Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

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1 table des matières Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage et les relations patrimoniales entre époux Les époux mariés avant l entrée en vigueur du Code Les époux mariés après l entrée en vigueur du Code 20 a. Le choix de loi dans le contrat de mariage 21 b. L autonomie des époux à l occasion de la modification du régime matrimonial 27 B. Les «nouveaux» mariages : mariages entre personnes de même sexe et relations de vie commune 35 II. Les successions 38 A. La liberté testamentaire 39 B. L option de loi successorale Limites de la professio iuris Utilité de la professio iuris Quelques exemples 49 a. La professio iuris et le morcellement de la succession 49 b. La professio iuris et les avantages matrimoniaux 51 III. Les donations 53 A. Quel impact de la volonté des parties sur les exigences formelles? Le principe : une règle de rattachement alternative Circulation d une donation réalisée à l étranger 56 a. L accueil d une donation réalisée à l étranger à titre probatoire 57 b. L accueil de principe d une donation réalisée à l étranger 59 B. Quel impact de la volonté des parties sur les conditions de fond? Le principe : la donation est soumise à la loi choisie par les parties Les nuances : les limites de la loi choisie par les parties 64 a. Le régime des donations entre époux 64 b. La donation comme libéralité : le rôle de la loi successorale 67 IV. En guise de conclusion 69 Le régime patrimonial des couples mariés et non mariés en droit belge (aspects civils) Jean-François Taymans 71 I. Les couples mariés 71 A. Le régime matrimonial

2 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge 1. Le régime légal Les régimes conventionnels 76 a. La séparation de biens pure et simple 77 b. La séparation des biens avec participation aux acquêts 78 c. La communauté universelle Les avantages matrimoniaux 79 a. L apport en communauté 80 b. Les clauses de préciput 80 c. Les clauses de partage de la communauté 80 d. Quid de l application de la théorie des avantages matrimoniaux aux régimes de séparation des biens? 82 e. Dans certains cas, les avantages matrimoniaux entraînent des effets propres aux donations 82 B. Les droits successoraux du conjoint survivant Les droits ab intestat du conjoint survivant 83 a. La vocation successorale (art. 745bis, C. civ.) 83 b. Quid du rapport des donations faites soit au conjoint, soit aux autres héritiers? 84 c. L usufruit du conjoint survivant est sujet à conversion (art. 745quater à 745sexies, C. civ.) La réserve du conjoint survivant 85 a. Quelle est la consistance de cette réserve (art. 915bis, C. civ.)? 85 b. Dans quelles conditions le conjoint peut-il en être privé? Les modifications des droits successoraux légaux du conjoint survivant 85 a. Par contrat de mariage 85 b. Par testament 86 II. Les couples non mariés 87 A. Cohabitants de fait et cohabitants légaux Introduction Effets civils de la déclaration de cohabitation légale Effets fiscaux de la déclaration de cohabitation légale 89 a. Impôts directs (impôts sur le revenu) 89 b. Droits de succession 90 B. Les contrats de vie commune Principe Contenu 90 a. Est-il permis d instaurer par convention un «régime patrimonial» de type communautaire? 91 b. Quand le contrat de cohabitation prend-il fin?

3 le régime patrimonial des couples mariés et non mariés en droit français c. Existe-t-il des règles spécifiques aux contrats signés entre des cohabitants légaux? 92 C. Les testaments modifiant les droits successoraux du cohabitant En cas de cohabitation de fait En cas de cohabitation légale Les acquisitions avec clauses d accroissement 96 III. Conclusion 97 Le régime patrimonial des couples mariés et non mariés en droit français (aspects civils) Jérôme Casey 99 I. Les couples mariés 99 A. Le régime matrimonial Le régime légal 99 a. Les biens communs 99 b. Les biens propres Les régimes conventionnels 107 a. La communauté de meubles et acquêts 108 b. La communauté universelle 109 c. La séparation de biens 109 d. La participation aux acquêts Les avantages matrimoniaux 115 B. Les droits du conjoint survivant Les droits légaux du conjoint survivant La réserve du conjoint Droits au logement Pension alimentaire 123 II. Les couples non mariés 123 A. Le pacte civil de solidarité (PACS) Séparation de principe Création d une «communauté» Fiscalité Droit des successions 127 B. Le concubinage 127 Libéralités Aspects de droit civil Frédéric Lalière et Audrey Cantarano 129 I. Le rapport des donations 129 A. Rapport aux fins de réduction (réunion fictive pour le calcul de la réserve héréditaire)

