FORUM 2012 DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Transcription

1 FORUM 2012 DU MINISTÈRE DU TRAVAIL Évolution de la Loi sur les normes du travail Présentée par M me Brigitte Pelletier Présidente directrice générale Le 30 avril 2012

2 Plan de la présentation Adoption de la Loi sur les normes du travail et création de la Commission des normes du travail Évolution de la Loi sur les normes du travail Révision de 1990 Révision de 2002 Autres modifications apportées à la Loi sur les normes du travail Progression du salaire minimum Monde du travail en évolution La mission de la Commission des normes du travail face à un monde du travail en évolution

3 Adoption de la Loi sur les normes du travail et création de la Commission des normes du travail La Loi sur les normes du travail succède à la Loi sur le salaire minimum et elle a été sanctionnée le 22 juin 1979 La Commission des normes du travail a été créée le 16 avril 1980 Le mandat de la Commission consistait à «surveiller la mise en œuvre et l application de la Loi sur les normes du travail» (art. 5 LNT)

4 Évolution de la Loi sur les normes du travail Deux révisions majeures ont marqué l évolution de la LNT : 1990 (projet de loi n 97) 2002 (projet de loi n 143)

5 Révision de 1990 Projet de loi n o 97 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives (1 er janvier 1991) L objectif visé par ce projet de loi consistait à apporter des changements qui concernent : Le champ d application de la LNT Les congés parentaux et de maternité Les congés de décès Les employés à temps partiel

6 Révision de 2002 Projet de loi n o 143 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives (19 décembre 2002) Trois objectifs : Élargir la protection de la loi à un plus grand nombre de salariés Soutenir davantage la conciliation du travail avec la vie personnelle et familiale Assurer une meilleure protection aux salariés

7 Révision de 2002 Premier objectif : Élargir la protection de la loi à un plus grand nombre de salariés Salariés agricoles Gardiens de personnes Par exemple : La LNT s applique maintenant à ceux qui assument la garde ou prennent soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne

8 Révision de 2002 Deuxième objectif : Soutenir davantage la conciliation du travail avec la vie personnelle Par exemple : Augmentation de 17 à 26 du nombre de semaines pendant lesquelles un salarié peut s absenter, sans salaire, pour cause de maladie ou d accident Augmentation de 5 à 10 du nombre de jours durant lesquels un salarié peut s absenter, sans salaire, lorsque sa présence est nécessaire auprès de certains membres de sa famille Congé de paternité sans solde d une durée de 5 semaines

9 Révision de 2002 Troisième objectif : Assurer une meilleure protection aux salariés Par exemple : Réduction de 3 à 2 le nombre d années de service continu permettant de soumettre une plainte pour un congédiement fait sans une cause juste et suffisante Droit au maintien du statut de salarié Droit pour tout salarié de bénéficier d un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique

10 Autres modifications apportées à la Loi sur les normes du travail 1) Interdiction de disparités de traitement dans la Loi sur les normes du travail (1999) Contexte Problématique portée à l attention du gouvernement par des groupes de jeunes Objectif Viser à maintenir l équité et l équilibre entre les différents groupes qui composent la société En effet, la Loi sur les normes du travail interdit qu une convention ou un décret ait pour effet d accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d embauche, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

11 Autres modifications apportées à la Loi sur les normes du travail 2) Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent (2010) Cette loi prévoit que la Commission des normes du travail : pourra transmettre à une autorité compétente d un autre État une demande d exécution d une décision ordonnant le paiement d une somme d argent en application de la Loi sur les normes du travail veillera à l exécution, au Québec, des ordonnances de même nature rendues dans un autre État, à la condition que l État soit reconnu par le gouvernement du Québec comme ayant une législation substantiellement semblable à la LNT et offrant la réciprocité pour l exécution des décisions rendues au Québec

12 Progression du salaire minimum Taux : 9,90 $ l heure à partir du 1 er mai 2012 : Hausse de 43,5 % du salaire minimum depuis 2000 (3,00 $) Hausses annuelles régulières variant entre 0,15 $ et 0,50 $ à partir de ,50 $ par année de mai 2007 à mai 2010 Salaire minimum augmentant 12 fois depuis 2000

13 Monde du travail en évolution Bouleversement des structures et des protections associées à l emploi Changements technologiques Expansion du secteur des services et transition vers une économie du savoir Accroissement de la concurrence mondiale Changements dans l'organisation du travail

14 Monde du travail en évolution L économie du Québec est ouverte sur le monde et les employeurs doivent composer avec des concurrents internationaux, notamment ceux provenant d économies émergeantes. Nécessite une recherche constante de flexibilité afin de réagir rapidement aux fluctuations du marché : Recours au travail temporaire (agences de location de main d œuvre) Délocalisation et impartition

15 Monde du travail en évolution La nouvelle économie a transformé les pratiques des entreprises concernant le temps et le lieu de travail des salariés

16 La mission de la Commission des normes du travail face à un monde du travail en évolution «La Commission favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés en conformité avec la Loi sur les normes du travail.»