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1 L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés. AL 24/01/2013 Formation professionnelle Modifications et apports Attention Ces fiches ont pour ambition de vous expliquer les modifications et apports prévues par l ANI du 11 janvier 2013, afin de vous imprégner dans les meilleurs délais des travaux des partenaires sociaux. Cependant les dispositions qui vous sont présentées ne sont pas applicables en l état. En effet certaines renvoient à des négociations spécifiques ou de branche et d autres nécessitent une transcription législative. Naturellement nous vous tiendrons informés des travaux législatifs et conventionnels afin que vous sachiez dans quelles conditions et sous quels délais les nouvelles dispositions seront applicables MAISON DE LA C.F.E.-CGC 63 RUE DU ROCHER PARIS TEL FAX CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L ENCADREMENT CGC

2 2 1. Création d un compte personnel de formation (article 5) La création d un compte personnel (ou individuel) de formation est depuis plusieurs mois au cœur des débats sur la formation professionnelle. En effet, de nombreuses voix se sont faites entendre pour l amélioration de notre système de formation professionnelle : amélioration de la portabilité des droits à la formation (DIF), dépassement de la logique de statuts, accès à la formation qualifiante, concrétisation du droit à la formation initiale différée. L ANI du 7 janvier 2009, instaurant la portabilité du DIF, a constitué une étape importante pour faire de la formation professionnelle un instrument de sécurisation des parcours. Il permet à un salarié de mobiliser son DIF après la rupture du contrat de travail avec son employeur, soit pendant une période de chômage (avec accord de son conseiller Pôle Emploi), soit auprès de son nouvel employeur (dans un délai de deux ans suivant son embauche). La portabilité du DIF entraîne alors la «monétisation» des heures (valorisées à 9,15 /heure). Alors que le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV) a lancé depuis le mois d octobre un groupe de travail sur la création d un compte individuel de formation, et que la future loi d orientation et de programmation pour l Ecole souhaite affirmer l engagement des pouvoirs publics dans le développement de la formation initiale différée, l article 5 de l ANI du 11 janvier 2013 marque la volonté des partenaires sociaux d avancer dans la concrétisation d un droit à la formation professionnelle universel et attaché à la personne. a. Contenu de l accord : Un compte personnel de formation sera instauré dans les six mois suivants l entrée en vigueur de l accord. Les trois grandes propriétés du compte personnel de formation : - un compte universel : chaque personne dispose d un compte personnel, de son entrée sur le marché du travail jusqu à son départ à la retraite - un compte individuel : accessible aux salariés comme aux demandeurs d emploi - un compte intégralement transférable : la personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle. L intégralité des heures disponibles sur le compte est transférée en cas de changement d employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Ce compte personnel de formation se substitue au DIF, et fonctionne selon les mêmes modalités : - Comme pour le DIF portable, «le compte est mobilisé par la personne lorsqu elle accède à une formation à titre individuel, qu elle soit salariée ou demandeur d emploi» ; - Il est crédité à raison de 20 heures par an pour les salariés, dans la limite de 120 heures ; - pour les salariés à temps partiel ou en CDD, le calcul des heures acquises se fait au prorata. - Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation avec l accord de l employeur. Celui-ci dispose d un délai de réponse d un mois : passé ce délai, l absence de réponse de l employeur vaut acceptation.