4 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge 1. Mise en œuvre de la réduction : réduction en nature? Réduction en valeur? 132 a. Droit français 132 b. Droit belge Mise en œuvre de la réduction en valeur : principes de valorisation 134 a. Droit français 134 b. Droit belge 134 B. Rapport aux fins d égalité Rapport en nature, rapport en valeur 135 a. Droit français 135 b. Droit belge Mise en œuvre du rapport en valeur : principes de valorisation 136 a. Droit français 136 b. Droit belge 137 II. La donation-partage 137 A. Définition et portée Droit français Droit belge 138 B. Extension de la notion de donation-partage Droit français Droit belge 141 C. Causes de «dissolution du partage d ascendant» ou causes de «perte de la qualification de partage d ascendant» Droit français Droit belge 142 III. Donation avec réserve d usufruit 144 A. Modalités du rapport 144 B. Interprétation de l article 918 du Code civil Droit français Droit belge 144 a. Principe 145 b. Conditions d application 146 IV. Libéralité en usufruit ou portant sur une rente viagère 152 A. En droit français La conception classique La conception nouvelle 153 B. En droit belge État de la question Interprétation doctrinale nouvelle 157 C. Les conditions d application en droit belge et en droit français 160 V. La renonciation à un usufruit

5 les donations mobilières dans un contexte international VI. Le quasi-usufruit 163 A. Droit français Définition Questions sur le quasi-usufruit et principes juridiques relatifs à l usufruit s imposant en matière de quasi-usufruit 164 a. Quasi-usufruit conventionnel : est-il limité aux biens fongibles? 164 b. Principes régissant l usufruit s imposant en matière de quasi-usufruit 166 B. Droit belge 168 VII. La révocation d une donation entre époux 170 Les donations mobilières dans un contexte international Caroline Prüm et Bertrand Savouré 173 I. Introduction 173 II. Le cadre juridique et fiscal : Taxation des donations et dons manuels en droits internes français et belge 174 A. Territorialité de l impôt français et fait générateur 174 B. Le régime fiscal des dons manuels en France 175 C. Territorialité de l impôt belge et fait générateur 177 D. La donation mobilière et l (obligation d )enregistrement en Belgique 181 III. Risques d imposition «non maîtrisée» : double imposition ou imposition différée 188 A. Les cas de double imposition 188 B. Les cas d imposition différée 189 IV. Schémas d optimisation 192 A. L intérêt d un acte de donation passé en Belgique 192 B. L intérêt d un acte de donation passé en France 194 C. Utilisation des droits internes pour optimiser les donations internationales 195 La Convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d impôts sur les successions et de droit d enregistrement François Derème 197 I. Introduction 197 A. Texte conventionnel 197 B. Bref aperçu de droit fiscal français des successions Pouvoir d imposition de droit interne français

