l'administration des PTT. 2- EFFETS ESCOMPTES 2.1 Effets sur place a- domiciliés effet gratuit 1,500 b- non domiciliés effet gratuit 4, Effets déplacés a- domiciliés effet gratuit 1,500 b- non domiciliés effet gratuit 4, Effets déplacés non domiciliés a- payables sur une localité pourvue d'une agence bancaire ou d'une caisse locale de crédit mutuel effet gratuit 4,000 b- recouvrés par l'administration des PTT effet gratuit 5, AUTRES OPÉRATIONS SUR EFFETS 3.1 Récupération des frais postaux sur effets impayés a- remis au cédant au guichet de la banque effet gratuit 2,000 b- retournés au cédant effet gratuit 3, Avis de sort, prorogation, changement de domiciliation, effets réclamés par le cédant avant ou après leur échéance. a- opérations sur les places de Tunisie réalisées par lettre ordinaire... effet gratuit 5,000 b- opérations sur les places de Tunisie réalisées par téléphone, télégramme ou télex effet gratuit 5,000 c- opérations sur les places de l'étranger effet gratuit 10, Présentation à l'acceptation effet gratuit 5, Domiciliation d'effet opération gratuit 5, Mise en opposition effet gratuit 5, Règlements d'effets effet gratuit 2, Remise d'effets au protêt effet gratuit 5, OPÉRATIONS PAR CHÈQUE EN DINARS OU EN DINARS CONVERTIBLES 4.1 Frais de tenue de compte a- compte chèque Compte/Trim gratuit 5,000 b- compte courant Compte/Trim gratuit 10,000 c- comptes d'épargne Compte/an gratuit 5,000 d- autres comptes Compte/Trim gratuit 5,000 3

4 NATURE DE L OPERATION COMMISSION EN DINARS ASSIETTE Minimum Maximum 4.2 Encaissement de chèques sur place chèque gratuit 1, Encaissement de chèques déplacés gratuit 1, Avis de sort : a- avis de sort demandé par lettre ordinaire pour les chèque gratuit 2,000 chèques tirés sur les places de Tunisie b- avis de sort réalisé par téléphone, télégramme ou télex et demandé pour les chèques tirés sur les places chèque gratuit 5,000 de Tunisie c- avis de sort demandé pour les chèques tirés sur les places de l'étranger chèque gratuit 10, Chèques certifiés chèque gratuit 5, Récupération des frais sur chèques sans provision chèque 20,000 20, Mise en opposition chèque gratuit 5, Mise à disposition gratuit 5,000 4bis- Opérations par cartes électroniques 4bis.1- Cotisation annuelle carte gratuit 5,000 4bis-2- Commission d affiliation (pour les commerçants) Mt opération 4bis-3- Commission d interchange Mt 1,000 1,000 opération 4bis-4- Mise en opposition gratuit 5,000 4bis-5- Recalcul du code confidentiel gratuit 5,000 4bis-6- Commissions de remplacement de carte gratuit 5,000 4bis-7- Frais de capture de carte internationale 4bis-8- Commission de retrait sur GAB/DAB opération gratuit gratuit 5. OPÉRATIONS DE VIREMENTS 5.1 Virements internes et virements interbancaires émis sur place virement gratuit 2, Virements émis déplacés a- par lettre ordinaire sur les places de Tunisie virement gratuit 2,000 b- par téléphone, télégramme ou télex sur les places de gratuit 10,000 Tunisie c- sur les places de l'étranger virement gratuit 15, Virements reçus gratuit 1, OPÉRATIONS SUR TITRES 6.1 Placement de titres montant 6.2 Courtage montant 6.3 Droit de garde montant 6.4 Encaissement de coupons montant 6.5 Domiciliation de valeurs mobilières opération 6.6 Emission d'emprunt obligataire pour le compte de la clientèle a- Etude opération b- Formalités légales opération 6.7 Autres opérations sur titres 7- AVALS, CAUTIONS, ACCEPTATIONS BANCAIRES ET AUTRES ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE montant 0,15 3,5 4

5 8- OPÉRATIONS DIVERSES 8.1 Location de coffre-fort coffre-fort 100, , Commission sur règlement de succession : a- par héritier résident et capable gratuit 20,000 b- par héritier non-résident ou incapable gratuit 30, Délivrance de bons à payer pour effets à représenter effet gratuit 10, Commission de mouvement total mvt gratuit ¼ /trim débit 8.5 Commission de découvert Plus fort gratuit 1/8 /trim découv 8.6 Commission d'étude gratuit 1% 8.7 Recherche pour le compte de la clientèle de Ancienneté gratuit 5,000 documents archivés du document 8.8 Commission d'engagement montant restant à débloquer gratuit 100, Recherche, mise en place et montage de financement montant gratuit 2% 8.10 Demande de renseignements commerciaux conseil, assistance, etc gratuit 1% Commission de dépassement sur comptes chèques TMM+0,5 TMM+5 9. OPERATIONS DE FACTORING 9.1 Commission de factoring facture 5

6 2- OPERATION DE CHANGE ET DE COMMERCE EXTERIEUR 1- Domiciliation des titres de commerce extérieur et de change 1.1- Titre d importation et titre d exportation titre Gratuit 10, Autorisation annuelle Autoris Gratuit 10, Demande F1&F2 fiche d information demande Gratuit 10, Modification du titre d importation ou d exportation Gratuit 10, Accréditifs documentaire et garanties devises 2.1- A l importation a- commission d ouverture ou de mise en place Avec blocage de la provision opération gratuit 20,000 Sans blocage de la provision mensuelle gratuit 4 b- commission de modification gratuit 4 c- commission de change et de réalisation gratuit A l exportation a- commission de transmission opération gratuit 20,000 b- commission de confirmation gratuit 3 c- commission de modification gratuit 3 d- commission de change et de réalisation gratuit 3 e- commission de notification gratuit 50,000 f- commission de paiement ou de levée de document gratuit 3 g- commission de paiement différé gratuit 3 3- Remises documentaires 3.1- A l importation a- commission d acceptation gratuit 2 b- commission de change et de réalisation gratuit 3 c- commission d endos gratuit A l exportation a- commission de change et de réalisation gratuit 3 b- commission d acceptation & d encaissement gratuit 50, Virement et chèques en devises 4.1- Opérations de change a- achat de devises gratuit 3 b- vente de devises gratuit 3 5- Lettre de garantie 5.1- Avec blocage de la provision gratuit 50, Sans blocage de la provision gratuit 3 6- Achat ou vente de devises à terme gratuit 3 7- Recherche, mise en place et montage de financement gratuit 2 6