3 3 Autres modalités de fonctionnement pour les salariés : - possibilité de mobiliser les ressources du compte en complément d un congé individuel de formation, sans accord de l employeur - possibilité d abondement par l employeur pour «une formation qualifiante ou certifiante» - transférabilité du compte pour les salariés qui changent d employeur, sans monétisation (les droits acquis restent comptabilisés en heures) Pour les demandeurs d emploi : Le demandeur d emploi peut mobiliser son compte pour accéder à une formation : - «correspondant à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics» - permettant d accéder au socle de compétences (défini par l ANI du 7 janvier 2009) Financement du compte personnel de formation : L accord renvoie la détermination des modalités de financement du compte à la concertation. La mise en place de ce compte «est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les Régions et l Etat». Articulation avec la formation initiale différée : Le texte prévoit que «une personne sorite du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant le premier emploi, d un compte personnel de formation». Dans ce cas, le compte sera «pris en charge financièrement par les pouvoirs publics» (Etat et/ou Régions). b. Commentaires : Pour la CFE-CGC, le compte personnel de formation constitue, sur plusieurs points, une avancée importante. Une avancée en termes de portabilité des droits : les heures acquises sur le compte seront non monétisées et intégralement transférables, que ce soit en cas de période de chômage, ou chez un nouvel employeur. Une avancée également pour le développement de la formation initiale différée : le compte personnel de formation doit permettre la concrétisation de ce droit à la formation initiale différée pour les personnes sorties du système de formation initiale sans qualification. Le texte rappelle explicitement que le financement de la FID relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Par ailleurs, si ce dispositif absorbera l actuel DIF, il ne remet pas en cause le Congé Individuel de Formation. Depuis l ouverture des discussions sur la création d un compte individuel, notre confédération s est en effet opposée à toute remise en cause de ce dispositif, permettant l accès de tous les salariés à une formation qualifiante dont ils sont à l initiative. Les dispositions contenues dans ce texte restent néanmoins insuffisantes pour permettre la mise en œuvre immédiate de ce compte personnel de formation. La question, essentielle, du financement (et par extension celle de la gouvernance de ce compte) est ainsi renvoyée à la concertation entre les partenaires sociaux, l Etat et les régions. Il faut également rappeler que, bien que ce compte ait vocation à être «universel», il ne concerne pas les salariés des secteurs d activité «hors champ», ou les travailleurs non salariés. Lors des prochaines discussions qui s ouvriront pour définir les modalités opérationnelles de ce nouveau dispositif, notre confédération veillera à ce que ce compte soit accompagné de

4 4 certaines garanties essentielles : garanties d accès à l information, à un accompagnement personnalisé tout au long du projet, garantie d une prise en charge financière complète, garantie d une formation de qualité. De plus, alors que nous assistons à une montée en puissance des politiques centrées sur les publics considérés comme les plus en difficulté, jeunes sans qualification et demandeurs d emploi, la CFE-CGC défendra la création d un dispositif réellement ouvert à tous, sans discrimination pour les salariés de l encadrement. c. Modifications attendues du code du travail Le principe d un compte personnel de formation pourrait être introduit rapidement dans le code du travail, et modifier notamment l article L sur les objectifs et le contenu de la formation professionnelle. 2. Assouplissement des conditions d accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD (article 6) A l heure actuelle, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour avoir accès au CIF- CDD : - Avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années (quelle que soit la nature des contrats successifs) ; - Avoir travaillé 12 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. L ANI du 11 janvier 2013 assouplit, pour les salariés de moins de 30 ans, les conditions d accès à ce dispositif, en fixant une condition unique : «4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois». Il modifiera l article R du code du travail relatif aux conditions d accès au CIF CDD. 3. Accompagnement financier des demandeurs d emploi bénéficiant d un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental (article 8) Le contrat de sécurisation professionnel (CSP), mis en place par l ANI du 31 mai 2011, est d une durée maximale de 12 mois et a pour objet l organisation et le déroulement d un parcours de retour à l emploi, notamment au travers de périodes de formation. S adressant initialement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l obligation de proposer un congé de reclassement (entreprise de moins de salariés), il a été ouvert à titre expérimental aux demandeurs d emploi en fin de CDD, en fin de mission d intérim ou en fin de contrat de chantier. Le texte prévoit l instauration d une prime de 100 euros, «financée par le régime d assurance chômage, versée au 7 ème mois d accompagnement», pour les bénéficiaires du CSP expérimental «engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l assurance chômage s éteignent avant la fin de la formation engagée». L objectif de cette mesure est d inciter les bénéficiaires potentiels à accepter un CSP expérimental.

5 5 4. Développement de la préparation opérationnelle à l emploi (article 9) Instaurée par l ANI du 7 janvier 2009, la Préparation Opérationnelle à l Emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise (Art L du code du travail). L article 9 prévoit que «les OPCA ayant connaissance d offres d emploi de leurs entreprises cotisantes et ayant signé une convention avec Pôle Emploi sur la POE pourront proposer cette formule, en coordination avec les entreprises intéressées, à des demandeurs d emploi sélectionnés par Pôle Emploi». Cette possibilité est conditionnée par l accord de la CNPE de la branche concernée pour les OPCA de branche, et par l avis de la CPNAA pour les OPCA interprofessionnels et interbranches. Cette disposition a pour objet de favoriser le développement de la préparation opérationnelle à l emploi à l initiative des OPCA. Elle devrait concerner les POE individuelles, ainsi que les POE collectives. Elle devrait être ajoutée à l article L6326 du code du travail.

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