6 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge a. Première hypothèse : le défunt est résident de France 198 b. Seconde hypothèse : le défunt n est pas résident de France Taxation des capitaux d assurance-vie Principaux abattements Principaux taux des droits de succession 200 II. Objet de la Convention et critères d application 200 III. Les critères de détermination du domicile fiscal successoral 202 A. Introduction et plan 202 B. Les critères de droit interne, français et belge Les critères de droit interne français 202 a. Énumération des critères de droit interne français 203 b. Caractère alternatif des critères de droit interne français 203 c. Examen des critères de droit interne français Les critères de droit interne belge 205 a. Énumération des critères de droit interne belge 205 b. Caractère alternatif des critères de droit interne belge 205 c. Examen des critères de droit interne belge 206 C. Les critères conventionnels de Applicabilité subsidiaire des critères conventionnels de 1959 et collaboration entre administrations fiscales belge et française Examen des critères conventionnels de a. Énumération des critères conventionnels de b. Caractère successif des critères conventionnels de c. Examen des critères conventionnels de IV. Répartition de l actif successoral Les biens visés par la Convention 211 A. Les biens immeubles Le principe Le cas particulier des sociétés civiles immobilières françaises Le cas particulier d une double taxation «économique» belge en cas de succession immobilière française et de présence d avantages matrimoniaux 212 B. Les fonds de commerce 213 C. Les navires, bateaux et aéronefs 214 D. Les autres biens meubles corporels 214 E. Les autres biens 215 F. Le cas particulier d une double imposition en cas de donation mobilière (taxée en France, mais non enregistrée en Belgique) et de décès du donateur, habitant du Royaume, dans les trois ans de la donation 216 G. Le cas particulier d une double imposition en cas de stipulation pour autrui (bénéfice de polices d assurance-vie) 218 V. Déduction du passif successoral

7 la détermination de la résidence fiscale des personnes physiques A. Rappel des droits internes français et belge en matière de déduction du passif successoral Rappel du droit interne français Rappel du droit interne belge 221 B. La déduction du passif selon la Convention 222 C. Exemples Le cas du décès d une personne habitant la France Le cas du décès d une personne habitant la Belgique 224 VI. Réserve de progressivité (taux effectif global) 226 A. La règle conventionnelle 226 B. Application de la règle conventionnelle au cas du décès d un résident belge 226 C. Application de la règle conventionnelle au cas du décès d un résident français 227 D. Exemples 228 VII. Le système d imputation de l impôt étranger (ou crédit d impôt) 230 A. Rappel des droits internes français et belge, en matière d imputation de l impôt étranger Rappel du système d imputation de droit français Rappel du système d imputation de droit belge 231 B. Le système d imputation de droit conventionnel La règle conventionnelle Application de la règle conventionnelle au cas du décès d un résident belge Application de la règle conventionnelle au cas du décès d un résident français Exemples 233 VIII. Dispositions diverses 234 A. Legs aux personnes morales 234 B. Agents diplomatiques et consulaires 235 C. Non-discrimination 236 D. Échange de renseignements 236 E. Assistance dans le recouvrement des impôts 238 F. Recours et réclamations 238 G. Délais et prescriptions 239 H. Interprétation et applications 239 La détermination de la résidence fiscale des personnes physiques dans un contexte franco-belge Benoît Lelieur 241 I. Introduction

8 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge II. La notion de «résidence fiscale» 242 A. Aperçu des critères de la résidence au regard des législations nationales Critères de résidence dans le droit interne français 243 a. Critères d ordre personnel : le foyer et le lieu de séjour principal 243 b. Critère d ordre professionnel : l exercice d une activité professionnelle à titre principal 245 c. Critère d ordre économique : le centre des intérêts économiques Critères de la résidence de droit interne belge 248 a. Le domicile fiscal 249 b. Le siège de la fortune 250 B. Les critères conventionnels de résidence Convention du 10 mars 1964 en matière d impôt sur le revenu 252 a. Le foyer permanent d habitation 252 b. Le centre des intérêts vitaux 254 c. Le lieu du séjour habituel 256 d. La nationalité 257 e. L accord amiable Convention du 20 janvier 1959 en matière de droits de succession et d enregistrement 259 III. Questions particulières relatives à la détermination de la résidence fiscale dans le contexte des conventions franco-belges 261 A. Subsidiarité des conventions fiscales 262 B. Le lieu de séjour principal et la règle dite «des 183 jours» 265 C. La hiérarchie des critères économiques et personnels dans l appréciation du centre des intérêts vitaux au sens conventionnel 268 D. La résidence fiscale des couples dits «mixtes» 270 E. L impact de la durée d expatriation sur la détermination de la résidence 272 Conclusion 275 Problématiques spécifiques de l acquisition, de la détention, de la cession et transmisson d un bien immobilier français par un résident belge Frédérik Fogli, Jordan Oprenyeszk et Guillaume Micolau 277 I. Aspects de droit civil de la détention d un bien immobilier français par un résident belge : quelle loi successorale applicable? 278 A. Détention immobilière en nom propre 279 B. Détention via une Société Civile Immobilière (SCI) française

9 problématiques spécifiques de l acquisition, de la détention, de la cession 1. Définition et intérêts de la SCI Pourquoi constituer une S.C.I.? Quid dans un contexte international? 281 a. Les limites 282 b. Le règlement européen sur les successions internationales 283 II. Aspects d impôts directs 284 A. Fiscalité de la détention L impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) 284 a. Le principe 284 b. Critères de territorialité La taxe de 3 % 287 a. Le principe 287 b. Des cas d exonérations 288 c. Cas particulier des sociétés civiles immobilières françaises non soumises à l I.S.F Les revenus immobiliers 290 a. Le bien immobilier français est détenu en direct par une personne physique résidente belge 290 b. Le bien immobilier français est détenu par une S.C.I. française, dont les associés sont des personnes physiques résidentes belges 294 B. Fiscalité de la cession à titre onéreux Les plus-values immobilières relative à la cession d un bien immobilier français détenu soit par une personne physique résidente belge, soit par une S.C.I., dont les associés sont des personnes physiques résidentes belges 309 a. Droit conventionnel 309 b. Droit interne français 309 c. Droit interne belge Les plus-values relatives à la cession des parts de S.C.I. par les associés personnes physiques résidentes belges 314 a. Droit conventionnel 314 b. Droit interne français 314 c. Droit interne belge 316 III. Aspects d impôts indirects 317 A. Fiscalité de l acquisition Acquisition de biens et droits immobiliers Acquisition de parts d une SCI 317 B. Fiscalité de la transmission Les droits de donation dus à l occasion de la donation du bien immobilier français détenu en direct par une 511

10 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge personne physique résidente belge, ou de la donation par une personne physique résidente belge des parts de la S.C.I. détenant le bien immobilier 318 a. Droit interne français 318 b. Droit interne belge Les droits de succession portant sur un bien immobilier français détenu en direct par une personne physique résidente belge, ou portant sur les parts de la S.C.I. propriétaire du bien immobilier 321 a. Droit conventionnel 321 b. Droit interne français 321 c. Droit interne belge 323 Acquisition immobilière en France dans un contexte franco-belge et stratégies d optimisation de la détention et de la transmission Aspects juridiques et fiscaux Pascal Julien Saint-Amand, Bertrand Savouré et Muriel Carpon 325 I. Introduction 325 II. Aspects juridiques 326 A. Les problématiques liées à l acquisition Lois applicables aux personnes 326 a. Identité de l acquéreur et du vendeur 327 b. Capacité de l acquéreur et du vendeur 329 c. Régime matrimonial des acquéreurs et des vendeurs Loi applicable au contrat de vente 336 a. Loi applicable au fond 337 b. Loi applicable à la forme 338 B. Problématiques successorales L interposition d une société dans la détention du bien immobilier 340 a. Détention du bien immobilier par une société française ou étrangère 340 b. Clause d accroissement et techniques assimilées 342 c. Mesures d anticipation liées au régime matrimonial 343 C. Flux financiers transnationaux et problématiques de financement Réglementations relatives aux flux financiers internationaux Financements transnationaux : prêts et garanties 345 a. Le contrat de prêt 345 b. Les garanties hypothécaires 349 III. Aspects fiscaux de l acquisition, la détention et la transmission d un bien immobilier 352 A. Aspects fiscaux de l acquisition : les droits d enregistrement

11 l impôt sur la fortune 1. Acquisition de biens et droits immobiliers Acquisition de titres d une société à prépondérance immobilière 353 a. Acquisition de titres d une société française à prépondérance immobilière 353 b. Acquisition de titres d une société (française ou non) à prépondérance immobilière ou non par acte passé en France 353 c. Domaine d application respectif de l article 718 et de l article 726 du C.G.I. 354 B. Aspects fiscaux de la détention Impôt sur le revenu 355 a. Règles d imposition en fonction du droit interne français 356 b. Règles d imposition en fonction du droit interne belge 358 c. Règles d imposition en fonction de la convention signée entre la France et la Belgique Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) 363 a. Personne dont le domicile fiscal est en France 363 b. Personne dont le domicile fiscal est hors de France 363 c. Biens détenus en trust La taxe de 3 % 366 C. Aspects fiscaux de la transmission Imposition sur les plus-values immobilières 370 a. Base imposable 371 b. État d imposition 371 c. Notion de biens immobiliers Droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) 374 a. Règles applicables en l absence de convention fiscale et donc en matière de donation 374 b. Règles applicables par la Convention en matière de succession 378 IV. Conclusion 380 L impôt sur la fortune Bertrand Marot et Charlotte Dimiez 381 Introduction 381 I. Les principales caractéristiques de l ISF 383 A. Les personnes assujetties à l ISF Les personnes imposables Les règles de territorialité 386 B. Les biens entrant dans le champ d application de l ISF Les biens imposables Les biens exonérés

12 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge C. L assiette et le calcul de l ISF La détermination de la valeur des biens taxables La déduction du passif Le calcul de l ISF 391 D. Les règles déclaratives L ISF est un impôt déclaratif Le droit de reprise de l administration fiscale 393 II. La situation d un non-résident ayant des biens en France 394 A. Les biens situés en France 394 B. Les placements financiers des non-résidents 395 C. Les titres représentatifs d une participation 395 D. Le traitement des bois et forêts et des biens ruraux Les bois et forêts de groupements forestiers 396 a. Exonération totale 397 b. Exonération partielle Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles 397 a. Exonération totale 397 b. Exonération partielle 397 E. Les titres de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France, dites «sociétés à prépondérance immobilière» 398 F. Les titres de sociétés ou d organismes détenant des biens immobiliers situés en France 399 G. La suppression du plafonnement et du bouclier fiscal au profit de... la restauration d un plafonnement 401 Le contrat d assurance-vie dans un contexte franco-belge Vincent Cornilleau et Thibaut Meurice 405 I. Introduction 405 II. Concepts 406 A. Assurance-vie, assurance décès, épargne, prévoyance et autres 406 B. Principales formes d assurance-vie L assurance en cas de vie L assurance en cas de décès Les assurances dites complexes 407 III. Environnement juridique de l assurance-vie 407 A. Définitions : opération d assurance et opération de capitalisation Définitions légales, distinctions par branches (21, 23, 26 vs 20, 22, 24) et garanties

13 le contrat d assurance-vie dans un contexte franco-belge 2. Définitions doctrinales 409 a. La doctrine classique 409 b. L administration fiscale française 409 c. En pratique Sécurité juridique des opérations d assurance : l existence d un aléa dans le contrat d assurance-vie 410 a. En France 410 b. En Belgique 410 B. Les parties au contrat d assurance Le preneur 411 a. Droit de désignation du/des bénéficiaire(s) 412 b. Droit au rachat 412 c. Droit de mise en garantie, droit de mise en gage 412 d. Droit de cession des droits L assuré Le bénéficiaire 413 a. Notions 413 b. Notion de stipulation pour autrui 415 c. Les droits du bénéficiaire 416 d. Les différents types de désignations bénéficiaires 417 C. Les différents modes de souscription d un contrat d assurance-vie La souscription individuelle La souscription conjointe Deux exemples d optimisation en matière de souscription 423 a. La souscription démembrée 423 b. Donation à charge de sommes suivie par la souscription de contrat d assurance par le donataire 425 D. Contrats d assurance-vie : mesure de tempéraments au régime dérogatoire du droit commun Rappel de la notion de rapport en droit civil Rappel de la notion de réduction en droit civil Rapport, réduction et assurance-vie en Belgique 427 a. Réaction de la jurisprudence 428 b. Arrêt du 26 juin 2008 de la Cour constitutionnelle 428 c. Projet de loi modifiant l article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre Rapport, réduction et assurance-vie en France : la notion de primes manifestement exagérées 430 IV. Environnement fiscal de l assurance-vie 432 A. Imposition à l entrée : taxe sur le versement des primes En Belgique En France

14 questions particulières d ingénierie patrimoniale dans un contexte franco-belge B. Imposition liée à la détention du contrat : taxe frappant le patrimoine En Belgique En France (ISF) 433 C. Imposition sur les revenus issus du contrat En Belgique En France Convention préventive de double imposition de 1964 et fixation du pouvoir de taxation et du régime applicable 437 D. Contrat d assurance et fiscalité en cas de décès En Belgique En France 441 a. Fiscalité applicable au conjoint et partenaires pacsés 441 b. Fiscalité applicable aux autres bénéficiaires 441 V. Quelques questions pratiques 445 A. Quel impact du maintien du contrat d assurance en cas de délocalisation du preneur de France en Belgique? Impôts directs Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) Droits de succession 446 B. Quel impact du maintien du contrat d assurance en cas de délocalisation du preneur de Belgique en France? Impôts directs ISF en France Droits de succession 448 VI. Synthèse 449 Les stock-options en droit belge et en droit français : une approche comparative Bruno Orban et Yves Butzerin 453 I. Introduction 453 II. Le régime légal 455 A. Réglementation 455 B. Le champ d application matériel 456 C. Le champ d application personnel 458 III. Le régime fiscal 461 A. Impôts sur le revenu Qualification du revenu Moment de l imposition Évaluation de l avantage imposable et taux d imposition 465 a. Valeur de l action sous-jacente

15 une invitation faite au fils prodigue b. Pourcentages applicables 466 c. Rabais et «avantage certain» Modifications des conditions du plan d options 471 B. Droits de succession et droits de donation Sort des options en cas de décès ou de divorce du bénéficiaire Imposition des options aux droits de succession Imposition des options aux droits de donation 477 IV. Le régime en matière de sécurité sociale 479 A. Dans le chef de l employeur 479 B. Dans le chef du bénéficiaire 481 V. Questions particulières en cas d extranéité 481 A. Les plans d options franco-belges Traitement fiscal et social, en Belgique, des options attribuées par une société française Traitement fiscal et social, en France, des options attribuées par une société belge 483 B. Options attribuées en rémunération de l activité exercée à l étranger Options attribuées à un résident fiscal belge au titre d une activité en France Options attribuées à un résident français au titre d une activité en Belgique 486 C. Changement de résidence fiscale du bénéficiaire entre l attribution et l exercice des options Attribution des options en Belgique et exercice en France Attribution des options en France et exercice en Belgique 488 a. Cas du transfert de domicile avant la levée des options 488 b. Cas de la levée des options antérieure au changement de domicile 490 VI. Conclusion 491 En guise de conclusion Une invitation faite au fils prodigue délocalisé en Belgique de revenir en France. Un cadeau fiscal de bienvenue? François Derème 497 I. Introduction 497 II. Rappel des principes généraux applicables 498 III. Le nouveau régime dérogatoire 499 IV. Conclusion